Archivé - Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2014 Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Je suis heureux de présenter aux parlementaires et aux citoyens canadiens le document intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2014 : Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le rapport présente un résumé des principaux événements survenus en 2014 à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et examine la participation du Canada auprès de cette importante institution ainsi que nos objectifs à l'égard de celle-ci.

Le Canada a continué à jouer un rôle de chef de file mondial grâce à sa position de membre fondateur et d'important actionnaire de la BERD en promouvant les principes généraux de la saine gouvernance, de la reddition de comptes et de l'efficacité institutionnelle. Le présent rapport précise les progrès réalisés à l'égard des objectifs clés du Canada pour la BERD en 2014 et énonce les objectifs du Canada pour 2015, soit :

  1. Encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux pays où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, et veiller à ce que la Banque insiste sur l'importance de la poursuite des réformes dirigées par les pays comme condition de soutien;
  2. Participer au processus d'élaboration et de mise en œuvre du cadre stratégique de gestion du capital, de manière à promouvoir une orientation prospective pour la BERD qui cadre avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère et de développement.

En dépit d'un contexte difficile, la BERD a accompli beaucoup de choses en 2014. La faible croissance, la volatilité des marchés et des devises ainsi que des obstacles géopolitiques graves ont compliqué les efforts de la Banque visant à favoriser la transition. L'annexion illégale de la Crimée par la Russie et le soutien que cette dernière accorde à des groupes rebelles armés a créé une forte instabilité dans l'Est et le Sud de l'Ukraine. Le Canada, qui a rapidement adopté une position de principe, a dirigé les efforts du Conseil d'administration de la Banque visant à isoler la Russie compte tenu de ses actions. Parallèlement, à la demande du Conseil, la Banque est venue en aide à l'Ukraine en s'engageant à lui fournir un important soutien pour traverser cette crise. En plus de son soutien à l'Ukraine, le Canada continue d'appuyer les efforts menés par la Banque dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen (région du SEMED).

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir l'émergence d'économies de marché ouvertes dans un contexte marqué par la liberté, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne, tant à l'échelon national qu'au niveau de ses relations avec la communauté internationale. À l'instar des 65 autres actionnaires de la BERD, le Canada peut se consacrer à l'atteinte de ces objectifs.

L'honorable Joe Oliver, c.p., député
Ministre des Finances

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la BERD ou la Banque), qui a été créée en 1991, est une institution financière internationale axée sur les projets, unique en son genre, qui a pour objet de promouvoir la transition vers des économies de marché ouvertes de même que de favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, en Mongolie et dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. Dans l'atteinte de sa mission, la BERD exerce des activités uniquement dans les pays qui se sont engagés à respecter les principes fondamentaux de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché[1]. La Banque favorise les économies de marché tout en encourageant l'innovation, la croissance et la transparence.

L'actionnariat de la Banque est composé de 64 pays de partout dans le monde et de deux organisations intergouvernementales (l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement). Au 31 décembre 2014, l'actif de la Banque totalisait 52 milliards d'euros et son passif, 38 milliards d'euros. Grâce à une solide capitalisation, la Banque a pu maintenir un niveau d'investissements annuels[2] relativement stable au cours des dernières années, soit entre 8 milliards et 9 milliards d'euros par année, dans les pays où elle effectue des opérations.

Les activités de la Banque reposent sur trois principes opérationnels de base, soit l'incidence sur la transition, l'additionnalité et le recours à de saines pratiques bancaires. Pour que ses projets aient une incidence sur la transition, la Banque doit voir à ce qu'ils atteignent les objectifs prévus à ce chapitre. Pour respecter les principes de l'additionalité et du recours à de saines pratiques bancaires, il faut attirer d'autres flux de capitaux du secteur privé et garantir une saine gouvernance financière ainsi que l'utilisation judicieuse du capital dans ses opérations. Conformément à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque s'engage de plus à promouvoir un développement sain et durable du point de vue de l'environnement. Pour plus de renseignements sur le mandat, les activités et la gouvernance de la BERD, se reporter à l'annexe 1.

En sa qualité de membre fondateur et de huitième actionnaire en importance de la Banque, le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD et assure un suivi de ses activités financières. Il s'acquitte principalement de ces tâches à titre de membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration (représentant un groupe dont font partie la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) et de participant aux travaux de différents comités. L'assemblée annuelle de la BERD donne aussi au Canada l'occasion d'amorcer un dialogue constructif avec les 65 autres actionnaires de la Banque. Pour plus de renseignements sur le rôle du Canada à la BERD, se reporter aux annexes 2 et 3.

Pour orienter sa participation à la BERD, le Canada définit chaque année des objectifs clés pour la Banque. Ceux-ci reposent sur les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada, sur un engagement à l'égard du mandat de transition sous-jacent de la Banque, ainsi que sur des principes généraux de saine gouvernance, de reddition de comptes et d'efficacité institutionnelle. Les progrès réalisés à l'égard des objectifs du Canada en 2014 ainsi que les objectifs du Canada pour 2015 sont décrits à la section intitulée « Les objectifs du Canada à la BERD ».

En sa qualité de plus important investisseur dans les régions où elle effectue des opérations, la BERD est une institution financière internationale active qui s'efforce sans cesse d'améliorer ses activités. En investissant des milliards de dollars par année dans les pays bénéficiaires[3] et en appliquant un mandat régional élargi, la BERD est en mesure de s'appuyer sur ses progrès au chapitre de la transition chaque année. La section ci-après présente les principaux développements intervenus à la Banque en 2014.

En 2014, la BERD a augmenté son soutien en vue d'une transition et d'une reprise efficaces dans des conditions politiques et économiques mondiales mouvementées. L'investissement annuel total de la Banque se chiffrait à près de 8,9 milliards d'euros, une augmentation de 355 millions d'euros par rapport au montant de 8,5 milliards d'euros versé en 2013. Cet argent a été investi dans 34 pays.

En mars 2014, la Banque a réagi promptement et efficacement à la crise en Ukraine. De plus, les investissements de la BERD dans la région du SEMED ont dépassé 1,7 milliard d'euros, et ce, deux ans après le début des opérations régulières dans la région. Chypre est devenue un pays bénéficiaire pour une période limitée, et la Banque y a déjà fait des investissements. En août 2014, la BERD a reçu une demande officielle de la Grèce pour devenir un pays bénéficiaire pendant une période limitée afin d'appuyer sa restructuration économique. Le Conseil des gouverneurs a approuvé cette requête au début de 2015.

En 2014, les gouverneurs ont adopté les orientations à moyen terme (OMT), lesquelles fixent des objectifs stratégiques de haut niveau pour la Banque. Par ailleurs, la question de la représentation des pays au Conseil d'administration a été abordée en 2014, et une décision à ce sujet sera prise en 2015. Les rapports sur le rendement de la BERD indiquent que de grands progrès de transition vers des économies de marché ouvertes ont été faits dans le cadre des projets en 2014.

Le Canada était le premier pays du Conseil d'administration de la BERD à s'opposer à tous les projets russes. Les mesures prises par le Canada ont contribué à l'interruption par la Banque de tous les nouveaux projets russes.

La BERD est venue en aide à l'Ukraine à la demande du Conseil d'administration. Elle a engagé plus de 1,2 milliard d'euros pour des projets des secteurs public et privé en Ukraine. Les investissements de la Banque visaient à atténuer la détérioration de la situation économique et à renforcer les réformes visant la transition de l'Ukraine vers une économie de marché ouverte. Conformément à la stratégie-pays de la BERD pour l'Ukraine, les opérations de la Banque ont ciblé l'agroalimentaire, le secteur énergétique, les entreprises, l'infrastructure, le secteur financier et les marchés de capitaux. L'Ukraine s'est aussi engagée à l'égard d'une initiative de lutte contre la corruption, une mesure importante pour améliorer le climat d'investissement.

La Banque a consacré plus de 1 milliard d'euros à des projets en Ukraine, et elle a offert une assistance technique et mis sur pied un programme de dialogue approfondi en matière de politique publique. La BERD a investi dans le transport du gaz, les routes, l'infrastructure des municipalités et des industries agricoles ainsi que dans la production de l'agroentreprise. De plus, elle a augmenté le financement commercial à l'appui des institutions financières dans le but de faciliter le commerce international. Par ailleurs, la Banque a mis en place un mécanisme spécialisé à l'intention des clients actuels afin de répondre à leurs besoins de liquidité et de fonds de roulement.

Les investissements de la BERD visaient principalement à améliorer le climat d'investissement et à lutter contre la corruption, à stabiliser le secteur bancaire, à accroître la sécurité énergétique, à élargir la compétitivité du secteur privé et à améliorer l'infrastructure municipale.

L'assistance technique de la Banque en Ukraine a permis de renforcer les mesures anticorruption grâce à la création d'un bureau de l'ombudsman des affaires (Business Ombudsman Institution).

En 2011, le mandat géographique de la BERD a été élargi pour inclure la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. Le Conseil des gouverneurs de la BERD a accordé à la Jordanie, au Maroc et à la Tunisie le statut de pays bénéficiaire. L'Égypte a conservé son statut de pays bénéficiaire potentiel.

En 2014, la BERD a investi plus de 1 milliard d'euros dans la région du SEMED, soit dans les trois nouveaux pays bénéficiaires et en Égypte. La Banque a autorisé par sa signature 34 opérations dans la région, y compris 15 investissements en Égypte, où le soutien est passé de 151 millions d'euros en 2013 à 593 millions d'euros. Les investissements de la BERD en Égypte sont financés à l'aide de son Fonds spécial d'investissement dans la région du SEMED. Les opérations menées dans cette région sont axées sur l'aide aux institutions financières, le développement de l'infrastructure, le soutien des entreprises du secteur privé et la promotion d'une énergie durable et efficace.

Les gouverneurs ont adopté les nouvelles orientations à moyen terme (OMT) de la Banque en 2014. Les OMT fixent des objectifs stratégiques de haut niveau pour la Banque, lesquels visent à dynamiser de nouveau la transition dans trois secteurs prioritaires : 1) renforcer la résilience de la transition au moyen de politiques, d'institutions et de structures économiques solides; 2) appuyer l'intégration des marchés pour consolider les marchés efficaces et promouvoir la réforme; et 3) relever les défis mondiaux et régionaux communs, comme les changements climatiques et la sécurité alimentaire.

À l'assemblée annuelle de 2015 à Tbilissi, en Géorgie, les gouverneurs s'appuieront sur les OMT au moment de décider de l'orientation future de la Banque et de discuter du cadre stratégique de capital, lequel précisera le cadre stratégique de haut niveau pour les opérations de la BERD de 2016 à 2020.

En 2014, la Banque a lancé l'initiative du climat d'investissement et de la gouvernance (Investment Climate and Governance Initiative ou ICGI) dans le cadre de ses efforts visant à dynamiser de nouveau la transition au-delà des projets ponctuels et vers un changement systémique plus général. L'ICGI a été conçue pour renforcer la capacité de la Banque à améliorer le climat d'investissement, à promouvoir la bonne gouvernance des institutions et à contrer le ralentissement de la transition dans de nombreux pays où la BERD effectue ses opérations.

L'approche de l'ICGI réunit des outils et instruments existants – comme les plateformes du dialogue public et privé, le règlement des différends, la réforme des systèmes d'approvisionnement, le renforcement de la capacité judiciaire et les améliorations à la gouvernance d'entreprise – ainsi que de nouveaux instruments permettant d'aborder des questions comme la réglementation des entreprises, la délivrance de permis et l'administration des douanes, la transparence, la liberté d'information et l'inscription des entreprises. L'ICGI fonctionne dans un cadre à plusieurs intervenants comprenant d'autres institutions financières internationales, des organisations intergouvernementales de même que des organisations non gouvernementales nationales et internationales spécialisées dans ce domaine.

En 2014, des programmes nationaux de l'ICGI ont été élaborés pour l'Albanie, la Moldavie et la Serbie. Les interventions propres à chaque pays ont été conçues de manière à miser sur le dialogue continu en matière de politique publique et les efforts de coopération technique dans le domaine du climat d'investissement de la Banque, tout en offrant de nouvelles initiatives de réforme concrètes.

La BERD effectue des opérations dans diverses régions géographiques s'étendant de l'Asie centrale jusqu'à l'Europe centrale et à l'Europe du Sud-Est, en passant par la région du SEMED. Les investissements de la BERD ne sont donc pas affectés de manière égale dans les régions où celle-ci effectue des opérations. Les investissements dans les régions sont fonction de divers facteurs, notamment le climat des affaires dans chacun des pays bénéficiaires et l'évolution de la situation politique intérieure qui pourrait nuire aux opérations de la BERD.

L'Europe orientale et le Caucase ont reçu la majorité du soutien offert en 2014, principalement en raison d'une augmentation considérable de l'investissement en Ukraine. La région du SEMED a bénéficié d'investissements importants, en hausse de plus de 500 millions d'euros par rapport à 2013. Tous les pays de cette région ont reçu un plus grand soutien. Le nombre de prêts accordés en Asie centrale et en Turquie a aussi augmenté. Compte tenu des actions illégales de la Russie en Ukraine et des directives subséquentes du Conseil d'administration, les prêts consentis en Russie ont diminué de plus de 66 %. Le soutien en Europe centrale et dans la Baltique a également diminué. L'Europe du Sud-Est a bénéficié d'un niveau d'investissement semblable à celui de 2013. Les graphiques ci-après illustrent les variations régionales des investissements de la BERD de 2013 à 2014.

Graphique 1 - Investissement de la BERD1 en 2014 (en millions d’euros)

Graphique 1 - Investissement de la BERD1 en 2014 (M€)

Version texte

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Par investissement de la BERD, on entend le volume des engagements pris par la Banque pendant l'année pour financer les opérations d'investissement, moins les annulations ou les ventes de ces engagements pendant la même année.

Graphique 2 - Investissement de la BERD1 en 2013 (en millions d’euros)

Graphique 2 - Investissement de la BERD1 en 2013 (M€)

Version texte

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Par investissement de la BERD, on entend le volume des engagements pris par la Banque pendant l'année pour financer les opérations d'investissement, moins les annulations ou les ventes de ces engagements pendant la même année.

Les investissements de la Banque ont totalisé près de 8,9 milliards d'euros en 2014 et les décaissements ont atteint 6,5 milliards d'euros (5,9 milliards d'euros en 2013). Les projets de la BERD ont généré pour près de 13,9 milliards d'euros en financement externe, la BERD mobilisant directement des prêts syndiqués de 865 millions d'euros (759 millions d'euros en 2013). De plus, les activités de la Banque ont continué à être largement appuyées par le financement des donateurs.

En 2014, la Banque a maintenu une bonne situation financière, comme l'attestent sa robuste capitalisation et ses niveaux élevés de liquidités. Pendant l'année, elle a réalisé des bénéfices avant moins-values de 927 millions d'euros (1,169 milliard d'euros en 2013). Une perte nette non réalisée de 568 millions d'euros a été enregistrée, ce qui s'explique surtout par la baisse de la valeur du portefeuille de participations au capital de la Banque. Cette situation est principalement attribuable à l'affaiblissement du rouble russe, ainsi qu'aux provisions accrues au registre des prêts de la Banque, qui a été touché par la détérioration économique en Ukraine. Les principales données opérationnelles et financières figurent ci-après.

Indicateurs opérationnels et financiers de la BERD, 2010 à 2014
(en millions d'euros, sauf pour le nombre de projets)

2014 2013 2012 2011 2010
Nombre de projets 377 392 393 380 386
Investissements de la BERD 8 853 8 498 8 920 9 051 9 009
Ressources mobilisées 13 867 13 488 17 372 20 802 13 174
Valeur totale des projets 20 769 20 527 24 871 29 479 22 039
Décaissements bruts 6 500 5 900 6 000 6 700 6 000
Bénéfice réalisé avant moins-values 927 1 169 1 007 866 927
Bénéfice net (perte nette) pour l'exercice avant prélèvements sur le revenu net (568) 1 012 1 021 173 1 377
Capital versé 6 202 6 202 6 202 6 199 6 197
Réserves et bénéfices non répartis 7 947 8 674 7 748 6 974 6 780
Total de l'avoir des membres 14 180 14 876 13 950 13 173 12 977

Dans l'ensemble, la solide capitalisation de la Banque, jumelée aux niveaux élevés de ses liquidités, au niveau peu élevé de ses prêts non productifs et à son faible effet de levier, montre que la Banque demeure nettement en mesure de s'acquitter de son mandat à moyen terme. La Banque continue de se voir attribuer la cote AAA ou l'équivalent, assortie de perspectives stables, par les trois grandes agences de notation (Standard & Poor's, Moody's Investors Service et Fitch Ratings). Les états financiers de fin d'exercice de la BERD seront disponibles sur son site Web.

Le Canada contribue activement à l'élaboration des politiques de la BERD et assure un suivi de ses activités financières grâce aux sièges qu'il occupe au Conseil des gouverneurs et au Conseil d'administration. Le Canada participe aussi aux travaux de différents comités et a l'occasion d'amorcer un dialogue utile avec les 65 autres actionnaires de la Banque à l'assemblée annuelle de la BERD.

Dans le cadre du leadership et de la surveillance qu'il continue d'exercer au sein de la BERD, le Canada aide la Banque à exécuter son mandat de base au chapitre de la transition de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Ce faisant, il contribue à assurer la stabilité financière de l'institution et à ce que cette dernière donne suite aux engagements qu'elle a pris lors du quatrième examen des ressources en capital, portant sur la période de 2011 à 2015. Le Canada jouera un rôle actif dans la discussion sur le cadre stratégique de capital, lequel fixera le cadre stratégique de haut niveau pour les opérations de la Banque de 2016 à 2020.

Pour orienter sa participation à la BERD, le Canada définit chaque année ses objectifs clés. Ceux-ci reposent sur un engagement à l'égard du mandat sous-jacent de la Banque, sur les objectifs du gouvernement en matière de développement et de politique étrangère ainsi que sur des principes généraux de saine gouvernance, de reddition de comptes et d'efficacité institutionnelle.

En 2014, les objectifs du Canada étaient destinés à encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux pays où les besoins en matière de transition sont les plus grands, notamment dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. De plus, le Canada a prôné une planification à moyen terme qui vise principalement à assurer la plus grande incidence de transition possible. Enfin, le Canada a appuyé le programme de modernisation du président afin de rendre la Banque plus efficace, efficiente et moderne. Les objectifs du Canada pour la BERD en 2014 ainsi qu'un résumé des progrès réalisés pour les atteindre sont présentés ci-dessous.

Objectif 1. Encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux pays où les besoins sont les plus grands, notamment dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, et veiller à ce que la Banque insiste sur l'importance de la poursuite des réformes dirigées par les pays comme condition de soutien.

Le Canada veille à ce qu'une grande partie des ressources de la BERD soit consacrée à des pays où elle peut avoir la plus grande incidence de transition possible. À cet égard, la région du SEMED revêt une importance particulière. Malgré les grandes avancées faites en vue de l'établissement de démocraties et d'économies de marché qui fonctionnent, le processus de transition est encore tout nouveau dans la région et doit être appuyé par la BERD.

Le Canada a constaté avec satisfaction que les investissements de la Banque dans la région du SEMED avaient plus que doublé en 2014. Une hausse des investissements a été observée dans les pays bénéficiaires de la Jordanie, du Maroc et de la Tunisie. La Jordanie a affiché la plus forte hausse de financement, lequel est passé de 60 millions d'euros en 2013 à 138 millions d'euros en 2014. De plus, la Banque a ouvert des bureaux en Jordanie, en Turquie et en Égypte, et elle prévoit ouvrir un bureau au Maroc au début de 2015. Le Canada attend avec intérêt d'autres investissements dans la région et les résultats initiaux des efforts déployés par la BERD, alors qu'elle continue d'établir sa présence et d'accroître son expertise dans la région.

Le Conseil des gouverneurs de la BERD n'a pas accordé le statut de pays bénéficiaire à l'Égypte, ce qui aurait permis à ce pays de bénéficier de toute la gamme d'outils financiers et d'aide technique. Le processus a cessé de progresser en raison de l'instabilité politique en Égypte. Néanmoins, les investissements de la BERD dans ce pays ont augmenté de façon importante, passant de 151 millions d'euros en 2013 à 593 millions d'euros en 2014. En outre, le Canada a continué d'appuyer les efforts déployés par l'Égypte pour devenir un pays bénéficiaire de la BERD en lui exprimant son soutien en mai 2014 lors d'un vote des gouverneurs à l'issue duquel son statut de pays bénéficiaire potentiel a été maintenu. À la fin de 2014, le Canada a appuyé une affectation du revenu net supplémentaire au Fonds spécial d'investissement dans la région du SEMED de 800 millions d'euros pour poursuivre les opérations en Égypte. Des difficultés internes en Lybie ont contrecarré en 2014 les efforts visant à faire de ce pays un membre de la BERD et un pays bénéficiaire. Les représentants du Canada à la BERD ont aussi multiplié les contacts avec les représentants de la Jordanie, du Maroc et de la Tunisie et ont encouragé des possibilités de développement commercial pour la BERD dans ces pays.

En raison de la crise en Ukraine, le Canada a appuyé une augmentation des ressources de la BERD offertes à ce pays. Le Canada s'est réjoui de voir la Banque adopter une approche rapide et flexible devant une crise complexe qui évolue rapidement.

En 2014, le gouverneur du Canada à la BERD et ses homologues ont approuvé un financement supplémentaire de la Banque destiné au Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl afin d'achever la nouvelle enceinte de confinement de sécurité. La BERD fournira 350 millions d'euros supplémentaires pour aider à réduire l'écart de financement de 615 millions d'euros.

Tout au long de l'année, le Canada a continué d'encourager la Banque à soutenir son objectif qui consiste à insister sur l'importance de la poursuite des réformes dirigées par les pays comme condition de soutien. À cet égard, le Canada s'est régulièrement opposé, au Conseil d'administration, au financement de tout projet susceptible d'avoir des avantages directs ou indirects pour le gouvernement biélorusse en raison de l'absence persistante de réformes dans ce pays.

Objectif 2. Participer au prochain processus de planification à moyen terme afin de promouvoir une orientation prospective pour la BERD qui cadre avec la vision du Canada à l'égard de la Banque, notamment en jouant un rôle de premier plan dans la réussite du programme par les pays en transition avancés.

Le processus de planification à moyen terme a pris fin avec les orientations à moyen terme de la Banque, lesquelles fixent trois objectifs stratégiques de haut niveau de la BERD : 1) renforcer la résilience de la transition au moyen de politiques, d'institutions et de structures économiques solides; 2) appuyer l'intégration des marchés pour consolider les marchés efficaces et promouvoir la réforme; et 3) relever les défis mondiaux et régionaux communs, comme les changements climatiques et la sécurité alimentaire. Même si les OMT représentaient pour la Banque une bonne occasion de renouveler son mandat, le Canada a encouragé la BERD à continuer de mettre en œuvre ses objectifs stratégiques à son mandat de base au chapitre de la transition.

Objectif 3. Appuyer le programme de modernisation présenté par le président, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la planification des activités, des processus budgétaires et de la gestion des ressources humaines.

Le Canada a manifesté son soutien à l'égard de la rationalisation du processus de planification à moyen terme de la Banque et de l'accroissement de l'efficience dans la mise en œuvre par le truchement du processus de modernisation One Bank. Le Canada considère l'accroissement de l'efficience comme une grande priorité.

En 2014, des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne le programme de modernisation du président. La Banque a exprimé de manière officielle les valeurs de base de l'organisation : le professionnalisme, l'intégrité, le leadership, l'innovation, la diversité et le travail d'équipe. De plus, la BERD a lancé le cadre de gestion des personnes, qui procure de nouveaux outils afin d'aider les cadres à maximiser leur leadership et leurs compétences en gestion de personnes.

Les objectifs du Canada pour 2015 mettent en lumière la pertinence toujours actuelle des objectifs de 2014. Ils visent à faire en sorte que la BERD demeure une institution efficace, efficiente et moderne dans le contexte géopolitique dans lequel elle évolue. Les objectifs du Canada pour 2015 sont résumés ci-dessous et feront l'objet d'une analyse dans le rapport intitulé Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui sera déposé au Parlement l'an prochain.

  1. Encourager la BERD à privilégier l'octroi de ressources aux pays où les besoins sont les plus grands, notamment en Ukraine et dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, et veiller à ce que la Banque insiste sur l'importance de la poursuite des réformes dirigées par les pays comme condition de soutien;
  2. Participer au processus d'élaboration et de mise en œuvre du cadre stratégique de gestion du capital, de manière à promouvoir une orientation prospective pour la BERD qui cadre avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère et de développement.

Étant donné les concessions mutuelles nécessaires pour utiliser des ressources de la BERD dans des pays avancés de la zone euro, le Canada continuera d'encourager la Banque à accorder la priorité aux investissements dans la région du SEMED et en Ukraine. De plus, le Canada encouragera des discussions générales sur les orientations futures de la Banque au moyen du processus du cadre stratégique de capital, qui sera lancé en 2015. Dans le cadre de ces discussions, le Canada encouragera la Banque à mettre de l'avant un processus détaillé et transparent pour évaluer les demandes de statut de pays bénéficiaire qui pourraient être présentées à l'avenir. Ce processus permettrait d'assurer l'équité et la cohérence avec le mandat de transition de la BERD.

La BERD a commencé à exercer ses activités en 1991. Elle a pour mandat de faciliter le passage à l'économie de marché ouverte dans les pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, de même que dans les républiques de l'ancienne Union soviétique, en Mongolie et dans les pays membres situés dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, et de favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays qui s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l'économie de marché[4]. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque élabore une stratégie de collaboration restreinte. Dans l'exercice de son mandat, la Banque oriente ses activités de manière à aider les 35 pays bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes économiques, en tenant compte des besoins particuliers des pays qui en sont à différentes étapes du processus de transition.

La Banque mise avant tout sur le secteur privé, et ses activités sont très concentrées dans la restructuration des entreprises, y compris le renforcement des institutions financières, et dans le développement de l'infrastructure nécessaire au soutien du secteur privé. En vertu de sa charte, la Banque doit consacrer au moins 60 % de ses engagements financiers au secteur privé ou à des entreprises d'État mettant en œuvre un programme de privatisation au chapitre de la propriété et du contrôle. Tous ses projets de financement doivent aussi être viables sur le plan environnemental, conformément à ses statuts. La Politique environnementale et sociale est revue aux trois ans pour faire en sorte que la Banque adopte des pratiques exemplaires dans tous les projets.

En favorisant la transition économique, la Banque sert de catalyseur afin de stimuler les flux de capitaux vers le secteur privé, puisque les besoins financiers de ces pays ne peuvent être entièrement comblés par des sources de financement bilatérales ou multilatérales officielles et qu'un bon nombre d'investisseurs privés de l'étranger hésitent à investir dans la région.

La BERD diffère à bien des égards des autres banques régionales de développement. Premièrement, la Banque mise avant tout sur le secteur privé. De plus, en vertu de son mandat, la Banque cible explicitement la promotion des institutions démocratiques dans les pays où elle effectue des opérations. La BERD est la seule institution financière internationale à avoir une telle exigence dans sa charte. Enfin, la BERD n'accorde pas de financement à des conditions de faveur, et la réduction de la pauvreté ne figure pas explicitement dans son mandat. Toutefois, le développement du secteur privé dans les pays où elle effectue des opérations devrait se solder par une augmentation de l'emploi, ce qui contribue à réduire la pauvreté.

Les activités de la BERD visant à appuyer la transition vers l'économie de marché reposent sur trois principes : l'incidence sur la transition, l'additionnalité et les saines pratiques bancaires. Une aide financière est accordée aux projets qui permettent d'élargir et d'améliorer les marchés, qui aident à mettre sur pied les institutions nécessaires au soutien d'une économie de marché et qui appliquent ou favorisent des compétences axées sur les marchés ainsi que de saines pratiques commerciales. Le financement accordé par la BERD doit aussi mobiliser d'autres sources de financement et non s'y substituer. Les projets de la Banque doivent reposer sur de saines pratiques bancaires, afin de montrer aux investisseurs privés que la région offre des rendements intéressants. Le respect de saines pratiques bancaires assure également le maintien de la viabilité financière de la BERD et ajoute donc à son attrait auprès du secteur privé à titre de co-investisseur. L'intégrité est un autre aspect important de la diligence raisonnable qu'exerce la Banque pour la sélection des projets.

À moyen terme, les priorités opérationnelles de la Banque sont fondées sur l'importance primordiale de créer et de renforcer les institutions qui assurent le bon fonctionnement des marchés, sur le rôle crucial que peuvent jouer les petites entreprises en vue de créer des économies dynamiques, concurrentielles et plus équitables, et sur le rôle clé du processus de transition à l'appui des principes de la démocratie multipartite et du pluralisme.

Dans la poursuite de ces objectifs prioritaires, la Banque veille à :

La BERD offre un éventail complet de produits et de services financiers, dont :

Les projets admissibles doivent se fonder sur une analyse de rentabilisation solide, profiter à l'économie et au processus de transition du pays hôte et respecter les lignes directrices de la BERD en matière d'environnement. Les projets de tous les secteurs sont admissibles au soutien financier de la Banque, sauf ceux qui visent à produire du matériel militaire, du tabac ou de l'alcool distillé. Même si elle finance surtout des projets du secteur privé, la BERD peut aussi accorder du financement à des sociétés d'État, à la condition que ces dernières soient exploitées sous le régime de la concurrence et, notamment, qu'un tel financement attire des capitaux privés ou étrangers. La BERD peut aussi financer des sociétés privées en propriété exclusive locale ou étrangère de même que des coentreprises réunissant des actionnaires étrangers et locaux.

Pour garantir la participation d'investisseurs et de prêteurs du secteur privé, la Banque limite généralement à 30 % du coût total estimatif d'un projet le montant total du financement par emprunt et par capitaux propres qu'elle accorde. Dans de rares cas, notamment lorsqu'un projet vise la relance d'une entreprise, la Banque peut devenir l'actionnaire principal d'une entreprise afin d'en rétablir la situation pour ensuite la vendre.

Les projets de moindre envergure sont financés à la fois directement par la BERD et par des intermédiaires financiers locaux. En appuyant les banques commerciales locales, les organismes de microcrédit, les fonds de participation et les établissements de crédit-bail locaux, la BERD a aidé à financer une multitude de projets de moindre envergure.

La BERD accorde son financement destiné au secteur privé au taux du marché, et ses prêts aux emprunteurs souverains sont uniformément accordés au taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) majoré de 100 points de base. En outre, les frais exigés varient selon la nature du projet ainsi que l'ampleur et la complexité du travail exigé de la BERD.

La Banque utilise les rapports étroits qu'elle entretient avec les gouvernements de la région pour promouvoir des politiques qui améliorent le climat des affaires. Elle conseille les gouvernements sur des façons de favoriser un climat d'investissement sain et un cadre institutionnel plus solide, lesquels revêtent une importance appréciable pour le bon fonctionnement du secteur privé. Ce dialogue appuie généralement les projets dans lesquels la Banque investit. Plus précisément, la BERD travaille avec les fonctionnaires afin de promouvoir la saine gouvernance des entreprises, des pratiques de lutte contre la corruption, des politiques fiscales équitables et prévisibles ainsi que des normes comptables transparentes. En outre, une équipe spéciale de juristes promeut des cadres juridiques et réglementaires efficaces qui ne sont pas liés directement aux projets.

La coopération technique améliore la préparation et la réalisation des projets dans lesquels la BERD investit; elle comporte des services consultatifs aux clients des secteurs public et privé. Cette coopération accroît l'incidence des projets de la BERD sur le processus de transition en appuyant les changements structurels et institutionnels, et elle soutient les réformes juridiques et réglementaires, le développement des institutions, la gestion des entreprises et la formation.

La coopération technique est importante pour la Banque puisqu'elle accroît l'efficacité des investissements en veillant à une préparation soignée et permet à la BERD d'assumer des possibilités d'investissement dans des contextes à risque plus élevé. Les projets de coopération technique sont gérés par la BERD et sont financés par les profits de la Banque, les gouvernements et les institutions internationales.

La plus haute autorité de la Banque est le Conseil des gouverneurs. Celui-ci se réunit chaque année et approuve le rapport annuel de la BERD, l'affectation du revenu net, les états financiers et le rapport du vérificateur indépendant; il procède également à l'élection du président et du vice-président du Conseil en prévision de la prochaine assemblée annuelle, et il examine d'autres questions nécessitant l'approbation des gouverneurs. Chacun des 66 actionnaires est représenté par un gouverneur et un gouverneur suppléant.

Le Conseil d'administration est chargé des opérations générales de la Banque. Il se compose de 23 membres, qui représentent chacun un pays ou un groupe de pays membres. Le Conseil participe à l'établissement de la ligne de conduite stratégique et financière de la Banque, de concert avec la direction de la Banque.

Le Conseil d'administration a mis sur pied quatre comités chargés de superviser les activités de la Banque : le Groupe d'orientation du Conseil, le Comité de vérification, le Comité du budget et des questions administratives et le Comité de la politique financière et des opérations. Cette répartition du travail est conforme aux saines pratiques de gouvernance d'entreprise; elle offre un système de vérification, de contrôle et d'incitatifs adaptés à l'institution. En outre, cette structure garantit des échanges plus efficaces au Conseil d'administration au moment où les initiatives sont soumises à son approbation.

Le Groupe d'orientation du Conseil coordonne les programmes de travail des comités, de façon à éviter le chevauchement des tâches et à s'assurer que le travail est accompli en temps voulu. En plus d'assumer certaines fonctions administratives, le président du Groupe est le principal responsable de la liaison entre le Conseil d'administration et la direction de la Banque. Le Groupe est actuellement présidé par l'administrateur de la Belgique.

Le Comité de vérification a pour principal objectif de s'assurer que l'information financière déclarée par la Banque est exhaustive, exacte, pertinente et opportune. Le Comité veille à l'intégrité des états financiers de la Banque et à la conformité de ses politiques de comptabilité et de déclaration avec les normes internationales d'information financière. Il examine également le système de contrôle interne de la BERD et son application, de même que les fonctions des équipes de vérification interne, d'évaluation et de gestion des risques. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de la Grèce.

Le Comité du budget et des questions administratives veille à harmoniser les ressources budgétaires, humaines et administratives de la Banque avec les priorités stratégiques de celle-ci. À cette fin, il examine le cadre de ressources à moyen terme, les budgets annuels et le plan d'entreprise. Il supervise également les politiques de ressources humaines de la Banque, notamment sur le plan de l'éthique et du code de conduite. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de l'Espagne.

Le Comité de la politique financière et des opérations supervise les politiques financières et opérationnelles de la Banque, y compris le plan d'emprunt annuel préparé par le service de la trésorerie. Le Comité est responsable de la transparence et de la reddition de comptes au sujet des opérations de la Banque, comme le précise la politique d'information publique de 2006. Depuis 2007, le Comité supervise le processus d'affectation du revenu net. De plus, il est chargé de la Politique environnementale et sociale de la Banque ainsi que de ses stratégies sectorielles. Le Comité est actuellement présidé par l'administrateur de la Norvège.

Renseignements supplémentaires sur la BERD

La Banque publie une grande quantité de renseignements sur ses diverses activités. Parmi ses publications figurent des guides d'information (p. ex. un guide en matière de financement), des rapports d'évaluation, des rapports spéciaux (comme le rapport annuel et le rapport sur la transition), des stratégies-pays et diverses fiches de renseignements.

On peut également obtenir de l'information sur le site Web de la Banque.

On peut adresser les demandes de renseignements à l'un des endroits suivants :

Service des publications
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
One Exchange Square
London, EC2A 2JN
Royaume-Uni

Bureau de l'administrateur représentant le Canada, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie
canadaoffice@ebrd.com

Le capital-actions de la BERD provient des pays membres, qui disposent de droits de vote proportionnels.
Le graphique ci-dessous indique la répartition du capital-actions au 31 décembre 2014.

Répartition du capital-actions en tant que pourcentage du stock de capital autorisé

Répartition du capital-actions en tant que pourcentage du stock de    capital autorisé

La BERD compte 66 actionnaires, soit 64 pays, l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement. En 2014, la BERD a investi dans plus de 30 pays[5], y compris l'Égypte, qui est un pays bénéficiaire potentiel et qui reçoit donc de l'aide d'un fonds spécial de la BERD.

Pays où la BERD effectue des opérations

Version texte

Source : BERD, About the EBRD: We Invest in Changing Lives, mars 2014

Les rapports entre le Canada et la BERD sont régis par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, laquelle énonce les responsabilités du Canada à l'égard de la BERD. La loi exige notamment que le ministre des Finances dépose au Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente jours de séance ultérieurs, un rapport annuel des opérations effectuées par la BERD au cours de l'année civile précédente.

Le Canada est le huitième actionnaire en importance de la Banque, sa contribution s'établissant à 3,4 % des capitaux de l'institution, soit 1,02 milliard d'euros, dont 213 millions d'euros représentent le capital versé, le solde des actions constituant du capital sujet à appel.

Au Canada, la surveillance des principales activités de la BERD relève principalement du ministère des Finances, qui coordonne les conseils stratégiques canadiens et gère les intérêts stratégiques du Canada à la Banque en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Représentation du Canada à la BERD – L'honorable Joe Oliver, ministre des Finances, est le gouverneur du Canada, et M. Daniel Jean, sous-ministre des Affaires étrangères, est le gouverneur suppléant. Depuis le 7 janvier 2013, le représentant résident du Canada au Conseil d'administration de la Banque est Mme Claire Dansereau. M. Rob Stewart, ancien sous-ministre adjoint de la Direction des finances et des échanges internationaux du ministère des Finances, a représenté le Canada en qualité d'administrateur suppléant temporaire lors de l'assemblée annuelle de la BERD qui s'est déroulée en mai 2014 à Varsovie, en Pologne.

Pays représentés par le Canada à la BERD – L'administrateur du Canada représente le Maroc, la Jordanie et la Tunisie au Conseil d'administration.

Personnel du Canada à la BERD – Les Canadiens sont bien représentés au sein du personnel de la BERD. À la fin de 2014, on comptait 43 Canadiens dans l'effectif de la BERD, ce qui représente 2,3 % de l'ensemble des postes.

L'adhésion du Canada à la BERD et sa participation active aux discussions portant sur des questions stratégiques et opérationnelles lui permettent de contribuer à modeler le développement économique et social dans les pays où la BERD effectue des opérations. Le Canada appuie fermement l'objectif primordial de développer un secteur privé dynamique dans les pays où cette dernière effectue des opérations, en mobilisant des fonds pour des projets ayant une incidence marquée sur la transition et en fournissant des conseils ainsi qu'une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. La Banque offre au Canada un mécanisme lui permettant de contribuer au développement de pays en transition qui ne bénéficient pas actuellement de ses programmes bilatéraux d'aide au développement. La participation du Canada contribue à mieux faire connaître aux sociétés canadiennes les possibilités qu'offre la BERD.

Les sociétés canadiennes peuvent solliciter du financement pour des projets entrepris dans les pays où la Banque effectue des opérations. Aux fins de l'exécution des projets de transition, la Banque s'appuie souvent sur l'approvisionnement de biens et de services par le secteur privé. Des experts-conseils canadiens ont obtenu des contrats en 2014 dont la valeur s'établissait à 1 199 083 euros. En outre, un projet de la BERD a été conclu avec une entreprise canadienne en 2014, ce qui représente un investissement total d'environ 4 millions d'euros. Enfin, des entreprises financières canadiennes ont cofinancé à hauteur d'environ 62 millions d'euros trois autres projets de la BERD.

Pour que ses programmes soient plus efficaces, le gouvernement du Canada concentre ses efforts d'aide bilatérale au développement dans un nombre limité de pays. Ainsi, dans la région où la BERD effectue des opérations, les efforts portent principalement sur l'Ukraine et la Jordanie, en tant que pays ciblés aux fins de l'aide au développement, et sur l'Égypte et le Maroc, en tant que pays partenaires aux fins de l'aide au développement.

Ukraine – Le Canada a réitéré en 2014 que l'Ukraine est l'un des 25 pays ciblés dans le cadre de son programme de développement. Depuis que l'Ukraine a obtenu son indépendance en 1991, le Canada a versé plus de 493 millions de dollars sous forme d'aide bilatérale au développement. En 2014, le premier ministre Harper a annoncé que le Canada offrait une plus grande aide bilatérale au développement à l'Ukraine, en augmentant de plus du double le budget qu'il consacrait habituellement à ce pays. Le Canada est un partenaire de premier plan dans le développement de l'Ukraine en ce qui concerne la réforme judiciaire, la réforme agricole, la réforme du secteur économique et financier et le système judiciaire pour les jeunes.

Depuis le début de la crise, le Canada a accéléré et augmenté son soutien à l'Ukraine, en accordant notamment un prêt de 200 millions de dollars pour aider le gouvernement du pays à stabiliser l'économie, et plus de 140 millions de dollars dans le cadre de nouveaux projets d'aide bilatérale au développement pour renforcer la démocratie, la primauté du droit et la croissance économique durable. Le Canada demeure solidaire des Ukrainiens qui croient à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit.

Jordanie – Devant la récente arrivée massive de réfugiés syriens en Jordanie, le Canada a augmenté son aide au développement à la Jordanie en juin 2013, qui est passé d'une moyenne de 7 millions de dollars par année à un engagement de 185 millions de dollars sur cinq ans. Des fonds supplémentaires de 25 millions de dollars ont ensuite été affectés à la Jordanie et au Liban pour renforcer la résilience des collectivités et rétablir la prestation de services à leur niveau d'avant la crise. L'aide bilatérale accrue du Canada à la Jordanie consolide les objectifs de développement à long terme en éducation ainsi que le soutien à une croissance économique durable.

Depuis 2014, le Canada offre également l'aide suivante à la Jordanie :

Égypte – L'Égypte est l'un des pays partenaires du Canada en matière de développement. De 2009 à 2014, le Canada lui a versé un total de 49,6 millions de dollars destinés à des programmes, lesquels ont mis l'accent sur la promotion d'une croissance économique durable en appuyant les petites et moyennes entreprises et en améliorant l'employabilité des personnes marginalisées.

Le Canada a aussi augmenté ses affectations financières planifiées pour appuyer des programmes de croissance économique durable au cours des cinq prochaines années. Cette aide a pour but de faire avancer de nouvelles initiatives prioritaires qui visent à : 1) appuyer la croissance et la concurrence du secteur des très petites, petites et moyennes entreprises de l'Égypte, 2) harmoniser les programmes de formation professionnelle avec les besoins des marchés du travail locaux, 3) accroître le pouvoir économique des femmes par un meilleur accès à l'emploi et 4) favoriser la croissance économique. Grâce à ces nouveaux engagements, le programme d'aide au développement du Canada en Égypte passera des 3,4 millions de dollars versés en 2013-2014 à un montant prévu de 12,1 millions de dollars en 2014-2015.

Dans le cadre de l'intervention humanitaire globale du Canada en réponse à l'incidence régionale de la crise en Syrie, le gouvernement a approuvé une affectation spéciale de 20 millions de dollars d'aide au développement pour l'Égypte sur deux ans.

Maroc Le Maroc est l'un des pays partenaires du Canada en matière de développement. Depuis 2009, le Canada lui a versé plus de 32 millions de dollars en aide bilatérale au développement. En 2013-2014, 9 millions de dollars ont été versés dans le cadre du programme d'aide au développement du MAECD au Maroc. L'objectif principal du programme est d'appuyer la mise en œuvre des réformes marocaines dans des secteurs prioritaires, y compris le renforcement de la capacité du gouvernement à relever les défis liés à l'employabilité des jeunes et à fournir une éducation de haute qualité aux jeunes femmes et aux jeunes hommes. Les programmes auront notamment pour résultats le renforcement des réformes en éducation, comme la décentralisation du système d'éducation, l'élaboration d'un cadre de gestion de la formation professionnelle fondé sur l'approche canadienne axée sur les compétences, et le renforcement de l'institutionnalisation des approches systémiques en matière d'égalité entre les sexes. Les responsables du programme prévoient maintenant intensifier leurs efforts dans le secteur de la croissance économique durable, tout en continuant d'appuyer les réformes de l'éducation et de la formation professionnelle.

D'autres pays bénéficiaires de la BERD tirent parti de l'aide offerte par le gouvernement du Canada à des organisations multilatérales, comme l'Alliance GAVI et le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que des contributions versées à des partenaires canadiens et internationaux de la société civile.

En 2013-2014, le portefeuille de développement du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a accordé environ 39,6 millions de dollars à 31 organisations canadiennes de la société civile aux fins de la mise en œuvre de 44 projets dans les 11 pays bénéficiaires suivants de la BERD : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, la Jordanie, la République kirghize, la Mongolie, le Maroc, le Tadjikistan, la Tunisie et l'Ukraine. Parmi les partenaires canadiens les plus actifs, selon le nombre de projets et le volume des dépenses, on retrouve notamment Aide à l'enfance Canada, Vision mondiale Canada, la Fondation Aga Khan Canada et Oxfam-Québec. La plus grande part du financement a été accordée sous forme d'aide humanitaire afin d'aider les réfugiés syriens dans les pays avoisinants. Dans les pays bénéficiaires de la BERD, ces organisations de la société civile sont surtout actives dans les domaines de l'aide humanitaire, de la gouvernance démocratique et de l'éducation.

Des programmes bilatéraux sont également mis en œuvre par l'entremise du Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM).

Le FCIL contribue au financement de petits projets locaux dans des pays inscrits sur la liste des pays bénéficiaires d'aide au développement officielle du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comprend 18 des pays dans lesquels la BERD effectue des opérations. Les projets aux termes du FCIL sont conçus et mis en œuvre par des organisations de la société civile locale. En 2013-2014, le FCIL a financé 58 projets dans des pays où la BERD effectue des opérations, pour une valeur totale de 1,25 million de dollars. Les projets visaient notamment à appuyer la transition à la démocratie, y compris la participation accrue des femmes, à protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales, y compris ceux des communautés gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles, et à prévenir la violence sexuelle et le mariage précoce et forcé des enfants.

Par l'entremise du FPSM, plus de 12,9 millions de dollars ont été octroyés en 2013-2014 à six pays où la BERD effectue des opérations. Les initiatives ont soutenu des domaines variés, notamment la sécurité en Jordanie, la coopération régionale d'un bout à l'autre de l'Asie centrale, les médias indépendants au Bélarus, l'observation du déroulement des élections en Ukraine, la réforme de la constitution tunisienne, la participation des femmes à la vie politique en Tunisie et en Jordanie ainsi qu'un projet en primauté du droit au Kosovo. En Ukraine, par exemple, des fonds de 400 000 dollars ont été consentis pour envoyer 20 observateurs canadiens, dont des parlementaires, observer la reprise des élections parlementaires de décembre 2013 dans cinq districts où les résultats initiaux avaient été jugés frauduleux.

Déclaration de M. Rob Stewart
Ancien sous-ministre adjoint de la Direction des finances et des échanges internationaux du ministère des Finances, et administrateur suppléant temporaire représentant le Canada en 2014,
à l'occasion de l'assemblée annuelle de la BERD tenue le 15 mai 2014 à Varsovie, en Pologne

Le Canada tient à remercier le gouvernement de la Pologne d'avoir gracieusement accepté d'accueillir la 23e assemblée annuelle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Depuis les 25 dernières années, la Pologne est un chef de file de la transition de la région vers la démocratie multipartite et l'économie de marché. Les représentants du Canada sont heureux d'avoir eu l'occasion de revenir sur ce parcours à Varsovie.

Le Canada reconnaît l'unique contribution de la BERD pour aider à mettre sur pied des marchés des capitaux, appuyer l'investissement direct étranger et favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises locales dans les pays bénéficiaires. Malgré un environnement économique et politique difficile, la BERD a conclu l'année 2013 avec succès.

En novembre dernier, la BERD a tourné une page de son histoire quand la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont obtenu le statut de pays bénéficiaire de la Banque. Le Canada a pleinement appuyé l'expansion de la portée géographique de la Banque à la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen. Étant donné les besoins importants de la région en matière de transition, le Canada se réjouit de la hausse des investissements, et nous espérons les voir augmenter davantage. De plus, le Canada accueille favorablement la récente demande d'adhésion de la Libye et espère considérer, en temps utile, la Libye et l'Égypte comme éventuels pays bénéficiaires de la BERD.

La crise en Ukraine constitue l'un des principaux défis auxquels est confrontée la BERD. À titre d'investisseur de premier plan dans ce pays, la BERD intervient de façon appréciable pour faciliter la transition du pays à une économie de marché ouverte, renforçant du coup les progrès réalisés au fil du temps au chapitre de la démocratie. Étant donné le contexte actuel, le Canada se réjouit que la BERD ait rapidement mobilisé des fonds pour la réalisation de projets dans le pays. Dans le cadre des mesures à mettre en œuvre face à la crise en Ukraine, la Banque devrait collaborer étroitement avec d'autres institutions financières internationales, notamment le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, pour s'assurer que l'aide est versée de façon efficace, efficiente et coordonnée.

À l'approche de la fin de la quatrième période d'examen des ressources en capital de la Banque en 2015, le Canada est ravi de pouvoir contribuer à la formulation des orientations à moyen terme de la BERD. De plus, nous avons manifesté notre soutien à l'égard de la rationalisation du processus de planification à moyen terme de la Banque et de l'accroissement de l'efficience dans la mise en œuvre par le truchement du processus de modernisation One Bank. Le Canada considère l'accroissement de l'efficience comme une des grandes priorités.

Afin de corriger de manière efficace les écarts de transition, il sera important que la stratégie à moyen terme de la BERD cible les secteurs et les pays qui en ont le plus besoin, où le contexte est favorable à la transition démocratique, comme en Ukraine et dans la région du SEMED. Il est essentiel que l'orientation à moyen terme comporte un engagement ferme à l'égard de la réussite des pays avancés et qu'elle aide véritablement à atteindre l'objectif de la Banque. Par conséquent, le Canada se réjouit de l'approche opérationnelle postérieure à la réussite et félicite l'Estonie pour l'élaboration du premier plan d'action découlant de cette approche.

Les demandes récentes de soutien adressées à la BERD, aussi bien de la part de pays membres que de pays non membres, témoignent de la reconnaissance générale et de l'incidence positive des opérations de la BERD. Devant l'accroissement de l'intérêt à l'égard du soutien de la BERD, y compris dans la région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen, il sera important de décourager la présentation d'autres demandes de pays avancés de la zone euro. Le Canada croit qu'il serait avantageux de tenir des discussions et de parvenir à une entente sur la manière de traiter ces demandes pour assurer l'équité et l'uniformité du mandat de transition de la BERD. Nous devons aussi reconnaître les concessions mutuelles et le besoin d'établir la priorité pour l'utilisation des ressources de la BERD dans l'examen d'autres demandes.

Le Canada se réjouit jusqu'à présent du niveau d'engagement des gouverneurs à l'égard des orientations à moyen terme et du nouveau processus de planification. Nous espérons qu'ils continueront de participer d'ici l'approbation du prochain document de planification pluriannuelle, qui est prévue en 2015. Le Canada se réjouit également de la poursuite de l'examen de la composition du Conseil d'administration, qui a été entrepris à la suite de la résolution prise par les gouverneurs lors de la réunion annuelle de l'an dernier à Istanbul.

Enfin, au cours des prochaines années, la BERD aura l'occasion de collaborer avec d'autres banques de développement multilatérales pour appuyer les efforts du secteur privé visant à faciliter l'investissement dans l'infrastructure. Le Canada encourage la Banque à continuer de faire appel à son expertise et à son pouvoir de rassemblement pour mobiliser d'autres ressources et d'autres intervenants à l'appui des investissements dans l'infrastructure à forte incidence sur la transition dans les secteurs qui en ont le plus besoin, y compris dans des projets qui présentent des éléments de partenariats publics-privés.

Le Canada remercie sincèrement le président Chakrabarti, ainsi que le personnel, la direction et les administrateurs de la BERD. L'année qui vient de se terminer a été une année de réalisations pour la BERD, et c'est pourquoi nous sommes reconnaissants du travail et des efforts acharnés de l'équipe de la Banque à Londres et ailleurs.

Il reste un dernier point, que l'on ne peut ignorer. Tant que la Russie continue d'occuper illégalement l'Ukraine, le « maintien du statu quo » n'est pas possible. Le Canada continue de condamner fortement l'occupation illégale de la Crimée par la Russie et les efforts constants de cette dernière pour déstabiliser le Sud et l'Est de l'Ukraine. Ces actions constituent une violation claire de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La Russie doit cesser de s'ingérer dans les affaires d'un État souverain. À défaut de quoi, elle continuera de se faire isoler par la communauté internationale et subira d'autres conséquences graves en raison de ses actions.

Le gouvernement du Canada a limité son engagement bilatéral auprès de la Russie et a suspendu, à l'instar de ses partenaires du G-7, sa participation au Sommet du G-8 qui doit avoir lieu à Sotchi. Le Canada a également imposé une série de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant les Russes responsables de la crise en Crimée. Il a indiqué qu'il est prêt à intensifier les mesures contre la Russie s'il y a d'autres provocations de sa part. Nous demandons à la BERD et à ses membres de prendre connaissance des mesures et de l'engagement que le Canada a pris dans ce dossier par l'intermédiaire d'instances internationales appropriées, y compris la BERD.


1 L'article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans les pays qui ne s'engagent pas à respecter ces principes, la Banque limite en conséquence ses activités.

2 « Investissements annuels » se rapporte au montant financier engagé aux termes d'ententes signées pendant l'année civile.

3 Les pays bénéficiaires comprennent : 1) les pays où des opérations sont officiellement effectuées et qui reçoivent de l'aide par l'entremise des mécanismes traditionnels de la Banque (les gouverneurs doivent voter affirmativement pour qu'un pays obtienne ce statut) et 2) les pays bénéficiaires potentiels qui reçoivent du soutien par d'autres mécanismes de la BERD, comme les fonds spéciaux.

4 Article 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

5 La BERD n'a pas consenti d'aide à l'Ouzbékistan en 2013 et en 2014.

Détails de la page

Date de modification :