Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2015-2016

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 18e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2016 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2015-2016, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

• Le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 1,0 milliard de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, comparativement à un excédent budgétaire de 1,9 milliard en 2014-2015.
• Les revenus ont augmenté de 13,1 milliards de dollars (4,6 %) par rapport à 2014-2015, en raison surtout de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu et des autres taxes et droits. Les charges de programmes ont augmenté de 17,0 milliards (6,7 %), sous l’effet d’une augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,0 milliard (3,8 %) par rapport à l’exercice précédent, en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.
• La dette fédérale, c’est-à-dire la différence entre le total des passifs et le total des actifs, s’établissait à 616,0 milliards de dollars au 31 mars 2016. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 31,1 %, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent.
• Comme l’a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’est établi à 26,7 % en 2015. Il s’agit du meilleur résultat à l’échelle des pays du Groupe des Sept (G7), qui, d’après les estimations du FMI, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 83,0 % pour cette même année.
• Pour la 18e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

L’économie mondiale a affiché des résultats décevants en 2015, alors que la croissance mondiale a ralenti pour atteindre son rythme le plus faible depuis la Grande Récession de 2008-2009. Le ralentissement de l’activité économique dans les marchés émergents a pesé sur la demande mondiale et a continué d’exercer une pression à la baisse sur les prix des produits de base, en particulier sur les prix du pétrole. Au premier trimestre de 2016, le dynamisme de l’économie mondiale est demeuré précaire, tempéré par un ralentissement soutenu en Chine, au moment où le prix du pétrole brut a atteint son niveau le plus bas depuis 2002 et la volatilité s’est accrue sur les marchés financiers.

Pour le Canada, qui est producteur et exportateur net de pétrole brut, la faiblesse persistante de la demande mondiale et des prix du pétrole tout au long de 2015 et au début de 2016 a eu des conséquences négatives pour l’économie. En particulier, on estime que le secteur pétrolier et gazier a réduit ses dépenses en immobilisations dans une proportion variant de 30 % à 40 % en 2015 afin de consolider ses marges bénéficiaires, en plus d’avoir réalisé d’importantes réductions de personnel durant l’année. Dans le secteur non énergétique, l’activité économique a augmenté à un rythme assez élevé en 2015, quoique moins élevé qu’en 2014. En général, la croissance du PIB réel au Canada a diminué, passant de 2,5 % en 2014 à 1,1 % en 2015, ce qui constitue le rythme le plus faible depuis la Grande Récession.

Parallèlement, le PIB nominal, l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale, n’a augmenté que de 0,5 % en 2015, ce qui représente la croissance la plus faible depuis 1981, en excluant la Grande Récession². Ce résultat est attribuable à l’incidence supplémentaire de la faiblesse des prix du pétrole sur les termes de l’échange du Canada, soit les prix des exportations canadiennes comparativement à ceux des importations canadiennes. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2015 a été beaucoup plus faible que ce qui était prévu dans le budget de 2015.

En réponse à une conjoncture économique chancelante, les taux d’intérêt à court et à long terme sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2015. La Banque du Canada a réduit son taux cible de financement à un jour deux fois en 2015, le faisant passer de 1 % à 0,75 % en janvier, puis à 0,5 % en juillet. En conséquence, les taux d’intérêt pour 2015 ont été légèrement inférieurs aux projections contenues dans le budget de 2015.

Le taux de chômage s’est établi à 6,9 % en 2014 et en 2015. Conformément à une croissance plus faible du PIB et de la création d’emplois, le taux de chômage observé en 2015 a été légèrement supérieur à ce qui était prévu au moment du dépôt du budget de 2015.

Sous l’effet de la faiblesse des prix des produits de base, l’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) est passée de 1,9 % en 2014 à 1,1 % en 2015. Alors que le taux d’inflation de l’IPC s’est situé en deçà du point central de la fourchette cible de la Banque du Canada, il a été légèrement supérieur aux prévisions contenues dans le budget de 2015.

Le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016, comparativement à un excédent de 1,9 milliard en 2014-2015.

Les revenus ont augmenté de 13,1 milliards de dollars (4,6 %) par rapport à l’exercice précédent, sous l’effet principalement de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu et des autres taxes et droits.

Les charges ont augmenté de 16,0 milliards de dollars (5,7 %) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 17,0 milliards, sous l’effet d’une augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,0 milliard (3,8 %) par rapport à l’exercice précédent, en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Afin de permettre la comparaison des résultats financiers au fil du temps et entre administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB. Le graphique qui suit montre l’évolution du solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1987-1988. L’exercice 2015-2016 s’est soldé par un déficit budgétaire de 0,0 % du PIB, comparativement à un excédent de 0,1 % du PIB pour l’exercice précédent.

Dans le budget de mars 2016, le gouvernement prévoyait un déficit de 5,4 milliards de dollars en 2015-2016. Les résultats budgétaires définitifs de 2015-2016 font état d’un déficit de 1,0 milliard.

Les revenus ont été de 4,2 milliards de dollars (1,5 %) plus élevés que prévu, en raison surtout des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés supérieures aux attentes.

Le total des charges de programmes et le total des frais de la dette publique ont été chacun de 0,1 milliard de dollars inférieurs aux prévisions.

La dette fédérale (déficit accumulé) correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2015-2016, elle s’est établie à 616,0 milliards de dollars.

La dette fédérale a augmenté de 3,7 milliards de dollars en 2015-2016, sous l’effet du déficit budgétaire de 1,0 milliard et des autres éléments du résultat global, qui s’élève à 2,7 milliards pour l’exercice 2015-2016. Le montant de 2,7 milliards de dollars figurant dans les autres éléments du résultat global s’explique en grande partie par la reclassification qui s’est produite au cours de l’année courante en raison de la vente, en avril 2015, des dernières actions ordinaires de General Motors que détenait le gouvernement. Avant la date de la vente, le gain non réalisé accumulé tiré de l’appréciation de la valeur des actions a été comptabilisé dans les autres éléments du résultat global. À la suite de la vente de ces actions, le gain non réalisé accumulé de 2,4 milliards a été déduit des autres éléments du résultat global, et le gain réalisé réel de 2,1 milliards a été comptabilisé dans les produits, et est intégré au solde budgétaire de 2015-2016.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1991-1992. La dette fédérale représentait 31,1 % du PIB en 2015-2016, soit une hausse légère par rapport au niveau de 31,0 % enregistré en 2014-2015.

Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cette méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues concernant la dette de l’État.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les créances, les comptes d’opérations de change, les prêts, placements et avances, et les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks, les charges payées d’avance et les autres actifs non financiers. La variation annuelle du déficit accumulé correspond à la somme du solde budgétaire et des autres éléments du résultat global.

Les autres éléments du résultat global représentent certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux normes comptables s’appliquant au secteur public canadien, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais plutôt portés directement au déficit accumulé.

La dette fédérale dont il est fait mention dans les documents budgétaires et dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral. Le tableau suivant présente les montants de la dette nette et de la dette fédérale au 31 mars 2016.

La dette nette correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers du gouvernement. Dans le calcul de cette mesure de la dette, seuls les actifs financiers sont déduits des passifs, étant donné que, en temps normal, les actifs non financiers ne peuvent être convertis en espèces pour rembourser la dette sans perturber les activités de l’État. À la fin de 2015-2016, la dette nette du gouvernement s’établissait à 693,8 milliards de dollars, en hausse de 6,8 milliards par rapport à 2014-2015.

Le ratio de la dette nette, soit la dette nette exprimée en pourcentage du PIB, sert à mesurer la dette en fonction de la capacité des contribuables du pays à financer cette dette. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio de la dette nette depuis 1991-1992. Ce ratio s’est établi à 35,0 % en 2015–2016, soit une légère hausse par rapport au ratio de 34,8 % de l’exercice précédent et en baisse de plus de la moitié par rapport au sommet de 72,2 % atteint au milieu des années 1990.

Les comparaisons internationales de la dette nette portent sur l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. L’annexe du présent document présente de plus amples détails sur le calcul de la dette nette du Canada, ainsi qu’un rapprochement de la dette nette fédérale selon les comptes nationaux et selon les comptes publics.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 26,7 % en 2015, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du G7, et ce résultat représente moins de la moitié de la moyenne du G7, qui, d’après les estimations du FMI, s’établissait à 83,0 % du PIB pour la même année.

Les ressources ou besoins financiers correspondent à la différence entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagées, respectivement, plutôt qu’au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes.

L’exercice 2015-2016 s’est soldé par des besoins financiers de 19,5 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 2,7 milliards pour l’exercice 2014-2015. La variation d’une année sur l’autre des besoins financiers dépend de plusieurs facteurs, dont : la cessation en 2014-2015 des remboursements du principal sur les actifs arrivant à échéance dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); la croissance des impôts à recevoir en 2015-2016 puisqu’une portion de la trésorerie associée aux revenus fiscaux qui figuraient dans le solde budgétaire n’avait pas été reçue à la fin de l’exercice; et un montant de 6,6 milliards de dollars de liquidités données en nantissement par le gouvernement en 2015-2016 aux termes des nouveaux accords sur les swaps et les produits dérivés.

Les revenus ont totalisé 295,5 milliards de dollars en 2015-2016, soit une hausse de 13,1 milliards (4,6 %) par rapport à 2014-2015 (tableau 5), sous l’effet de la croissance de l’ensemble des sources de revenus, à l’exception des autres revenus.

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2015-2016. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui a représenté 49,0 % du total des revenus en 2015-2016. L’impôt sur le revenu des sociétés (14,0 %) a constitué la deuxième source de revenus en importance. La taxe sur les produits et services (TPS) a représenté 11,2 % des revenus, alors que les autres taxes et droits ont généré 5,7 % des revenus. Les cotisations d’assurance-emploi ont compté pour 7,8 % des revenus, et l’impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,2 % du total. Les autres revenus, qui comprennent les profits nets des sociétés d’État entreprises, les revenus des sociétés d’État consolidées, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets des opérations de change et les revenus divers, ont généré 10,1 % des revenus en 2015-2016.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,2 milliards de dollars (6,7 %), sous l’effet de la hausse du revenu des particuliers et de la planification fiscale pratiquée par des particuliers ayant un revenu élevé, ce qui a permis de comptabiliser un revenu dans l’année d’imposition 2015 avant que le nouveau taux d’imposition de 33 % entre en vigueur en 2016.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (5,1 %), alors que le ralentissement dans le secteur des ressources naturelles a été plus que compensé par la croissance du revenu imposable des sociétés dans d’autres secteurs de l’économie.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents ont progressé de 0,3 milliard de dollars (4,6 %), en raison de la croissance des bénéfices des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (5,6 %). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 1,6 milliard (5,1 %) en 2015-2016. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 37 millions (0,7 %). Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,8 milliard (17,3 %), en raison de la croissance vigoureuse des importations et de l’élimination d’avantages de certains pays selon le régime du Tarif de préférence général du Canada, à compter du 1er janvier 2015. Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,2 milliard (3,4 %).

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (2,2 %), en raison de la croissance de la rémunération assurable.

Les autres revenus ont diminué de 1,5 milliard de dollars (4,7 %) en 2015-2016, en grande partie sous l’effet de la baisse des revenus dans les sociétés d’État, y compris des diminutions du revenu net de la SCHL, d’Exportation et développement Canada, et de Financement agricole Canada, ce qui reflète en partie le fait que les revenus de l’année antérieure étaient élevés à cause d’événements ponctuels (par exemple, les gains réalisés sur la vente de placements dans le portefeuille de placements en assurance prêt hypothécaire de la SCHL). Ces diminutions ont plus que compensé les gains de 2,1 milliards enregistrés en 2015-2016 sur la vente des dernières actions ordinaires de General Motors que détenait le gouvernement.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total de tous les revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1991-1992. Ce ratio s’est établi à 14,9 % en 2015-2016, en hausse par rapport au taux de 14,3 % enregistré en 2014-2015. Cette hausse était attribuable à une forte croissance des principales sources de revenus du gouvernement (impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu des sociétés et rentrées de TPS). Dans l’ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l’instauration d’allègements fiscaux.

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2015-2016, elles s’élevaient à 296,4 milliards de dollars, en hausse de 16,0 milliards (5,7 %) par rapport à 2014-2015.

Le graphique qui suit présente une ventilation des charges en 2015-2016. Les principaux paiements de transfert aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, transferts aux termes d’accords fiscaux, transferts du Fonds de la taxe sur l’essence et autres paiements de transfert) en ont constitué les deux plus importantes composantes en 2015–2016, représentant respectivement 28,0 % et 22,2 % des charges.

Les autres composantes des charges de programmes (autres paiements de transfert, charges des sociétés d’État et charges de fonctionnement des ministères et organismes) constituent les charges de programmes directes du gouvernement. Les charges de fonctionnement des ministères et organismes, excluant la Défense nationale, ont représenté 17,0 % du total des charges en 2015-2016. Les charges de fonctionnement englobent des postes comme les salaires et les avantages sociaux, l’amortissement des installations et du matériel ainsi que les fournitures. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale ont constitué 9,6 % des charges. Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux peuples autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien pour la recherche-développement ainsi que l’aide étrangère et l’aide internationale, représentaient 11,8 % des dépenses totales en 2015-2016. Les charges des sociétés d’État ont représenté 2,8 % du total.

Les frais de la dette publique représentaient 8,6 % des charges en 2015-2016, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Les charges de programmes s’établissaient à 270,8 milliards de dollars en 2015-2016, en hausse de 17,0 milliards (6,7 %) par rapport à 2014-2015 (tableau 6).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 6,4 milliards de dollars (8,4 %) en 2015-2016.

• Les prestations aux aînés se composent des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que des allocations. La valeur totale de ces prestations a augmenté de 1,4 milliard de dollars (3,1 %) en 2015-2016, en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont entièrement indexées.
• Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations versées en vertu des accords de travail partagé. Les prestations totales ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (7,6 %) en 2015-2016, sous l’effet de la hausse des prestations régulières moyennes attribuable à une détérioration des conditions du marché de l’emploi.
• Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (26,0 %), principalement en raison de l’élargissement et de la bonification de la PUGE en 2015.

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les transferts aux termes d’accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l’abattement d’impôt du Québec), les transferts du Fonds de la taxe sur l’essence et les autres paiements de transfert. Ces transferts ont augmenté de 2,7 milliards de dollars (4,3 %) par rapport à 2014-2015.

• Le TCS et le TCPS – qui sont des programmes de transfert global – fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 2,3 milliards de dollars en 2015-2016, conformément aux hausses prévues par la loi.
• Les droits prévus aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 0,6 milliard de dollars en 2015–2016, ce qui est surtout attribuable à la croissance prévue par la loi des paiements au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires.
• Les transferts au titre du Fonds de la taxe sur l’essence sont demeurés inchangés par rapport à l’exercice précédent, à 2,0 milliards de dollars.
• Les autres paiements de transfert ont diminué de 0,2 milliard de dollars, en raison des paiements versés en 2014-2015 aux provinces et aux territoires relativement à l’établissement du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux.

Les charges de programmes directes se composent des paiements de transfert aux particuliers et aux organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou les principaux transferts aux autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges de programmes directes, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État. Les charges de programmes directes ont augmenté de 7,8 milliards de dollars (6,8 %) en 2015-2016.

• Les autres paiements de transfert ont diminué de 0,3 milliard de dollars (0,7 %).
• Les autres charges de programmes directes ont augmenté de 8,1 milliards de dollars (10,2 %).
  • Les charges des sociétés d’État ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (10,1 %) en grande partie sous l’effet d’une augmentation des opérations commerciales de la Corporation commerciale canadienne.
  • Les charges de la Défense nationale ont augmenté de 4,9 milliards de dollars (20,5 %), principalement en raison de l’incidence cumulative des modifications apportées aux régimes de prestations futures des anciens combattants en 2015-2016.
  • Les charges des autres ministères et organismes ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (5,1 %), sous l’effet de l’augmentation des coûts liés aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs des employés en fonction des évaluations actuarielles les plus récentes du gouvernement, ainsi que d’une charge ponctuelle enregistrée en 2015-2016 liée à la réduction d’impôts à recevoir.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,0 milliard de dollars (3,8 %) pour atteindre 25,6 milliards en 2015-2016, ce qui est attribuable à la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique en pourcentage des revenus) depuis 1991-1992. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant de 37,6 % en 1990-1991 à 8,7 % en 2015-2016. Cela signifie qu’en 2015-2016 le gouvernement a consacré environ 9 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils sont perçus, peu importe le moment où surviennent les décaissements ou encaissements de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des éléments sans effet sur la trésorerie inclus dans le solde budgétaire ainsi que de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. L’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus reportés antérieurement forment des exemples d’éléments sans effet sur la trésorerie.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 18,5 milliards de dollars en 2015-2016, comparativement à des besoins nets de 4,6 milliards en 2014-2015. La variation d’une année sur l’autre des besoins financiers découlant des opérations non budgétaires dépend de plusieurs facteurs, dont : la cessation en 2014-2015 des remboursements du principal sur les actifs arrivant à échéance dans le cadre du PAPHA administré par la SCHL; la croissance des impôts à recevoir en 2015-2016 puisqu’une portion de la trésorerie associée aux revenus fiscaux qui figuraient dans le solde budgétaire n’avait pas été reçue à la fin de l’exercice; et un montant de 6,6 milliards de dollars de liquidités données en nantissement par le gouvernement en 2015-2016 aux termes des nouveaux accords sur les swaps et les produits dérivés, que le gouvernement enregistre en tant qu’autre créance.

Étant donné le déficit budgétaire de 1,0 milliard de dollars et les besoins nets de 18,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2015-2016 s’est soldé par des besoins financiers de 19,5 milliards, comparativement à des besoins financiers de 2,7 milliards en 2014-2015 (tableau 7).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 19,5 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 3,6 milliards en haussant de 23,0 milliards la dette non échue.

À la fin de mars 2016, le solde de trésorerie s’est élevé à 38,6 milliards de dollars, soit 3,6 milliards de plus qu’à la fin de mars 2015. Les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 mars 2016 incluent un montant de 20 milliards déposé auprès de la Banque du Canada et désigné comme étant un dépôt pour la gestion de la liquidité prudentielle. Les niveaux globaux de liquidité du gouvernement sont maintenus à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d’intérêt des coupons et les besoins de refinancement de la dette.

Les passifs du gouvernement se composent de la dette portant intérêt et des créditeurs et charges à payer. La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. La dette portant intérêt s’élevait à 931,7 milliards de dollars au 31 mars 2016, en hausse de 31,7 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent (tableau 8). À l’intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 23,0 milliards et les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ont augmenté de 9,1 milliards. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont diminué de 0,4 milliard. La hausse de la dette non échue s’explique surtout par l’augmentation de l’émission d’obligations négociables et de bons du Trésor.

Au 31 mars 2016, les créditeurs et charges à payer s’établissaient à 127,9 milliards de dollars, soit 4,2 milliards de plus qu’à la clôture de l’exercice 2014-2015. Cette augmentation est principalement attribuable à la croissance des autres créditeurs et charges à payer, en partie compensés par une diminution des montants payables aux contribuables. Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 5,2 milliards en 2015-2016. Dans cette composante, les salaires et les avantages sociaux courus ont augmenté de 0,9 milliard. Les passifs aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augmenté de 2,8 milliards en 2015-2016 en raison du règlement des cotisations des années antérieures et des variations du calendrier de paiements. Les créditeurs des sociétés d’État consolidées ont augmenté de 1,5 milliard, ce qui s’explique principalement par la croissance des paiements progressifs ou anticipés de clients étrangers reçus par la Corporation commerciale canadienne. Les sommes à payer aux contribuables ont diminué de 2,5 milliards en 2015-2016, passant de 56,2 milliards au 31 mars 2015 à 53,7 milliards au 31 mars 2016.

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs découlant des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, charges payées d’avance et autres actifs non financiers). Au 31 mars 2016, la valeur des actifs financiers s’élevait à 365,8 milliards de dollars, en hausse de 29,2 milliards par rapport à la même date de l’année précédente. La trésorerie et les autres créances ont augmenté de 10,6 milliards, en grande partie sous l’effet des liquidités données en nantissement par le gouvernement aux termes des nouveaux accords sur les swaps et les produits dérivés, en 2015-2016. Les impôts à recevoir ont augmenté de 7,3 milliards au cours de 2015-2016 pour s’établir à 105,8 milliards. Le solde des comptes d’opérations de change a augmenté de 8,5 milliards, principalement en raison de la croissance des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes, en grande partie sous l’effet de gains de change de 2,6 milliards et du versement d’avances supplémentaires nettes de 4,6 milliards au cours de l’exercice. Dans le cadre du plan de liquidité prudentielle du gouvernement, les réserves de change liquides continueront d’augmenter de manière à se maintenir à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB.

Les prêts, les placements et les avances du gouvernement comprennent les investissements dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, et les prêts consentis à celles-ci, de même que les autres prêts, placements et avances. Les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont diminué de 0,3 milliard de dollars en 2015-2016; en effet, les 7,3 milliards en bénéfices nets enregistrés par ces entités au cours de l’exercice ont été plus que compensés par 2,7 milliards en autres éléments du résultat global et par les 5,0 milliards en dividendes payés au gouvernement, et d’autres opérations portant sur l’avoir. Les prêts nets et les avances nettes aux sociétés d’État entreprises et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 2,1 milliards, en raison d’une augmentation des prêts aux fins du cadre d’emprunt consolidé. Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 0,5 milliard.

Les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public des sociétés d’État consolidées ont augmenté de 0,4 milliard de dollars.

Au total, la dette nette du gouvernement (c’est-à-dire le total de ses passifs moins le total de ses actifs financiers) s’établissait à 693,8 milliards de dollars au 31 mars 2016, en hausse de 6,8 milliards comparativement au 31 mars 2015.

Les actifs non financiers se chiffraient à 77,8 milliards de dollars au 31 mars 2016, en hausse de 3,1 milliards par rapport au 31 mars 2015, principalement en raison d’une augmentation des immobilisations corporelles.

Avec des passifs de 1,1 mille milliards de dollars, des actifs financiers de 365,8 milliards et des actifs non financiers de 77,8 milliards, la dette fédérale (déficit accumulé) s’établissait à 616,0 milliards au 31 mars 2016, soit 3,7 milliards de plus qu’au 31 mars 2015. Exprimée sous forme de ratio, la dette fédérale représentait 31,1 % du PIB au 31 mars 2016, soit en légère hausse par rapport au niveau de 31,0 % pour l’exercice précédent.

Les comparaisons internationales de la dette nette portent sur l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Le tableau qui suit présente la composition de la dette nette du Canada pour 2014, l’année la plus récente pour laquelle le FMI a publié des estimations historiques.

Les principales différences entre la dette nette fédérale selon les comptes nationaux publiés par le FMI et la dette nette fédérale selon les comptes publics tiennent, d’une part, aux passifs de l’État au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs et, d’autre part, à la méthode de mesure du total de la dette nette fédérale. En ce qui concerne les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs, afin de faciliter les comparaisons internationales, ces passifs sont exclus de la mesure de la dette nette du Canada puisque la grande majorité des pays avancés ne les enregistrent pas. Le tableau qui suit présente un rapprochement entre les deux mesures de la dette nette fédérale.

Au ministre des Finances

Les états financiers consolidés condensés ci-joints, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2016, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2016. J’ai exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers consolidés dans mon rapport daté du 6 septembre 2016.

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada.

Le gouvernement est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés condensés, sur la base des procédures que j’ai mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ».

À mon avis, les états financiers consolidés condensés tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2016 constituent un résumé fidèle de ces états financiers consolidés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCPA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Le 6 septembre 2016
Ottawa, Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2016, qui devraient être déposés au Parlement.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés contenus dans les Comptes publics du Canada.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses et des passifs environnementaux inclus dans les créditeurs et charges à payer. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

Les montants du budget inclus à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2015-2016 dans le plan budgétaire d’avril 2015 (Budget de 2015).

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2015, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2016, les obligations contractuelles s’élèvent à 106 345 millions de dollars (103 780 millions de dollars en 2015), dont 27 473 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2017.

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2016, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 490 557 millions de dollars (442 904 millions de dollars en 2015), pour lesquelles une provision de 312 millions de dollars (317 millions de dollars en 2015) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 266 434 millions de dollars (253 049 millions de dollars en 2015) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires pour lesquelles aucune provision (aucune en 2015) n’a été comptabilisée.
2. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2016, le capital rachetable s’élève à 31 041 millions de dollars (30 601 millions de dollars en 2015).
3. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 8 679 millions de dollars (8 304 millions de dollars en 2015) basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée en fonction de chaque cas. Certaines réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, aux revendications particulières et aux cotisations fiscales faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel.
4. Au 31 mars 2016, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 672 619 millions de dollars (1 671 666 millions de dollars en 2015). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

¹ La présente section incorpore les données disponibles jusqu’au 23 août 2016 inclusivement.

² Ou depuis que les données des Comptes des revenus et dépenses du Canada sont publiées.