En vertu du paragraphe 28(4) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, du paragraphe 27(4) de la Loi sur le Nunavut et du paragraphe 23(4) de la Loi sur le Yukon, un gouvernement territorial a le pouvoir d'emprunter des fonds à des fins territoriales, municipales ou locales jusqu'à concurrence d'une limite établie.
Les montants maximaux pouvant être empruntés sont fixés par décret par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, pour chacun des territoires. Tout emprunt au-delà de ces niveaux maximaux nécessite l'approbation du gouverneur en conseil.
Les emprunts des gouvernements territoriaux sont portés en réduction de leur Trésor respectif, sans être soutenus ni garantis par le gouvernement du Canada. Dans le cadre des plafonds établis, les gouvernements territoriaux sont entièrement responsables de leurs décisions d'emprunt, et ils prennent celles-ci en fonction de leurs propres priorités et besoins.
Plafonds d'emprunt actuels
À l'heure actuelle, les plafonds d’emprunt sont de 1,8 milliard de dollars, 800 millions de dollars et 750 millions de dollars respectivement pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut. Les décrets établissant ces plafonds sont affichés sur le site Web du Bureau du Conseil privé.
Révision des plafonds d'emprunt des territoires
Le gouvernement du Canada procède à la révision d'un plafond d'emprunt territorial lorsqu'un gouvernement territorial présente une demande officielle à ce sujet.
Lorsqu'une demande de révision est présentée, le gouvernement du Canada peut modifier le montant maximal d'emprunt du territoire en se fondant sur une évaluation de la capacité du gouvernement territorial d'assumer son endettement futur. Cette évaluation s'appuie sur les perspectives économiques et financières du territoire, y compris les transferts fédéraux.
