Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2024-2025

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Table des matières

• Avis au lecteur
• Points saillants
• Revenus
• Charges
• Dette fédérale
• Ressources ou besoins financiers
• Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés condensés
• États financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Avis au lecteur

Les résultats financiers figurant dans le présent rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2025, lesquels figurent ici sous forme condensée.

Pour la 27e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2024-2025, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

• Le gouvernement a affiché un déficit lié aux activités annuel de 36,3 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2025, comparativement à un déficit de 61,9 milliards de dollars pour l’exercice précédent. L’amélioration d’une année sur l’autre du solde budgétaire découle de revenus plus élevés, tout particulièrement les rentrées d’impôt sur le revenu et les autres revenus, compensés en partie par des dépenses plus élevées, qui s’expliquent par une hausse des paiements de transfert et des frais de la dette publique.
• Le déficit lié aux activités annuel avant les pertes actuarielles nettes s’établissait à 32,3 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement à 54,4 milliards de dollars en 2023-2024. Cette mesure sert de complément au solde budgétaire traditionnel en isolant l’incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages des employés et des anciens combattants.
• Le déficit lié aux activités annuel était inférieur de 12,0 milliards de dollars par rapport au déficit de 48,3 milliards de dollars prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 (EEA de 2024). Cela s’explique par des recettes fiscales plus élevées que prévu, en particulier celles provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, compensées en partie par des charges de programmes plus élevées que prévu, excluant les pertes actuarielles nettes.
• Le total des revenus a augmenté de 51,4 milliards de dollars (11,2 %) par rapport à 2023-2024, ce qui est attribuable à des hausses dans toutes les catégories de revenus, notablement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la catégorie des autres revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 23,2 milliards de dollars (5,0 %) par rapport à 2023-2024, principalement en raison de l’augmentation des paiements de transfert versés aux particuliers, de la croissance prévue par la loi des transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités, et de la croissance des produits retournés du régime de tarification de la pollution et des autres paiements de transferts. Ces augmentations ont été compensées en partie par une baisse des charges de fonctionnement.
• Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent les variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices, ont diminué de 3,5 milliards de dollars (46,3 %), sous l’effet conjugué de l’amortissement des gains découlant des évaluations actuarielles des régimes de retraite et d’autres avantages futurs des employés du gouvernement au 31 mars 2024, en vigueur depuis 2024-2025, et de la fin de l’amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d’exercices précédents.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (13,0 %), principalement sous l’effet des taux effectifs moyens plus élevés sur les obligations négociables en circulation, ainsi qu’une augmentation de l’encours des obligations négociables.
• Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs), ou la dette fédérale, s’établissait à 1 266,5 milliards de dollars au 31 mars 2025. Le ratio du déficit accumulé du produit intérieur brut (PIB) était de 41,2 %, en baisse par rapport au ratio de 42,1 % de l’exercice précédent.
• Le gouvernement met en place une nouvelle approche de budgétisation des immobilisations, qui distingue les dépenses opérationnelles courantes des dépenses favorisant la formation de capital public et privé. Le cadre de budgétisation des immobilisations améliorera la transparence du processus budgétaire du gouvernement et aidera à clarifier la façon dont les choix financiers visent à soutenir la future capacité économique. Cette nouvelle approche sera appliquée au budget fédéral, tout en préservant la capacité des utilisateurs de comparer l’information incluse dans le rapport financier annuel et les Comptes publics du Canada.

Contexte économique^{Note de bas de page 1}

L’économie canadienne a fait preuve de résilience en 2024, la croissance ayant repris au cours de l’année, soutenue par une demande intérieure vigoureuse, des taux d’intérêt plus bas et une croissance démographique continue. L’inflation a atteint de nouveau la cible de 2,0 % de la Banque du Canada en août 2024 et elle est demeurée dans la fourchette cible de 1 à 3 % depuis. Dans l’ensemble, le PIB réel a augmenté de 1,6 % en 2024, l’économie ayant enregistré un atterrissage en douceur après la période de hausse des taux d’intérêt. Le PIB nominal, la mesure la plus vaste de l’assiette fiscale, a augmenté de 4,7 % en 2024, marquant un retour à un taux de croissance plus typique d’avant la pandémie. Toutefois, au début de 2025, les mesures successives prises par les États-Unis pour restreindre le commerce combinées à l’incertitude croissante ont entraîné un ralentissement marqué de l’activité économique canadienne, ce qui a entraîné une révision à la baisse des perspectives.

Le marché du travail s’est assoupli tout au long de 2024, principalement en raison de la faiblesse de la demande d’embauche qui a coïncidé avec une croissance démographique continue. L’économie a créé 382 000 emplois au cours de l’année, comparativement à 593 000 en 2023. Le taux de chômage est passé de 5,4 % en 2023 à 6,4 % en 2024. Les postes vacants ont diminué par rapport aux sommets postpandémiques, se rapprochant des normes historiques. Alors que la croissance nominale des salaires a commencé à ralentir, la baisse de l’inflation a permis aux salaires réels d’augmenter de 2,4 % en moyenne en 2024.

L’inflation globale s’est établie en moyenne à 2,4 % en 2024, en baisse par rapport à 3,9 % en 2023. La désinflation a été en grande partie attribuable à la baisse des prix des biens, même si les coûts du logement sont demeurés élevés. La part des composantes de l’indice des prix à la consommation qui avait dépassé 3 % est revenue à des niveaux presque normaux. La suspension temporaire de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que l’élimination de la taxe sur le carbone pour les consommateurs à l’égard des produits pétroliers ont aussi contribué à réduire l’inflation au début de 2025.

Au début de 2025, les séries successives de mesures restrictives des États-Unis concernant le commerce et l’incertitude qui en a découlé ont commencé à avoir une incidence importante sur l’économie canadienne. Au premier trimestre, le PIB réel a connu une croissance vigoureuse de 2,2 % du taux annualisé, les exportations ayant été devancées en prévision de l’imposition de nouveaux droits de douane. Cependant, la demande intérieure a été plus faible, en raison du report d’achats importants par les consommateurs, du ralentissement du marché de l’habitation et de l’incertitude croissante pesant sur les investissements des entreprises. La croissance de l’emploi a ralenti et le taux de chômage est passé à 6,9 % en juin 2025.

Les perspectives économiques du Canada ont été révisées à la baisse, en raison des effets négatifs des droits de douane américains et du ralentissement attendu de la croissance mondiale. La croissance du PIB réel devrait ralentir en 2025 avant de s’améliorer progressivement en 2026 et d’atteindre environ 2 % en 2027. L’inflation devrait rester près de la cible de 2 %, bien que l’incertitude demeure grande. Les nouveaux droits de douane et les coûts élevés des intrants pourraient exercer une pression à la hausse sur l’inflation, mais ces effets devraient être contrebalancés par un ralentissement économique et une hausse du chômage, ce qui devrait contribuer à atténuer les pressions sous-jacentes sur les prix.

Ces perspectives sont fondées sur le plus récent sondage du ministère des Finances Canada auprès d’économistes du secteur privé, qui sert à éclairer la planification économique et budgétaire du gouvernement. Le processus d’enquête, utilisé depuis 1994, apporte indépendance et transparence au cadre de prévision fédéral et garantit des prévisions budgétaires reposant sur une vision équilibrée et crédible de l’environnement économique.

Le solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire, ou déficit lié aux activités annuel, de 36,3 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement à un déficit de 61,9 milliards de dollars en 2023-2024.

Les résultats définitifs pour 2024-2025 reflètent les opérations enregistrées par les ministères et organismes gouvernementaux jusqu’au 31 mars 2025, ainsi que les rajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars pour refléter l’information la plus à jour disponible concernant l’évaluation des actifs, comme les prêts et les comptes débiteurs, ainsi que les passifs, y compris les provisions pour réclamations. De plus, les résultats définitifs intègrent les revenus fiscaux à recevoir en fonction d’évaluations de déclarations de revenus produites après la fin de l’exercice et les résultats définitifs déclarés par les sociétés d’État entreprises, d’autres entreprises publiques et d’autres entités consolidées.

Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes. Puisqu’elle exclut l’incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l’exercice en cours. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes s’établissait à 32,3 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement à un déficit de 54,4 milliards de dollars en 2023-2024.

Le graphique qui suit illustre l’évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis l’exercice 1983-1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis l’exercice 2008-2009 (données les plus récentes disponibles). Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2024-2025, le déficit budgétaire représentait 1,2 % du PIB, comparativement à 2,1 % du PIB en 2023-2024. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes représentait 1,0 % du PIB, comparativement à 1,9 % du PIB au cours de l’exercice précédent.

Les revenus ont augmenté de 51,4 milliards de dollars (11,2 %) par rapport à 511,0 milliards de dollars l’année précédente, ce qui est surtout attribuable à une hausse de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et d’autres revenus. Des gains de revenus ont été observés à l’égard des flux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, sous l’effet de la croissance accrue de l’emploi et des salaires, de différences dans le calendrier et, possiblement, de certains comportements, dont la réalisation d’opérations en avance par des contribuables en réaction à l’augmentation annoncée du taux d’inclusion des gains en capital, qui a par la suite été reportée, puis annulée.

Les dépenses totales ont augmenté de 25,9 milliards de dollars (5,0 %), par rapport à 547,3 milliards de dollars l’exercice précédent. Les charges de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 23,2 milliards de dollars (5,0 %) pour s’établir à 489,9 milliards de dollars, sous l’effet d’une augmentation dans toutes les principales catégories de paiements de transfert, compensée en partie par une diminution des autres charges.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 3,5 milliards de dollars (46,3 %), par rapport à 4,0 milliards de dollars l’année précédente, en raison à la fois de l’amortissement des gains découlant des évaluations actuarielles des régimes de retraite et d’autres avantages futurs des employés du gouvernement, au 31 mars 2024, en vigueur depuis 2024-2025, et de la fin de la période d’amortissement de certaines pertes actuarielles nettes des années précédentes en 2023-2024.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (13,0 %), par rapport à 53,4 milliards de dollars l’année précédente, sous l’effet des taux effectifs moyens plus élevés sur les obligations négociables en circulation, ainsi qu’une augmentation de l’encours des obligations négociables.

Comparaison des résultats budgétaires réels aux résultats projetés

Le déficit de 36,3 milliards de dollars enregistré en 2024-2025 était inférieur de 12,0 milliards de dollars au déficit de 48,3 milliards de dollars prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de décembre 2024.

Dans l’ensemble, les revenus ont été supérieurs de 15,7 milliards de dollars (3,2 %) aux prévisions. Cet écart est principalement attribuable à des revenus fiscaux plus élevés que prévu, en particulier les revenus d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, traduisant la vigueur du marché du travail et la croissance des salaires, ainsi qu’à l’incidence probable de l’augmentation annoncée du taux d’inclusion des gains en capital, qui a ultérieurement fait l’objet d’un report et d’une annulation. En ce qui concerne les autres taxes, le montant réel a été de zéro alors que le montant projeté était de 2,3 milliards de dollars, étant donné que le gouvernement a annoncé l’annulation de la taxe sur les services numériques le 29 juin 2025.

Les charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient supérieures de 4,1 milliards de dollars (0,9 %) aux prévisions, principalement en raison de provisions plus élevées que prévu au titre des revendications et des provisions révisées pour les comptes douteux de créances et de prêts, y compris en ce qui concerne les nouvelles réévaluations de prestations versées pendant la pandémie de la COVID-19 et les prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Ces évaluations sont généralement réalisées après la fin de l’exercice et intègrent souvent des renseignements disponibles après le 31 mars.

Les frais de la dette publique ont été inférieurs aux projections, soit d’un montant de 0,3 milliard (0,6 %) de moins que prévu, tout comme les pertes actuarielles nettes, dont le montant a été de 26 millions de dollars de moins que prévu.

Revenus

Les revenus fédéraux peuvent être répartis dans cinq catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi, les produits issus de la tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers s’élevant à 234,3 milliards de dollars constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 45,9 % du total des revenus en 2024-2025 (en baisse par rapport à 47,4 % en 2023-2024). L’impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance (97,0 milliards de dollars); en 2024-2025, il représentait 19,0 % du total des revenus (en hausse par rapport à 17,9 % en 2023-2024). Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents, à 13,5 milliards, sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,6 % du total des revenus en 2024-2025 (en baisse par rapport à 2,7 % en 2023-2024).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l’énergie, des droits de douane à l’importation et d’autres taxes et droits d’accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS (52,5 milliards de dollars), représentait 10,3 % de l’ensemble des revenus fédéraux en 2024-2025, en baisse par rapport à 11,2 % en 2023-2024. Les autres composantes des autres taxes et droits se chiffraient à 19,4 milliards de dollars (3,8 %) du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 3,9 % en 2023-2024).

Les revenus d’assurance-emploi s’élevaient à 31,5 milliards de dollars, soit 6,2 % du total des revenus fédéraux en 2024-2025 (en baisse par rapport à 6,4 % en 2023-2024).

Les produits issus de la tarification de la pollution au titre du cadre fédéral sur la tarification de la pollution se chiffraient à 13,6 milliards de dollars et représentaient 2,7 % du total des revenus fédéraux en 2024-2025 (en hausse par rapport à 2,3 % en 2023-2024). Le gouvernement a mis fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles en date du 1^er avril 2025.

Les autres revenus sont composés de trois composantes générales : le revenu net des sociétés d’État, entreprises et autres entreprises publiques, les autres revenus de programmes tirés de la vente de biens et de services et autres revenus divers, ainsi que les revenus des opérations de change et de placements. Les autres revenus se chiffraient à 49,2 milliards de dollars, soit 9,6 % du total des revenus fédéraux en 2024-2025 (en hausse par rapport à 8,1 % en 2023-2024).

Revenus comparés à ceux de 2023-2024

Le total des revenus s’élevait à 511,0 milliards de dollars en 2024-2025, en hausse de 51,4 milliards de dollars (11,2 %) comparativement à 2023-2024. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2024-2025 sont comparés à ceux de 2023-2024.

• Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 16,6 milliards de dollars en 2024-2025 (7,6 %), principalement grâce à la croissance de l’emploi et des salaires, tandis que les gains des revenus de placements ont également fourni un soutien.
• Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 14,5 milliards de dollars (17,6 %), ce qui traduit probablement la réaction des déclarants à la proposition formulée dans le budget de 2024 d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (effet de traction), en particulier dans le secteur financier.
• Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de provenance canadienne, qui peut comprendre les dividendes et les intérêts. Ces rentrées ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (7,9 %), en raison des revenus de placement élevés.
• Les autres taxes et droits ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (3,6 %), principalement en raison de la croissance des revenus de TPS, qui ont augmenté de 1,1 milliard de dollars en 2024-2025 (2,1 %), en raison de la croissance des ventes au détail qui a contrebalancé l’incidence de l’allègement temporaire de la TPS. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (0,9 %), en raison de la faible croissance de la consommation de carburant. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (12,4 %), en partie en raison de la mise en œuvre des contre-mesures du Canada en réponse aux droits de douane américains. Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,7 milliard (9,6 %), en raison de l’augmentation des revenus provenant des taxes d’accise sur les ventes de tabac et de la hausse du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
• Les revenus des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (6,7 %), sous l’effet de la hausse du taux de cotisation et du nombre de personnes qui ont un emploi.
• Les produits provenant du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 3,0 milliards de dollars (29,0 %), sous l’effet d’un prix de la pollution par le carbone plus élevé de 80 $ la tonne en 2024-2025, contre 65 $ la tonne l’année précédente. Depuis le 1^eravril 2025, le gouvernement a cessé d’appliquer la redevance fédérale sur les combustibles dans toutes les administrations où elle était appliquée, les taux de la redevance sur les combustibles applicables étant fixés à zéro.
• Les autres revenus ont augmenté de 11,8 milliards de dollars (31,6 %), ce qui s’explique en grande partie par des bénéfices nets plus élevés des sociétés d’État, des revenus d’intérêts et de pénalités accrus, une croissance des rendements des placements et une hausse des revenus tirés de la vente de biens et de services.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le ratio s’établissait à 16,6 % en 2024-2025 (comparativement à 15,7 % en 2023-2024), ce qui reflète des facteurs temporaires comme la réaction probable des déclarants à la proposition du budget de 2024 d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital et l’application des contre-mesures canadiennes en réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis.

Charges

Les charges fédérales peuvent être réparties en quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent la plus grande partie du total des charges fédérales, les autres charges de programmes directes, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont aussi répartis en quatre catégories :

• Les principaux transferts aux particuliers (131,6 milliards de dollars) ont constitué 24,0 % des charges totales en 2024-2025 (en hausse par rapport à 23,1 % en 2023-2024) et sont prévus par la loi. Cette catégorie se compose des prestations aux aînés, d’assurance-emploi et de mesures de soutien, des prestations pour enfants et du soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs (la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement) instauré dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En 2024-2025, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a entraîné une diminution de 2,2 milliards de dollars (0,4 %) du total des charges en raison des réévaluations des prestations et de la constatation de trop-payés, comptabilisés comme une réduction des charges. Ce composant a représenté une diminution de 0,9 % du total des charges en 2023-2024.
• Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les accords sur la santé conclus avec les provinces et les territoires, les arrangements fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada – s’élevaient à 105,1 milliards de dollars et représentaient 19,2 % du total des charges en 2024-2025 (même niveau qu’en 2023-2024).
• Le retour des produits issus de la tarification de la pollution (15,6 milliards de dollars) ont constitué 2,8 % des charges (en hausse par rapport à 1,9 % en 2023-2024). Ces transferts consistent en des paiements visant à restituer les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone aux administrations où ils ont été perçus, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
• Les autres paiements de transfert (107,1 milliards de dollars), qui comprennent les transferts aux Autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et développement et l’aide internationale, représentaient 19,6 % des charges (en hausse par rapport à 18,4 % en 2023-2024).

Les autres charges de programmes directes (130,5 milliards de dollars), qui représentent les charges de fonctionnement des 137 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 23,8 % du total des charges en 2024-2025 (en baisse par rapport à 26,9 % en 2023-2024).

Les frais de la dette publique (53,4 milliards de dollars) représentaient 9,8 % du total des charges en 2024-2025 (en hausse par rapport à 9,1 % en 2023-2024).

Les pertes actuarielles nettes (4,0 milliards de dollars) représentaient le 0,7 % restant du total des charges en 2024-2025 (en baisse par rapport à 1,4 % en 2023-2024).

Comparaison des charges à celles de 2023-2024

Le total des charges a atteint 547,3 milliards de dollars en 2024-2025, en hausse de 25,9 milliards de dollars (5,0 %) par rapport à 2023-2024. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2024-2025 à celui de 2023-2024.

• Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 10,9 milliards de dollars (9,0 %) en 2024-2025. Les prestations aux aînés ont augmenté de 4,3 milliards de dollars (5,6 %), ce qui reflète l’augmentation du nombre d’aînés et l’évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d’assurance-emploi et les mesures de soutien ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (7,6 %), ce qui s’explique en grande partie par un taux de chômage plus élevé. Les prestations pour enfants ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (8,5 %), principalement sous l’effet de l’indexation des prestations aux prix à la consommation et d’une augmentation du nombre d’enfants admissibles. Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a entraîné une augmentation des dépenses de 2,7 milliards de dollars d’une année à l’autre, ce qui reflète une diminution des réévaluations des prestations.
• Les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement ont augmenté de 4,9 milliards de dollars (4,9 %) en 2024-2025, principalement en raison de la croissance de 4,7 milliards de dollars prévue par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et de la formule de financement des territoires, de même que d’une augmentation de 1,1 milliard de dollars des transferts au titre du plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, compensées en partie par une hausse des montants recouvrés au titre de l’abattement d’impôt du Québec, et par une baisse aux termes d’autres arrangements fiscaux.
• Le retour des redevances au titre du cadre fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone a augmenté de 5,7 milliards de dollars (58,2 %), ce qui s’explique principalement par la mise en place de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et une augmentation du taux de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers.
• Les dépenses de programmes directes ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (0,7 %) en 2024-2025 :
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 11,2 milliards de dollars (11,7 %) en 2024-2025. Cette augmentation découle principalement de la hausse des transferts relatifs aux peuples autochtones, ainsi que d’un certain nombre d’autres facteurs, notamment la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires, une augmentation des paiements de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, l’accroissement des transferts dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et une augmentation des transferts à l’appui de l’immigration. Ces augmentations ont été compensées en partie par des diminutions du soutien agricole et de l’aide en cas de catastrophe.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d’État consolidées et d’autres entités du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes, ont diminué de 9,6 milliards de dollars (6,8 %). Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des charges liées aux sinistres et aux dépenses de santé publique en 2024-2025, contrebalancée en partie par la hausse des coûts liés au personnel et aux charges des sociétés d’État.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (13,0 %), principalement sous l’effet des taux effectifs moyens plus élevés sur les obligations négociables en circulation, ainsi qu’une augmentation de l’encours des obligations négociables.
• Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent les variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices, ont diminué de 3,5 milliards de dollars (46,3 %), sous l’effet conjugué de l’amortissement des gains découlant des évaluations actuarielles mises à jour des régimes de retraite et d’autres avantages futurs des employés du gouvernement au 31 mars 2024 et de la fin de l’amortissement de certaines pertes actuarielles nettes d’exercices précédents.

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus, correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, n’est pas disponible pour payer les initiatives de programme. Le taux d’intérêt a diminué ces dernières années, passant d’un pic de 37,6 % en 1990-1991 à 5,9 % en 2021-2022. Depuis, le ratio a augmenté pour atteindre 10,5 % en 2024-2025, ce qui est attribuable à la croissance de l’encours de la dette et à une augmentation des taux d’intérêt. Ainsi, en 2024-2025, le gouvernement a consacré un peu plus de 10 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui s’avère encore relativement faible d’un point de vue historique.

Le ratio des charges – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des charges fédérales à la taille de l’économie. Ce ratio est influencé par les mesures stratégiques, l’évolution des conditions économiques et les fluctuations des taux d’intérêt. Il s’établissait à 17,8 % en 2024-2025 (inchangé par rapport à 2023-2024).

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Compte tenu du total des passifs de 2,2 billions de dollars, des actifs financiers de 788,8 milliards de dollars et des actifs non financiers de 127,1 milliards de dollars, la dette fédérale s’établissait à 1 266,5 milliards de dollars au 31 mars 2025, en hausse de 30,3 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2024.

L’augmentation de 30,3 milliards de dollars de la dette fédérale est attribuable au déficit budgétaire de 36,3 milliards de dollars en 2024-2025, compensée en partie par des gains nets de réévaluation de 6,0 milliards de dollars.

Le graphique qui suit montre l’évolution de la dette fédérale en proportion de l’économie depuis 1999-2000. La dette fédérale s’établissait à 41,2 % du PIB en 2024-2025, en baisse par rapport au ratio de 42,1 % enregistré en 2023-2024.

Actifs

Les actifs du gouvernement se composent d’actifs financiers (trésorerie et autres créances, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change actifs, dérivés, prêts, placements et avances, et actifs découlant des régimes de retraite du secteur public) et d’actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, charges payées d’avance et autre).

Au 31 mars 2025, les actifs financiers s’élevaient à 788,8 milliards de dollars, en hausse de 83,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2024. L’augmentation des actifs financiers est attribuable à la croissance des prêts, des placements et des avances, des comptes d’opérations de change actifs et des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, compensée en partie par une diminution de la trésorerie et des créances ainsi que des dérivés.

• Au 31 mars 2025, la trésorerie et les créances s’élevaient à 281,4 milliards de dollars, en baisse de 10,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2024. Dans cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué de 21,0 milliards de dollars, en raison de soldes de trésorerie plus élevés au 31 mars 2024 en prévision de l’échéance d’une dette importante le 1^eravril 2024. Le solde de trésorerie et d’équivalents de trésorerie au 31 mars 2025 comprend 20,0 milliards de dollars qui ont été désignés comme dépôt détenu au titre de la gestion de la liquidité prudentielle, ainsi que 15,9 milliards de dollars en dépôts à terme provenant de la récente réintroduction des séances du matin pour l’adjudication des soldes de trésorerie du Receveur général. Les adjudications du matin sont menées par la Banque du Canada dans son rôle d’agent financier pour le gouvernement du Canada, et elles permettent au gouvernement d’investir les soldes de trésorerie excédentaires de façon prudente et rentable. Les autres comptes débiteurs ont diminué de 0,4 milliard de dollars, sous l’effet d’une diminution des trop-payés nets versés par des particuliers et des entreprises relativement à des prestations liées à la COVID-19, contrebalancée en partie par l’augmentation nette des liquidités données en nantissement à des contreparties et d’autres créances.
• Les impôts à recevoir ont augmenté de 10,6 milliards de dollars en 2024-2025, pour atteindre 213,7 milliards de dollars. Cette augmentation est le reflet d’un certain nombre de facteurs, notamment la croissance des revenus fiscaux et l’augmentation des arriérés des sociétés, en partie en raison du report sans intérêt de versements d’impôt sur le revenu des sociétés et de TPS/TVH du 2 avril 2025 au 30 juin 2025, dans le cadre de mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises relativement aux droits de douane imposés.
• Les prêts, placements et avances ont augmenté de 68,7 milliards de dollars en 2024-2025.
  • Les prêts, les placements et les avances consentis aux sociétés d’État et autres entreprises publiques ont augmenté de 62,0 milliards de dollars en 2024-2025.
    • Les investissements dans les sociétés d’État et autres entreprises publiques ont augmenté de 3,3 milliards de dollars, principalement en raison des bénéfices nets de 3,2 milliards de dollars et des autres éléments du résultat global de 0,9 milliard enregistrés par ces entités en 2024-2025, ainsi que des apports en capital de 0,4 milliard de dollars versés par le gouvernement. Ces augmentations ont été contrebalancées en partie par des dividendes de 1,2 milliard de dollars versés par ces sociétés et entités au gouvernement. De plus, les autres investissements dans les sociétés d’État et d’autres entreprises publiques ont augmenté de 29,0 milliards de dollars au cours de l’exercice en raison des achats d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC) réalisés par le gouvernement auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Le marché canadien des obligations hypothécaires tient un rôle essentiel dans le financement du logement, fournissant aux prêteurs une source de financement fiable. Pour soutenir le marché, le gouvernement s’est engagé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 à acheter jusqu’à 30 milliards de dollars par année d’OHC à compter de 2023-2024, en ajustant les volumes en fonction des conditions du marché. Les achats ont commencé en février 2024 et les avoirs du gouvernement s’élevaient à 36,6 milliards de dollars au 31 mars 2025.
    • Les prêts et avances nets aux sociétés d’État et aux autres entreprises publiques ont augmenté de 29,7 milliards de dollars. Cette croissance découle principalement de l’augmentation de 11,0 milliards de dollars quant aux prêts accordés aux sociétés d’État conformément au cadre d’emprunt consolidé pour répondre aux besoins opérationnels de la Banque de développement du Canada, de la SCHL et de Financement agricole Canada, ainsi que de l’augmentation de 18,7 milliards de dollars des prêts accordés à Trans Mountain Corporation (TMC), une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, pour remplacer la dette de tiers plus coûteuse de TMC.
• Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 6,7 milliards de dollars, passant de 44,5 milliards de dollars à 51,2 milliards de dollars, principalement en raison de nouveaux prêts accordés à des gouvernements nationaux, des émissions nettes de prêts d’études canadiens et de l’augmentation des prêts accordés par la Banque de l’infrastructure du Canada. Ces augmentations ont été contrebalancées en partie par une diminution des prêts au titre du CUEC, découlant de radiations et de remboursements au cours de l’exercice, ainsi que par une augmentation de la provision pour pertes prévue au 31 mars 2025.

• Les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 5,7 milliards de dollars, en grande partie sous l’effet des augmentations des actifs nets de la Caisse de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes, relativement au service qui a été accumulé depuis le 1^eravril 2000 et qui est assujetti aux limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, respectivement.
• Les comptes d’opérations de change actifs ont augmenté de 21,2 milliards de dollars en 2024-2025, pour atteindre 201,4 milliards de dollars au 31 mars 2025, principalement en raison de la croissance du Compte du fonds des changes (CFC). Les réserves internationales détenues dans le CFC ont augmenté de 18,2 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui indique des gains de change de 10,4 milliards de dollars attribuables à l’appréciation de la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères détenus dans le Compte, ainsi que des recettes de 4,1 milliards de dollars obtenues par le Compte au cours de l’exercice. Le reste de l’augmentation est attribuable à la croissance des avances au CFC, déduction faite des remboursements et du transfert du revenu net du CFC au Trésor pour l’exercice précédent. La croissance restante des comptes d’opérations de change actifs, qui comprend les souscriptions du Canada au Fonds monétaire international (FMI) et les prêts au titre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI, est principalement attribuable aux émissions et aux rajustements découlant de la réévaluation des opérations de change.
• Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur est calculée en fonction d’un taux, d’un indice ou d’un actif sous-jacent. Le gouvernement a recours à des dérivés à des fins de couverture pour gérer divers types de risques financiers. Compte tenu de l’adoption de nouvelles normes sur les instruments financiers en 2022-2023, les dérivés sont évalués à leur juste valeur et présentés séparément dans les états financiers du gouvernement. Les dérivés qui, selon les estimations, entraîneraient une entrée nette de ressources s’ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des actifs, tandis que ceux qui nécessiteraient une sortie nette de ressources s’ils venaient à échéance au 31 mars sont présentés comme des passifs. Les actifs dérivés ont diminué de 1,2 milliard de dollars pour s’établir à 1,8 milliard de dollars au 31 mars 2025.

Au 31 mars 2025, les actifs non financiers s’établissaient à 127,1 milliards de dollars, en hausse de 10,5 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette croissance s’explique principalement par une augmentation des immobilisations corporelles, en grande partie attribuable à une augmentation des actifs en construction. Les charges payées d’avance et autre ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, tandis que les stocks ont diminué de 0,3 milliard de dollars.

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer, de la dette portant intérêt, des comptes d’opérations de change passifs et des dérivés.

Au 31 mars 2025, les comptes créditeurs et les charges à payer totalisaient 259,7 milliards de dollars, en baisse de 4,3 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2024. Cette baisse est attribuable à une diminution des autres comptes créditeurs et charges à payer et des provisions pour passifs éventuels. Elle est compensée en partie par une hausse des sommes à payer au titre de l’impôt, des passifs environnementaux et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, et de revenus reportés.

• Les autres comptes créditeurs et charges à payer ont diminué de 11,5 milliards de dollars en 2024-2025. Dans cette catégorie, les comptes créditeurs ont diminué de 6,1 milliards de dollars, en raison de plusieurs facteurs, notamment les paiements effectués en 2024-2025 pour les transferts accumulés à la fin de 2023-2024 dans le cadre d’un certain nombre de programmes, dont le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, et le financement dans le cadre des accords bilatéraux sur mesure en matière de santé de 2,5 milliards de dollars et des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui ont été signés avec les provinces et les territoires à la fin de 2023-2024. La diminution reflète également le paiement des revendications réglées, le paiement des retenues des entrepreneurs pour les projets en construction, les rajustements aux montants estimatifs dus pour l’aide en cas de catastrophe et les écarts d’une année à l’autre dans le calendrier et le paiement des factures pour les biens et services. Les passifs en vertu d’accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones ont diminué de 5,5 milliards de dollars, principalement en raison de la différence entre l’estimation de la TVH due aux provinces et les paiements réels versés aux à celles-ci. Ces diminutions ont été contrebalancées en partie par une augmentation de 0,2 milliard de dollars des effets à payer à des organismes internationaux, notamment l’émission d’effets à payer à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
• Les provisions pour passifs éventuels ont diminué de 1,9 milliard de dollars, ce qui tient compte des règlements effectués au cours de l’exercice, contrebalancées en partie par l’ajout de nouvelles revendications et la réévaluation de revendications existantes.
• Les montants à payer liés à l’impôt ont augmenté de 7,1 milliards de dollars en 2024-2025, passant de 87,7 milliards de dollars au 31 mars 2024 à 94,8 milliards de dollars au 31 mars 2025. Cette augmentation reflète en grande partie la hausse des charges à payer liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
• Les passifs environnementaux ont augmenté de 0,3 milliard de dollars en 2024-2025, ce qui s’explique par une augmentation de 1,4 milliard de dollars des passifs découlant de la révision des estimations des coûts d’assainissement, contrebalancée en grande partie par une diminution de 1,2 milliard de dollars des passifs pour les travaux d’assainissement entrepris au cours de l’exercice. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ont augmenté d’un milliard de dollars en 2024-2025, principalement en raison des variations d’une année à l’autre quant aux coûts estimatifs et au calendrier des dépenses.
• Les revenus reportés ont augmenté de 0,7 milliard de dollars en 2024-2025, principalement en raison de nouveaux produits provenant des enchères de licences de spectre dans la bande de 3 800 MHz.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs. Au 31 mars 2025, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 869,3 milliards de dollars, en hausse de 123,8 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2024. Dans la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 109,1 milliards de dollars et le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 17,3 milliards de dollars, et les autres passifs ont augmenté de 0,1 milliard de dollars. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public a diminué de 2,6 milliards de dollars.

L’augmentation de 109,1 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à l’augmentation de 101,0 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés et des escomptes et primes non amortis connexes, en raison de l’augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement à l’appui de ses investissements et activités.

Les comptes d’opérations de change passifs comprennent les allocations de droits de tirage spéciaux et les effets à payer au FMI. Au 31 mars 2025, les comptes d’opérations de change passifs du gouvernement s’établissaient à 47,7 milliards de dollars, en hausse de 3,6 milliards de dollars par rapport à l’année précédente. Cette hausse est principalement attribuable aux variations des taux de change, qui ont entraîné une augmentation du passif en dollars canadiens, et à l’émission d’autres effets à payer au FMI.

Les passifs dérivés ont augmenté de 1,5 milliard de dollars pour atteindre 5,6 milliards de dollars au 31 mars 2025, reflétant les variations de la juste valeur, les taux de change et les contrats arrivés à échéance en 2024-2025.

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, infranationales et locales) liées aux programmes publics varie d’un pays à l’autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s’appuient sur l’ensemble des administrations publiques de chaque pays, selon les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l’ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales, locales et autochtones, ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Selon le FMI, le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 11,9 % en 2024. Il s’agit du niveau le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devrait s’élever à 92,9 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Les organisations internationales comme le FMI et l’Organisation de coopération et de développement économiques publient des chiffres sur la dette brute (équivalente au total des passifs) et la dette nette (total des passifs moins les actifs financiers). Lors de l’évaluation de la situation financière globale du gouvernement, la dette nette est la mesure privilégiée, car elle reflète mieux la situation financière du pays en tenant compte à la fois de ce qu’il doit et de ce qu’il a mis de côté. Plus précisément, la mesure de la dette nette prévoit que les investissements publics dans des actifs financiers généreront des revenus futurs ou ont été accumulés précisément pour compenser les passifs actuels et futurs. Cela est particulièrement pertinent dans la situation du Canada, étant donné les importants actifs financiers qu’il détient. Notamment, le Canada a pris des mesures concrètes pour financer ses régimes de retraite publics, en atténuant les risques budgétaires futurs. Le RPC détenait à lui seul plus de 710 milliards de dollars en actifs au 31 mars 2025, garantissant que le régime est solide sur le plan actuariel pour les Canadiens et les Canadiennes, à tout le moins pour les 75 prochaines années. Ces actifs et autres actifs financiers devraient être pris en compte lors de l’évaluation de la situation financière du pays, en particulier au moment de procéder à des comparaisons entre les pays pairs qui n’ont pas accumulé autant d’actifs financiers, y compris ceux permettant de faire face à de futurs passifs des régimes de retraite publics.

Le tableau qui suit présente un rapprochement entre le ratio du déficit accumulé au PIB et le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada utilisé aux fins de comparaison internationale de la dette nette. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales, locales et autochtones ainsi que les actifs nets du RPC et du RRQ, mais qu’il ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés. Compte tenu des importantes incohérences entre les pays dans le traitement comptable des passifs non financés pour les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages sociaux des employés futurs, les organisations internationales les retirent des estimations de la dette pour les pays qui, de façon proactive, les incluent (comme le Canada) afin de faciliter la comparabilité internationale.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés, aux autres comptes à fins déterminées, de même qu’aux opérations de change et à l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que ceux de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite et d’autres avantages futurs des employés non capitalisés pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 93,7 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement à des besoins nets de 23,9 milliards de dollars en 2023-2024.

Avec un déficit budgétaire de 36,3 milliards de dollars et des besoins financiers découlant d’opérations non budgétaires de 93,7 milliards de dollars, les besoins financiers totaux s’élevaient à 130,0 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement à 85,7 milliards de dollars en 2023-2024 (tableau 9).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 130,0 milliards de dollars en diminuant ses soldes de trésorerie de 21,0 milliards de dollars et en haussant la dette non échue de 109,1 milliards de dollars. À la fin du mois de mars 2025, les soldes de trésorerie s'élevaient à 54,1 milliards de dollars.

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés condensés

Au ministre des Finances et du Revenu national

Opinion

Les états financiers consolidés condensés, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2025, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités, l’état consolidé condensé des gains et pertes de réévaluation, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2025.

À notre avis, les états financiers consolidés condensés ci‑joints constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des critères décrits dans la note 1.

États financiers consolidés condensés

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés et du rapport de l’auditeur sur ceux-ci ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et du rapport de l’auditeur sur ces derniers.

Les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et notre rapport sur ces états

Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada dans notre rapport daté du 9 septembre 2025. Ce rapport contient également la communication des questions clés de l’audit. Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers consolidés de la période considérée. 

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers consolidés condensés

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers consolidés condensés constituent un résumé fidèle des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d'audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d'un rapport sur des états financiers résumés.

La vérificatrice générale du Canada,

Original signé par
Karen Hogan, FCPA

Ottawa, Canada
Le 9 septembre 2025

États financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés audités, inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2025, qui devraient être déposés au Parlement.
2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés audités et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou de masquer les éléments divulgués dans les états financiers consolidés audités complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés audités contenus dans les Comptes publics du Canada.

2. Sommaire des méthodes comptables importantes

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations du gouvernement, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et principaux soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés audités, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont généralement inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Certains des instruments financiers du gouvernement, y compris les actifs dérivés et les passifs dérivés, sont évalués à la juste valeur. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, et la conjoncture économique générale, et rendent compte des meilleures estimations du gouvernement concernant les montants connexes à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude relative à la mesure importante existe lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne dans l’année quant au montant constaté ou communiqué. Dans l'année s’entend d’une période qui n'excède pas un an à compter du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existe une incertitude relative à la mesure en ce qui a trait aux :

• des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir, autres créances, et de la provision pour créances douteuses,
• revenus non fiscaux,
• charges,
• la provision pour passifs éventuels (note 5),
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations,
• montants constatés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants,
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques,
• autres prêts, placements et avances,
• la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles,
• stocks,
• obligations contractuelles et droits contractuels (note 6).

Il est raisonnablement possible que la réévaluation par le gouvernement de ces estimations et hypothèses puisse nécessiter une modification importante des montants constatés et/ou des renseignements communiqués dans les états financiers consolidés condensés.

Des incertitudes relatives à la mesure existent au 31 mars 2025 à la lumière de la grande incertitude qui persiste à l’échelle mondiale et des tensions géopolitiques accrues. Les états financiers consolidés condensés reflètent les impacts dans la mesure où ils sont connus et estimables à la date du rapport. Le gouvernement continue d’évaluer et de surveiller les effets de ces incertitudes relatives à la mesure sur sa situation financière, y compris les estimations et les hypothèses connexes utilisées dans la préparation de ses états. L’impact potentiel total sur les hypothèses utilisées pour l’année est inconnu, car il dépendra de développements futurs qui sont incertains.

3. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l’exercice en cours. En particulier, le gouvernement a modifié la présentation de l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités afin de regrouper la Subvention salariale d’urgence du Canada dans les autres paiements de transfert. Cela reflète la réduction progressive continue des mesures de soutien temporaires liées à la COVID-19 qui ont pris fin.

4. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités et à l'état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2024–2025 dans le plan budgétaire d’avril 2024 (Budget de 2024). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2024–2025, les montants du Budget de 2024 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés condensés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel budgétisé de 2024–2025.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé lié aux activités et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2024, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été ajustés aux soldes d’ouverture redressés.

5. Passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement. Une provision est comptabilisée quand l’obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peut être établie. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les revendications comportant les causes en instance et imminentes, les revendications particulières et les revendications territoriales globales, les garanties accordées par le gouvernement, les cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel, le capital rachetable dans des organisations internationales, et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations en cours contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n’est pas dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Il pourrait exister un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Dans les situations pour lesquelles le dénouement est probable mais la direction ne peut raisonnablement estimer un passif, aucun montant n’est comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement ne peut être déterminé et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à 3 652 millions de dollars (3 314 millions de dollars en 2023–2024).
2. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d’État mandataires entreprises et d’autres garanties explicites. Au 31 mars 2025, le montant du principal non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élève à 605 198 millions de dollars (619 001 millions de dollars en 2024), pour lesquelles une provision de 450 millions de dollars (570 millions de dollars en 2023–2024) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 311 934 millions de dollars (319 212 millions de dollars en 2023–2024) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires.
3. Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l’objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Au 31 mars 2025, 7 796 millions de dollars (7 354 millions de dollars en 2023–2024) faisait l’objet d’appels devant les tribunaux, pour lequel la probabilité d’un résultat défavorable n’était pas déterminable ou pour lequel un montant ne pouvait être raisonnablement estimé. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs et charges à payer ou en réduction de trésorerie et créances, selon le cas, les montants estimatifs faisant l’objet d’appels qu’il est probable de perdre et qui peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable.
4. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2025, le capital rachetable s’élève à 43 557 millions de dollars (40 949 millions de dollars en 2023–2024).
5. Au 31 mars 2025, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 2 288 032 millions de dollars (2 165 120 millions de dollars en 2023–2024). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

6. Obligations contractuelles et droits contractuels

Les activités du gouvernement, par de leur nature, donnent lieu à d’importants contrats et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les conditions de ces contrats et accords sont respectées pour l’acquisition de biens et de services ou la fourniture de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2025, les obligations contractuelles s’élèvent à 340 619 millions de dollars, dont 98 793 millions de dollars se rapportent à 2025–2026.

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d’accords avec des tiers lui donnant droit à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Les droits se rattachent principalement à la vente de biens et de services, à la location de biens, et à des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices. Les conditions de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs. Pour les contrats et les accords qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l’avenir en vertu des principaux droits contractuels sont estimées à 44 969 millions de dollars au 31 mars 2025, dont 4 818 millions de dollars se rapportent à 2025–2026.