Rapport « Ce que nous avons entendu » : Première étape du processus de discussion sur la participation économique des Autochtones dans le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX)

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1. Introduction

De juillet 2019 à septembre 2019, le gouvernement du Canada (le gouvernement) a mené la première étape d'un processus de discussion à plusieurs étapes concernant la possibilité d'une participation économique des Autochtones au projet d'agrandissement de Trans Mountain (TMX). Le présent rapport « Ce que nous avons entendu » a pour objet de résumer de manière précise les commentaires que le ministère des Finances Canada a reçus des communautés autochtones pendant cette première étape. Notamment, le rapport n'a pas pour but d'exprimer le point de vue du gouvernement.

2. Contexte

Le 9 juillet 2019, le ministre des Finances a lancé la première étape d'un processus de discussion à plusieurs étapes concernant la possibilité d'une participation économique des Autochtones à TMX (voir l'annexe A pour de plus amples renseignements). Lorsqu'il a lancé cette première étape, le ministre a souligné quatre principes qui devraient guider le processus de discussion :

• les communautés autochtones potentiellement touchées pourraient avoir l'occasion de participer de manière significative à TMX, sur le plan économique;
• la participation de communautés autochtones pourrait contribuer à leur développement économique, conformément à l'esprit de réconciliation;
• le gouvernement du Canada a investi dans la Trans Mountain Corporation au profit de tous les Canadiens;
• le projet TMX sera réalisé et exploité de manière commerciale.

Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont mené la première étape du processus de discussion. Les principaux objectifs étaient de recueillir des commentaires sur la conception et la mise en œuvre des étapes subséquentes possibles du processus de discussion et des commentaires préliminaires sur la participation économique des Autochtones à TMX en soi. Cette étape visait à recueillir des commentaires sur les cinq éléments suivants :

1. points de vue sur la conception et la mise en œuvre des étapes subséquentes du processus de discussion;
2. points de vue sur la possibilité de collaborer avec d'autres communautés au cours des étapes subséquentes du processus de discussion;
3. points de vue sur le soutien, l'information et les conseils souhaités et nécessaires pour participer de manière efficace au processus de discussion;
4. points de vue sur le type de « participation économique »;
5. points de vue sur la mise en œuvre de la participation économique.

La première étape consistait à obtenir des commentaires de manière proactive de 129 communautés autochtones que le Canada a déterminé être « potentiellement touchées » par TMX et a accueilli les commentaires d'autres personnes et groupes canadiens. Le ministère des Finances Canada a reçu ces commentaires dans le cadre d'une combinaison de réunions, de téléconférences et d'observations écrites.

Au cours de la première étape du processus de discussion, le ministère des Finances Canada a rencontré 55 communautés autochtones dans le cadre de 46 réunions et téléconférences. Le ministère des Finances Canada a rédigé un résumé écrit de ces discussions avec chacune des communautés autochtones. En outre, deux communautés autochtones ont présenté leurs points de vue par écrit. Le ministère des Finances Canada a également reçu des commentaires de trois autres groupes à l'aide de réunions et d'observations écrites. Le présent rapport n'attribue aucun point de vue à un participant donné au cours de la première étape du processus de discussion et utilise plutôt le terme « participants » pour représenter toutes les parties qui ont fourni des commentaires au cours de la première étape du processus de discussion (par exemple, les communautés autochtones, ainsi que les groupes autochtones et non autochtones).

Le présent rapport vise à résumer tous les commentaires reçus au cours de la première étape du processus de discussion sur les cinq éléments énumérés ci‑dessus de manière exacte et concise. Le rapport n'a pas pour but d'exprimer le point de vue du gouvernement. De plus, il ne tient pas compte des commentaires sur d'autres questions. Notamment, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont consigné les commentaires sur d'autres questions et, le cas échéant, ils ont communiqué ces commentaires à l'autorité fédérale responsable.

Le 9 août 2019, le ministre des Finances a annoncé la nomination d'un comité consultatif chargé de donner des conseils et un soutien au ministère des Finances Canada à mesure qu'il s'acquitte de ses tâches (voir l'annexe B pour de plus amples renseignements). Le Comité était chargé de deux tâches : 1) donner des conseils sur les prochaines étapes du processus de discussion et 2) le cas échéant, donner des conseils sur la participation économique des Autochtones en soi. À la lumière de ce rôle, le Comité consultatif a examiné une ébauche du présent rapport avant de le mettre au point.

3. Ce que nous avons entendu

Dans l'ensemble, la première étape du processus de discussion a été productive. Le ministère des Finances Canada a reçu une rétroaction riche et variée en réponse à la grande partie ou à la totalité des cinq éléments. De plus, le ministère des Finances Canada a été en mesure d'établir des relations directes avec chacun des participants. Un certain nombre de participants se sont également dits satisfaits du fait que, à l'aide de la première étape du processus de discussion, le Canada participait de nation à nation, le Canada n'estimait pas que cette étape représentait une consultation en vertu de l'article 35 et le Canada cherchait à obtenir des commentaires sur des discussions subséquentes plutôt que sur un plan d'action précis envisagé. Certains participants se sont dits frustrés par le fait que le Canada n'a pas amorcé le processus de discussion à l'aide d'importantes options pour la participation économique des Autochtones à TMX.

Le reste de la présente section décrit les points de vue des participants sur les cinq éléments.

3.1. Points de vue sur la conception et la mise en œuvre des étapes subséquentes du processus de discussion

La plupart des participants ont exprimé un vif souhait d'avoir un point de contact direct et uniforme au ministère des Finances Canada qui pourrait faciliter le flux de renseignements entre toutes les parties au cours des étapes subséquentes du processus de discussion. Ces participants ont souligné qu'une telle personnne‑ressource permettrait de renforcer les relations et de réduire le potentiel et les conséquences de la fatigue liée à la discussion.

Il n'y avait aucun consensus parmi les participants au sujet de la durée du processus de discussion dans son ensemble, ou de chacune des étapes subséquentes. Certains des participants se sont dits préoccupés par la possibilité de participer à un long processus de discussion à la lumière de 1) les coûts d'affectation élevés d'une telle participation et 2) la fatigue liée aux discussions relativement à la participation à plusieurs processus de discussion et de consultation. Inversement, certains participants ont préféré participer à un processus de discussion qui n'est pas limité par des échéances artificielles.

Bon nombre de participants ont souligné l'importance que le Canada reconnaisse que certaines communautés autochtones sont plus avancées que d'autres et adapte le processus de discussion en vue d'équilibrer ces différences. En raison de ces différences, ces participants ont suggéré qu'il pourrait être nécessaire que les étapes subséquentes du processus de discussion se déroulent à un rythme qui conviendrait à toutes les communautés autochtones. Certaines communautés autochtones ont fait part de leurs préférences quant à leur participation économique à TMX et, par conséquent, elles ont recommandé que les négociations soient amorcées dans les plus brefs délais.

La plupart des participants ont exprimé leur soutien de l'élaboration conjointe entre le Canada et les communautés autochtones des prochaines étapes du processus de discussion. À cette fin, plusieurs participants ont demandé que le ministère des Finances Canada amorce une entente provisoire en vue de guider les deux parties tout au long du reste du processus de discussion.

Afin d'organiser et de cibler les prochaines étapes du processus de discussion, la majorité des participants ont recommandé que le Canada élabore un ensemble d'options pour la participation économique des Autochtones à TMX. Toutefois, presque tous les participants ont exprimé une préoccupation selon laquelle le Canada pourrait revenir avec une approche « universelle ».

3.2. Points de vue sur la possibilité de collaborer avec d'autres communautés au cours des étapes subséquentes du processus de discussion

La plupart des participants ont indiqué qu'ils préféraient continuer de collaborer avec le Canada de façon bilatérale, de nation à nation. À l'inverse, plusieurs participants ont exprimé leur scepticisme quant au succès d'un processus de discussion purement de nation à nation (et, par conséquent, un processus bilatéral) étant donné qu'ils s'attendaient à ce que des douzaines de communautés autochtones y participent et que ces communautés autochtones auraient des intérêts différents et potentiellement contradictoires. La majorité des participants ont reconnu que le processus de discussion devrait éventuellement devenir multilatéral si l'on veut qu'il soit couronné de succès. La grande partie des communautés autochtones étaient ouvertes à la collaboration à condition qu'elle soit convenable pour toutes les parties.

Plusieurs participants ont recommandé que le Canada crée et appuie un groupe de travail conjoint composé de représentants fédéraux et autochtones qui jouerait un rôle dans les étapes subséquentes du processus de discussion (par exemple, organiser des réunions, échanger des renseignements, convoquer des tables de travail) et qu'il y participe. À titre de modèle, certains participants ont cité le Comité autochtone de consultation et de surveillance (CACS) – Projet TMX. Un petit nombre de participants ont suggéré d'utiliser le CACS même en tant qu'entité de rassemblement aux fins du processus de discussion de la participation économique des Autochtones et d'autres ont exprimé un soutien à la création d'un nouveau groupe de travail à la lumière de l'accent exclusif du CACS sur les questions de réglementation.

Certains participants ont recommandé que le Canada discute avec les dirigeants autochtones influents qui pourraient être en mesure de représenter la diversité des points de vue des Autochtones sur la participation économique à TMX.

La plupart des participants n'ont exprimé aucun point de vue au sujet des « regroupements établis relativement au projet » (par exemple, le Western Indigenous Pipeline Group, le Iron Coalition, le Project Reconciliation) qui sont survenus dans le seul but de convoquer les communautés autochtones en vue d'acquérir des capitaux dans la Trans Mountaint Corporation (TMC). Certains participants se sont dits désintéressés de collaborer avec ces regroupements établis relativement au projet. Un certain nombre de participants ont indiqué que ces entités adoptaient des approches incompatibles avec leurs intérêts. Plusieurs participants ont indiqué qu'ils collaboraient avec les regroupements établis relativement au projet en vue d'étudier tous les moyens de participation possibles à TMX. En outre, certains participants ont exprimé leur ferme opposition à la possibilité que le Canada puisse amorcer des négociations directes avec ces regroupements établis relativement au projet¹.

3.3. Points de vue sur le soutien, l'information et les conseils souhaités et nécessaires pour participer de manière efficace aux étapes subséquentes du processus de discussion.

Tous les participants ont recommandé que le Canada offre un soutien financier aux communautés autochtones tout au long du processus de discussion afin de couvrir 1) les coûts associés à la participation (par exemple, les frais de déplacement), les frais de consultation (par exemple, les conseils juridiques, les conseils financiers). À la lumière de la disponibilité limitée des services consultatifs techniques au Canada, bon nombre de participants ont indiqué que, en ce qui concerne certains sujets, ils pourraient bénéficier d'avoir accès à un seul conseiller indépendant qui serait à la disposition de toutes les communautés autochtones participant au processus de discussion (par exemple, faire preuve de diligence raisonnable quant à la situation financière de la TMC). De même, bon nombre de participants ont préconisé que le Canada fournisse un soutien financier à chaque communauté autochtone afin qu'elle puisse obtenir des conseils indépendants.

Certains participants ont suggéré que le Canada suscite la participation d'un facilitateur crédible et indépendant aux prochaines étapes du processus de discussion en vue de renforcer la confiance, de faciliter l'élaboration conjointe et d'assurer un pied d'égalité pour toutes les parties.

Plusieurs participants ont recommandé que le Canada offre un soutien financier pour répondre aux besoins périodiques des communautés autochtones en vue de consulter et de sensibiliser ses membres au sujet de la TMC et de TMX, y compris le processus de discussion et les options relatives à la participation économique.

Tous les participants ont mentionné le besoin d'obtenir de plus amples renseignements (par exemple, financiers, économiques, commerciaux) à l'égard de la TMC et de TMX avant de participer de manière importante à toute possibilité de participation économique à TMX.

3.4. Points de vue sur le type de participation économique à TMX

Justification du Canada. La majorité des participants offrent une ou plusieurs suggestions de la raison pour laquelle le Canada devrait inciter les communautés autochtones à participer aux possibilités de participation économique à TMX :

• afin de s'acquitter de l'obligation du Canada de consulter et de prendre des mesures d'adaptation relativement aux répercussions prévues de TMX (c'est‑à‑dire, directes, indirectes, cumulatives) sur les droits et les titres en vertu de l'article 35;
• afin d'accroître l'appui de TMX;
• afin de compléter les accords de prestations conclues entre la TMC et les communautés autochtones;
• afin d'accélérer le développement économique autochtone dans l'esprit d'avancer la réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones;
• afin de faciliter l'intention ultime du Canada de céder la TMC (c'est‑à‑dire, en offrant une plus grande certitude aux acheteurs possibles).

Étendue des possibilités de participation économique. De nombreux participants ont soutenu que l'étendue des possibilités de participation économique à TMX (c'est‑à‑dire, l'ampleur des possibilités) ne devrait pas être limitée aux recettes de TMX. Ces participants ont déterminé d'autres possibilités potentielles, y compris celles liées à l'emploi et à l'approvisionnement, au pipeline existant de Trans Mountain et du rendement du capital investi du Canada de la cession de la TMC. Plusieurs participants ont également indiqué que la participation possible devrait inclure des prestations découlant des activités historiques du pipeline existant de Trans Mountain.

Motivation autochtone. Les participants ont déterminé plusieurs raisons de leur intérêt au partage économique de TMX, notamment :

• afin de permettre au Canada de reconnaître officiellement les revendications des titres, établissant ainsi un précédent pour d'autres grands projets;
• afin de compenser le risque d'accident possible lié à TMX ou aux activités maritimes connexes;
• afin d'obtenir un rôle qui leur permettra d'exercer une influence sur la TMC et TMX;
• afin de générer des revenus et de créer la richesse, favorisant ainsi une autonomie accrue;
• afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur la TMC et TMX.

Type de participation économique. Les participants ont exprimé un intérêt dans plusieurs formes de participation économique à TMX (par exemple, acquérir des capitaux propres dans la TMC, partager les recettes avec la TMC, conclure des contrats de travail et d'acquisition avec le Canada à la suite de sa cession de la TMC, de toucher des recettes tirées de nouvelles ressources fiscales des Autochtones applicables à la TMC et à TMX, partager avec le Canada les reçus aux fins de l'impôt sur le revenu. Certains participants ont exprimé leur scepticisme à ce que les possibilités d'emploi et d'acquisition décrites dans leurs accords de prestations conclus avec la TMC se concrétisent (ou se concrétisent de manière importante).

La plupart des participants ont mis l'accent sur une certaine variante du partage des recettes et des capitaux propres en tant que l'option privilégiée de la participation économique des Autochtones à TMX. En outre, presque tous les participants ont indiqué que leur préférence ultime quant à la participation économique dépendrait des renseignements sur chacune des options pour ce faire. En ce qui concerne le produit de la participation économique, bon nombre de participants ont fait la promotion de la pleine autonomie quant à l'utilisation de leurs fonds (plus particulièrement, dans le cas du partage des recettes).

Admissibilité et répartition. La majorité des participants ont indiqué que l'admissibilité (c'est‑à‑dire, les communautés autochtones qui sont admissibles à participer au processus de discussion et la signification d'une telle participation) et la répartition (c'est‑à‑dire, la part de la possibilité totale de la participation économique est affectée à chaque communauté autochtone) constitueraient le problème le plus difficile à régler. Aucun consensus ne s'est dégagé quant à la façon de régler ces problèmes. En ce qui concerne la répartition des avantages économiques, la plupart des participants ont suggéré que le Canada élabore une formule transparente comportant plusieurs critères, y compris éventuellement des dispositions pour les « suppléments² ». Cette formule pourrait inclure, entre autres, les considérations suivantes :

• l'incidence prévue de TMX (y compris les activités maritimes connexes de TMX) sur les droits et les titres en vertu de l'article 35 (par exemple, en ce qui concerne la durée relative de TMX et son corridor d'expédition connexe);
• la question de savoir si TMX ou les activités maritimes connexes empiètent sur le territoire de réserve d'une communauté autochtone;
• la proximité relative d'une communauté autochtone à TMX et des activités maritimes connexes;
• la population d'une communauté autochtone (c'est‑à‑dire, par habitant³);
• le risque relatif pour chaque communauté autochtone lié à un accident (par exemple, un déversement).

3.5. Points de vue sur la mise en œuvre de la participation économique à TMX

En ce qui a trait à la possibilité d'acquérir des capitaux propres dans la TMC, un certain nombre de participants ont indiqué que le Canada devra probablement offrir une certaine forme de soutien sous forme de prêt (par exemple, des prêts directs et des garanties de prêt) aux communautés autochtones, puisqu'il pourrait être trop difficile ou trop coûteux pour de nombreuses communautés à obtenir par ailleurs un financement privé en vue d'y participer. Un certain nombre de participants ont souligné que tout intérêt à acquérir des capitaux propres ne se concrétiserait que lorsqu'il y aura une certitude accrue au sujet de TMX (par exemple, une fois qu'il est opérationnel).

Certains participants ont soulevé la possibilité de créer une fiducie en vue de protéger les avantages économiques des communautés autochtones qui choisissent de ne pas participer au processus de discussion ou qui choisissent de participer au processus de discussion à différents moments. Plusieurs participants ont mentionné l'importance de préserver les possibilités de participation économique pour les communautés autochtones qui ne sont pas actuellement disponibles pour participer au processus de discussion ou pour discuter de la participation économique à la lumière des contestations juridiques en cours contre TMX. De même, plusieurs participants ont préconisé la création de « rampes d'accès » au processus de discussion, ce qui accorderait aux communautés autochtones l'option de participer à leur discrétion.

Plusieurs participants ont également fait remarquer une considération spéciale pour le Canada quant à offrir des options pour la participation économique à TMX, selon lesquelles le Canada devra tenir compte de leur caractère convenable en tant que modèles pour la participation économique des Autochtones à d'autres grands projets.

Annexe A : Renseignements généraux sur la participation des Autochtones au développement économique du projet d'agrandissement de Trans Mountain

Avant‑propos

Le gouvernement du Canada tient à remercier toutes les parties intéressées de leur participation au processus de discussion sur la participation économique, de leur temps et de leur considération. Aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Autochtones – une fondée sur le respect, la coopération, le partenariat et la reconnaissance des droits ancestraux et l'engagement envers ces derniers.

Contexte

Au cours de la phase III des consultations concernant le projet d'agrandissement de Trans Mountain (le projet) et, de manière distincte, plusieurs groupes autochtones ont exprimé se sont dits intéressés aux possibilités d'une participation économique accrue au projet. En mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'étudier de telles possibilités si le projet était approuvé.

Le 18 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé le projet sous réserve de 156 conditions et au respect des recommandations de l'Office national de l'énergie (ONE) et a ordonné à l'ONE de délivrer un certificat de commodité et de nécessité publique et un énoncé de décision environnementale positif à l'égard du projet. Grâce à ces derniers, le projet passera à l'étape suivante du processus d'examen réglementaire, y compris les consultations de la phase IV concernant les approbations détaillées des routes, le respect des conditions et la considération de l'ONE des demandes d'écarts routiers et non routiers, ainsi que la mise en œuvre de l'atténuation et des mesures d'adaptation de la phase III.

Le projet étant maintenant approuvé pour procéder, le gouvernement lance un processus de discussion qui sera dirigé par le ministère des Finances Canada, en commençant par une étape exploratoire et de collecte de renseignements à l'été 2019.

Principe de discussion

Le processus de discussion sera orienté par les principes suivants :

• les groupes autochtones potentiellement touchés pourraient avoir l'occasion de participer au projet de manière significative, sur le plan économique;
• la participation des groupes autochtones pourrait contribuer à leur développement économique, conformément à l'esprit de réconciliation;
• le gouvernement du Canada a investi dans la Trans Mountain Corporation au profit de tous les Canadiens;
• le projet TMX sera réalisé et exploité de manière commerciale.

Portée des discussions exploratoires

En ce qui concerne l'étape exploratoire du processus de discussion, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada organiseront une série de réunions au cours de l'été à Ottawa, à Victoria, à Vancouver, à Kamloops et à Edmonton. Il s'agit de la première étape de la discussion visera à comprendre les points de vue sur la façon dont le Canada devrait aborder le processus de discussion général et à évaluer les points de vue préliminaires sur la façon dont la participation économique au projet pourrait être structurée.

Le gouvernement s'efforcera de rencontrer les groupes et les organisations autochtones qui représentent les groupes autochtones. Cette étape permettra également d'obtenir des commentaires d'autres parties intéressées, y compris le grand public, si ces parties souhaitent exprimer leurs points de vue. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à fin.transmountain@canada.ca jusqu'au 30 août 2019.

Questions d'orientation

1. Quels sont vos points de vue sur la façon dont le gouvernement devrait tenir une discussion avec les groupes autochtones potentiellement touchés au sujet de leur participation économique possible au projet?
2. Selon les renseignements qui sont actuellement disponibles, votre groupe constate‑t‑il un avantage à participer économiquement au projet?
3. Si vous avez répondu oui à la question 2, avez‑vous des points de vue initiaux sur la façon dont une telle « participation économique » devrait être structurée (par exemple, forme, calendrier)? Pour vous et votre groupe, que signifie la « participation économique » (par exemple, capitaux propres, partenariat)?
4. Souhaitez‑vous collaborer avec d'autres groupes aux étapes subséquentes au processus de discussion?
5. Afin de participer de manière efficace aux étapes subséquentes du processus de discussion, quels renseignements, conseils ou soutien auriez‑vous besoin?

Prochaines étapes

À la suite de la clôture des discussions exploratoires avec les groupes autochtones, le gouvernement s'attend à poursuivre le processus de discussion en affinant les modèles potentiels de la participation économique. Cette discussion pourrait entraîner une deuxième ronde de réunions et de tables rondes avec des représentants du secteur des services bancaires et financiers et du secteur pétrolier et gazier (par exemple, les expéditeurs), ainsi que des représentants des regroupeurs du projet.

Le processus de discussion dirigé par le ministère des Finances Canada sera distinct de toutes les consultations de la phase IV, ce qui sera supervisé par le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministre des Ressources naturelles.

Annexe B : Mandat
Comité consultatif sur la participation économique des Autochtones à TMX

Objectif

Donner des conseils au ministère des Finances Canada sur la participation économique des Autochtones au projet d'agrandissement de Trans Mountain.

Résumé des travaux

Les travaux du Comité consultatif incluraient la fourniture de conseils et de recommandations sur la conception et la mise en œuvre de la discussion du gouvernement avec les communautés autochtones sur la participation économique au projet, y compris, potentiellement (sans toutefois s'y limiter) :

• tout document de discussion préparé par le Ministère qui pourrait être publié;
• la structure, le calendrier et les logistiques des discussions en personne avec les groupes;
• la collecte et la communication des commentaires;
• l'approche adoptée relativement à la phase de négociation de la discussion, fondée sur les résultats de l'étape 1 et en consultation avec le Ministère.

Les fonctionnaires du Ministère dirigeront les discussions avec les communautés autochtones au cours de l'été 2019. Les membres du Comité seraient invités à assister à toute réunion de discussion afin d'aider à fournir des conseils aux fonctionnaires du Ministère. Au cours de la période de discussion, le Comité se réunirait régulièrement (par exemple, une fois par mois) pour recevoir des mises à jour sur la mise en œuvre et les progrès et il fournirait des conseils quant aux ajustements à apporter à l'approche, au besoin.

Le Comité consultatif se réunirait à Ottawa à des moments durant le processus, mais des téléconférences pourraient être organisées, au besoin. Le Comité n'aurait pas un rôle de chef de file dans le dialogue avec le public ou les groupes autochtones, mais son existence et sa composition pourraient être annoncées au public.

Les parties qui ont conclu un contrat seraient appuyées par un petit secrétariat au sein de la Direction du développement économique et des finances intégrées du ministère des Finances Canada. Le secrétariat offrira un soutien logistique et administratif, ainsi qu'une capacité d'analyse, au besoin.

Principaux produits livrables et échéances du Comité

Les principaux jalons et produits livrables du Comité comprendraient les suivants :

• Début du mois d'août 2019 – Début du contrat et annonce publique du Comité.
• Mi à la fin du mois d'août 2019 – Fourniture des premiers conseils au ministère des Finances Canada relativement à l'approche et à la structure du processus de discussion, y compris l'ordre du jour et les documents nécessaires aux fins des rencontres individuelles avec les groupes autochtones.
• D'août à octobre 2019 – Réunions mensuelles du Comité en vue de discuter de la mise en œuvre et des progrès des discussions du ministère des Finances Canada et de cerner les questions et les ajustements requis.
• Novembre 2019 – Conseils finaux sur l'approche relative aux prochaines étapes du processus de discussion.

Autres considérations

Les membres du Comité consultatif doivent être exempts de conflits d'intérêts, réels, potentiels ou perçus, à l'égard du projet.

Les membres du Comité consultatif accepteront d'entreprendre les travaux de manière confidentielle et concluront une entente de confidentialité.

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¹ À l'heure actuelle, le Canada ne participe à aucune telle négociation.

² Par exemple, la formule de partage des recettes qui sous‑tend la Gaming Commission de la Colombie‑Britannique offre un supplément aux communautés autochtones « éloignées ». Ce type de considération s'appliquerait également aux options relatives aux capitaux propres.

³ Certaines communautés autochtones ont énoncé expressément qu'une allocation par habitant ne serait pas appropriée.