Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2017-2018

Les résultats financiers se trouvant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 20e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada de 2018 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2017-2018, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Tableau 1
Aperçu financier
milliards de dollars

2016-2017
Redressés1
2017-2018
Opérations budgétaires
Revenus 293,5 313,6
Charges
Charges de programmes 291,2 310,7
Frais de la dette publique 21,2 21,9

Total des charges 312,5 332,6

Solde budgétaire (19,0) (19,0)
Opérations non budgétaires (8,5) 9,5

Ressources ou besoins financiers (27,5) (9,4)
Variation nette des activités de financement 25,4 7,6

Variation nette de la trésorerie (2,1) (1,9)
Trésorerie à la fin de l’exercice 36,5 34,6
Situation financière
Total des passifs 1 116,9 1 157,4
Total des actifs financiers 382,8 398,6

Dette nette (734,1) (758,8)
Actifs non financiers 82,6 87,5

Dette fédérale (déficit accumulé) (651,5) (671,3)
Résultats financiers (% du PIB)
Revenus 14,4 14,6
Charges de programmes 14,3 14,5
Frais de la dette publique 1,0 1,0
Solde budgétaire (0,9) (0,9)
Dette fédérale (déficit accumulé) 32,0 31,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Après deux années consécutives de ralentissement, la croissance de l’économie mondiale a connu un redressement notable en 2017, et ce, de manière très synchronisée d’une région à l’autre. En effet, la proportion des pays en récession a diminué pour se situer près d’un creux historique et la création d’emploi a ramené le taux de chômage dans la zone de l’Organisation de coopération et de développement économiques vers un creux datant de 40 ans.

Ce résultat découle en partie d’une politique monétaire très accommodante dans la plupart des économies, puisque les taux directeurs de la plupart des grandes banques centrales sont restés faibles et que certaines banques centrales ont continué de prendre des mesures monétaires exceptionnelles afin de stimuler la croissance économique, de réduire la capacité de production inutilisée et de ranimer l’inflation. Le commerce et l’investissement à l’échelle mondiale ont connu un rebond en 2017, contribuant ainsi à la création d’emplois, tandis que la politique budgétaire a continué de soutenir l’activité économique.

Dans ce contexte de croissance mondiale plus solide, l’économie canadienne a elle aussi été remarquablement solide en 2017. Son taux de croissance, le plus rapide depuis 2011, était de loin supérieur à ceux de tous les autres pays du Groupe des Sept (G7). Le PIB réel a augmenté de 3,0 pour cent après avoir affiché de faibles taux de croissance en 2015 (1,0 pour cent) et en 2016 (1,4 pour cent).

La forte croissance économique au Canada a été alimentée par la hausse des dépenses de consommation, la vigueur des marchés du logement régionaux et l’effet de stimulation des politiques monétaires et budgétaires. En parallèle, l’amélioration de la situation économique mondiale a contribué à une remontée modeste de l’investissement des entreprises au Canada. La croissance s’est étendue à un nombre relativement élevé de secteurs et de régions. L’économie a créé 427 300 emplois en 2017, ce qui a entraîné une réduction du taux de chômage à 5,8 pour cent en décembre 2017, soit le même taux que le plus bas jamais enregistré en plus de quatre décennies.

Le PIB nominal du Canada a augmenté de 5,4 pour cent en 2017, comparativement à 2,0 pour cent en 2016. La croissance plus élevée du PIB nominal en 2017 était attribuable à une hausse du taux de croissance du PIB réel ainsi que de l’inflation du PIB découlant de l’affaiblissement des répercussions du choc des prix du pétrole sur les termes de l’échange pour le Canada, soit le rapport entre les prix à l’exportation et les prix à l’importation. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2017 a été généralement conforme à ce qui était prévu dans le budget de 2018.

Les taux d’intérêt à court terme et à long terme au Canada ont augmenté au cours de la deuxième moitié de 2017 à la suite d’augmentations au taux directeur cible de la Banque du Canada. Cependant, les taux d’intérêt de l’ensemble de la courbe de rendement sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2017.

Sur les marchés des produits de base, le prix du pétrole brut West Texas Intermediate avait remonté à près de 60 dollars américains le baril à la fin de 2017, après avoir reculé à son niveau le plus bas depuis 2002 au début de 2016 (en deçà de 30 dollars américains le baril).

L’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est quelque peu accélérée, passant de 1,4 pour cent en 2016 à 1,6 pour cent en 2017, ce qui est conforme à la prévision du budget de 2018, mais en deçà de la valeur médiane de la fourchette de croissance cible de la Banque du Canada (2,0 pour cent).

Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l’économie afin d’évaluer et de gérer les risques. Le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de son enquête auprès d’économistes du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d’organisations internationales, comme le Fonds monétaire international.

Tableau 2
Moyenne des prévisions du secteur privé
(en pourcentage)

2016 2017 2018 2019
Croissance du PIB réel
Budget de 2017 1,4 2,1 2,0 1,7
Budget de 2018 1,4 3,1 2,2 1,6
Données réelles 1,4 3,0
Croissance du PIB nominal
Budget de 2017 1,9 4,3 4,0 3,5
Budget de 2018 2,0 5,3 4,1 3,5
Données réelles 2,0 5,4
Taux des bons du Trésor à 3 mois
Budget de 2017 0,5 0,6 0,9 1,4
Budget de 2018 0,5 0,7 1,4 2,0
Données réelles 0,5 0,7
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans
Budget de 2017 1,3 1,8 2,3 2,7
Budget de 2018 1,3 1,8 2,3 2,8
Données réelles 1,3 1,8
Taux de chômage
Budget de 2017 7,0 6,9 6,7 6,7
Budget de 2018 7,0 6,4 6,0 6,0
Données réelles 7,0 6,3
Inflation de l’indice des prix à la consommation
Budget de 2017 1,5 2,0 2,0 1,9
Budget de 2018 1,4 1,6 1,9 2,0
Données réelles 1.4 1.6
Nota – Les chiffres ont été redressés en fonction des révisions historiques apportées au Système de comptabilité nationale du Canada en date du 1er trimestre de 2018, publiées le 31 mai 2018.

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018, soit essentiellement le même qu’en 2016-2017 (19,0 milliards de dollars).

Les revenus ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,9 pour cent) comparativement à l’exercice précédent, ce qui témoigne essentiellement de la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu, des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) et des autres revenus, hausse qui a été compensée en partie par la baisse des revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi.

Les charges ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,4 pour cent) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 19,5 milliards de dollars (6,7 pour cent), en raison de l’augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, des autres paiements de transfert et des autres charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 pour cent) par rapport à l’exercice précédent.

Pour faciliter la comparaison des résultats financiers au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en pourcentage du PIB. Le graphique qui suit montre l’évolution du solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1989-1990. En 2017-2018, le déficit budgétaire représentait 0,9 pour cent du PIB, soit essentiellement le même qu’en 2016-2017.

Solde budgétaire

Solde budgétaire - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Nota – Les pourcentages du PIB pour la période de 2008-2009 à 2016-2017 ont été redressés afin de tenir compte d’un changement rétroactif à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des obligations non capitalisées des régimes de retraite. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés. Le total du redressement rétroactif et le montant attribué à l’exercice 2016-2017 ont fait l’objet d’une vérification comptable. La répartition de l’écart résiduel entre les exercices antérieurs n’a pas fait l’objet d’une vérification comptable.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Dans le budget de février 2018, le gouvernement prévoyait un déficit de 19,9 milliards de dollars en 2017-2018. Les résultats budgétaires définitifs de 2017-2018 font état d’un déficit de 19,0 milliards de dollars.

Les revenus étaient de 4,0 milliards de dollars (1,3 pour cent) plus élevés que prévu, en raison surtout des gains en revenu nets plus élevés que prévu réalisés par des sociétés d’État entreprises (qui étaient liés en partie aux rajustements ponctuels de l’avoir découlant de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d’information financière) ainsi que des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers plus fortes que prévu pour l’année d’imposition 2017.

Les charges de programmes étaient 3,3 milliards de dollars plus élevés que prévu, ce qui représente des augmentations plus élevées que prévu aux provisions pour les réclamations et les causes, qui n’ont été compensées qu’en partie par des principaux transferts aux particuliers plus bas que prévu.

Les frais de la dette publique étaient de 0,2 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, ce qui s’explique par un encours de la dette portant intérêt inférieur aux projections.

Tableau 3
Comparaison des résultats réels au budget de février 2018

Données réelles Budget de
février 20181
Différence



(milliards de dollars) (milliards
de dollars)
(milliards de dollars) (%)
Revenus
Impôt sur le revenu des particuliers 153,6 152,3 1,3 0,9
Impôt sur le revenu des sociétés 47,8 48,2 (0,4) (0,8)
Impôt sur le revenu des non-résidents 7,8 8,2 (0,3) (3,9)
Autres taxes et droits 53,8 53,7 0,2 0,3
Cotisations d’assurance-emploi 21,1 20,6 0,6 2,7
Autres revenus 29,4 26,8 2,6 8,9

Total 313,6 309,6 4,0 1,3
Charges de programmes
Principaux paiements de transfert aux particuliers
Prestations aux aînés 50,6 50,9 (0,3) (0,5)
Assurance-emploi 19,7 20,1 (0,4) (1,9)
Prestations pour enfants 23,4 23,4 0,0 0,1

Total 93,8 94,4 (0,6) (0,7)
Principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement
Aide au titre de la santé et d’autres programmes sociaux 50,9 50,9 (0,0) (0,1)
Accords fiscaux 17,3 17,3 0,0 0,0
Fonds de la taxe sur l’essence 2,1 2,1 0,0 0,0
Soins à domicile et services de santé mentale 0,3 0,3 0,0 0,0

Total 70,5 70,5 0,0 0,0
Charges de programmes directes 146,4 142,5 3,9 2,7
Total des charges de programmes 310,7 307,4 3,3 1,0
Frais de la dette publique 21,9 22,1 (0,2) (0,9)
Résultats/prévisions budgétaires (19,0) (19,9) 0,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Pour faciliter la comparaison avec les résultats réels de 2017-2018, les projections du budget de 2018 ont été ajustées en fonction du changement rétroactif à la méthode de calcul du taux d’actualisation du gouvernement relativement aux obligations non capitalisées des régimes de retraite. Ce redressement a donné lieu à une hausse de 2,8 milliards de dollars des charges de programmes, à une baisse de 2,3 milliards de dollars des frais de la dette publique et à une hausse de 0,5 milliard de dollars du déficit budgétaire projeté pour 2017-2018.

Le total des revenus s’élevait à 313,6 milliards de dollars en 2017-2018, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,9 pour cent) comparativement à 2016-2017 (tableau 4).

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2017-2018. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentait 49,0 pour cent du total des revenus en 2017-2018. L’impôt sur le revenu des sociétés (15,2 pour cent) a constitué la deuxième source de revenus en importance. La TPS représentait 11,7 pour cent des revenus, alors que les autres taxes et droits ont généré 5,4 pour cent des revenus. Les cotisations d’assurance-emploi ont compté pour 6,7 pour cent des revenus, et l’impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,5 pour cent du total. Les autres revenus, qui comprennent les revenus nets des sociétés d’État entreprises et des autres entreprises publiques, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets tirés des opérations de change et les revenus divers, ont généré 9,4 pour cent des revenus en 2017-2018.

Composition des revenus en 2017-2018

Composition des revenus - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 pour cent.
Source : Comptes publics du Canada

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,9 milliards de dollars (6,9 pour cent) en 2017-2018. Cette hausse est attribuable à la croissance de l’économie et à la fin de l’incidence de la planification fiscale qui avait limité les rentrées en 2016-2017, en vertu de laquelle les particuliers à revenu élevé ont reconnu un revenu supplémentaire dans l’année d’imposition 2015 et un revenu moins élevé dans l’année d’imposition 2016 lorsque la nouvelle fourchette d’imposition au taux de 33 pour cent est entrée en vigueur.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 5,6 milliards de dollars (13,2 pour cent), en raison du niveau élevé des bénéfices des sociétés et d’une augmentation correspondante du revenu imposable des sociétés. Les gains ont été particulièrement élevés dans les secteurs des services financiers, de la fabrication et du commerce de gros.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents sont reçues des non-résidents à l’égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (10,9 pour cent), en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (4,8 pour cent). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (6,9 pour cent) au cours de l’exercice de 2017-2018, sous l’effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,9 pour cent) en 2017-2018, en raison d’une consommation d’essence légèrement plus élevée. Les droits de douane à l’importation ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,1 pour cent). Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 45 millions de dollars (0,8 pour cent).

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 1,0 milliard de dollars (4,5 pour cent). Cette diminution était attribuable à la réduction importante du taux de cotisation pour les années 2017 et 2018, par rapport aux années antérieures, dont l’effet a été compensé en partie par la croissance de l’emploi et de la rémunération.

Les autres revenus ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (8,6 pour cent) en 2017-2018, ce qui s’explique en grande partie par les gains du revenu net réalisés par des sociétés d’État entreprises, ainsi que par les ajustements ponctuels positifs de l’avoir de plusieurs sociétés d’État entreprises à la suite de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d’information financière.

Tableau 4
Revenus

2016-2017 2017-2018 Variation nette



(millions de dollars) (millions de dollars) (millions de dollars) (%)
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu
Particuliers 143 680 153 619 9 939 6,9
Sociétés 42 216 47 805 5 589 13,2
Non-résidents 7 071 7 845 774 10,9

Total 192 967 209 269 16 302 8,4

Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 34 368 36 751 2 383 6,9
Taxes sur l’énergie 5 634 5 739 105 1,9
Droits de douane à l’importation 5 478 5 416 (62) (1,1)
Autres taxes et droits d’accise 5 868 5 913 45 0,8

Total 51 348 53 819 2 471 4,8

Total des revenus fiscaux 244 315 263 088 18 773 7,7
Cotisations d’assurance-emploi 22 125 21 140 (985) (4,5)
Autres revenus 27 055 29 378 2 323 8,6

Total des revenus 293 495 313 606 20 111 6,9

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s’est établi à 14,6 pour cent en 2017-2018, en hausse par rapport à 14,4 pour cent en 2016-2017. Cette augmentation représente principalement la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des gains réalisés par des sociétés d’État entreprises. Dans l’ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l’instauration d’allègements fiscaux touchant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la TPS. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1993-1994.

Ratio des revenus

Ratio des revenus - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

En 2017-2018, le total des charges s’élevait à 332,6 milliards de dollars, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,4 pour cent) par rapport à 2016-2017. Les charges sont réparties entre trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent environ les deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 128 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 29,8 pour cent du total des charges en 2017-2018.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers représentaient 28,2 pour cent du total des charges. Cette composante englobe les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi et les prestations pour enfants.

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les nouveaux transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale annoncés dans le budget de 2017, les paiements en vertu d’accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et le Fonds de la taxe sur l’essence – représentaient 21,2 pour cent du total des charges en 2017-2018.

Ensemble, les principaux paiements de transfert aux particuliers et les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement comptaient pour environ la moitié du total des charges en 2017-2018.

Les autres paiements de transfert, qui comprennent les paiements de transfert aux Autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et au développement et l’aide internationale, représentaient 14,2 pour cent des charges.

Les frais de la dette publique ont représenté 6,6 pour cent des charges en 2017-2018. Il s’agit d’une diminution par rapport au sommet de près de 30 pour cent atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle les frais de la dette publique constituaient la plus importante composante des charges.

Composition des charges en 2017-2018

Composition des charges en 2017-2018 - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 pour cent.
Source : Comptes publics du Canadaa

Les charges de programmes s’établissaient à 310,7 milliards de dollars en 2017-2018, en hausse de 19,5 milliards (6,7 pour cent) par rapport à 2016-2017 (tableau 5).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (3,1 pour cent) en 2017-2018.

Les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (2,7 pour cent) par rapport à 2016-2017.

Les charges de programmes directes se composent des paiements de transfert aux particuliers et aux organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges de programmes directes, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État consolidées. Les charges de programmes directes ont augmenté de 14,7 milliards de dollars (11,2 pour cent) en 2017-2018.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 pour cent), principalement en raison de la légère hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Tableau 5
Charges

2016-2017 Redressés1 2017-2018 Variation nette



(millions de dollars) (millions de dollars) (millions de dollars) (%)
Principaux paiements de transfert aux particuliers
Prestations aux aînés 48 162 50 644 2 482 5,2
Assurance-emploi 20 711 19 715 (996) (4,8)
Prestations pour enfants 22 065 23 432 1 367 6,2

Total 90 938 93 791 2 853 3,1

Principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement
Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux 49 405 50 872 1 467 3,0
Accords fiscaux et autres transferts 19 247 19 647 400 2,1

Total 68 652 70 519 1 867 2,7

Charges de programmes directes
Autres paiements de transfert 41 580 47 138 5 558 13,4
Autres charges de programmes directes 90 050 99 230 9 180 10,2

Total des charges de programmes directes 131 630 146 368 14 738 11,2

Total des charges de programmes 291 220 310 678 19 458 6,7
Frais de la dette publique 21 232 21 889 657 3,1

Total des charges 312 452 332 567 20 115 6,4
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) depuis 1993-1994. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant d’un sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 7,0 pour cent en 2017-2018. Cela signifie que, en 2017-2018, le gouvernement a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio des intérêts

Ratio    des intérêts - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Nota – Les pourcentages du PIB pour la période de 2008-2009 à 2016-2017 ont été redressés afin de tenir compte du changement rétroactif apporté à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés. Le total du redressement rétroactif et le montant attribué à l’exercice 2016-2017 ont fait l’objet d’une vérification comptable. La répartition de l’écart résiduel entre les exercices antérieurs n’a pas fait l’objet d’une vérification comptable.

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu des passifs de 1,2 billion de dollars, des actifs financiers de 398,6 milliards de dollars et des actifs non financiers de 87,5 milliards de dollars, la dette fédérale s’établissait à 671,3 milliards au 31 mars 2018, en hausse de 19,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

L’augmentation de 19,7 milliards de dollars de la dette fédérale reflète le déficit budgétaire de 2017-2018, qui se chiffre à 19,0 milliards de dollars, ainsi que des pertes de 0,8 milliard de dollars imputées au titre des autres éléments du résultat global. Cette perte de 0,8 milliard de dollars est surtout attribuable à une perte nette non réalisée de 0,7 milliard de dollars relativement à des instruments financiers disponibles à la vente.

Tableau 6
Dette fédérale (déficit accumulé)
(en millions de dollars)

2016-2017 Redressés1 2017-2018 Variation nette
Dette fédérale au début de l’exercice (634 440) (651 540) (17 100)
Déficit annuel (18 957) (18 961) (4)
Autres éléments du résultat global 1 857 (753) (2 610)

Dette fédérale à la fin de l’exercice (651 540) (671 254) (19 714)
1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Tableau 7
Incidence du changement de la pratique comptable sur le solde budgétaire et la dette fédérale
(en millions de dollars)

Le solde d’ouverture de la dette fédérale en 2016-2017 et en 2017-2018 a été redressé afin de tenir compte d’un changement apporté à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisée pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées du gouvernement. Ce changement a été apporté à la suite de l’examen de l’ensemble des taux d’actualisation utilisés par le gouvernement pour évaluer ses actifs et ses passifs à long terme, à la suite d’observations formulées par le vérificateur général dans les Comptes publics du Canada de 2016 et de 2017. L’examen, qui visait à promouvoir l’uniformité des techniques de la valeur actuelle du gouvernement, prenait en considération les pratiques de l’industrie, les développements émergents dans les normes comptables et les tendances sur le marché financier canadien.

Selon l’ancienne méthodologie du gouvernement, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées selon la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. En vertu de la nouvelle méthodologie, les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées sont actualisées au moyen du rendement réel des obligations du gouvernement du Canada en vigueur à la fin de l’exercice. La nouvelle méthodologie, qui constitue un changement fondamental dans l’approche d’actualisation du gouvernement, est donc considérée comme un changement à la convention comptable, qui a été appliquée rétroactivement. Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 18,5 milliards de dollars du solde d’ouverture de la dette fédérale en 2016-2017 et à une augmentation de 1,2 milliard de dollars du déficit en 2016-2017. Pour l’exercice 2017-2018, le changement a donné lieu à une augmentation de 19,6 milliards de dollars du solde d’ouverture de la dette fédérale et à une augmentation de 0,5 milliard de dollars du déficit annuel. Des précisions au sujet de cette modification de convention comptable se trouvent à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Le tableau suivant présente une estimation de l’incidence, pour chacun des 10 derniers exercices, du changement de la pratique comptable relative aux taux d’actualisation sur le solde budgétaire du gouvernement et la dette fédérale. Le total du redressement rétroactif et le montant attribué à l’exercice 2016-2017 ont fait l’objet d’une vérification comptable. La répartition de l’écart résiduel entre les exercices antérieurs n’a pas fait l’objet d’une vérification comptable.

2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Incidence
Solde budgétaire (3 361) (770) (1 581) (1 754) (2 878) (2 900) (2 461) (1 874) (1 187) (507)
Dette fédérale (4 236) (5 006) (6 587) (8 341) (11 219) (14 119) (16 580) (18 454) (19 641) (20 148)
En % du PIB 0,3 % 0,3 % 0,4 % 0,5 % 0,6 % 0,7 % 0,8 % 0,9 % 1,0 % 0,9 %
Après le changement de la pratique comptable
Solde budgétaire (9 116) (56 368) (34 953) (28 033) (21 293) (8 050) (550) (2 861) (18 957) (18 961)
Dette fédérale (467 946) (524 103) (556 914) (591 917) (620 610) (626 000) (628 910) (634 440) (651 540) (671 254)
% du PIB 28,3 % 33,4 % 33,5 % 33,4 % 34,0 % 33,0 % 31,6 % 31,8 % 32,0 % 31,3 %

Tableau 8
Encours de la dette en fin d’exercice
(en milliards de dollars)

2016-2017 Redressés1 2017-2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer 132,5 154,8
Dette portant intérêt
Dette non échue 713,6 721,2
Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés 265,0 275,7
Autres passifs 5,7 5,7

Total de la dette portant intérêt 984,3 1 002,6

Total des passifs 1 116,9 1 157,4
Actifs financiers
Trésorerie et créances 47,5 50,2
Impôts à recevoir 110,5 123,0
Comptes d’opérations de change 98,8 96,9
Prêts, placements et avances 124,0 126,4
Actifs des régimes de retraite du secteur public 1,9 2,1

Total des actifs financiers 382,8 398,6

Dette nette (734,1) (758,8)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 69,7 73,8
Stocks 6,8 6,7
Charges payées d’avance et autres 6,0 7,0

Total des actifs non financiers 82,6 87,5

Dette fédérale (déficit accumulé) (651,5) (671,3)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1993-1994. La dette fédérale s’établissait à 31,3 pour cent du PIB en 2017-2018, en baisse par rapport au ratio de 32,0 pour cent enregistré en 2016-2017.

Dette fédérale (déficit accumulé)

Dette fédérale (déficit    accumulé) - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Nota – Les pourcentages du PIB pour la période de 2008-2009 à 2016-2017 ont été redressés afin de tenir compte d’un changement rétroactif à la méthode de calcul du taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés. Le total du redressement rétroactif et le montant attribué à l’exercice 2016-2017 ont fait l’objet d’une vérification comptable. La répartition de l’écart résiduel entre les exercices antérieurs n’a pas fait l’objet d’une vérification comptable.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres débiteurs, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d’avance et autres actifs non financiers).

Les actifs financiers s’établissaient à 398,6 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 15,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

La trésorerie et les autres débiteurs ont augmenté de 2,6 milliards de dollars au total.

Les impôts à recevoir ont augmenté de 12,5 milliards de dollars en 2017-2018 pour s’établir à 123,0 milliards de dollars.

Les comptes de change ont diminué de 1,9 milliard de dollars en 2017-2018 pour s’établir à 96,9 milliards de dollars au 31 mars 2018. La baisse des comptes de change découle surtout de la baisse des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes, sous l’effet de la baisse de 4,2 milliards de dollars des avances versées au compte pendant l’exercice, qui a été compensée en partie par le revenu net de 1,7 milliard de dollars du Compte et les gains de change de 1,3 milliard de dollars.

Au 31 mars 2018, les prêts, placements et avances du gouvernement s’établissaient à 126,4 milliards de dollars, en hausse de 2,4 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice 2016-2017. Cette hausse découle de l’augmentation des prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, ainsi que de l’augmentation des autres prêts, placements et avances :

Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,2 milliard de dollars.

La dette nette du gouvernement – soit le total de ses passifs moins ses actifs financiers – s’établissait à 758,8 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 24,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017.

Les actifs non financiers se chiffraient à 87,5 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 5,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. Cette hausse est essentiellement attribuable à l’augmentation de 4,2 milliards de dollars des immobilisations corporelles et de l’augmentation de 1,0 milliard de dollars des charges payées d’avance et autres actifs non financiers. Cette dernière hausse s’explique principalement par l’augmentation nette des paiements échelonnés et des avances aux exportateurs canadiens à payer par la Corporation commerciale canadienne.

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2018, les créditeurs et charges à payer s’établissaient à 154,8 milliards de dollars, en hausse de 22,3 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice 2016-2017. Cette augmentation découle de la hausse des créditeurs fiscaux, des provisions pour passif éventuel, des autres créditeurs et charges à payer, et du total des intérêts et de la dette échue, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés, et du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. Au 31 mars 2018, la dette portant intérêt s’élevait à 1 002,6 milliards de dollars, en hausse de 18,2 milliards de dollars par rapport à la fin de l’exercice précédent. Parmi les composantes de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 7,6 milliards de dollars, principalement en raison de la hausse de l’encours des obligations négociables. Les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ont augmenté de 10,7 milliards de dollars. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont diminué de 19 millions de dollars.

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d’un pays à l’autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s’appuient sur l’ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l’ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 27,8 pour cent en 2017, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du G7, et ce résultat représente moins de la moitié de la moyenne du G7, qui, d’après les estimations du FMI, s’établissait à 87,5 pour cent du PIB pour la même année.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l’ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2017

Dette nette de l’ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2017 - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
1 Pondéré selon le PIB nominal converti en dollars américains aux taux de change moyens du marché.
Source : FMI, Moniteur des finances publiques (avril 2018)

Tableau 9
Rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB en 2017-2018 avec le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB pour l’année civile 2017

Le tableau qui suit fournit un rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB du gouvernement du Canada et le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB du Canada, utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), mais il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés.

(pourcentage du PIB)
Dette fédérale 31,3
Plus : Actifs non financiers 4,1

Dette nette (selon les comptes publics) 35,4
Moins : Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public (8,0)
Obligations au titre des autres avantages futurs (4,9)
Différences méthodologiques entre les comptes nationaux et les comptes publics et ajustements de périodes1 (0,8)

Total de la dette nette fédérale (selon les comptes nationaux) 21,7

Plus : Dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales 19,4
Moins : Actifs nets du RPC et du RRQ (13,3)

Total de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques 27,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Incluent les écarts attribuables au décalage entre les périodes visées (les données des comptes nationaux sont en date du 31 décembre) et aux différences entre les périmètres comptables des deux méthodes ainsi qu’aux différences concernant la comptabilisation de diverses opérations, telles que la constatation des gains en capital. Sources : Statistique Canada; Comptes publics du Canada

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des ressources nettes de 9,5 milliards de dollars en 2017-2018, comparativement à des besoins nets de 8,5 milliards de dollars en 2016-2017. L’augmentation d’une année à l’autre dans les ressources financières provenant des opérations non budgétaires reflète en grande partie l’augmentation des ressources financières provenant des créditeurs et des charges à payer.

Compte tenu du déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars et des besoins financiers nets de 9,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2017-2018 s’est soldé par des besoins financiers totalisant 9,4 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 27,5 milliards de dollars en 2016-2017 (tableau 10).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 9,4 milliards de dollars en diminuant ses soldes de trésorerie de 1,9 milliard de dollars et en haussant la dette non échue de 7,6 milliards de dollars.

À la fin du mois de mars 2018, les soldes de trésorerie s’élevaient à 34,6 milliards de dollars, en baisse de 1,9 milliard par rapport à la fin du mois de mars 2017. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comportent 20 milliards de dollars; ce montant a été désigné comme étant un dépôt auprès de la Banque du Canada ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d’intérêt des coupons et le refinancement de la dette.

Tableau 10
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(en milliards de dollars)

2016-2017
Redressés1 2017-2018
Déficit pour l’exercice (19,0) (19,0)
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes
Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public 0,8 (0,5)
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 7,9 11,2
Autres passifs 0,1 0,0
Actifs des régimes de retraite du secteur public (0,3) (0,2)

Total 8,5 10,4

Actifs non financiers (4,8) (5,0)
Prêts, placements et avances (6,2) (3,1)
Autres opérations
Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions (0,8) 5,3
Opérations de change (5,3) 1,9

Total (6,0) 7,2

Total des opérations non budgétaires (8,5) 9,5

Besoins financiers (27,5) (9,4)
Variation nette des activités de financement
Obligations négociables (en dollars canadiens) 32,2 38,7
Bons du Trésor (1,4) (26,0)
Titres au détail (0,5) (1,9)
Autres (4,8) (3,2)

Total 25,4 7,6

Variation de la trésorerie (2,1) (1,9)
Encaisse à la fin de l’exercice 36,5 34,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certaines données comparatives ont été redressées. Ce redressement est expliqué plus en détail à la note 3 des états financiers consolidés condensés,
Rapport du vérificateur général sur les états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2018
millions de dollars

2018 Budget (note 4) 2018 Réel 2017 Réel Redressé (note 3)
Revenus
Revenus d'impôt sur le revenu 202 582 209 269 192 967
Autres taxes et droits 51 729 53 819 51 348
Cotisations d'assurance-emploi 21 248 21 140 22 125
Autres revenus 29 144 29 378 27 055

Total des revenus 304 703 313 606 293 495
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 51 056 50 644 48 162
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 70 547 70 519 68 652
Assurance-emploi 21 982 19 715 20 711
Prestations pour enfants 23 013 23 432 22 065
Autres paiements de transfert 45 136 47 138 41 580

Total des paiements de transfert 211 734 211 448 201 170
Autres charges 96 500 99 230 90 050

Total des charges de programmes 308 234 310 678 291 220
Frais de la dette publique 22 452 21 889 21 232

Total des charges 330 686 332 567 312 452

Déficit annuel (25 983)1 (18 961) (18 957)
Déficit accumulé au début de l'exercice (651 540) ( 651 540) ( 634 440)
Autres éléments du résultat global - (753) 1 857

Déficit accumulé à la fin de l'exercice ( 677 523) ( 671 254) ( 651 540)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.
1 Le budget 2017 affichait un déficit budgétaire de 25,5 milliards de dollars, avant de déduire l’ajustement en fonction du risque (3 milliards de dollars)

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la situation financière
au 31 mars 2018
millions de dollars

2018 2017 Redressé
(note 3)
Passifs
Créditeurs et charges à payer 154 824 132 519
Dette portant intérêt
Dette non échue 721 201 713 633
Régimes de retraite et autres avantages futurs 275 707 265 015
Autres passifs 5 670 5 689

Total de la dette portant intérêt 1 002 578 984 337

Total des passifs 1 157 402 1 116 856
Actifs financiers
Trésorerie et créances 173 206 158 055
Comptes d'opérations de change 96 938 98 797
Prêts, placements et avances 126 371 124 006
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 2 124 1 900

Total des actifs financiers 398 639 382 758

Dette nette ( 758 763) ( 734 098)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles 73 835 69 676
Autres 13 674 12 882

Total des actifs non financiers 87 509 82 558

Déficit accumulé ( 671 254) ( 651 540)
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 5)
Provisions et passif éventuel (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2018
millions de dollars

2018 Budget
(note 4)
2018 Réel 2017 Réel
Redressé
(note 3)
Dette nette au début de l'exercice (734 098) (734 098) (712 205)
Variation de la dette nette au cours de l'exercise
Déficit annuel (25 983)1 (18 961) (18 957)
Acquisitions d'immobilisations corporelles (8 056) (9 793) (8 547)
Amortissement des immobilisations corporelles 5 954 5 261 5 168
Autres 975 ( 419) (1 414)

Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement (27 110) (23 912) (23 750)
Autres éléments du résultat global - ( 753) 1 857

Augmentation nette de la dette nette (27 110) (24 665) (21 893)

Dette nette à la fin de l'exercice (761 208) (758 763) (734 098)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.
1Le budget de 2017 affichait un déficit budgétaire de 25,5 milliards de dollars, avant de déduire l’ajustement en fonction du risque (3 milliards de dollars).

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2018
millions de dollars

2018 2017 Redressé
(note 3)
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement
Déficit annuel (18 961) (18 957)
Ajustements visant à rapprocher le déficit annuel à la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement 15 184 1 148

(3 777) (17 809)
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (8 954) (7 413)
Trésorerie générée (utilisée) par les activités d'investissement 4 978 (1 909)
Trésorerie générée par les activités de financement 5 895 25 061

Diminution nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (1 858) (2 070)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 36 500 38 570

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 34 642 36 500
Renseignement supplémentaire
Trésorerie utilisée pour les intérêts 13 411 13 451
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit :

  1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2018, qui devraient être déposés au Parlement.
  2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
  3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés contenus dans les Comptes publics du Canada.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an ou moins à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation de la provision pour passif éventuel; des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses; des passifs environnementaux; et des droits contractuels. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

Le gouvernement a révisé sa méthodologie quant à la sélection des taux d’actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme afin de promouvoir la cohérence lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation. Cet examen a pris en compte les pratiques de l’industrie et les changements émergents dans les normes comptables. La méthodologie révisée du taux d’actualisation établit le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Elle affecte les passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés du secteur public et autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, la provision pour éventualités, les contrats de location-acquisition et les prêts à recevoir.

À l’exception des prestations de retraite non capitalisées, tel que mentionné ci-dessous, cette amélioration a été comptabilisée comme une modification d’estimation ayant une incidence sur la période de modification et les périodes futures applicables. La modification d’estimation n’a pas eu d’incidence significative sur l’exercice en cours, sauf pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, où l’utilisation d’un taux d’actualisation moyen pondéré de 2,2 % était inférieur au taux d’actualisation de 2,4 % selon la méthodologie précédente, entraînant une augmentation des obligations au titre des prestations constituées de 5 226 millions de dollars pour l'exercice.

Auparavant, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées à l’aide des taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui étaient calculés sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les prestations de retraite non capitalisées sont maintenant actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Cette modification représente un ajustement fondamental de la méthodologie utilisée pour sélectionner le taux d’actualisation et, par conséquent, est considérée comme une modification de méthode comptable, laquelle a été appliquée rétroactivement. Les obligations au titre des prestations constituées pour les prestations de retraite non capitalisées s'élèvent à 198 000 millions de dollars (200 950 millions de dollars en 2017), comparativement à 164 983 millions de dollars (166 482 millions de dollars en 2017) selon la méthodologie du taux d'actualisation précédente.

Les effets de la modification étaient les suivants :

Prestations de retraite non capitalisées
millions de dollars

2017

Tel qu'établi antérieurement Effet de la modification de méthode comptable Tel que redressé
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé
Charges – autres charges 85 986 4 064 90 050
Frais de la dette publique 24 109 (2 877) 21 232
Total des charges 311 265 1 187 312 452
Déficit annuel (17 770) (1 187) (18 957)
Déficit accumulé au début de l'exercice (615 986) (18 454) (634 440)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (631 899) (19 641) (651 540)
État consolidé condensé de la situation financière
Régimes de retraite et autres avantages futurs 245 734 19 641 265 015
Dette nette (714 457) (19 641) (734 098)
Déficit accumulé (631 899) (19 641) (651 540)
État consolidé condensé de la variation de la dette nette
Dette nette au début de l'exercice (693 751) (18 454) (712 205)
Déficit annuel (17 770) (1 187) (18 957)
Dette nette à la fin de l'exercice (714 457) (19 641) (734 098)
État consolidé condensé des flux de trésorerie
Déficit annuel (17 770) (1 187) (18 957)
Ajustements visant à rapprocher le déficit annuel à la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement (39) 1 187 1 148
Taux d'actualisation utilisés pour évaluer les :
Obligations au titre des prestations constituées 3,7 % (1,5 %) 2,2 %
Avantages et charge d'intérêts 4,4 % (2,5 %) 1,9 %

Les montants du budget inclus à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2018 dans le plan budgétaire de mars 2017 (Budget de 2017). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2018, les montants du Budget de 2017 ont été redressés selon la nouvelle méthodologie de sélection des taux d’actualisation utilisés pour déterminer la valeur des obligations de retraite non capitalisée du gouvernement. Ce redressement s’est traduit par une augmentation des charges de programme prévues de 2 795 millions de dollars, par une diminution des frais de la dette publique prévus de 2 288 millions de dollars, et par une augmentation du déficit annuel attendu pour l’exercice 2018 de 507 millions de dollars. De plus, certains montants du Budget de 2017 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés condensés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2018.

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2017, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2018, les obligations contractuelles s’élèvent à 137 921 millions de dollars (121 718 millions de dollars en 2017), dont 39 001 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2019.

Les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des droits à l’égard des actifs et des recettes pour le gouvernement à l’avenir. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu’aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours de donner une estimation raisonnable des recettes à l’avenir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimées à 54 646 millions de dollars au 31 mars 2018, dont 4 420 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2019.

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est comptabilisée pour les cas où on estime qu’une obligation potentielle deviendra probablement une obligation réelle et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

  1. Il existe des milliers de cas de revendications, dont des causes en instance et imminentes, des revendications particulières et des revendications territoriales globales, contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il existe un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 10 053 millions de dollars (9 354 millions de dollars en 2017).
  2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2018, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 553 133 millions de dollars (544 549 millions de dollars en 2017), pour lesquelles une provision de 278 millions de dollars (282 millions de dollars en 2017) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 291 469 millions de dollars (276 559 millions de dollars en 2017) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
  3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2018, 5 404 millions de dollars (5 588 millions de dollars en 2017) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des sommes à payer relativement à l’impôt ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu’il est possible d’évaluer avec suffisamment de certitude.
  4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2018, le capital rachetable s’élève à 32 030 millions de dollars (31 780 millions de dollars en 2017).
  5. Au 31 mars 2018, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 754 457 millions de dollars (1 728 312 millions de dollars en 2017). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté le système pipeline Trans Mountain et le projet d’expansion de Kinder Morgan Cochin ULC, incluant les capitaux propres reliés aux pipelines et les bornes, pour 4,5 milliards de dollars. La compagnie a été acquise par une société d’État entreprise. Cette transaction sera reflétée dans les états financiers 2019 sous prêts, placements et avances dans l’état consolidé condensé de la situation financière du gouvernement du Canada.


1 La présente section incorpore les données disponibles jusqu’au 10 août 2018 inclusivement. Les résultats annuels correspondent à ceux de l’année civile.

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