Stabilisation fiscale - Paiements versés aux provinces

Les provinces doivent présenter une demande de paiement dans le cadre du programme dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice financier. Les paiements finaux sont calculés dans les 21 mois suivant la fin de l’exercice financier pour lequel une demande est présentée.

Le tableau ci-dessous comprend les paiements les plus récents effectués, à compter de 2023-2024.