Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires de 2021-2022

Le 25 mai 2021

Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires de 2021-2022 – Avant-propos de la vice-première ministre et ministre des Finances

Depuis le début de la pandémie de COVID, le gouvernement du Canada a réagi rapidement pour sauver la vie des Canadiens et leur assurer leurs moyens de subsistance. Les mesures de soutien fédérales ont permis d'aider les familles, de préserver des emplois et de soutenir des entreprises de toutes tailles partout au Canada. La disponibilité des vaccins achetés par le gouvernement fédéral augmente sans cesse, de semaine en semaine. Le Canada est en voie de pouvoir offrir la vaccination complète, soit les deux doses, d'ici septembre.

Le soutien financier d'urgence du gouvernement fédéral a été une bouée de sauvetage pour de nombreuses personnes, et il continue de l'être. Aujourd'hui, environ un million de Canadiens qui occupaient un emploi avant la crise de la COVID-19 sont toujours sans emploi ou travaillent selon un horaire réduit, et de nombreuses petites entreprises continuent d'éprouver des difficultés.

Le présent Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires 2021-2022 énonce les nouveaux emprunts du gouvernement du Canada et indique le montant qui peut être emprunté, mais qui ne le sera pas nécessairement, pour s'attaquer aux problèmes provoqués par la pandémie, en date du 6 mai 2021.

Parmi les mesures d'urgence du gouvernement fédéral figurent, sans toutefois s'y limiter :

Ces mesures de soutien, entre autres, ont déjà porté leurs fruits, ce qui a permis à l'économie canadienne de commencer à rebondir rapidement, en réaction à la récession causée par la pandémie. En effet, le récent article IV du Fonds monétaire international a mis en évidence ce qu'il décrit comme les gestes décisifs du Canada et son appui financier sans précédent, qui limitent les cicatrices économiques et protègent les emplois des Canadiens.

Il est important de souligner que les dépenses extraordinaires du gouvernement fédéral visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie et à stimuler une relance rapide de l'emploi sont temporaires. Comme on peut le lire dans le budget de 2021 du gouvernement fédéral, le déficit fédéral et le ratio de la dette fédérale au PIB sont en baisse pour les années à venir, et les dépenses gouvernementales actuelles et proposées sont viables.

On peut observer des signes précoces de reprise, qui dépassent les attentes des prévisionnistes. Compte tenu de la disponibilité des vaccins sans cesse croissante, du soutien d'urgence et des nouveaux investissements importants que nous faisons dans les emplois, la croissance, la transformation verte et l'infrastructure sociale, le Canada est sur le point de revenir en force après cette récession causée par la pandémie. Des jours meilleurs nous attendent.

L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
Ottawa (2021)

Introduction

En réponse aux circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19, le 23 mars 2021, l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil a autorisé la ministre des Finances à emprunter de l'argent en vertu de l'alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Cette disposition autorisait la ministre à contracter des emprunts nécessaires pour continuer à financer le gouvernement du Canada pendant cette crise.

Ce pouvoir a été conféré en raison de besoins de financement temporaires et à durée déterminée relativement aux programmes déjà approuvés par le Parlement, plus particulièrement les mesures de soutien d'urgence essentiel comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Prestation canadienne de la relance économique, avant l'adoption d'une augmentation correspondante du plafond d'emprunt autorisé, comme le prévoit la Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020 (projet de loi C‑14). Le projet de loi C‑14 a été approuvé par le Parlement et a reçu la sanction royale le 6 mai 2021, date à laquelle les pouvoirs d'emprunt extraordinaire ont été abolis.

Conformément au paragraphe 49.1(1) de la LGFP, le présent rapport donne un compte rendu détaillé, en date du 6 mai 2021, des montants empruntés dans des circonstances exceptionnelles par la ministre au nom de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de l'alinéa 46.1c) de la LGFP.

Emprunts d'urgence et emprunts extraordinaires au 6 mai 2021

L'administrateur du gouvernement du Canada en conseil a approuvé deux décrets le 23 mars 2021, décrets qui ont permis au gouvernement de continuer à réagir aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19.

  1. Le décret C.P. 2021-177 a autorisé la ministre des Finances à emprunter de l'argent dans des circonstances exceptionnelles à compter du 23 mars 2021 jusqu'au 31 mars 2021.
  2. Le décret C.P. 2021-179 a autorisé la ministre des Finances à emprunter de l'argent dans des circonstances exceptionnelles à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 6 mai 2021, lors de l'entrée en vigueur de la partie 7 du projet de loi C-14, intitulée Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020.

À l'exception du refinancement et des paiements d'intérêts sur la dette existante en vertu de l'alinéa 46.1a), tous les nouveaux emprunts contractés par le gouvernement en vertu des deux décrets, du 23 mars 2021 au 6 mai 2021 inclusivement, ont été effectués en vertu de l'article 46.1c) de la LGFP (voir l'annexe A pour consulter une description des pouvoirs d'emprunt pertinents). Les sommes empruntées en vertu de l'alinéa 46.1c) ne tiennent pas compte de la limite d'emprunt du gouvernement du Canada en vertu de la Loi autorisant certains emprunts.

La somme totale empruntée du 23 mars 2021 au 31 mars 2021 inclusivement, en vertu de l'alinéa 46.1c), tel qu'autorisé par le décret C.P. 2021-177, était de 6,3 milliards de dollars. Du 1er avril 2021 au 6 mai 2021 inclusivement, le montant total emprunté en vertu de l'alinéa 46.1c), tel qu'autorisé par le décret C.P. 2021-179, était de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds sont destinés à répondre aux besoins financiers du gouvernement, notamment le financement de divers programmes et de diverses politiques liés à la COVID-19. Des renseignements supplémentaires sur les besoins financiers du gouvernement, y compris sa réponse à la COVID-19, figurent dans le budget de 2021.

Le tableau 1 ci-dessous indique toutes les activités d'emprunt sur le marché intérieur du gouvernement du 23 mars 2021 au 6 mai 2021.

Tableau 1
Historique des émissions1
Date
De règlement
Opération Montant de l'adjudication
G$
Rendement moyen
(%)
Coût cumulatif
(%)2
24 mars 3 ans 6 0,52  0,52
29 mars 10 ans 5 1,47  0,95
1er avr. Bons du Trésor 15 0,12  0,47
5 avr. 5 ans 4 0,99  0,54
12 avr. 3 ans 4,5 0,47  0,53
15 avr. Bons du Trésor 18 0,13  0,39
16 avr. 5 ans 4 1,07  0,44
19 avr. 2 ans 6 0,27  0,43
26 avr. 10 ans 5,5 1,62  0,52
29 avr. Bons du Trésor 21 0,14 0,43
3 mai 30 ans 3 2,11 0,49
Total 92,0    
1 Ce tableau indique les activités d'émission du gouvernement, lesquelles diffèrent des montants suivis en vertu des pouvoirs d'emprunt extraordinaire puisque les montants d'emprunt extraordinaire excluent le refinancement et les paiements d'intérêts sur les dettes existantes en vertu de l'article 46.1a).
2 Les dépenses depuis le début de l'exercice sont calculées en tant que rendement moyen pondéré (c.-à-d., le coût moyen pondéré par le montant de l'adjudication).

Annexe A : Emprunts d'urgence et emprunts extraordinaires

Les emprunts d'urgence et les emprunts extraordinaires comprennent le montant total des sommes empruntées par la ministre au titre d'un décret pris en vertu des alinéas 46.1a) à c) de la LGFP. Les alinéas 46.1a) et b) traitent des emprunts d'urgence, et l'alinéa 46.1c), des emprunts extraordinaires. Ces alinéas concernent des circonstances où la ministre pourrait devoir contracter des emprunts :

  1. pour éviter le défaut de paiement une dette existante;
  2. pour réduire ou éteindre des obligations;
  3. pour répondre à des urgences telles que des catastrophes naturelles, ou pour promouvoir la stabilité ou l'efficacité du système financier (c.-à-d., les emprunts extraordinaires).

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