Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2017-2018

Les résultats financiers se trouvant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 20e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada de 2018 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2017-2018, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

• Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, comparativement à un déficit estimé à 19,9 milliards de dollars dans le budget de février 2018.
• Les revenus ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,9 pour cent) par rapport à l’exercice 2016-2017. Les charges de programmes ont augmenté de 19,5 milliards de dollars (6,7 pour cent), sous l’effet de la croissance de l’ensemble des principales catégories de charges. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 pour cent).
• La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 671,3 milliards de dollars au 31 mars 2018. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) était de 31,3 pour cent, en baisse de 0,7 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent.
• Les frais de la dette publique ont représenté 6,6 pour cent des charges en 2017-2018. Il s’agit d’une diminution par rapport au sommet de près de 30 pour cent atteint au milieu des années 1990.
• Pour la 20e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

Après deux années consécutives de ralentissement, la croissance de l’économie mondiale a connu un redressement notable en 2017, et ce, de manière très synchronisée d’une région à l’autre. En effet, la proportion des pays en récession a diminué pour se situer près d’un creux historique et la création d’emploi a ramené le taux de chômage dans la zone de l’Organisation de coopération et de développement économiques vers un creux datant de 40 ans.

Ce résultat découle en partie d’une politique monétaire très accommodante dans la plupart des économies, puisque les taux directeurs de la plupart des grandes banques centrales sont restés faibles et que certaines banques centrales ont continué de prendre des mesures monétaires exceptionnelles afin de stimuler la croissance économique, de réduire la capacité de production inutilisée et de ranimer l’inflation. Le commerce et l’investissement à l’échelle mondiale ont connu un rebond en 2017, contribuant ainsi à la création d’emplois, tandis que la politique budgétaire a continué de soutenir l’activité économique.

Dans ce contexte de croissance mondiale plus solide, l’économie canadienne a elle aussi été remarquablement solide en 2017. Son taux de croissance, le plus rapide depuis 2011, était de loin supérieur à ceux de tous les autres pays du Groupe des Sept (G7). Le PIB réel a augmenté de 3,0 pour cent après avoir affiché de faibles taux de croissance en 2015 (1,0 pour cent) et en 2016 (1,4 pour cent).

La forte croissance économique au Canada a été alimentée par la hausse des dépenses de consommation, la vigueur des marchés du logement régionaux et l’effet de stimulation des politiques monétaires et budgétaires. En parallèle, l’amélioration de la situation économique mondiale a contribué à une remontée modeste de l’investissement des entreprises au Canada. La croissance s’est étendue à un nombre relativement élevé de secteurs et de régions. L’économie a créé 427 300 emplois en 2017, ce qui a entraîné une réduction du taux de chômage à 5,8 pour cent en décembre 2017, soit le même taux que le plus bas jamais enregistré en plus de quatre décennies.

Le PIB nominal du Canada a augmenté de 5,4 pour cent en 2017, comparativement à 2,0 pour cent en 2016. La croissance plus élevée du PIB nominal en 2017 était attribuable à une hausse du taux de croissance du PIB réel ainsi que de l’inflation du PIB découlant de l’affaiblissement des répercussions du choc des prix du pétrole sur les termes de l’échange pour le Canada, soit le rapport entre les prix à l’exportation et les prix à l’importation. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2017 a été généralement conforme à ce qui était prévu dans le budget de 2018.

Les taux d’intérêt à court terme et à long terme au Canada ont augmenté au cours de la deuxième moitié de 2017 à la suite d’augmentations au taux directeur cible de la Banque du Canada. Cependant, les taux d’intérêt de l’ensemble de la courbe de rendement sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2017.

Sur les marchés des produits de base, le prix du pétrole brut West Texas Intermediate avait remonté à près de 60 dollars américains le baril à la fin de 2017, après avoir reculé à son niveau le plus bas depuis 2002 au début de 2016 (en deçà de 30 dollars américains le baril).

L’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est quelque peu accélérée, passant de 1,4 pour cent en 2016 à 1,6 pour cent en 2017, ce qui est conforme à la prévision du budget de 2018, mais en deçà de la valeur médiane de la fourchette de croissance cible de la Banque du Canada (2,0 pour cent).

Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l’économie afin d’évaluer et de gérer les risques. Le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de son enquête auprès d’économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d’organisations internationales, comme le Fonds monétaire international.

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018, soit essentiellement le même qu’en 2016-2017 (19,0 milliards de dollars).

Les revenus ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,9 pour cent) comparativement à l’exercice précédent, ce qui témoigne essentiellement de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu, des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) et des autres revenus, hausse qui a été compensée en partie par la baisse des revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi.

Les charges ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,4 pour cent) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 19,5 milliards de dollars (6,7 pour cent), en raison de l’augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, des autres paiements de transfert et des autres charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 pour cent) par rapport à l’exercice précédent.

Pour faciliter la comparaison des résultats financiers au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en pourcentage du PIB. Le graphique qui suit montre l’évolution du solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1989-1990. En 2017-2018, le déficit budgétaire représentait 0,9 pour cent du PIB, soit essentiellement le même qu’en 2016-2017.

Dans le budget de février 2018, le gouvernement prévoyait un déficit de 19,9 milliards de dollars en 2017-2018. Les résultats budgétaires définitifs de 2017-2018 font état d’un déficit de 19,0 milliards de dollars.

Les revenus étaient de 4,0 milliards de dollars (1,3 pour cent) plus élevés que prévu, en raison surtout des gains en revenu nets plus élevés que prévu réalisés par des sociétés d’État entreprises (qui étaient liés en partie aux rajustements ponctuels de l’avoir découlant de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d’information financière) ainsi que des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers plus fortes que prévu pour l’année d’imposition 2017.

Les charges de programmes étaient 3,3 milliards de dollars plus élevés que prévu, ce qui représente des augmentations plus élevées que prévu aux provisions pour les réclamations et les causes, qui n’ont été compensées qu’en partie par des principaux transferts aux particuliers plus bas que prévu.

Les frais de la dette publique étaient de 0,2 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, ce qui s’explique par un encours de la dette portant intérêt inférieur aux projections.

Le total des revenus s’élevait à 313,6 milliards de dollars en 2017-2018, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,9 pour cent) comparativement à 2016-2017 (tableau 4).

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2017-2018. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentait 49,0 pour cent du total des revenus en 2017-2018. L’impôt sur le revenu des sociétés (15,2 pour cent) a constitué la deuxième source de revenus en importance. La TPS représentait 11,7 pour cent des revenus, alors que les autres taxes et droits ont généré 5,4 pour cent des revenus. Les cotisations d’assurance-emploi ont compté pour 6,7 pour cent des revenus, et l’impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,5 pour cent du total. Les autres revenus, qui comprennent les revenus nets des sociétés d’État entreprises et des autres entreprises publiques, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets tirés des opérations de change et les revenus divers, ont généré 9,4 pour cent des revenus en 2017-2018.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,9 milliards de dollars (6,9 pour cent) en 2017-2018. Cette hausse est attribuable à la croissance de l’économie et à la fin de l’incidence de la planification fiscale qui avait limité les rentrées en 2016-2017, en vertu de laquelle les particuliers à revenu élevé ont reconnu un revenu supplémentaire dans l’année d’imposition 2015 et un revenu moins élevé dans l’année d’imposition 2016 lorsque la nouvelle fourchette d’imposition au taux de 33 pour cent est entrée en vigueur.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 5,6 milliards de dollars (13,2 pour cent), en raison du niveau élevé des bénéfices des sociétés et d’une augmentation correspondante du revenu imposable des sociétés. Les gains ont été particulièrement élevés dans les secteurs des services financiers, de la fabrication et du commerce de gros.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents sont reçues des non-résidents à l’égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (10,9 pour cent), en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (4,8 pour cent). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (6,9 pour cent) au cours de l’exercice de 2017-2018, sous l’effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,9 pour cent) en 2017-2018, en raison d’une consommation d’essence légèrement plus élevée. Les droits de douane à l’importation ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,1 pour cent). Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 45 millions de dollars (0,8 pour cent).

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 1,0 milliard de dollars (4,5 pour cent). Cette diminution était attribuable à la réduction importante du taux de cotisation pour les années 2017 et 2018, par rapport aux années antérieures, dont l’effet a été compensé en partie par la croissance de l’emploi et de la rémunération.

Les autres revenus ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (8,6 pour cent) en 2017-2018, ce qui s’explique en grande partie par les gains du revenu net réalisés par des sociétés d’État entreprises, ainsi que par les ajustements ponctuels positifs de l’avoir de plusieurs sociétés d’État entreprises à la suite de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d’information financière.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s’est établi à 14,6 pour cent en 2017-2018, en hausse par rapport à 14,4 pour cent en 2016-2017. Cette augmentation représente principalement la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des gains réalisés par des sociétés d’État entreprises. Dans l’ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l’instauration d’allègements fiscaux touchant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la TPS. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1993-1994.

En 2017-2018, le total des charges s’élevait à 332,6 milliards de dollars, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,4 pour cent) par rapport à 2016-2017. Les charges sont réparties entre trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent environ les deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 128 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 29,8 pour cent du total des charges en 2017-2018.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers représentaient 28,2 pour cent du total des charges. Cette composante englobe les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi et les prestations pour enfants.

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les nouveaux transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale annoncés dans le budget de 2017, les paiements en vertu d’accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et le Fonds de la taxe sur l’essence – représentaient 21,2 pour cent du total des charges en 2017-2018.

Ensemble, les principaux paiements de transfert aux particuliers et les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement comptaient pour environ la moitié du total des charges en 2017-2018.

Les autres paiements de transfert, qui comprennent les paiements de transfert aux Autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et au développement et l’aide internationale, représentaient 14,2 pour cent des charges.

Les frais de la dette publique ont représenté 6,6 pour cent des charges en 2017-2018. Il s’agit d’une diminution par rapport au sommet de près de 30 pour cent atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle les frais de la dette publique constituaient la plus importante composante des charges.

Les charges de programmes s’établissaient à 310,7 milliards de dollars en 2017-2018, en hausse de 19,5 milliards (6,7 pour cent) par rapport à 2016-2017 (tableau 5).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (3,1 pour cent) en 2017-2018.

• Les prestations aux aînés englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations. La valeur totale de ces prestations a augmenté de 2,5 milliards de dollars (5,2 pour cent) en 2017-2018, en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées.
• Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations versées en vertu des accords de travail partagé. La valeur des prestations totales a diminué de 1,0 milliard de dollars (4,8 pour cent) en 2017-2018, sous l’effet de l’amélioration des conditions du marché de l’emploi.
• Les prestations pour enfants ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,2 pour cent), sous l’effet de l’Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants à compter de juillet 2016.

Les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (2,7 pour cent) par rapport à 2016-2017.

• Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui sont des programmes de transfert global, fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de transferts d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 1,5 milliard de dollars en 2017-2018, conformément aux hausses prévues par la loi.
• Les droits prévus aux termes des accords fiscaux et des autres transferts ont augmenté de 0,4 milliard de dollars en 2017-2018, principalement en raison de la croissance prévue par la loi dans les paiements de péréquation et des paiements au titre de la formule de financement des territoires, ainsi que des paiements prévus par les nouveaux transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale.

Les charges de programmes directes se composent des paiements de transfert aux particuliers et aux organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges de programmes directes, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État consolidées. Les charges de programmes directes ont augmenté de 14,7 milliards de dollars (11,2 pour cent) en 2017-2018.

• Les autres paiements de transfert ont augmenté de 5,6 milliards de dollars (13,4 pour cent) en 2017-2018, sous l’effet des hausses constatées dans un certain nombre de ministères et organismes, y compris l’aide accrue aux étudiants, les transferts en vertu du nouveau programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les transferts aux Premières Nations et les transferts liés à l’infrastructure.
• Les autres charges de programmes directes ont augmenté de 9,2 milliards de dollars (10,2 pour cent). Cette augmentation est principalement attribuable aux provisions accrues pour les réclamations et les causes, à l’augmentation des dépenses liées à la défense, et aux coûts ponctuels issus des modifications apportées aux prestations futures des anciens combattants en 2017-2018 (y compris la mise en œuvre de la nouvelle Indemnité pour souffrance et douleur et de la nouvelle Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, ainsi que le regroupement de certains avantages financiers en une seule nouvelle Prestation de remplacement du revenu).

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 pour cent), principalement en raison de la légère hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) depuis 1993-1994. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant d’un sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 7,0 pour cent en 2017-2018. Cela signifie que, en 2017-2018, le gouvernement a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu des passifs de 1,2 billion de dollars, des actifs financiers de 398,6 milliards de dollars et des actifs non financiers de 87,5 milliards de dollars, la dette fédérale s’établissait à 671,3 milliards au 31 mars 2018, en hausse de 19,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

L’augmentation de 19,7 milliards de dollars de la dette fédérale reflète le déficit budgétaire de 2017-2018, qui se chiffre à 19,0 milliards de dollars, ainsi que des pertes de 0,8 milliard de dollars imputées au titre des autres éléments du résultat global. Cette perte de 0,8 milliard de dollars est surtout attribuable à une perte nette non réalisée de 0,7 milliard de dollars relativement à des instruments financiers disponibles à la vente.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1993-1994. La dette fédérale s’établissait à 31,3 pour cent du PIB en 2017-2018, en baisse par rapport au ratio de 32,0 pour cent enregistré en 2016-2017.

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres débiteurs, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d’avance et autres actifs non financiers).

Les actifs financiers s’établissaient à 398,6 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 15,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

La trésorerie et les autres débiteurs ont augmenté de 2,6 milliards de dollars au total.

Les impôts à recevoir ont augmenté de 12,5 milliards de dollars en 2017-2018 pour s’établir à 123,0 milliards de dollars.

Les comptes de change ont diminué de 1,9 milliard de dollars en 2017-2018 pour s’établir à 96,9 milliards de dollars au 31 mars 2018. La baisse des comptes de change découle surtout de la baisse des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes, sous l’effet de la baisse de 4,2 milliards de dollars des avances versées au compte pendant l’exercice, qui a été compensée en partie par le revenu net de 1,7 milliard de dollars du Compte et les gains de change de 1,3 milliard de dollars.

Au 31 mars 2018, les prêts, placements et avances du gouvernement s’établissaient à 126,4 milliards de dollars, en hausse de 2,4 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice 2016-2017. Cette hausse découle de l’augmentation des prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, ainsi que de l’augmentation des autres prêts, placements et avances :

• Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 1,3 milliard de dollars en 2017-2018. Les prêts et avances nets ont augmenté de 3,1 milliards de dollars, principalement en raison d’une hausse des prêts aux sociétés d’État entreprises en vertu du cadre d’emprunt consolidé. Les placements dans les sociétés d’État entreprises et dans les autres entreprises d’État ont diminué de 1,8 milliard de dollars, alors que les bénéfices nets de 7,0 milliards de dollars enregistrés par ces entités en 2017-2018 ont été plus que compensés par des pertes de 0,8 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global, ainsi que par le versement au gouvernement de dividendes totalisant 8,0 milliards de dollars.
• Les autres prêts, investissements et avances ont augmenté de 1,0 milliard de dollars en 2017-2018, ce qui représente principalement la croissance du portefeuille des prêts d’études canadiens, en partie imputable aux mesures instaurées dans le budget de 2016 qui augmentaient le nombre d’étudiants admissibles à participer au programme ainsi que le nombre d’étudiants admissibles à recevoir le montant maximal de prêt.

Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,2 milliard de dollars.

La dette nette du gouvernement – soit le total de ses passifs moins ses actifs financiers – s’établissait à 758,8 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 24,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

Les actifs non financiers se chiffraient à 87,5 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 5,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. Cette hausse est essentiellement attribuable à l’augmentation de 4,2 milliards de dollars des immobilisations corporelles et de l’augmentation de 1,0 milliard de dollars des charges payées d’avance et autres actifs non financiers. Cette dernière hausse s’explique principalement par l’augmentation nette des paiements échelonnés et des avances aux exportateurs canadiens à payer par la Corporation commerciale canadienne.

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2018, les créditeurs et charges à payer s’établissaient à 154,8 milliards de dollars, en hausse de 22,3 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice 2016-2017. Cette augmentation découle de la hausse des créditeurs fiscaux, des provisions pour passif éventuel, des autres créditeurs et charges à payer, et du total des intérêts et de la dette échue, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés, et du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service.

• Les créditeurs fiscaux ont augmenté de 6,8 milliards de dollars en 2017-2018, passant de 55,1 milliards de dollars au 31 mars 2017 à 61,9 milliards de dollars au 31 mars 2018.
• Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 6,5 milliards de dollars, principalement en raison de l’augmentation des provisions pour réclamations et les causes en instance et imminentes.
• Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 10,1 milliards de dollars en 2017-2018. Dans cette composante, les passifs aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augmenté de 5,0 milliards de dollars en raison des variations du calendrier des paiements versés aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones. Les charges à payer ont augmenté de 5,3 milliards de dollars. Dans cette catégorie, les créditeurs des sociétés d’État et autres entités consolidées ont augmenté de 1,5 milliard de dollars, en grande partie en raison de la croissance des comptes commerciaux et des paiements échelonnés à payer par la Corporation commerciale canadienne à des clients étrangers. Les effets à payer à des organisations internationales et les retenues salariales diverses ont augmenté de 0,2 milliard de dollars et de 0,1 milliard de dollars respectivement. Ces augmentations ont été compensées par la baisse de 0,5 milliard de dollars des salaires et avantages accumulés, ce qui est en partie imputable au paiement de salaires rétroactifs en vertu de nouvelles conventions collectives.
• Les revenus reportés ont diminué de 0,9 milliard de dollars en 2017-2018, ce qui témoigne principalement de la constatation de revenus reportés antérieurs liés à la vente aux enchères de licences de spectre.
• Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service ont diminué de 0,3 milliard de dollars en 2017-2018, ce qui témoigne des activités d’assainissement menées au cours de l’exercice, ainsi que des révisions à la baisse de certaines provisions.
• Le passif au titre des intérêts et de la dette échue a diminué de 27 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. Au 31 mars 2018, la dette portant intérêt s’élevait à 1 002,6 milliards de dollars, en hausse de 18,2 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice précédent. Parmi les composantes de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 7,6 milliards de dollars, principalement en raison de la hausse de l’encours des obligations négociables. Les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ont augmenté de 10,7 milliards de dollars. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont diminué de 19 millions de dollars.

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d’un pays à l’autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s’appuient sur l’ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l’ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 27,8 pour cent en 2017, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du G7, et ce résultat représente moins de la moitié de la moyenne du G7, qui, d’après les estimations du FMI, s’établissait à 87,5 pour cent du PIB pour la même année.

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des ressources nettes de 9,5 milliards de dollars en 2017-2018, comparativement à des besoins nets de 8,5 milliards de dollars en 2016-2017. L’augmentation d’une année à l’autre dans les ressources financières provenant des opérations non budgétaires reflète en grande partie l’augmentation des ressources financières provenant des créditeurs et des charges à payer.

Compte tenu du déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars et des besoins financiers nets de 9,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2017-2018 s’est soldé par des besoins financiers totalisant 9,4 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 27,5 milliards de dollars en 2016-2017 (tableau 10).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 9,4 milliards de dollars en diminuant ses soldes de trésorerie de 1,9 milliard de dollars et en haussant la dette non échue de 7,6 milliards de dollars.

À la fin du mois de mars 2018, les soldes de trésorerie s’élevaient à 34,6 milliards de dollars, en baisse de 1,9 milliard par rapport à la fin du mois de mars 2017. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comportent 20 milliards de dollars; ce montant a été désigné comme étant un dépôt auprès de la Banque du Canada ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d’intérêt des coupons et le refinancement de la dette.

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit :

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2018, qui devraient être déposés au Parlement.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés contenus dans les Comptes publics du Canada.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an ou moins à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel; des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses; des passifs environnementaux; et des droits contractuels. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

Le gouvernement a révisé sa méthodologie quant à la sélection des taux d’actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme afin de promouvoir la cohérence lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation. Cet examen a pris en compte les pratiques de l’industrie et les changements émergents dans les normes comptables. La méthodologie révisée du taux d’actualisation établit le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Elle affecte les passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés du secteur public et autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, la provision pour éventualités, les contrats de location-acquisition et les prêts à recevoir.

À l’exception des prestations de retraite non capitalisées, tel que mentionné ci-dessous, cette amélioration a été comptabilisée comme une modification d’estimation ayant une incidence sur la période de modification et les périodes futures applicables. La modification d’estimation n’a pas eu d’incidence significative sur l’exercice en cours, sauf pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, où l’utilisation d’un taux d’actualisation moyen pondéré de 2,2 % était inférieur au taux d’actualisation de 2,4 % selon la méthodologie précédente, entraînant une augmentation des obligations au titre des prestations constituées de 5 226 millions de dollars pour l'exercice.

Auparavant, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées à l’aide des taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui étaient calculés sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les prestations de retraite non capitalisées sont maintenant actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Cette modification représente un ajustement fondamental de la méthodologie utilisée pour sélectionner le taux d’actualisation et, par conséquent, est considérée comme une modification de méthode comptable, laquelle a été appliquée rétroactivement. Les obligations au titre des prestations constituées pour les prestations de retraite non capitalisées s'élèvent à 198 000 millions de dollars (200 950 millions de dollars en 2017), comparativement à 164 983 millions de dollars (166 482 millions de dollars en 2017) selon la méthodologie du taux d'actualisation précédente.

Les effets de la modification étaient les suivants :

Les montants du budget inclus à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2018 dans le plan budgétaire de mars 2017 (Budget de 2017). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2018, les montants du Budget de 2017 ont été redressés selon la nouvelle méthodologie de sélection des taux d’actualisation utilisés pour déterminer la valeur des obligations de retraite non capitalisée du gouvernement. Ce redressement s’est traduit par une augmentation des charges de programme prévues de 2 795 millions de dollars, par une diminution des frais de la dette publique prévus de 2 288 millions de dollars, et par une augmentation du déficit annuel attendu pour l’exercice 2018 de 507 millions de dollars. De plus, certains montants du Budget de 2017 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés condensés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2018.

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2017, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2018, les obligations contractuelles s’élèvent à 137 921 millions de dollars (121 718 millions de dollars en 2017), dont 39 001 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2019.

Les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des droits à l’égard des actifs et des recettes pour le gouvernement à l’avenir. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu’aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours de donner une estimation raisonnable des recettes à l’avenir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimées à 54 646 millions de dollars au 31 mars 2018, dont 4 420 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2019.

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est comptabilisée pour les cas où on estime qu’une obligation potentielle deviendra probablement une obligation réelle et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Il existe des milliers de cas de revendications, dont des causes en instance et imminentes, des revendications particulières et des revendications territoriales globales, contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 10 053 millions de dollars (9 354 millions de dollars en 2017).
2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2018, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 553 133 millions de dollars (544 549 millions de dollars en 2017), pour lesquelles une provision de 278 millions de dollars (282 millions de dollars en 2017) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 291 469 millions de dollars (276 559 millions de dollars en 2017) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2018, 5 404 millions de dollars (5 588 millions de dollars en 2017) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des sommes à payer relativement à l’impôt ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu’il est possible d’évaluer avec suffisamment de certitude.
4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2018, le capital rachetable s’élève à 32 030 millions de dollars (31 780 millions de dollars en 2017).
5. Au 31 mars 2018, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 754 457 millions de dollars (1 728 312 millions de dollars en 2017). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté le système pipeline Trans Mountain et le projet d’expansion de Kinder Morgan Cochin ULC, incluant les capitaux propres reliés aux pipelines et les bornes, pour 4,5 milliards de dollars. La compagnie a été acquise par une société d’État entreprise. Cette transaction sera reflétée dans les états financiers 2019 sous prêts, placements et avances dans l’état consolidé condensé de la situation financière du gouvernement du Canada.

¹ La présente section incorpore les données disponibles jusqu’au 10 août 2018 inclusivement. Les résultats annuels correspondent à ceux de l’année civile.