Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2023-2024

Avis au lecteur

Les résultats financiers figurant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2024, lesquels figurent ici sous forme condensée.

Pour la 26^ème année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2023-2024, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

• Les résultats définitifs de 2023-2024 tiennent compte des opérations enregistrées par les ministères et les organismes du gouvernement jusqu'au 31 mars 2024 et qui figurent dans La revue financière du mois de mars publiée par le ministère des Finances en mai 2024. Ces résultats tiennent également compte des rajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars pour refléter l'information la plus à jour disponible concernant l'évaluation des actifs, comme les prêts et les créances ainsi que les passifs, y compris les provisions pour revendications. De plus, les résultats définitifs intègrent les revenus fiscaux à recevoir en fonction d'évaluations de déclarations de revenus produites après la fin de l'exercice et les résultats définitifs déclarés par les sociétés d'État entreprises, d'autres entreprises publiques et d'autres entités consolidées.
• Les revenus totaux ont augmenté de 11,7 milliards de dollars (2,6 %), en raison de la solide performance du marché du travail et de dépenses de consommation soutenues. Parallèlement, les recettes de l'impôt sur le revenu ont diminué de 0,7 %, en raison principalement de la baisse du revenu imposable des sociétés et du revenu des non-résidents.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 28,1 milliards de dollars (6,4 %), ce qui reflète en grande partie l'augmentation des transferts aux particuliers, précisément les prestations aux aînés, la croissance prévue par la loi des transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi que d'autres charges, y compris les provisions pour les prêts et les prestations actuellement non recouvrés provenant du soutien fourni pendant la pandémie de COVID-19. Ces augmentations ont été compensées en partie par la baisse d'autres paiements de transfert.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars (35,2 %), principalement en raison d'une augmentation du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée en partie par la baisse des ajustements au titre de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
• En 2023-2024, le gouvernement a enregistré des charges totalisant environ 16,4 milliards de dollars liés aux passifs éventuels au titre de revendications autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices passées et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. De plus, le gouvernement a enregistré des charges totalisant 4,7 milliards de dollars liés aux charges associées à la pandémie de COVID-19. Sans ces charges, le déficit budgétaire de 2023-2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars.
• Le gouvernement a affiché un déficit lié aux activités annuel de 61,9 milliards de dollars pour l'exercice clos le 31 mars 2024, comparativement à un déficit de 35,3 milliards de dollars pour l'exercice précédent. L'augmentation du déficit d'une année à l'autre est en grande partie attribuable à l'augmentation des paiements de transfert, à d'autres charges, y compris les catégories mentionnées ci-dessus, et à des frais de la dette publique, et est compensée en partie par une croissance des revenus.
• Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes s'établissait à 54,4 milliards de dollars en 2023-2024, comparativement à 25,7 milliards de dollars en 2022-2023. Cette mesure sert de complément au solde budgétaire traditionnel et permet d'améliorer la transparence des rapports financiers du gouvernement en isolant l'incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages des employés et des anciens combattants.
• La dette fédérale, soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs, s'établissait à 1 236,2 milliards de dollars au 31 mars 2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s'est établi à 42,1 %, en hausse par rapport à 41,1 % l'exercice précédent. Le gouvernement maintient son engagement à l'égard de son point d'ancrage fiscal qui consiste à réduire la dette fédérale en proportion de l'économie à moyen terme.

Comptabilisation pour de futurs développements possibles

Depuis le budget de 2024, le gouvernement a constaté des passifs éventuels beaucoup plus élevés, c'est-à-dire des obligations possibles qui ont été considérées comme susceptibles de donner lieu à un paiement futur. Bien qu'il n'y ait eu aucun paiement associé à ces nouveaux passifs au cours de l'exercice 2023-2024, le gouvernement fédéral suit les normes comptables canadiennes pour le secteur public en intégrant de manière transparente ces passifs éventuels estimés dans les résultats financiers de 2023-2024.

En 2023-2024, le gouvernement a enregistré des charges totalisant environ 16,4 milliards de dollars liés aux passifs éventuels au titre de revendications autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices passées et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. De plus, le gouvernement a enregistré des charges totalisant 4,7 milliards de dollars liés aux charges associées à la pandémie de COVID-19. Sans ces charges, le déficit budgétaire de 2023-2024 aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars.

Le budget de 2024 prévoyait des revenus de 465,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024, soutenus par des données économiques et de solides résultats concernant les revenus cumulés depuis le début de l'exercice. Les revenus pour 2023-2024 sont inférieurs aux projections de 5,5 milliards de dollars, en raison de la baisse des revenus fiscaux, ce qui correspond au ralentissement de l'économie compte tenu des taux d'intérêt plus élevés alors que la Banque du Canada a ramené l'inflation à 2 %. Il s'agit d'un écart de 1,2 % sur un revenu total de plus de 459,5 milliards de dollars.

Le budget de 2024 prévoyait des charges totales de 505,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024. Les charges réelles étaient supérieures de 16,3 milliards de dollars aux prévisions du budget de 2024, en raison principalement de deux facteurs :

• des provisions plus élevées que prévu pour les passifs éventuels au titre des revendications des peuples autochtones;
• des provisions pour les prêts et les prestations actuellement non recouvrés provenant du soutien accordé pendant la pandémie de COVID-19.

L'écart concernant les charges reflète en grande partie l'évaluation et la réévaluation des actifs et des passifs par le gouvernement, comme l'exige son cadre de comptabilité d'exercice. Autrement dit, il s'agit des répercussions des opérations passées ou en prévision d'éventuels développements futurs par rapport aux nouvelles charges gouvernementales en cours d'exercice.

Paiements potentiels futurs pour régler les revendications des peuples autochtones 

Le gouvernement fédéral fait progresser la réconciliation, à soutenir le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et à corriger les injustices du passé et le racisme systémique. Depuis 2016, le gouvernement a versé plus de 60 milliards de dollars pour répondre aux revendications des Autochtones. Des efforts sont actuellement déployés pour y arriver, notamment en accordant la priorité à des négociations et à des travaux en vue de résoudre les litiges à l'amiable. Ces efforts ont contribué à l'augmentation à la fois du nombre et de la valeur des règlements au cours des dernières années.

Lorsque la probabilité d'un paiement futur est considérée comme probable, et qu'il est possible d'en estimer le montant, le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel. Le gouvernement ne peut pas évaluer avec certitude quand les futurs passifs éventuels potentiels seront payés, ni même s'ils le seront, car les règlements font l'objet de négociations avec d'autres parties ou sont soumis à des décisions judiciaires.

Dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices du passé en accélérant la résolution des revendications autochtones, le gouvernement a comptabilisé des charges de 17,8 milliards de dollars en 2023-2024, dont 16,4 milliards de dollars en lien avec des passifs éventuels au titre de revendications autochtones. Le reste de ces charges représente des paiements de règlement qui n'ont pas auparavant été comptabilisés comme charges.

Mesures de soutien d'urgence pendant la pandémie pour la population canadienne et les petites entreprises

Pendant la pandémie, le gouvernement a assuré une prestation de programmes sans précédent pour apporter du soutien aux personnes et aux entreprises les plus durement touchées et leur permettre de surmonter la récession causée par la COVID-19. Le gouvernement a assuré un approvisionnement national en vaccins essentiels pour rouvrir l'économie dès que possible. La Prestation canadienne de la relance économique a apporté un soutien financier aux Canadiennes et aux Canadiens sur le marché du travail et aux travailleuses et travailleurs autonomes qui ont été directement touchés par la COVID-19 durant les restrictions sanitaires. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a permis de fournir des prêts sans intérêt et partiellement remboursables à près de 900 000 petites entreprises et organismes sans but lucratif. Le gouvernement fédéral a soutenu les Canadiennes et les Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin.

Ce soutien a été vital pour assurer la résilience et la relance économiques remarquables du Canada, et il a bien sûr entraîné des coûts financiers importants. Bien qu'ils soient en grande partie derrière nous, on constate une réduction du montant des coûts hérités de la pandémie. En 2023-2024, le gouvernement a comptabilisé une dépréciation de 1,2 milliard de dollars par l'Agence de la santé publique du Canada pour les vaccins et les produits thérapeutiques expirés liés à la COVID-19. De plus, une provision de 3,5 milliards de dollars a été comptabilisée en 2023-2024 pour les prêts et les créances liés au soutien d'urgence qui a permis à la main-d'œuvre et aux entreprises canadiennes de surmonter la récession causée par la pandémie. Le gouvernement a recours à une approche ferme mais équitable pour récupérer les fonds publics utilisés pendant la pandémie dans les cas où l'on s'attend à un remboursement. Cette provision sera rajustée au besoin à mesure que de nouveaux renseignements sur les remboursements deviendront disponibles.

Contexte économique^{Note de bas de page 1}

L'économie canadienne s'est montrée résiliente face aux conditions mondiales difficiles dans la foulée de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et face aux hausses rapides et importantes des taux d'intérêt. Le Canada a évité la récession à laquelle s'attendaient de nombreux prévisionnistes, le PIB réel ayant augmenté de 1,5 % en 2023, après une forte croissance de 4,2 % en 2022. À la fin de 2023, le PIB réel se situait à 6,4 % au-dessus des niveaux d'avant la pandémie, ce qui représente la deuxième relance la plus rapide parmi les économies du G7, derrière les États-Unis.

La création d'emplois a ralenti en 2023, mais elle est restée solide. Ajoutons que 475 000 personnes de plus ont trouvé un emploi en 2023, soit une baisse par rapport à une augmentation de 750 000 emplois en 2022. Ce gain dans l'emploi a été dépassé par une augmentation importante de la main-d'œuvre en raison de la forte croissance démographique. Combiné au ralentissement de la demande de main-d'œuvre, cela a contribué à une hausse du taux de chômage par rapport à son plus bas niveau depuis de nombreuses décennies. Après avoir atteint un creux d'environ 5 % à l'été 2022, le taux de chômage a augmenté à 5,4 % en moyenne en 2023, et plus récemment à 6,5 % en octobre 2024. Bien que l'embauche ait ralenti, ce ralentissement n'a pas occasionné de mises à pied importantes. Par ailleurs, la croissance des salaires a dépassé l'inflation pendant vingt mois consécutifs en date de septembre 2024. En moyenne, les salaires réels, c'est-à-dire les salaires après une prise en compte de l'inflation, sont maintenant plus élevés qu'ils ne l'étaient juste avant la pandémie, en hausse d'environ 5,0 % depuis 2019.

Le Canada a également réalisé des progrès considérables dans la réduction de l'inflation en 2023. Elle est passée de 5,9 % au début de l'année à 3,4 % à la fin de 2023. Depuis, l'inflation est revenue à la cible de 2 % de la Banque du Canada en août 2024, après 41 mois consécutifs au-dessus de 2 %, et elle s'est établie à 1,6 % en septembre 2024, soit le taux d'inflation le plus bas depuis février 2021. Les principaux facteurs à l'origine de la poussée initiale de l'inflation se sont atténués. La baisse des prix de l'énergie et l'apaisement des tensions dans les chaînes d'approvisionnement mondiales ont contribué à réduire l'inflation globale. La hausse des coûts d'emprunt a également commencé à refroidir la demande intérieure après une série de fortes hausses des taux d'intérêt par la Banque du Canada. Néanmoins, les pressions sous-jacentes sur les prix et le taux d'inflation du logement sont demeurés élevés tout au long de 2023.

Alors que l'inflation était supérieure à la cible en 2023, la Banque du Canada a relevé son taux directeur à trois reprises au cours de l'année, pour passer de 4,25 % au début de l'année à 5,0 % en juillet 2023. Il s'agissait du taux directeur le plus élevé depuis 2001. Depuis, tandis que l'inflation continue de baisser et que l'activité économique ralentit, la Banque du Canada est devenue la première banque centrale du G7 à commencer à normaliser sa politique lorsqu'elle a réduit son taux directeur de 25 points de base en juin 2024. Cette décision a été suivie de deux autres baisses de la même ampleur lors des réunions de juillet et de septembre, ainsi que d'une baisse plus importante de 50 points de base à la réunion d'octobre, ce qui a porté le taux directeur à 3,75 %.

Après avoir bondi en 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix des produits de base ont baissé tout au long de 2023, grâce à la dissipation des perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales. Combiné à l'atténuation des pressions sur les prix intérieurs et au ralentissement de la croissance du PIB réel, cette situation a donné lieu à une hausse plus modeste du PIB nominal, la mesure la plus large de l'assiette fiscale, de 2,9 % en 2023, après deux années de croissance à deux chiffres.

Jusqu'à présent en 2024, l'économie canadienne continue d'afficher une meilleure performance que prévu et est en voie de réaliser un atterrissage en douceur. L'inflation continue de baisser, et les bilans des entreprises et des ménages demeurent relativement sains malgré des taux d'intérêt toujours élevés et un ralentissement du marché du travail.

Pour l'avenir, les prévisionnistes s'attendent à ce que l'inflation demeure autour de la cible de 2 %, ce qui pourrait donner à la Banque du Canada une marge de manœuvre pour réduire davantage les taux d'intérêt, bien qu'à un niveau supérieur à leur creux d'avant la pandémie. La croissance du PIB réel devrait rester modeste au deuxième semestre de 2024 avant de rebondir en 2025 et au-delà, pour suivre une croissance conforme à la capacité de l'économie, à environ 2 %. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l'économie afin d'évaluer et de gérer les risques. Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur les résultats de ces enquêtes, ce qui confère un élément d'indépendance à ses prévisions budgétaires.

Le solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire, ou déficit lié aux activités annuel, de 61,9 milliards de dollars en 2023-2024, comparativement à un déficit de 35,3 milliards de dollars en 2022-2023.

Les résultats définitifs pour 2023-2024 reflètent les opérations enregistrées par les ministères et organismes gouvernementaux jusqu'au 31 mars 2024, ainsi que les rajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars pour refléter l'information la plus à jour disponible concernant l'évaluation des actifs, comme les prêts et les créances, ainsi que les passifs, y compris les provisions pour revendications. De plus, les résultats définitifs intègrent les revenus fiscaux à recevoir en fonction d'évaluations de déclarations de revenus produites après la fin de l'exercice et les résultats définitifs déclarés par les sociétés d'État entreprises, d'autres entreprises publiques et d'autres entités consolidées.

Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes. Puisqu'elle exclut l'incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d'exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l'exercice en cours. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes s'établissait à 54,4 milliards de dollars en 2023‑2024, comparativement à un déficit de 25,7 milliards de dollars en 2022-2023.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis l'exercice 1983-1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis l'exercice 2008-2009. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2023-2024, le déficit budgétaire représentait 2,1 % du PIB, comparativement à 1,2 % du PIB en 2022-2023. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes représentait 1,9 % du PIB, comparativement à 0,9 % du PIB au cours de l'exercice précédent.

Les revenus ont augmenté de 11,7 milliards de dollars (2,6 %), par rapport à l'année précédente, principalement sous l'effet d'une augmentation des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la taxe sur les produits et services (TPS), soutenue par un marché du travail dynamique et la vigueur des dépenses de consommation. Cette augmentation a été compensée en partie par une baisse des recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents – les recettes totales de l'impôt sur le revenu ayant diminué de 2,3 milliards de dollars (0,7 %).

Les charges totales ont augmenté de 38,3 milliards de dollars (7,9 %), par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 28,1 milliards de dollars (6,4 %), ce qui reflète en grande partie l'augmentation des transferts aux particuliers, précisément les prestations aux aînés, la croissance prévue par la loi des transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi que d'autres charges, y compris les provisions pour les prêts non récupérés et les prestations d'aide  fournies pendant la pandémie de COVID-19. Ces augmentations ont été compensées en partie par la baisse des autres paiements de transfert.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 2,1 milliards de dollars (22,2 %), par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'amortissement des gains actuariels réalisés en 2022-2023.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars (35,2 %), par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison d'une augmentation du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée en partie par la baisse des rajustements au titre de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.

Pertes actuarielles nettes et déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes

Les pertes et les gains actuariels découlent de la réévaluation annuelle des obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, ainsi que des différences entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs des régimes de retraite. La mesure de ces obligations et les rendements attendus des actifs des régimes de retraite comprennent une vaste utilisation d'estimations et d'hypothèses à propos d'événements et de circonstances d'avenir, comme les taux d'actualisation, l'inflation future, le rendement des placements, les augmentations générales des salaires, la composition de l'effectif, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Plus particulièrement, la valeur des obligations non capitalisées du gouvernement est sensible à la variation des taux d'intérêt à court et à long terme, lesquels sont utilisés pour estimer la valeur des paiements des avantages futurs en dollars d'aujourd'hui. Les obligations au titre des prestations non capitalisées sont actualisées en fonction des taux au comptant des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice (31 mars), qui peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre, ce qui donne lieu au transfert des pertes et des gains actuariels au solde budgétaire.

Conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, les gains et pertes actuariels ne sont pas immédiatement constatés dans les passifs du gouvernement en raison de leur nature provisoire et du fait que d'autres rajustements peuvent être requis dans l'avenir. Ces montants sont plutôt amortis aux charges et aux passifs du gouvernement au cours de la durée de service moyenne restante prévue des membres du personnel, ce qui représente des périodes allant de 4 ans à 23 ans selon le régime en question, ou l'espérance de vie restante moyenne des bénéficiaires en vertu des régimes des anciens combattants en temps de guerre, à savoir des périodes allant de 5 ans à 7 ans.

Les pertes actuarielles nettes constatées au cours de l'exercice 2023-2024 reflètent l'amortissement des gains et pertes actuariels de l'exercice 2022-2023 et des exercices précédents. Les gains et pertes actuariels découlant des nouvelles estimations des obligations au 31 mars 2024 et des différences entre les rendements réels et attendus des actifs de retraite seront constatés au fil du temps (amortis) à compter de 2024-2025. Le montant des gains et pertes actuariels nets amortis chaque année varie, car certains gains et certaines pertes actuariels des exercices précédents atteignent la fin de leur période d'amortissement et de nouveaux gains et pertes actuariels commencent à être amortis.

Même si ces ajustements et réévaluations constituent un élément important si l'on veut présenter un portrait exact de l'état consolidé condensé de la situation financière du gouvernement à un moment donné, ils peuvent aussi entraîner des fluctuations importantes du solde budgétaire, ce qui peut rendre les états financiers et les projections budgétaires consolidées du gouvernement moins utiles et moins faciles à comprendre, y compris en tant que mesure de l'incidence à court terme des dépenses du gouvernement et des choix fiscaux sur l'économie.

Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes isole l'incidence des rajustements et des nouvelles mesures des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants précédemment enregistrés et montre plus clairement les activités opérationnelles prévues et réelles du gouvernement au cours d'une période comptable, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Élimination des intérêts sur les prêts d'études canadiens

En 2022-2023, le gouvernement a décidé d'éliminer définitivement les intérêts sur tous les prêts d'études canadiens, à compter du 1^er avril 2023. Ces prêts bénéficiaient déjà d'une suspension temporaire des intérêts pour une période de deux ans. Le changement a été adopté sous l'égide de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

L'élimination d'intérêts par le gouvernement dans le cadre de cette restructuration représente une condition avantageuse importante accordée aux emprunteurs. En vertu de la convention comptable du gouvernement, les prêts restructurés avec des conditions de faveur significatives sont constatés au moment de la restructuration, et une charge correspondante est inscrite aux charges liées aux paiements de transfert.

Lors de la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2024, la date de restructuration de ces prêts a été analysée plus en détail. Le jugement professionnel a été exercé pour déterminer si la condition avantageuse des prêts aurait dû être comptabilisée au cours de l'exercice précédent. Cela correspondrait à la période au cours de laquelle la décision a été prise par le gouvernement et à laquelle la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants a été modifiée. Le gouvernement a enregistré la charge en 2023-2024, mais si cette charge de paiements de transfert avait été comptabilisée en 2022-2023, elle aurait augmenté le déficit lié aux activités annuel de cette année-là de 3,2 milliards de dollars et réduit le déficit lié aux activités annuel de 2023-2024 de 3,3 milliards de dollars.

Comparaison des résultats budgétaires réels aux résultats projetés

Le déficit de 61,9 milliards de dollars enregistré en 2023-2024 était supérieur de 21,8 milliards de dollars au déficit de 40,0 milliards de dollars prévu dans le budget fédéral d'avril 2024.

Dans l'ensemble, les revenus ont été de 5,5 milliards de dollars (1,2 %) inférieurs aux prévisions, principalement en raison d'une baisse des revenus fiscaux, en particulier de recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers inférieures aux prévisions, ce qui reflète les réévaluations de l'exercice précédent qui ont été déterminées et enregistrées au cours de l'année en cours. De façon générale, ces réévaluations sont ponctuelles, bien qu'elles soient souvent déterminées vers la fin de l'exercice et enregistrées dans le cadre des rajustements de fin d'année, ce qui les rend difficiles à prévoir. En outre, après avoir enregistré des hausses à deux chiffres au cours de chacune des deux dernières années, la baisse de la rentabilité des entreprises a entraîné une baisse des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales globales inférieures aux prévisions.

Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient supérieures de 16,4 milliards de dollars (3,6 %) aux prévisions, en grande partie en raison de provisions plus élevées que prévu pour les revendications des Autochtones, ce qui reflète l'accent mis par le gouvernement sur la réconciliation, et de provisions révisées pour créances douteuses relatives aux prêts et aux créances, y compris ceux liés aux réévaluations des prestations versées pendant la pandémie de COVID-19 et aux prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), et des conditions avantageuses liée à la nature sans intérêt des prêts fédéraux aux étudiants. Ces évaluations sont généralement réalisées après la fin de l'exercice et intègrent souvent des renseignements disponibles après le 31 mars.

Les frais de la dette publique ont été conformes aux projections, tandis que les pertes actuarielles nettes ont été inférieures de 0,1 milliard de dollars aux prévisions.

Revenus

Les recettes du gouvernement comprennent les produits reçus ou à recevoir des opérations avec contrepartie, comme les ventes de biens et de services, et des opérations sans contrepartie, comme les recettes fiscales, dont le montant des recettes gagnées n'est pas aussi facilement observable au cours de l'exercice. En raison de la nature des recettes fiscales, leur mesure comporte généralement une plus grande source d'incertitude. Aux fins de l'établissement des meilleures estimations du gouvernement, la méthodologie du gouvernement pour estimer les recettes fiscales intègre des évaluations et des réévaluations de déclarations de revenus produites après la fin de l'année ainsi que des estimations de montants qui n'ont pas encore été évalués et réévalués en fonction des liquidités reçues et qui se rapportent à l'exercice clos le 31 mars.

Les revenus fédéraux peuvent être répartis dans cinq catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi, les produits issus de la tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 47,4 % du total des revenus en 2023-2024 (en hausse par rapport à 46,4 % en 2022-2023). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2023-2024, il représentait 17,9 % du total des revenus en 2023-2024 (en baisse par rapport à 21,0 % en 2022-2023). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,7 % du total des revenus en 2023-2024 (en baisse par rapport à 2,9 % 2022-2023).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et des autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 11,2 % de l'ensemble des revenus fédéraux en 2023-2024, en hausse par rapport à 10,3 % en 2022-2023. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 3,9 % du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 4,1 % en 2022-2023).

Les revenus tirés des cotisations de l'assurance-emploi représentaient 6,4 % du total des revenus fédéraux en 2022-2023 (en hausse par rapport à 6,0 % en 2022-2023).

Les produits issus de la tarification de la pollution en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution représentaient 2,3 % du total des revenus fédéraux en 2023-2024 (en hausse par rapport à 1,8 % en 2022-2023). Tous les produits directs provenant du système fédéral de tarification du carbone sont restitués aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres revenus se composent de trois grandes composantes : le revenu net des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques; les revenus d'autres programmes provenant de la vente de biens et de services, et d'autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change ainsi que le revenus de placements. Les autres revenus représentaient 8,1 % du total des revenus fédéraux en 2023-2024 (en hausse par rapport à 7,5 % en 2022-2023).

Tarification de la pollution causée par le carbone

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Depuis 2019, il n'est plus gratuit de polluer où que ce soit au Canada, et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été en mesure de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour respecter les normes de rigueur nationales minimales, ou le « modèle » fédéral. Le système fédéral de tarification de la pollution s'applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui ont décidé de ne pas mettre en place un système qui respecte le modèle fédéral.

Le système de tarification fédéral comporte deux parties :

• une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles comme l'essence et le gaz naturel, connue sous le nom de redevance sur les combustibles;
• un système fondé sur le rendement qui s'applique aux industries, connu sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement.

Les provinces et les territoires peuvent appliquer une seule partie du système, ou les deux.

Au fil du temps, le système fédéral de tarification de la pollution est neutre sur le plan des recettes pour le gouvernement fédéral. Tous les produits directs de ce système sont retournés dans la province ou le territoire où ils ont été perçus.

Le système fédéral de tarification de la pollution contribue à rendre la vie abordable en retournant de l'argent aux familles par l'intermédiaire de la Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiement de l'incitatif à agir pour le climat) dans les provinces où la taxe fédérale sur les combustibles s'applique – Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 90 % des produits issus de la redevance sur les combustibles dans ces provinces servent à soutenir directement les familles au moyen de la Remise canadienne sur le carbone, versée chaque trimestre par dépôt bancaire direct ou par chèque. Grâce au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, huit ménages sur dix récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient, les ménages à faibles revenus étant les plus avantagés.

Les produits restants sont remis au milieu agricole, aux petites et moyennes entreprises et aux gouvernements autochtones par l'intermédiaire d'autres mécanismes fédéraux.

• En reconnaissance de l'utilisation du gaz naturel et du propane dans le cadre de nombreuses activités du milieu agricole, les agricultrices et les agriculteurs des provinces où la redevance fédérale sur les combustibles est en vigueur peuvent demander à recevoir un crédit d'impôt remboursable.
• Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement reversera les produits directement aux petites et aux moyennes entreprises des provinces où la redevance fédérale sur les combustibles est en vigueur par l'intermédiaire de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, un nouveau crédit d'impôt remboursable.
• En reconnaissance des répercussions des changements climatiques sur les communautés autochtones, Environnement et Changement climatique Canada retournera les produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones par l'intermédiaire de mécanismes élaborés conjointement avec des partenaires autochtones. Le gouvernement a également annoncé qu'à compter de 2024-2025, la part des produits de la redevance sur les combustibles reversée aux gouvernements autochtones passera de 1 % à 2 %.

Au Yukon et au Nunavut, les produits de la redevance fédérale sur les combustibles sont reversés directement aux gouvernements territoriaux qui peuvent les utiliser comme bon leur semble.

L'historique de la remise des produits de la tarification fédérale de la pollution et les produits retournés de la tarification de la pollution sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 4
Produits issus de la tarification de la pollution
(G$)

	Année financière1
	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Revenus
Produits issus de la tarification de la pollution à retourner aux particuliers
Annuel	–	2,7	4,4	6,3	8,0	10,5
Montant cumulatif	–	2,7	7,0	13,4	21,4	31,9
Charges
Produits issus de la tarification de la pollution retournés aux particuliers2
Annuel	0,7	2,6	4,7	3,8	7,0	9,9
Montant cumulatif	0,7	3,3	8,0	11,8	18,8	28,6
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres relatifs aux produits de la tarification de la pollution à retourner à la population canadienne et aux produits de la tarification de la pollution retournés sont attribués à l'exercice financier au cours duquel ils ont été évalués et différeront de ceux du Rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui présente les produits et les déboursés relatifs à l'exercice des redevances sur les combustibles auquel ils se rapportent. 2 Les chiffres relatifs aux produits de la tarification de la pollution restitués aux Canadiennes et aux Canadiens comprennent les montants retournés dans le cadre de divers programmes fédéraux qui ont été déclarés à la rubrique Autres paiements de transfert dans l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités.

L'écart entre les revenus cumulés de la tarification de la pollution (produits) et les charges (produits retournés) devrait se résorber en grande partie au cours des deux prochaines années, la majeure partie étant retournée par l'intermédiaire de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises en 2024-2025.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits issus de la tarification de la pollution, veuillez consulter le Rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Revenus comparés à ceux de 2022-2023

Le total des revenus s'élevait à 459,5 milliards de dollars en 2023-2024, en hausse de 11,7 milliards de dollars (2,6 %) comparativement à 2022-2023. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2023-2024 sont comparés à ceux de 2022-2023.

• Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,8 milliards de dollars en 2023-2024 (4,7 %), grâce à la forte croissance de l'emploi et des salaires, ce qui reflète la vigueur continue du marché du travail.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont diminué de 11,5 milliards de dollars (12,2 %), sous l'effet d'une baisse des bénéfices des sociétés du secteur non financier. Cette baisse survient après des hausses importantes au cours des années précédentes, lorsque les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés étaient soutenues par des gains substantiels dans les secteurs des ressources et de la finance.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents désignent l'impôt payé par les non-résidents à l'égard de leurs revenus de source canadienne. Ces revenus ont diminué de 0,6 milliard de dollars (4,9 %), en raison de dividendes inférieurs versés aux non-résidents.
• Les autres taxes et droits ont augmenté de 5,2 milliards de dollars (8,1 %), en raison principalement de la croissance des recettes de la TPS, qui ont augmenté de 5,5 milliards de dollars en 2023-2024 (11,9 %). Le taux de croissance élevé d'une année sur l'autre est attribuable à l'incidence des remboursements de la TPS supplémentaires versés au cours de l'exercice 2022-2023, qui ont réduit les revenus enregistrés cette année-là. Les taxes sur l'énergie ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,0 %), ce qui reflète une baisse de la consommation de combustibles. Les droits de douane à l'importation ont diminué de 0,5 milliard de dollars (8,0 %), ce qui s'explique par une baisse des importations. Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (4,3 %), principalement en raison de la taxe de luxe et des droits d'accise sur les produits de vapotage.
• Les revenus tirés des cotisations à l'assurance-emploi ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (9,8 %), ce qui est attribuable à un taux de cotisation plus élevé et à des conditions du marché du travail robustes.
• Les produits provenant du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (30,6 %), sous l'effet d'un prix de la pollution par le carbone plus élevé de 65 $ la tonne en 2023-2024, contre 50 $ la tonne l'année précédente.
• Les autres revenus ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (11,1 %), ce qui reflète la hausse des revenus d'intérêts et des revenus nets tirés des opérations de change, en partie compensée par la baisse des bénéfices déclarés par les sociétés d'État entreprises.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Il s'établissait à 15,7 % en 2023-2024 (inchangé par rapport à 2022-2023).

Charges

Selon les principes de comptabilité d'exercice du gouvernement, les charges sont constatées lorsqu'elles sont engagées, plutôt que lorsque les sommes associées sont versées. Pour certains types de charges, ces principes nécessitent l'utilisation de techniques d'estimation et d'hypothèses concernant les résultats futurs, comme le recouvrement des prêts et des créances tels qu'ils sont reflétés dans les provisions pour risque de crédit, le coût des pensions et autres avantages futurs gagnés par les employés au cours de l'exercice, et les pertes potentielles au titre de litiges et d'autres réclamations. Les montants constatés s'expliquent par les meilleures estimations du gouvernement, fondées sur les circonstances et l'information disponible jusqu'au moment où les états financiers sont finalisés.

Les charges fédérales peuvent être réparties en quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent la plus grande partie du total des dépenses fédérales, les autres charges de programmes directes, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont répartis en cinq catégories :

• Les principaux transferts aux particuliers ont constitué 23,1 % des charges totales (en baisse par rapport à 23,2 % en 2022-2023) et sont prévus par la loi. Cette catégorie se compose des prestations aux aînés, d'assurance-emploi et de mesures de soutien, de prestations pour enfants et du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs (la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement), instaurés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En 2023-2024, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a entraîné une diminution de 0,9 % du total des charges en raison des réévaluations des prestations et de la constatation de trop-payés, comptabilisés comme une réduction des charges. Ce soutien a représenté une diminution de 0,7 % du total des charges en 2022-2023.
• Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts pancanadiens relatifs à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, les accords sur la santé conclus avec les provinces et les territoires, les transferts aux termes d'accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l'abattement d'impôt du Québec) et les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada représentaient 19,2 % du total des charges en 2023-2024 (contre 18,8 % en 2022-2023).
• Le retour des produits issus de la tarification de la pollution ont constitué 1,9 % des charges (en hausse par rapport à 1,4 % en 2022-2023). Ces transferts consistent en des paiements visant à retourner les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le retour des produits, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
• La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), au titre de laquelle des paiements ont été versés aux employeurs admissibles dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a pris fin en 2021-2022. Les réévaluations des demandes antérieures ont entraîné une réduction du total des charges de 0,1 % en 2023-2024 (même niveau que la réduction de 0,1 % en 2022-2023).
• Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux Autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et développement et l'aide internationale représentaient 18,5 % des charges (en baisse par rapport à 20,5 % en 2022-2023).

Les autres charges de programmes directes, qui représentent les charges de fonctionnement des 135 ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement, ont représenté 26,9 % des charges totales en 2023-2024 (en hausse par rapport à 26,8 % en 2022-2023).

Les frais de la dette publique représentaient 9,1 % du total des charges en 2023-2024 (en hausse par rapport à 7,2 % en 2022-2023).

Les pertes actuarielles nettes représentaient le 1,4 % restant du total des charges en 2023-2024 (en baisse par rapport à 2,0 % en 2022-2023).

Charges comparées à celles de 2022-2023

Le total des charges a atteint 521,4 milliards de dollars en 2023-2024, en hausse de 38,3 milliards de dollars (7,9 %) par rapport à 2022-2023. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2023-2024 à celui de 2022-2023.

• Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 8,4 milliards de dollars en 2023-2024, principalement en raison d'une hausse des prestations aux personnes âgées, qui ont augmenté de 6,6 milliards de dollars (9,6 %), ce qui reflète l'augmentation du nombre de bénéficiaires et l'évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2021, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022. Les prestations d'assurance-emploi et les mesures de soutien ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (5,9 %), ce qui s'explique en grande partie par un taux de chômage légèrement plus élevé par rapport aux deux dernières années. L'augmentation du taux de chômage est principalement attribuable à une croissance démographique plus forte. Les prestations pour enfants ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (7,3 %), ce qui reflète en grande partie l'indexation des prestations et un nombre plus élevé d'enfants admissibles. Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 1,3 milliard de dollars, sous l'effet d'une augmentation des réévaluations des prestations.
• Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 9,4 milliards de dollars en 2023-2024, ce qui est principalement attribuable à une croissance prévue par la loi de 5,2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation, de la formule de financement des territoires et du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, à un montant de 2,5 milliards de dollars pour les ententes bilatérales sur mesure sur la santé annoncées en février 2023 et à un montant de 0,6 milliard de dollars annoncé précédemment pour les soins de longue durée, ainsi qu'à une augmentation de 1,1 milliard de dollars des transferts pancanadiens au titre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
• Le retour des redevances en provenance du cadre fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (40,9 %), sous l'effet d'une augmentation du taux de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement connue sous le nom de paiement de l'incitatif à agir pour le climat), et, à compter de juillet 2023, de l'inclusion de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de la redevance sur les combustibles.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 7,4 milliards de dollars (3,2 %) en 2023-2024 :
  • La Subvention salariale d'urgence du Canada a diminué de 0,2 milliard de dollars en 2023-2024, ce qui est attribuable à une augmentation des réévaluations de demandes antérieures en 2023-2024.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 2,8 milliards de dollars (2,9 %) en 2023-2024. Cette baisse est attribuable à la baisse de l'aide financière internationale, à la révision des provisions pour prêts, et à la baisse des charges liées aux revendications. Ces diminutions ont été partiellement compensées par l'augmentation des transferts dans d'autres domaines, comme les initiatives pour le logement, les soutiens à l'agriculture, les crédits d'impôt remboursables, et une charge pour les conditions avantageuses pour les prêts d'études canadiens comptabilisée en 2023-2024 pour refléter la restructuration des prêts du 15 décembre 2022, afin d'éliminer les intérêts à compter du 1^er avril 2023.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités, excluant les pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 10,4 milliards de dollars (8,0 %), ce qui s'explique en grande partie par les augmentations des coûts du personnel et des créances irrécouvrables sur les impôts à percevoir et les créances résultant de la réévaluation des prestations versées pendant la pandémie de COVID-19.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 12,3 milliards de dollars (35,2 %), en grande partie sous l'effet de la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt, compensée en partie par une baisse des rajustements au titre de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
• Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent les variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, constatées au cours des exercices précédents, ont diminué de 2,1 milliards de dollars (22,2 %), ce qui reflète en grande partie l'amortissement des gains actuariels en raison de taux d'actualisation plus élevés découlant des évaluations actuarielles préparées pour les Comptes publics du Canada 2023.

Le ratio des intérêts (frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Le ratio des intérêts a diminué ces dernières années, passant d'un pic de 37,6 % en 1990-1991 à 5,9 % en 2021-2022. Depuis, le ratio a augmenté pour atteindre 10,3 % en 2023-2024, ce qui est attribuable à la croissance de l'encours de la dette et à une augmentation des taux d'intérêt. Ainsi, en 2023-2024, le gouvernement a consacré environ 10 cents de chaque dollar de recettes au service de la dette publique, ce qui est encore relativement faible par rapport aux normes historiques.

Le ratio des charges – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des charges fédérales à la taille de l'économie. Ce ratio est influencé par les mesures stratégiques, l'évolution des conditions économiques et les fluctuations des taux d'intérêt. Il s'est établi à 17,8 % en 2023-2024 (contre 16,9 % en 2022-2023), ce qui s'explique en grande partie par la croissance prévue par la loi des transferts et par l'augmentation des investissements dans des domaines prioritaires tels que les soins de santé, ainsi que par des taux d'intérêt plus élevés.

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu du total des passifs de 2,1 billions de dollars, des actifs financiers de 705,0 milliards de dollars et des actifs non financiers de 116,6 milliards de dollars, la dette fédérale s'établissait à 1 236,2 milliards de dollars au 31 mars 2024, en hausse de 63,1 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023.

L'augmentation de 63,1 milliards de dollars de la dette fédérale est attribuable au déficit budgétaire de 61,9 milliards de dollars en 2023-2024 et à des pertes de réévaluation nettes de 1,3 milliard de dollars.

Le graphique qui suit montre l'évolution de la dette fédérale en proportion de l'économie depuis 1999-2000. La dette fédérale s'établissait à 42,1 % du PIB en 2023-2024, en hausse par rapport au ratio de 41,1 % enregistré en 2022-2023. Le gouvernement est résolu à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB à moyen terme, en tant que point d'ancrage budgétaire.

Actifs

Les actifs du gouvernement se composent d'actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, actifs des comptes d'opérations de change, dérivés, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et d'actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, charges payées d'avance et autres).

Au 31 mars 2024, les actifs financiers s'élevaient à 705,0 milliards de dollars, en hausse de 62,8 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. L'augmentation reflète la croissance de la trésorerie et des autres créances, des comptes d'opérations de change actifs et des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, compensée en partie par une diminution des dérivés et des prêts, des placements et des avances.

• Au 31 mars 2024, la trésorerie et les créances ont totalisé 292,1 milliards de dollars, en hausse de 48,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Au sein de cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 26,1 milliards de dollars, le gouvernement ayant maintenu des soldes de trésorerie plus élevés au 31 mars 2024, en prévision de l'échéance d'une dette importante le 1^er avril 2024. Le solde de trésorerie et d'équivalents de trésorerie au 31 mars 2024 comprend 20,0 milliards de dollars qui ont été désignés comme dépôt détenu au titre de la gestion de la liquidité prudentielle, ainsi que 8,0 milliards de dollars en dépôts à terme provenant de la récente réintroduction des séances du matin pour l'adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général. Les séances du matin sont menées par la Banque du Canada en tant qu'agent financier du gouvernement du Canada et permettent à ce dernier d'investir les soldes de trésorerie excédentaires de manière prudente et rentable. Les autres créances ont augmenté de 0,5 milliard de dollars, principalement en raison des augmentations nettes des paiements en trop à recevoir au titre des prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers et les entreprises, ainsi que des différences temporelles d'une année à l'autre dans l'évaluation des redevances sur les combustibles, compensées en partie par la réception en 2023-2024 de dividendes à recevoir de la SCHL au 31 mars 2023.
• Les impôts à recevoir ont augmenté de 22,1 milliards de dollars au cours de l'exercice 2023-2024 pour atteindre 203,0 milliards de dollars, sous l'effet d'un certain nombre de facteurs, notamment la croissance des recettes fiscales, un taux d'intérêt prescrit plus élevé et une augmentation des arriérés des sociétés.
• Les prêts, placements et avances ont diminué de 3,3 milliards de dollars en 2023-2024.
  • Les prêts, placements et avances dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 14,3 milliards de dollars en 2023-2024. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont diminué de 2,0 milliards de dollars, ce qui est en grande partie attribuable au 1,4 milliard de dollars en dividendes versés au gouvernement, au 0,7 milliard de dollars de pertes nettes et au 0,2 milliard de dollars d'autres pertes globales enregistrées par ces entités au cours de 2023-2024, compensés en partie par 0,3 milliard de dollars d'apports nets en capitaux propres à ces sociétés et entreprises au cours de l'exercice. De plus, d'autres investissements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 7,6 milliards de dollars en raison d'achats d'OHC par le gouvernement auprès de la SCHL, qui ont commencé en 2023-2024. Les prêts et avances nets aux sociétés d'État entreprises et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 8,7 milliards de dollars. Cette croissance reflète principalement une augmentation de 7,9 milliards de dollars des prêts consentis aux sociétés d'État entreprises en vertu du cadre d'emprunt consolidé pour financer les besoins opérationnels de la Banque de développement du Canada (BDC), de la SCHL et de Financement agricole Canada (FAC).
  • Les autres prêts, placements et avances ont diminué de 17,6 milliards de dollars, passant de 62,1 milliards de dollars à 44,5 milliards de dollars, en raison principalement d'une diminution des prêts CUEC en cours après la date de remboursements entraînant un remboursement partiel du 18 janvier 2024 (ou avant le 28 mars 2024, pour les personnes qui ont demandé un refinancement auprès de l'institution financière qui leur a accordé le prêt CUEC le 18 janvier 2024 ou avant cette date) et une déduction pour les conditions avantageuses pour les prêts d'études canadiens comptabilisée en 2023-2024 pour refléter l'élimination des intérêts à compter du 1^er avril 2023. Ces diminutions ont été partiellement compensées par les émissions nettes de prêts d'études canadiens, de prêts aux gouvernements nationaux et de prêts de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Achats d'Obligations hypothécaires du Canada

À la suite d'une consultation tenue au cours de l'été 2023 sur la proposition de regrouper les Obligations hypothécaires du Canada (OHC) dans le programme d'emprunt régulier du gouvernement du Canada, le gouvernement a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 qu'il achèterait jusqu'à un maximum annuel de 30 milliards de dollars d'OHC. Le gouvernement a commencé ces achats en février 2024.

Les OHC sont émises par la SCHL et vendues aux investisseurs pour générer des fonds destinés au financement de prêts hypothécaires résidentiels. L'achat d'OHC permet au gouvernement de générer des revenus nets supplémentaires à consacrer à des initiatives telles que le logement abordable. Les OHC sont généralement émises à un rendement supérieur à celui des titres correspondants du gouvernement du Canada, même si elles bénéficient de la pleine confiance et du crédit du gouvernement du Canada. Par conséquent, l'achat d'OHC génère un rendement d'intérêt sous forme de paiements de coupons supérieurs au coût de financement du gouvernement sans augmenter son exposition au risque.

L'état consolidé de la situation financière du gouvernement subit le contrecoup de l'acquisition d'obligations hypothécaires du Canada (OHC) en raison d'une augmentation de l'encours de la dette brute du gouvernement, puisque les achats sont financés par l'émission de titres de créance supplémentaires. Toutefois, ces acquisitions n'ont aucune incidence sur la dette nette puisque le gouvernement détient les actifs financiers correspondants. Au 31 mars 2024, le gouvernement avait acheté 7,6 milliards de dollars d'OHC, qui sont déclarés comme actifs dans les prêts, placements et avances du gouvernement dans l'état consolidé condensé de la situation financière. Le financement total de ces achats représente 0,4 % du passif total du gouvernement au 31 mars 2024.

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a été annoncé par le gouvernement en mars 2020 dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de soutenir les entreprises et les organismes sans but lucratif touchés par la pandémie. Le programme était disponible d'avril 2020 à juin 2021 et offrait aux entreprises et organismes admissibles un soutien financier sous forme de prêts sans intérêt assortis d'une radiation partielle pouvant atteindre 60 000 $ pour les aider à couvrir leurs frais d'exploitation. Au total, le programme a accordé plus de 49 milliards de dollars de prêts à près de 900 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif. Pour les détenteurs de prêts CUEC admissibles en règle, le remboursement du solde du prêt au plus tard le 18 janvier 2024 a donné lieu à une radiation partielle pouvant atteindre 33 % (jusqu'à concurrence de 20 000 $) et les entreprises qui cherchaient un refinancement afin de rembourser leurs prêts avaient jusqu'au 28 mars 2024 pour bénéficier d'une remise partielle de leur prêt. Au 31 mars 2024, environ 28 milliards de dollars de prêts avaient été remboursés, ce qui a donné lieu à une exonération de remboursement de 12 milliards de dollars. Le coût de cette exonération de remboursement a été comptabilisé en charges au moment du décaissement des prêts au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022.

Les prêts du CUEC admissibles qui demeurent impayés sont désormais convertis en prêts à terme portant intérêt à 5 %, le remboursement intégral du capital étant dû le 31 décembre 2026. Ce prêt à terme à faible taux d'intérêt d'une durée de trois ans offrira aux personnes qui empruntent admissibles un délai supplémentaire pour poursuivre le remboursement à un faible coût d'emprunt. L'approche du gouvernement en matière de collecte de fonds vise à aider les personnes qui empruntent à régler leurs dettes, tout en appliquant les lois et les règlements de manière uniforme et équitable.

• Les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 7,1 milliards de dollars, en grande partie sous l'effet des augmentations des actifs nets de la Caisse de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes, relativement au service qui a été accumulé depuis le 1^er avril 2000 et qui est assujetti aux limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, respectivement.
• Les actifs des comptes d'opérations de change ont augmenté de 10,8 milliards de dollars en 2023-2024, pour atteindre 180,1 milliards de dollars au 31 mars 2024, principalement en raison des avances nettes au Compte du fonds des changes.
• Les dérivés représentent des contrats financiers dont la valeur est dérivée d'un taux, d'un indice ou d'un actif sous-jacent. Le gouvernement utilise des dérivés à des fins de couverture pour gérer divers types de risques financiers. Compte tenu de l'adoption de nouvelles normes sur les instruments financiers en 2023-2024, les dérivés sont évalués à leur juste valeur et présentés de façon distincte dans les états financiers du gouvernement. Les dérivés qui, selon les estimations, entraîneraient une entrée nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des actifs, tandis que ceux qui nécessiteraient une sortie nette de ressources s'ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des passifs. Les actifs dérivés ont diminué de 0,3 milliard de dollars pour s'établir à 2,9 milliards de dollars au 31 mars 2024.

Au 31 mars 2024, les actifs non financiers s'établissaient à 116,6 milliards de dollars, en hausse de 6,9 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette croissance est principalement liée à une augmentation de 7,2 milliards de dollars des immobilisations corporelles, ce qui s'explique en grande partie par une augmentation des actifs en construction. Les charges payées d'avance et autres ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, principalement en raison des paiements anticipés liés à la défense et aux vaccins, tandis que les stocks ont diminué de 1,2 milliard de dollars, principalement en raison de la réévaluation des stocks.

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer, de la dette portant intérêt, des comptes d'opérations de change passifs et des dérivés.

Au 31 mars 2024, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 264,1 milliards de dollars, en hausse de 4,6 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Cette augmentation est attribuable à une croissance importante des autres créditeurs et charges à payer et à une légère augmentation des montants à payer au titre de l'impôt. Elle est compensée en partie par une baisse importante des passifs éventuels et des diminutions moindres des revenus reportés et des passifs environnementaux, et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

• Les créditeurs fiscaux ont augmenté de 3,0 milliards de dollars en 2023-2024, passant de 84,7 milliards de dollars au 31 mars 2023 à 87,7 milliards de dollars au 31 mars 2024. Cette augmentation est en grande partie attribuable à la hausse des charges à payer liées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, compensée en partie par une diminution des charges à payer liées à la TPS/taxe de vente harmonisée, qui s'explique en grande partie par le paiement en 2023-2024 du remboursement pour l'épicerie accumulé au cours de l'exercice précédent.
• Les provisions pour passifs éventuels ont diminué de 19,4 milliards de dollars, car les augmentations du passif pour les nouvelles revendications et les réévaluations des revendications antérieures ont été plus que compensées par les paiements effectués au cours de l'année, dont 2,8 milliards de dollars pour régler le litige collectif de la bande Gottfriedson, 5,0 milliards de dollars pour régler les revendications antérieures en vertu du traité Robinson-Huron et un paiement de 23,3 milliards de dollars en février 2024 en vertu de l'accord de règlement définitif sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ont diminué de 0,5 milliard de dollars en 2023-2024, ce qui est en grande partie attribuable au règlement des obligations et aux activités d'assainissement entreprises en 2023-2024, compensés en partie par des augmentations des montants accumulés en raison des charges de désactualisation et des révisions des estimations.
• Les revenus reportés ont diminué de 0,6 milliard de dollars en 2023-2024, ce qui s'explique en grande partie par l'amortissement des produits des enchères de licence de spectre des exercices précédents dans les revenus, compensé en partie par l'ajout des produits reçus de la mise aux enchères de licences de spectre dans la bande de 3 800 MHz en 2023-2024.
• Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 22,1 milliards de dollars en 2023-2024. Dans cette composante, les passifs en vertu des accords de perception fiscale provinciaux, territoriaux et autochtones ont augmenté de 11,3 milliards de dollars, en grande partie sous l'effet de la différence entre l'impôt sur le revenu des sociétés estimé dû aux provinces et aux territoires et les paiements réels versés aux provinces et aux territoires à ce jour. Les comptes créditeurs ont augmenté de 11,6 milliards de dollars en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment une augmentation du montant à payer au Régime de pensions du Canada (RPC) à la fin de l'exercice pour les cotisations au RPC perçues par le gouvernement; les passifs au titre des programmes de paiements de transfert, y compris l'aide en cas de catastrophe, le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers et les nouvelles ententes bilatérales sur mesure sur la santé de 2,5 milliards de dollars avec les provinces et les territoires; ainsi que les montants dus à la fin de l'exercice pour les biens et services reçus. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 0,9 milliard de dollars des salaires et avantages à payer, ce qui s'explique par le paiement de salaires rétroactifs en vertu des conventions collectives signées en 2023-2024.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue, soit les titres émis sur les marchés de crédit, le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs et les autres passifs. Au 31 mars 2024, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 745,5 milliards de dollars, en hausse de 128,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2023. Dans la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 111,8 milliards de dollars et le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 18,4 milliards de dollars, tandis que le passif au titre des régimes de retraite du secteur public a diminué de 1,1 milliard de dollars et que les autres passifs ont diminué de 0,4 milliard de dollars.

L'augmentation de 111,8 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à l'augmentation de 112,0 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés et des escomptes et primes non amortis connexes, ce qui est attribuable à l'augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement.

Les comptes d'opérations de change passifs comprennent les allocations de droits de tirage spéciaux et les effets à payer au Fonds monétaire international (FMI). Au 31 mars 2024, les comptes d'opérations de change passifs du gouvernement s'établissaient à 44,1 milliards de dollars, en baisse de 45 millions de dollars par rapport à l'année précédente, principalement en raison de variations des taux de change, ce qui a entraîné la dépréciation du passif par rapport au dollar canadien.

Les passifs dérivés ont diminué de 0,6 milliard de dollars pour s'établir à 4,1 milliards de dollars au 31 mars 2024, en raison des variations de la juste valeur, des taux de change et des contrats arrivés à échéance au cours de l'exercice 2023-2024.

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, infranationales et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Selon le FMI, le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 13,1 % en 2023. Il s'agit du niveau le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devrait s'élever à 93,8 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Les organisations internationales comme le FMI et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publient des chiffres sur la dette brute (équivalente au total des engagements financiers) et la dette nette (total des engagements financiers moins les actifs financiers). Lors de l'évaluation de la situation financière globale du gouvernement, la dette nette est la mesure privilégiée, car elle reflète mieux la situation financière d'un pays en tenant compte à la fois de ce qu'il doit et de ce qu'il a mis de côté. Plus particulièrement, la mesure de la dette nette reconnaît que les investissements publics dans les actifs financiers génèrent des revenus futurs ou ont été précisément accumulés pour compenser les passifs actuels ou futurs. Cela est particulièrement pertinent dans le cas du Canada, compte tenu de l'ampleur de ses actifs financiers. Le Canada a notamment pris des mesures importantes pour financer ses régimes de retraite publics, atténuant ainsi les risques budgétaires futurs. Le RPC à lui seul disposait d'un actif net de plus de 630 milliards de dollars au 31 mars 2024, ce qui garantit que le régime sera solide sur le plan actuariel pour la population canadienne pendant au moins les 75 prochaines années. Ces actifs financiers et d'autres encore devraient être pris en compte lors de l'évaluation de la situation financière du pays, en particulier lors des comparaisons avec des pays pairs qui n'ont pas accumulé autant d'actifs financiers, notamment les actifs financiers permettant de faire face aux futurs passifs au titre des pensions du secteur public.

Le tableau qui suit présente un rapprochement entre le ratio de la dette fédérale au PIB du gouvernement du Canada et le ratio de la dette nette totale du gouvernement au PIB du Canada, utilisé pour fins de comparaison internationale de la dette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du RPC et du RRQ, mais qu'il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés. En raison des divergences importantes entre les pays dans le traitement comptable des passifs non capitalisés pour les régimes de retraite du secteur public et d'autres avantages sociaux futurs des membres du personnel, les organisations internationales les retirent des estimations de la dette pour les pays qui les intègrent de manière proactive (comme le Canada) afin de faciliter la comparabilité internationale.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d'exercice, conformément à laquelle les charges de l'État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés, aux autres comptes à fins déterminées, de même qu'aux opérations de change et à l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l'incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que ceux de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l'amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite et d'autres avantages futurs des employés non capitalisés pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l'objet d'un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 23,9 milliards de dollars en 2023-2024, comparativement à des besoins nets de 30,8 milliards de dollars en 2022-2023.

Avec un déficit budgétaire de 61,9 milliards de dollars et des besoins financiers découlant d'opérations non budgétaires de 23,9 milliards de dollars, les besoins financiers totaux s'élevaient à 85,7 milliards de dollars en 2023-2024, comparativement à 66,2 milliards de dollars en 2022-2023 (tableau 10).

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 85,7 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 26,1 milliards de dollars en augmentant la dette non échue de 111,8 milliards de dollars. À la fin du mois de mars 2024, les soldes de trésorerie s'élevaient à 75,1 milliards de dollars.

Rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers consolidés condensés

À la ministre des Finances

Opinion

Les états financiers consolidés condensés, qui comprennent l'état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2024, l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités, l'état consolidé condensé des gains et pertes de réévaluation, l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l'état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2024.

À notre avis, les états financiers consolidés condensés ci joints constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des critères décrits dans la note 1.

États financiers consolidés condensés

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés et du rapport de l'auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et du rapport de l'auditeur sur ces derniers.

Les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et notre rapport sur ces états

Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada dans notre rapport daté du 9 décembre 2024. Ce rapport contient également la communication des questions clés de l'audit. Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers consolidés de la période considérée. 

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers consolidés condensés

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers consolidés condensés constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d'audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d'un rapport sur des états financiers résumés.

Original signé par

La vérificatrice générale du Canada,
Karen Hogan, FCPA

Ottawa, Canada
Le 9 décembre 2024

États financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C'est au gouvernement qu'il incombe d'assurer l'intégrité et l'objectivité de ces états.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés audités, inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2024, qui devraient être déposés au Parlement.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés audités et contiennent les informations nécessaires afin d'éviter de déformer ou de masquer les éléments divulgués dans les états financiers consolidés audités complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l'information financière selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés audités contenus dans les Comptes publics du Canada.

2. Sommaire des méthodes comptables importantes

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations du gouvernement, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et principaux soldes réciproques. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d'exercice, conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés audités, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l'état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d'acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont généralement inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Certains des instruments financiers du gouvernement, y compris les actifs dérivés et les passifs dérivés, sont évalués à la juste valeur. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l'amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l'écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d'emprunt et les autres obligations.

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude relative à la mesure importante existe lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne dans l'année quant au montant constaté ou communiqué. Dans l'année s'entend d'une période qui n'excède pas un an à compter du 31 mars.  Le gouvernement a déterminé qu'il existe une incertitude relative à la mesure en ce qui a trait aux :

• des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir, autres créances, et de la provision pour créances douteuses,
• revenus non fiscaux,
• charges,
• la provision pour passifs éventuels (note 5),
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations,
• montants constatés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants,
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques,
• autres prêts, placements et avances,
• la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles,
• stocks,
• obligations contractuelles et droits contractuels (note 6).

Il est raisonnablement possible que la réévaluation par le gouvernement de ces estimations et hypothèses puisse nécessiter une modification importante des montants constatés et/ou des renseignements communiqués dans les états financiers consolidés condensés.

Des incertitudes relatives à la mesure existent au 31 mars 2024 à la lumière de la grande incertitude qui persiste à l'échelle mondiale et des tensions géopolitiques accrues. Les états financiers consolidés condensés reflètent les impacts dans la mesure où ils sont connus et estimables à la date du rapport. Le gouvernement continue d'évaluer et de surveiller les effets de ces incertitudes relatives à la mesure sur sa situation financière, y compris les estimations et les hypothèses connexes utilisées dans la préparation de ses états. L'impact potentiel total sur les hypothèses utilisées pour l'année est inconnu, car il dépendra de développements futurs qui sont incertains.

3. Modifications de méthodes comptables

1. Adoption de nouvelles normes comptables

   À partir du 1^er avril 2023, le gouvernement a adopté de nouvelles normes comptables et une note d'orientation publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Il s'agit notamment de la norme comptable du secteur public SP 3400 Revenus, de la norme SP 3160 Partenariats public-privé et de la note d'orientation du secteur public – 8 Éléments incorporels achetés (NOSP-8).

• La norme SP 3400 traite de la comptabilisation, de l'évaluation, de la présentation et de l'informations à fournir sur les revenus, et introduit une distinction entre les opérations avec contrepartie et les opérations sans contrepartie. La distinction est caractérisée par l'existence d'une obligation de performance, une promesse exécutoire de fournir un bien ou un service à un payeur en échange d'une contrepartie promise. Les opérations avec contrepartie se caractérisent par une ou plusieurs obligations de prestation, tandis que les opérations sans contrepartie ne donnent lieu à aucun transfert direct de biens ou de services à un payeur.
• La norme SP 3160 traite de la comptabilisation des opérations liées à certains partenariats public-privé et selon lesquels les entités du secteur public, tel que le gouvernement, se dotent d'un élément d'infrastructure avec l'aide d'un partenaire du secteur privé. La norme SP 3160 définit les exigences en matière de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information à fournir des immobilisations corporelles, des passifs financiers, des revenus et des charges inclus dans son périmètre comptable.
• La NOSP-8 indique à quel moment les actifs incorporels achetés peuvent être comptabilisés en tant qu'actifs dans l'état consolidé condensé de la situation financière.

Conformément à la norme SP 3400 et à la NOSP-8, les changements apportés aux états financiers consolidés condensés ont été appliqués prospectivement à partir du 1^er avril 2023, et les périodes antérieures n'ont pas été retraitées lors de la transition. L'adoption de la NOSP-8 à partir du 1^er avril 2023 a entraîné la comptabilisation d'un montant insignifiant d'actifs incorporels achetés acquis dans l'état consolidé condensé de la situation financière.

La norme SP 3160 a été appliquée rétroactivement, sans retraitement des périodes antérieures. L'application de la norme SP 3160 n'a pas nécessité d'ajustement aux actifs et passifs précédemment comptabilisés. Il n'y a pas eu d'impact sur le solde d'ouverture du déficit accumulé lié aux activités.

2. Changement de méthode comptable dans l'état consolidé condensé des flux de trésorerie

   Le gouvernement a modifié sa méthode comptable pour classer certains flux de trésorerie des comptes d'opérations de change et swaps de devises dans l'état consolidé condensé des flux de trésorerie. Selon la nouvelle méthode, les flux de trésorerie liés à l'acquisition et à la cession d'actifs des comptes d'opérations de change sont classés comme des activités de placement, et les flux de trésorerie liés au financement de ces activités par l'émission et le remboursement de passifs des comptes d'opérations de change et swaps de devises sont classés comme des activités de financement. Auparavant, ces flux de trésorerie étaient classés dans les activités de fonctionnement.

   Le classement des flux de trésorerie en tant qu'activités de placement en vertu de la nouvelle méthode aboutit à une meilleure présentation de ces transactions compte tenu de l'objet et de la nature des comptes d'opérations de change, qui contiennent les réserves officielles de liquidités internationales du Canada et d'autres actifs et passifs liés à l'adhésion du Canada au Fonds monétaire international. Pour les flux de trésorerie classés comme activités de financement, la nouvelle méthode représente mieux la substance des transactions associées qui consiste à emprunter des devises dans le but de les investir dans les comptes d'opérations de change.

   Ce changement de méthode comptable a été appliqué rétroactivement avec retraitement de la période antérieure et il n'y a pas d'impact sur le déficit cumulé d'ouverture.

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités et à l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2024 dans le plan budgétaire de mars 2023 (Budget de 2023). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2024, les montants du Budget de 2023 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés condensés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2024.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé lié aux activités et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2023, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été ajustés aux soldes d'ouverture redressés.

5. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement. Une provision est comptabilisée quand l'obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peut être établie. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les revendications comportant les causes en instance et imminentes, les revendications particulières et les revendications territoriales globales, les garanties accordées par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel, le capital rachetable dans des organisations internationales, et les programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires.

1. Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations en cours contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n'est pas connu dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il pourrait exister un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Dans les situations pour lesquelles le dénouement est probable mais la direction ne peut raisonnablement estimer un passif, aucun montant n'est comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement ne peut être déterminé et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à 3 314 millions de dollars (3 375 millions de dollars en 2023).
2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d'État mandataires entreprises et d'autres garanties explicites. Au 31 mars 2024, le montant du principal non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s'élève à 619 001 millions de dollars (602 388 millions de dollars en 2023), pour lesquelles une provision de 570 millions de dollars (473 millions de dollars en 2023) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 319 212 millions de dollars (317 834 millions de dollars en 2023) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises mandataires.
3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2024, 7 354 millions de dollars (6 753 millions de dollars en 2023) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux, pour lequel la probabilité d'un résultat défavorable n'était pas déterminable ou pour lequel un montant ne pouvait être raisonnablement estimé. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs et charges à payer ou en réduction de trésorerie et créances, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'appels qu'il est probable de perdre et qui peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable.
4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2024, le capital rachetable s'élève à 40 949 millions de dollars (40 461 millions de dollars en 2023).
5. Au 31 mars 2024, les assurances en vigueur relatives à des programmes d'assurance administrés par quatre sociétés d'État entreprises mandataires s'élèvent à 2 165 120 millions de dollars (2 001 600 millions de dollars en 2023). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

6. Obligations contractuelles et droits contractuels

Les activités du gouvernement, par de leur nature, donnent lieu à d'importants contrats et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les conditions de ces contrats et accords sont respectées pour l'acquisition de biens et de services ou la fourniture de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l'acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d'organisations internationales. Au 31 mars 2024, les obligations contractuelles s'élèvent à 257 139 millions de dollars, dont 81 664 millions de dollars se rapportent à 2025.

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'accords avec des tiers lui donnant droit à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits se rattachent principalement à la vente de biens et de services, à la location de biens, et à des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices. Les conditions de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs. Pour les contrats et les accords qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l'avenir en vertu des principaux droits contractuels sont estimées à 35 552 millions de dollars au 31 mars 2024, dont 4 499 millions de dollars se rapportent à 2025.

7. Événement postérieur à la date des états financiers

Le 25 novembre 2024, il a été annoncé que la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un excédent non autorisé de 1 943 millions de dollars, étant donné que le ratio de financement de la caisse dépassait le montant maximal autorisé de 125 % en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, le gouvernement a l'intention de transférer cet excédent non autorisé au Trésor. Ce transfert n'aura pas d'impact significatif sur les actifs et les passifs déclarés au cours de la période ultérieure.

Il a également été annoncé que les considérations et les prochaines étapes seront étudiées en ce qui concerne l'excédent non autorisé. L'impact des prochaines étapes liées à cet événement ne peut pas être estimé à ce stade.