Programme des exportateurs de services de traitement

Le Programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises qualifiées d’importer des marchandises appartenant à des non-résidents sans payer la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à condition que ces marchandises soient importées à des fins de traitement, de distribution ou d’entreposage et soient exportées par la suite. Ce programme pourrait vous concerner si :

Pour présenter une demande d’inscription au programme, veuillez préparer une lettre demandant l’autorisation de vous prévaloir du programme PEST et la faire parvenir au bureau local des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Renseignements supplémentaires que vous devrez peut-être joindre à votre demande :

Lorsque vous présenter une demande d’inscription au Programme PEST, vous pouvez présenter une demande d’exonération de droits en vertu du Programme du report des droits. Dans ce cas, remplissez également le Formulaire K90, Demande d’exonération des droits, et présentez-le en même temps que la lettre de demande d’inscription au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et non pas à l’ARC.

L’ASFC examinera le Formulaire K90. Elle fera également parvenir votre lettre de demande d’inscription pour examen à votre bureau local des services fiscaux de l’ARC, qui effectuera une vérification sur place.

Le demandeur et le bureau local de l’ASFC seront avisés par écrit de l’admissibilité du demandeur de participer au programme. Si la participation au programme est autorisée, un numéro d’autorisation de PEST sera émis, lequel doit être déclaré au moment de la déclaration des marchandises.

Veuillez prendre en note que votre autorisation sera annulée si :

Les annulations se feront par écrit.

Pour renouveler l’autorisation, présentez une nouvelle demande par écrit à votre bureau local des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada au moins trois mois avant la date d’expiration.


1 En général, lorsqu’il y a un degré de propriété commune d’au moins 90 pour cent.

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