Programme de péréquation

• La péréquation est le programme de transfert du gouvernement du Canada qui traite des disparités fiscales entre les provinces.
• L'objectif du programme est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982 :
  « Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable. » (paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982)
• La péréquation est financée par le gouvernement du Canada par ses revenus généraux, lesquels sont largement perçus par le biais des impôts fédéraux. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas au programme de péréquation. Tous les Canadiens sont sujets au même système d’impôt sur le revenu fédéral, ainsi qu’à sa structure d’imposition progressive, peu importe où ils résident.
• Les paiements de péréquation sont inconditionnels – les provinces bénéficiaires peuvent les utiliser à leur discrétion selon leurs propres priorités.
• Depuis sa création en 1957, le programme de péréquation a fourni des paiements à chacune des provinces à un moment ou à un autre.
• Les trois gouvernements territoriaux ne reçoivent pas de paiement de péréquation. Le gouvernement fédéral soutient ces gouvernements à l’aide d’un autre programme, la formule de financement des territoires, un transfert annuel inconditionnel qui tient compte du coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord.
• Un autre programme, le Programme de stabilisation, permet au gouvernement fédéral de fournir une aide financière à toute province faisant face à une baisse considérable de ses revenus d’un exercice à l’autre en raison d’un ralentissement économique hors du commun.
• La législation régissant la péréquation fait l’objet d’un examen périodique afin de s’assurer que le programme rencontre ses objectifs et utilise les mesures les plus à jour et précises pour la détermination des paiements de péréquation. Le gouvernement fédéral consulte régulièrement les gouvernements provinciaux dans le cadre du renouvellement de ce programme. Le prochain renouvellement de la péréquation doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.

• L’allocation des paiements de péréquation est basée sur la mesure de la capacité fiscale, qui représente les revenus que pourrait tirer une province si son taux de taxation était équivalent à celui de la moyenne nationale. La péréquation soutient les provinces qui ont une capacité fiscale plus basse que la moyenne. Les décisions provinciales en matière de dépense et leurs résultats financiers globaux n’ont pas d’impact sur la péréquation.
• La péréquation réduit mais n’élimine pas les disparités fiscales; les capacités fiscales des provinces non bénéficiaires demeurent supérieures à la moyenne nationale (figure 1).
• La formule actuelle est basée en grande partie sur les recommandations du rapport de 2006 du Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires.
• La capacité fiscale est établie selon cinq catégories de revenus : impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu de sociétés, taxes à la consommation, impôt foncier et revenus tirés de ressources naturelles.
• La capacité fiscale d’une province n’est pas basée sur ses revenus de taxation, mais bien sur ceux qu’elle pourrait percevoir aux taux de taxation nationaux moyens.
• En ce qui a trait aux ressources naturelles, conformément aux recommandations du Groupe d’experts de 2006, la capacité fiscale est évaluée sur la base de l’inclusion partielle des revenus réels perçus par la province. Par contre, un paiement de péréquation ne peut pas augmenter la capacité fiscale d’une province au-dessus de celle d’une province non bénéficiaire lorsque la totalité des revenus tirés des ressources naturelles sont pris en compte.
• Les paiements de péréquation sont calculés sur une base par habitant, puis sont rajustés par la suite à la population provinciale.
• Dans le but d’améliorer la stabilité et la prévisibilité des paiements de péréquation, la capacité fiscale est fondée sur une moyenne mobile de trois années, décalée de deux années. Par exemple, les paiements en 2023-2024 découlent des données pour les exercices financiers de 2021-2022 (poids de 50 %), 2020-2021 (poids de 25 %) et 2019-2020 (poids de 25 %).
• La péréquation est rajustée de façon à ce que les paiements pour l’ensemble du programme continuent d’augmenter en fonction de l’économie. Cette augmentation est fondée sur la moyenne mobile de croissance du produit intérieur brut (PIB) sur trois ans.
• La formule de péréquation est énoncée dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que dans les règlements pris en vertu de cette loi. Ceux-ci sont accessibles sur le site web du ministère de la Justice.
• Les calculs détaillés de péréquation sont partagés avec les provinces, des chercheurs ainsi qu’à quiconque en fait la demande.

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