Archivé - Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada - Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 : Table des matières

- Table des matières -

Le présent rapport donne un compte rendu détaillé des opérations de gestion des réserves officielles internationales du Canada pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, soit l’exercice financier 2016-2017.

Comme l’exige la Loi sur la monnaie, le présent rapport brosse un tableau détaillé du cadre de gestion du Compte du fonds des changes (CFC), de sa composition et des variations survenues au cours de l’exercice; il renferme également une déclaration à savoir si les objectifs stratégiques du CFC ont été atteints et de l’information au sujet des agents nommés en vue de fournir des services relativement au CFC.

À moins d’indication contraire, les réserves officielles internationales sont déclarées dans le présent rapport à leur valeur marchande en dollars américains (contrats réglés). Les états financiers non vérifiés qui figurent à la fin du rapport sont exprimés en dollars canadiens, tels qu’ils paraissent dans les Comptes publics du Canada.

Le CFC, conservé au nom du ministre des Finances, représente la plus importante composante des réserves officielles internationales du Canada. Ce portefeuille est surtout constitué de titres liquides libellés en devises, de dépôts et de droits de tirage spéciaux (DTS). Les DTS sont des actifs des réserves internationales créés par le Fonds monétaire international (FMI), dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales. Outre les réserves conservées dans le CFC, les réserves officielles internationales du Canada comprennent la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l’investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par le FMI.

Le CFC a pour objectif législatif, aux termes de la Loi sur la monnaie, d’aider à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux. Les actifs du CFC sont gérés de manière à fournir au gouvernement des liquidités en devises et à promouvoir des conditions ordonnées du dollar canadien sur les marchés des changes. En vertu de la Loi sur la monnaie, le ministre des Finances peut, afin de mettre en œuvre l’Énoncé de politique de placement, acquérir, emprunter, vendre ou prêter des actifs détenus dans le CFC (annexe 1).

Le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada élaborent et appliquent conjointement la politique de placement et le programme de financement du CFC. À titre de mandataire financier du gouvernement, la Banque du Canada exécute les opérations de placement et de financement du CFC et en gère les flux de trésorerie.

L’annexe 2 renferme une description détaillée du cadre de gestion du CFC, lequel précise les objectifs, les principes et la structure de gouvernance du Compte. Elle décrit également les politiques qui portent sur le placement, la gestion du risque, la mesure du rendement et les activités de financement en devises.

La Loi sur la monnaie prévoit que le présent rapport doit indiquer si les objectifs stratégiques du CFC pour la période visée ont été atteints. Ces objectifs – visant à maximiser le rendement du capital investi une fois que les objectifs de liquidité et de préservation du capital ont clairement été réalisés – ont été atteints au cours de l’exercice 2016-2017.

Niveau des réserves officielles internationales : la valeur marchande des réserves officielles internationales du Canada s’établissait à 82,6 milliards de dollars au 31 mars 2017, en hausse par rapport à 82,2 milliards de dollars au 31 mars 2016. Cette hausse comprenait une augmentation de 551 millions de dollars des actifs du CFC et une diminution de 189 millions de dollars de la position de réserve au FMI. Les actifs du CFC, qui totalisaient 80,4 milliards de dollars au 31 mars 2017, ont été maintenus à un niveau conforme à l’engagement du gouvernement de maintenir les réserves de change liquides à un niveau égal ou supérieur à 3 % du produit intérieur brut nominal. Les avoirs de réserves liquides se composent principalement de titres de créance des États souverains, des entités infranationales, des agences et des organismes supranationaux hautement cotés qui empruntent sur les marchés publics.

Composition du CFC : au 31 mars 2017, la part des placements liquides du CFC en dollars américains s’élevait à 49,0 milliards de dollars américains (67,4 %), la part en euros équivalait à 15,3 milliards de dollars américains (21,0 %), la part en livres sterling équivalait à 7,4 milliards de dollars américains (10,2 %), et la part libellée en yens équivalait à 1,0 milliard de dollars américains (1,4 %).

Les placements dans des titres à revenu fixe émis par des États souverains, des entités infranationales et des agences gouvernementales représentaient 70,5 % des placements liquides du CFC, les placements dans des titres d’organismes supranationaux correspondaient à 14,8 %, et les dépôts en espèces comptaient pour 14,7 %. Compte tenu du rendement négatif des obligations à court terme à l’échelle mondiale, il y eut une réaffectation de l’investissement des titres à court terme en faveur des dépôts en espèces auprès des banques centrales et à la Banque des règlements internationaux.

Au 31 mars 2017, selon la deuxième cote de crédit la plus élevée décernée par les agences Moody’s Investors Service, Standard & Poor’s, Fitch Ratings et Dominion Bond Rating Service, 77,2 % des placements liquides des réserves bénéficiaient d’une cote de crédit AAA, et 94,0 % d’une cote égale ou supérieure à AA+.

Sources de financement du CFC : les actifs des réserves en devises détenus dans le CFC sont financés de façon prudente au moyen d’un cadre de financement qui atténue les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change sur la situation budgétaire du gouvernement en faisant correspondre le financement avec la devise, l’échéance et la durée des actifs des réserves.

Au cours de l’exercice 2016-2017, les opérations du CFC ont été financées par des swaps de devises fondés sur des titres intérieurs ainsi que des émissions directes en devises. Au cours de la période à l’étude, le financement total des swaps de devises et des échéances étaient de 11,1 milliards de dollars et de 5,0 milliards de dollars respectivement. Les swaps ont été échangés dans plusieurs devises (et selon différentes modalités) à un coût moyen équivalant à 3 mois LIBOR $US (taux interbancaire offert à Londres) diminué de 20,3 points de base. Ceci, comparé à un taux moyen à 3 mois LIBOR $US diminué de 47 points de base pour 2015-2016. La variation des coûts de financement par rapport à l’exercice précédent s’explique principalement par la chute des écarts de swaps canadiens – par exemple, l’écart des swaps à 10 ans a baissé d’une moyenne de 42 points de base au cours de l’exercice 2015-2016 par rapport à une moyenne d’environ 23 points de base en 2016-2017. (Une diminution des écarts de swaps canadiens augmente le coût de financement du CFC par swaps de devises (toute autre chose étant égale par ailleurs).) De plus, l’équivalent de 500 millions de dollars en billets à moyen terme a été émis en dollars américains à 3 ans à un coût moyen de financement équivalant au taux LIBOR $US à 3 mois diminué de 0,6 point de base.

L’encours du papier commercial à court terme libellé en dollars américains, émis en vertu du programme des bons du Canada, a augmenté de 2,1 milliards de dollars à 2,3 milliards de dollars au cours de l’exercice. Le coût moyen du papier commercial s’élevait au taux LIBOR $US diminué de 29 points de base, ce qui est inférieur au niveau de financement de l’exercice précédent (taux LIBOR $US diminué de 17 points de base).

Rendement du portefeuille : en 2016-2017, le CFC a généré un écart positif moyen (ou « rendement des coupons » net) de 18 points de base, en légère baisse par rapport aux 21 points de base de l’exercice précédent. Cet écart représente la différence entre le rendement à l’échéance des actifs à revenu fixe en devises (c.-à-d., en monnaies étrangères) détenus dans le CFC et le rendement à l’échéance des passifs à revenu fixe en devises utilisés pour financer ces actifs au moment du calcul. L’écart mesure le rendement résiduel net sous-jacent du portefeuille suivant l’hypothèse que l’on conserve tous les actifs et tous les passifs jusqu’à leur échéance et que les coupons sont réinvestis au même taux de rendement à l’échéance.

Compte tenu des flux de trésorerie et des fluctuations non réalisées de la valeur marchande des actifs et des passifs attribuables à la variation des taux d’intérêt et des écarts de taux d’intérêt, le CFC a enregistré en 2016-2017 un rendement total de 48 points de base, soit l’équivalent d’un gain de valeur marchande de 347 millions de dollars. Au cours de l’exercice précédent, le CFC a déclaré un rendement total de 99 points de base (soit un gain de 676 millions de dollars).

Les sections suivantes décrivent l’impact de l’évolution du marché sur le CFC, le rendement du portefeuille et les mesures de risque, ainsi que les initiatives en matière de politiques et de programmes entreprises en 2016-2017.

Au cours de l’année visée par le rapport de 2016-2017, les taux d’intérêt aux États-Unis ont augmenté dans l’ensemble de la structure, soutenus par une activité économique et une participation aux marchés plus fortes, liées en partie aux résultats de l’élection présidentielle américaine de novembre 2016. Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017, le rendement des bons du Trésor américain à 3 mois a augmenté de 55 points de base, alors que le rendement des bons du Trésor américain à 10 ans a augmenté de 60 points de base. En Europe, les taux étaient en hausse à la fin de l’exercice, malgré une chute prononcée des rendements après que les électeurs du Royaume-Uni eurent choisi de se retirer de l’Union européenne (le Brexit) en juin 2016. Les variations des taux d’intérêt en 2016-2017 ont entraîné une baisse de 967 millions de dollars de la valeur marchande des réserves.

Les titres du CFC libellés en dollars américains se composent principalement de titres à revenu fixe émis par le gouvernement des États-Unis et par des organismes supranationaux. Dans le marché des obligations américaines, les taux de référence à 10 ans pour les bons américains ont connu une forte hausse de 50 points de base au cours de la semaine suivant l’élection présidentielle américaine. Cette hausse constituait un revirement important par rapport aux données enregistrées plus tôt durant l’année, lorsque le rendement a atteint un creux historique pendant les jours qui ont suivi le vote sur le Brexit du mois de juin. Le rendement des bons à 10 ans s’est terminé près des sommets atteints au cours de l’exercice 2016-2017 à 2,4 %.

Les avoirs du CFC libellés en euros se composent de titres à revenu fixe émis par les pays de la zone euro, leurs agences et les institutions supranationales. Les résultats du référendum sur le Brexit, tenu en juin 2016, ont eu une incidence résolument négative sur les marchés financiers mondiaux. Les marchés boursiers mondiaux ont subi des pertes importantes au cours des jours suivant le référendum alors que les investisseurs transféraient leurs ressources dans la sécurité des titres à revenu fixes. Cette aversion au risque accrue dans la zone euro a poussé le gouvernement allemand à émettre pour la première fois, au mois de juillet 2016, une obligation à 10 ans à un rendement négatif. Toutefois, plus tard dans l’année, le rendement s’est inversé en réaction à des perspectives de croissance plus positives après les résultats de l’élection présidentielle américaine. Les rendements des obligations à 10 ans en Allemagne ont terminé l’exercice en territoire positif, à 33 points de base, soit une augmentation de 17 points de base par rapport à l’année précédente. Toutefois, les rendements sur les obligations du gouvernement allemand, avec un échéancier de 7 ans ou moins, ont terminé l’année avec un rendement négatif. À court terme, les rendements se sont enfoncés davantage en territoire négatif, avec la loi de référence à 3 mois du Trésor allemand, terminant à 91 points de base, une chute de 33 points de base.

Les écarts de crédit sur les titres à revenu fixe émis en dollars américains ont rétréci considérablement au cours de l’année compte tenu d’une recherche continuelle de rendement chez les investisseurs. Les écarts de la dette des pays périphériques souverains d’Europe ont aussi rétréci considérablement par rapport aux obligations du gouvernement allemand. Dans l’ensemble, il y eut une augmentation d’environ 404 millions de dollars américains de la valeur marchande des réserves en raison de la variation des écarts de crédit.

En 2016-2017, les variations des taux de change ont entraîné une baisse de 2 067 millions de dollars américains de la valeur marchande des actifs des réserves de change liquides. Toutefois, les réserves de change sont gérées conformément à l’application du cadre d’appariement des actifs et des passifs et, en conséquence, les variations des taux de change ont eu un effet relativement minime sur la situation financière du gouvernement telle qu’elle est présentée dans les Comptes publics du Canada, puisque la baisse de la valeur marchande des actifs a été compensée par une baisse semblable à la valeur des passifs connexes.

En 2016-2017, l’euro a perdu 6 % de sa valeur par rapport au dollar américain, alors que la valeur du dollar américain a augmenté par rapport à la majorité des principales devises à la suite de l’élection américaine. Comme les réserves de liquidités étaient constituées à 21 % de titres en euros (au 31 mars 2017), la variation du taux de change de cette devise par rapport au dollar américain a eu une incidence négative sur la valeur marchande des réserves.

En 2016-2017, la valeur de la livre sterling a diminué de près de 13 % par rapport au dollar américain. La majeure partie de cette baisse est survenue au cours des jours suivant le dévoilement des résultats du référendum de 2016 sur l’avenir du Royaume-Uni dans l’Union européenne. La variation du taux de change de la livre sterling en dollars américains a eu une incidence négative sur la valeur marchande totale des réserves de liquidités, étant donné que 10,2 % des réserves étaient constituées d’actifs libellés en livres sterling au 31 mars 2017. En chiffres nets, cette baisse a été compensée par une baisse similaire de la valeur marchande des passifs du compte du fonds des changes, compte tenu du cadre d’interface actif-passif.

En 2016-2017, la valeur du yen est demeurée à peu près stable par rapport au dollar américain.

Aux fins de présentation de l’information financière, les données sur le rendement du CFC sont exprimées en dollars canadiens. Comparativement à l’année précédente, la valeur du dollar canadien a diminué de 2,4 % par rapport au dollar américain. Les états financiers sont établis en fonction du taux de change en vigueur le 31 mars 2017, soit 0,752 $US/$CAN.

En 2016-2017, le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada ont poursuivi leurs initiatives visant à améliorer la gestion du CFC. Au nombre de ces initiatives, notons un indice de référence d’investissement personnalisé, un nouveau cadre de gestion des swaps et un examen du programme des bons du Canada.

Un portefeuille de référence sur mesure a été mis en place afin de communiquer les préférences de placement du gouvernement du Canada relativement au risque et au rendement. Le portefeuille de référence définit la répartition privilégiée des placements à des émetteurs particuliers selon la devise et le terme à courir, en fonction des données historiques et attendues sur les risques et le rendement associés aux titres. Le portefeuille de référence précise également les fourchettes entourant les répartitions privilégiées pour permettre de légers écarts par rapport aux cibles afin de tenir compte des conditions du marché. Les négociants de portefeuille investissent ensuite les réserves étrangères liquides en respectant les fourchettes de référence.

Le portefeuille de référence permet aux gestionnaires des réserves de surveiller le rendement du portefeuille des réserves de liquidités internationales par rapport à celui du portefeuille de référence. Des statistiques sur le rendement du portefeuille de réserves de liquidités internationales par rapport au rendement de référence se trouvent à l’annexe 4.

Le gouvernement du Canada utilise les produits dérivés de change et les swaps de devises pour se protéger contre les fluctuations de taux de change reliées aux activités du FMI et pour financer l’achat des actifs du CFC. Ces opérations sont effectuées avec diverses contreparties au moyen de contrats bilatéraux, sous l’égide de l’International Swaps and Derivatives Association. Les contrats incluent des annexes sur le soutien au crédit pour atténuer les risques de marché et de crédit. Le gouvernement a établi des accords de garantie symétriques, à marge quotidienne et à seuil zéro, avec ses contreparties actuelles. Afin d’atténuer les risques financiers, les activités de swap sont menées avec un certain nombre de contreparties intérieures et internationales. Le risque de règlement est géré par l’intermédiaire d’un nombre quotidien maximal de swaps arrivés à échéance pour chacune des contreparties. Le gouvernement possède un cadre de gestion de swap détaillé qui comprend les critères d’admissibilité de la contrepartie et les limites d’exposition, ainsi qu’une structure de gouvernance, des méthodes et des processus pour mieux gérer les expositions de contrepartie.

Le gouvernement a effectué un examen du programme des bons du Canada. Cet examen visait à déterminer s’il était possible d’apporter des changements en vue d’améliorer le fonctionnement et les activités du programme du papier commercial à court terme du Canada libellé en dollars américains. Le gouvernement s’est penché sur tous les aspects du programme, y compris le groupe de courtiers et la taille limite du programme. À la suite de la fin de l’exercice, un nouveau groupe de courtiers a été approuvé (composé de la Banque Royale du Canada, la Wells Fargo, la Citibank et la Barclays), et la limite du programme des bons du Canada a été augmentée de 10 milliards à 20 milliards de dollars américains. (La limite de 10 milliards de dollars américains du programme avait été établie au départ en 1993, lorsque les réserves étrangères liquides se chiffraient à environ 10 milliards de dollars américains.)

La Loi sur la monnaie prévoit que le présent rapport doit fournir une déclaration à savoir si les objectifs stratégiques du CFC ont été atteints au cours de la période à l’étude. Ces objectifs – visant à maximiser le rendement des investissements une fois que les objectifs de liquidité et de préservation du capital ont été atteints sans équivoque – ont été réalisés en 2016-2017. Le niveau prévu de liquidité a été maintenu pour le portefeuille des réserves tout au long de la période visée, et l’exposition du portefeuille aux risques de marché et de crédit a été gérée dans les limites approuvées. De plus, le rendement sous-jacent (rendement des coupons) net a été positif (annexe 4).

Le tableau 2 montre la répartition des investissements dans les réserves officielles de liquidités internationales selon la devise et l’échéance au 31 mars 2017. Les avoirs en dollars américains, représentant 67,4 % des réserves, se répartissaient principalement entre l’échéance de moins de 6 mois, et celle de 1 an à moins de 5 ans. Les avoirs en euros étaient davantage concentrés dans les échéances de 1 an à moins de 5 ans, tandis que les avoirs en livres sterling étaient davantage concentrés dans les échéances de plus de 5 ans. Les avoirs en yens sont demeurés faibles et relativement inchangés par rapport à l’exercice précédent.

La valeur des droits de tirage spéciaux (DTS)^[1] et de la position de réserve au FMI, qui n’ont pas de date d’échéance, est exprimée en dollars américains. La position de réserve au FMI est considérée comme un investissement à échéance indéterminée.

Dans la pratique, les réserves de liquidités du CFC (qui excluent les DTS) se composent principalement de titres émis par des États souverains et leurs agences (70,5 % au 31 mars 2017), étant donné que ces titres permettent à la fois d’accroître la liquidité et de préserver la valeur du capital du CFC (tableau 3). L’annexe 3 présente une description plus détaillée de la variation du niveau des réserves officielles internationales.

La plus grande partie des réserves de liquidités du CFC est libellée en dollars américains parce que cette monnaie représente la plupart des besoins en devises potentiels et que, historiquement, les interventions sur le marché des changes consistaient principalement en des transactions en dollars américains. Au 31 mars 2017, la part des placements liquides du portefeuille du CFC libellée en dollars américains s’élevait à 49,0 milliards de dollars américains (67,4 %), la part en euros équivalait à 15,3 milliards de dollars américains (21,0 %), la part en livres sterling équivalait à 7,4 milliards de dollars américains (10,2 %), et la part en yens équivalait à 1 milliard de dollars américains ou 1,4 % (tableau 4). À titre de comparaison, au 31 mars 2016, la part en dollars américains s’élevait à 67,5 %, celle en euros, à 23,0 %, celle en livres sterling, à 8,5 %, et celle en yens, à 1,0 %.

Comme il est précisé dans l’Énoncé de politique de placement, pour aider à préserver la valeur du capital, une entité émettrice doit être réputée par le Canada pour avoir obtenu une cote de crédit de A- ou plus pour être admissible à un placement dans le CFC. Le respect des limites de contrepartie est surveillé en temps réel.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire la dépendance mécaniste aux cotes de crédits externes, conformément aux principes énoncés par le Conseil de stabilité financière et aux engagements du pays dans le cadre du G20. Par conséquent, le Canada ne s’appuie pas mécaniquement sur les cotes de crédit des agences de notation externes, mais réalise plutôt une évaluation à l’interne pour appuyer les évaluations externes de risque de crédit. Au 31 mars 2017, la majorité des placements du CFC ont reçu une cote supérieure ou égale à AA des agences de notation externes, comme le montre le tableau 5. La cote de crédit externe se fonde sur la deuxième cote de crédit la plus élevée décernée par les agences Moody’s Investors Service, Standard & Poor’s, Fitch Ratings et Dominion Bond Rating Service.

Le CFC est un portefeuille d’actifs inclus dans les Comptes publics du Canada. Aux fins de la gestion des risques et pour assurer la transparence sur le rendement économique net ou le coût pour le gouvernement de maintenir le CFC, plusieurs indicateurs de rendement sont calculés périodiquement, puis communiqués à la haute direction du ministère des Finances du Canada et de la Banque du Canada. Parmi ces indicateurs de rendement, le rendement total et le rendement des coupons sont calculés selon la valeur du marché. En outre, le revenu net du CFC et le coût correspondant des avances au CFC sont calculés selon leur valeur comptable. Un survol du rendement du portefeuille est présenté ci-après (une description plus détaillée est présentée à l’annexe 4).

En raison de la fluctuation des taux d’intérêt et des variations des taux de change à l’échelle mondiale, les actifs du CFC ont généré des revenus nets légèrement plus faibles en 2016-2017 qu’en 2015-2016 (2,0 milliards de dollars canadiens par rapport à 2,2 milliards de dollars canadiens). Le coût des avances de fonds au CFC, qui représente le coût économique estimatif du financement du CFC pour le gouvernement, a quant à lui diminué légèrement par rapport à l’exercice précédent (1,63 milliards de dollars canadiens par rapport à 1,64 milliards de dollars canadiens).

En 2016-2017, le rendement des coupons pour le CFC, soit l’écart entre le rendement à échéance des actifs et celui des passifs utilisés pour financer les actifs, a été de 18,1 points de base.

En tenant compte de la variation non réalisée de la valeur marchande des actifs et des passifs, le rendement net total du CFC s’est établi à 48 points de base, en baisse par rapport au rendement de 99 points de base enregistré l’année précédente. Cette diminution traduit surtout une hausse de la valeur marchande des obligations actuelles qui est attribuable aux variations des taux relatifs au financement.

La valeur totale du marché à risque (VaR totale du marché) – qui permet de mesurer les pertes nettes potentielles attribuables aux variations des taux d’intérêt, des taux de change, des écarts de crédit et des écarts de financement, lesquelles pertes ne seront pas dépassées dans 99 % des cas lorsque le CFC demeure inchangé pendant une période de dix jours ouvrables – s’établissait à 876 millions de dollars. La mesure de la VaR des actifs seulement, ou VaR des actifs, examine les pertes potentielles au titre des actifs seulement. Au 31 mars 2017, la VaR des actifs s’établissait à 1 383 millions de dollars. La mesure de la VaR des pertes potentielles dues à l’exposition au risque de crédit d’émetteur (VaR de crédit) s’élevait à 2 460 millions de dollars au 31 mars 2017.

Les actifs du CFC sont financés par des emprunts auprès de diverses sources (tableau 7). Les besoins de financement sont partiellement comblés dans le cadre d’un programme permanent de swaps de devises sur des titres ou fonds canadiens. Au cours de la période visée par ce rapport, le financement total des swaps de devises et les swaps arrivés à échéance ont été de 11,1 milliards de dollars américains et de 5,0 milliards de dollars américains respectivement. Le financement total des swaps de change s’élevait à 1,2 milliard de dollars américains, tandis que des swaps de change d’une valeur de 884 millions de dollars américains sont arrivés à échéance pendant la période visée par le rapport.

En 2016-2017, la monnaie étrangère a été augmentée par des swaps de devises à un coût moyen équivalant à 3 mois LIBOR $US diminué de 20,3 points de base. Ce coût de financement a été plus élevé que les taux obtenus au cours de l’exercice précédent, qui correspondaient à un taux moyen équivalant au taux LIBOR à 3 mois diminué de 47 points de base.

Au 31 mars 2017, l’encours des swaps de devises du gouvernement du Canada s’élevait à 58,1 milliards de dollars américains (valeur au pair). Les swaps de dollars américains, d’euros, de livres sterling et de yens représentaient 61,5 %, 17,4 %, 17,3 % et 3,8 % respectivement du portefeuille de swaps. Le financement du CFC s’effectue également directement par l’émission de titres libellés en devises dans le cadre de trois programmes d’émission : effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada^[2]), billets à moyen terme (billets du Canada^[3] et eurobillets à moyen terme^[4]) et obligations multimarchés^[5]. Le choix du type d’émission dépend des besoins de financement et des conditions du marché. Les variations indiquées au tableau 7 traduisent l’effet de l’émission et de l’arrivée à échéance des titres en dollars américains (étant donné que la valeur des émissions en devises est indiquée en dollars américains).

Au 31 mars 2017, le gouvernement du Canada avait trois obligations multimarchés en circulation.

Le programme des billets à moyen terme offre une flexibilité supplémentaire au gouvernement pour acquérir des devises. Le programme permet l’émission de titres dans un certain nombre de monnaies, y compris le dollar américain, l’euro et la livre sterling, en utilisant un prospectus en dollars américains ou en euros. Au cours de 2016-2017, 500 millions de dollars américains de billets à moyen terme ont été émis en dollars américains à 3 ans, à un coût moyen de financement équivalant au taux LIBOR $US à 3 mois moins 0,6 point de base.

Le gouvernement du Canada participe à trois mécanismes de prêt du FMI ne relevant pas du système des quotes-parts : les Nouveaux Accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt multilatéraux (AGE), et les accords de prêt bilatéraux temporaires. Le Canada participe également à l’Accord d’échange volontaire (AEV), mis en place par le FMI afin de faciliter l’achat et la vente de DTS par les pays membres. L’AEV est conçu pour permettre aux pays moins développés d’échanger des DTS contre des devises liquides comme le dollar américain. Sous le régime de l’AEV, le Canada pourrait devoir acheter des DTS auprès d’autres pays membres du FMI jusqu’à concurrence de 150 % de son allocation cumulative de DTS (l’allocation cumulative actuelle du Canada est d’environ 6,0 milliards de DTS). Au 31 mars 2017, les avoirs en DTS du Canada se chiffraient à environ 5,6 milliards de DTS, ce qui implique que le Canada pourrait devoir acheter jusqu’à concurrence de 3,3 milliards de DTS avant d’atteindre le maximum de 150 %. Les montants versés en vertu de ces accords sont considérés comme faisant partie des réserves officielles internationales du Canada et ont un impact direct sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par la décision de novembre 2012 concernant les NAE, laquelle a été renouvelée en novembre 2016 (pour entrer en vigueur en novembre 2017). En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 874 millions de DTS. Au 31 mars 2017, 623,5 millions de DTS, soit 1 125 millions de dollars (699 millions de DTS ou 1 278 millions de dollars en 2016) en prêts ont été accordés au FMI par le Canada en vertu des NAE.

Le Canada participe également aux AGE, dont le dernier renouvellement remonte à décembre 2013. Le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions de DTS en vertu de ces accords. Au 31 mars 2017, aucun prêt n’avait été accordé en vertu de ce mécanisme.

Au début de 2017, le Canada a consenti une marge de crédit bilatérale temporaire au FMI, de l’ordre de 8 200 millions de DTS, pour une période maximale de quatre ans, ce qui s’inscrivait dans l’effort collectif déployé avec 34 autres pays en vue de favoriser la stabilité économique et financière mondiale.

Au total, l’encours des prêts accordés aux termes des mécanismes multilatéraux et bilatéraux avec le FMI ne peut dépasser 12 967 millions de DTS en aucun moment. Cette limite correspond aux engagements maximaux aux termes des NAE, des AGE et de l’accord de prêt bilatéral.

Au 31 mars 2017, l’encours des prêts accordés en vertu de ces accords totalisait 623,5 millions de DTS, ou 1 125 millions de dollars. Les montants prêtés en vertu de ces accords sont considérés comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

La gestion des réserves de change a pour objectifs de fournir des liquidités en devises au gouvernement, d’appuyer les interventions visant à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux et, s’il y a lieu, de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes.

Les actifs liquides en devises qui sont détenus dans le Compte du fonds des changes (CFC) forment aussi un élément clé de la liquidité prudentielle du gouvernement du Canada, laquelle est disponible pour répondre aux exigences financières dans l’éventualité où l’accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé.

Le CFC, qui représente la plus grande composante des réserves de change, est un portefeuille de titres et de dépôts liquides en devises géré activement. Les principaux objectifs stratégiques du CFC sont de maintenir un niveau de liquidité élevé, de préserver la valeur du capital et d’optimiser le rendement du capital investi en fonction des objectifs de préservation de la liquidité et du capital.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement du Canada gère ses réserves de change en fonction des principes suivants :

• Efficience et efficacité : les politiques et les normes opérationnelles devraient, dans la mesure du possible, tenir compte des pratiques exemplaires d’emprunteurs souverains comparables. Des évaluations devraient être réalisées régulièrement pour assurer l’efficacité et l’efficience du cadre de gouvernance ainsi que des programmes de placement et d’emprunt.
• Transparence et responsabilisation : l’information sur les plans, les activités et les résultats concernant la gestion des actifs et passifs financiers devrait être rendue publique en temps opportun. Les coûts d’emprunt, le rendement des placements et l’exposition aux importants risques financiers devraient être mesurés, surveillés, contrôlés et déclarés régulièrement, selon le cas.
• Gestion des risques : la fonction de supervision et de surveillance des risques devrait être indépendante des activités de gestion des actifs et passifs financiers.
• Prudence budgétaire : le CFC est un compte qui fait partie du bilan du gouvernement du Canada. Reconnaissant l’importance de la prudence budgétaire et de la viabilité des finances publiques, le CFC doit être financé de façon prudente au moyen d’un cadre de financement qui atténue les incidences potentiellement négatives des variations des taux d’intérêt et des taux de change sur la position budgétaire du gouvernement, en faisant correspondre le financement avec la monnaie, l’échéance et/ou la durée des actifs de réserve. Les risques de crédit associés aux actifs et aux passifs ne sont pas contrebalancés dans ce cadre et doivent être analysés différemment.
• Stabilité financière : le CFC est un compte qui soutient l’état de préparation du Canada à l’égard des situations imprévues. Par conséquent, la gestion du CFC doit prendre en considération les engagements internationaux pris par le Canada et les initiatives réglementaires mondiales visant à soutenir la stabilité financière.

Pour une description complète du cadre de gouvernance régissant la gestion des éléments d’actifs et de passifs financiers du gouvernement du Canada, visiter http://www.fin.gc.ca/treas/Goveev/tmrf16-fra.asp.

À moins d’indication contraire, dans le présent rapport, les réserves officielles internationales sont exprimées en dollars américains selon leur valeur marchande réglée.

Le niveau des réserves officielles de liquidités internationales peut varier avec le temps en raison de divers facteurs. Comme le montre le tableau A3.1, au cours de la période de 12 mois à l’étude, le niveau a augmenté de 362 millions de dollars. Cette hausse est attribuable aux opérations de gestion des réserves (3 643 millions de dollars) et aux revenus de placements (76 millions de dollars), qui a été partiellement compensée par l’effet des réévaluations (-2 067 millions de dollars), le coût du service de la dette en devises (-1 201 millions de dollars) et les opérations nettes du gouvernement (-89 millions de dollars).

Une intervention officielle nécessite la vente ou l’achat de monnaies étrangères en échange de dollars canadiens, ce qui aurait un impact sur le niveau des réserves officielles internationales. Le gouvernement pourrait envisager d’intervenir en cas de défaillance sérieuse à court terme du marché du dollar canadien témoignant d’un grave manque de liquidité (par exemple, au cours d’une période où les prix sont extrêmement volatils et où les acheteurs et/ou les vendeurs cessent graduellement de transiger). Une intervention pourrait aussi être considérée si des fluctuations extrêmes de la monnaie nationale mettaient sérieusement en péril les conditions nécessaires à une croissance durable de l’économie canadienne à long terme et que l’objet de l’intervention était de contribuer à stabiliser le cours de la monnaie et signaler que les autorités sont prêtes à recourir à d’autres mesures, s’il y a lieu.

Depuis septembre 1998, la Banque du Canada n’a effectué aucune intervention sur le marché des changes sous forme d’achat ou de vente de dollars américains en échange de dollars canadiens^[7].

Les achats nets de devises pour combler les besoins en devises du gouvernement ou pour accroître les réserves ont totalisé -89 millions de dollars.

L’achat et la vente d’actifs libellés en devises ainsi que l’émission et l’arrivée à échéance des passifs ayant servi à financer ces actifs ont totalisé 3,6 milliards de dollars. Au cours de la période à l’étude, le produit de l’émission d’obligations, de swaps de change, de swaps de devises, de billets à moyen terme et de bons du Canada, qui a totalisé 23,1 milliards de dollars, a dépassé l’arrivée à échéance de passifs de 19,5 milliards de dollars (y compris des billets du Canada totalisant 10,2 milliards de dollars, des swaps de change de 844 millions de dollars, des swaps de devises de 5 milliards de dollars, des obligations de 3 milliards de dollars et des eurobillets à moyen terme de 400 millions de dollars).

Les revenus de placements comprennent les intérêts produits par les placements (1 043 millions de dollars) ainsi que la baisse de la valeur marchande des titres résultant des fluctuations des taux d’intérêt (-967 millions de dollars). Globalement, ces facteurs ont donné lieu à une augmentation nette de 76 milliards de dollars du niveau des réserves officielles internationales.

L’effet des réévaluations résultant des fluctuations des taux de change tient compte des variations de la valeur marchande des réserves officielles internationales. Les réévaluations ont donné lieu à une diminution de 2 067 millions de dollars de la valeur marchande des réserves officielles internationales, surtout en raison de la dépréciation de l’euro et de la livre sterling par rapport au dollar américain au cours de la période visée par ce rapport.

Une quote-part représentant le maximum de ressources qu’un pays se doit de fournir au Fonds monétaire international (FMI), sur demande, est attribuée à chaque pays membre du FMI. De même, le Fonds détient habituellement en dépôt auprès de chaque gouvernement des avoirs sous forme de billets et de comptes ne portant pas intérêt. La position de réserve du Canada au FMI représente l’écart entre la quote-part du Canada et les avoirs du FMI en dollars canadiens, ce qui équivaut au montant cumulatif de toutes les sommes avancées par le Canada à cet organisme au fil des ans.

La position de réserve du Canada au FMI est un actif qui est inclus comme composante des réserves officielles internationales, mais qui n’est pas détenu dans le CFC. À ce titre, les variations de cette position qui peuvent résulter d’avances, de remboursements ou de réévaluations ont des répercussions directes sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Au cours de 2016-2017, la position de réserve a diminué par rapport à l’exercice précédent.

Les tableaux A3.3 et A3.4 présentent des données plus détaillées sur les variations et les niveaux mensuels des réserves officielles internationales du Canada.

À moins d’indication contraire, dans le présent rapport, les réserves officielles internationales sont exprimées en dollars américains selon leur valeur marchande réglée.

La présente annexe fournit des renseignements techniques détaillés sur les indicateurs ayant servi à mesurer le rendement du portefeuille dans quatre secteurs : 1) les revenus; 2) le rendement net des actifs; 3) le coût des avances au CFC; et 4) les mesures des risques de marché et de crédit.

Les revenus incluent les revenus tirés des placements et les gains de change. Les données sont exprimées en dollars canadiens, puisque les revenus du CFC sont présentés ainsi dans les états financiers ci-joints. En 2016-2017, les revenus ont totalisé 1 997 millions de dollars canadiens, comparativement à 2 187 millions de dollars canadiens en 2015-2016. Les principales catégories de revenus sont résumées au tableau A4.1.

Le rendement net des actifs du CFC est déclaré suivant une mesure appelée rendement total. Cette mesure représente le rendement net produit par le CFC en incluant les variations de la valeur marchande des actifs et des passifs au cours de la période considérée. En incluant les valeurs justes ou marchandes des actifs du CFC et des passifs correspondants, la mesure du rendement total inclut les gains ou les pertes non réalisés, soit l’écart entre ce que vaut un actif (ou un passif) et ce qu’il a coûté.

La mesure du rendement total est utilisée de diverses façons. Par exemple, elle sert à comparer le rendement des actifs du CFC par rapport à ses passifs, de façon à décrire le rendement net du portefeuille selon sa valeur marchande. Le rendement total est aussi utilisé pour décomposer le CFC en fonction des principales sources de rendement. Cela se fait par la décomposition des mesures du rendement total pour les actifs et les passifs, à l’aide d’une technique appelée « attribution du rendement », qui permet à la direction de déterminer quels aspects du rendement total ont découlé d’influences contrôlables, en comparaison des sources de rendement qui sont dictées par le marché. De même, l’analyse d’attribution permet de déterminer la mesure dans laquelle les objectifs du cadre de gestion des actifs et des passifs du CFC sont réalisés.

Le tableau A4.2 présente une estimation du rendement total, selon la valeur marchande, de l’ensemble du CFC et de ses principaux portefeuilles par rapport aux passifs correspondants. Le rendement total net se chiffrait à 48 points de base, soit un gain de 347 millions de dollars, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, comparativement à 99 points de base, soit un gain de 676 millions de dollars, pour la période ayant pris fin le 31 mars 2016. Ce résultat comporte un rendement net en dollars américains de 22 points de base pour le portefeuille libellé dans cette devise, de 105 points de base pour le portefeuille en euros, de 102 points de base pour le portefeuille en livres sterling, et de 202 points de base pour le portefeuille en yens. Le rendement total net découlait principalement d’une baisse de la valeur marchande des obligations actuelles, laquelle augmentation est attribuable aux variations des taux relatifs au financement. Ces chiffres tiennent compte des flux d’intérêts ainsi que de l’ensemble des gains ou pertes réalisés et non réalisés au cours de la période.

Le tableau A4.3 résume l’analyse d’attribution du rendement des portefeuilles libellés en dollars américains et en euros du CFC pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017. Le rendement total est ventilé en fonction de trois facteurs de rendement : les coupons et l’amortissement, les variations des écarts de crédit et les variations des taux d’intérêt.

Pour 2016-2017, les résultats de l’attribution montrent que l’effet de courbe de rendement et l’effet des écarts de crédit ont contribué de façon positive au rendement du portefeuille, se traduisant par un rendement global total positif pour le portefeuille.

Le rendement du coupon (l’écart entre le rendement à échéance des actifs et celui des passifs utilisés pour financer les actifs) a contribué de manière positive au rendement total. Ce rendement représente en général le rendement sous-jacent du portefeuille si les actifs et passifs appariés sont détenus jusqu’à échéance.

L’effet des écarts de crédit (la différence entre la variation de la valeur marchande des actifs du CFC et celle des passifs en devises qui découle de changements de la qualité du crédit des émetteurs des titres du CFC et du Canada) est le principal facteur qui explique le rendement total positif du portefeuille du CFC. Bien que la variation des écarts de crédit ait eu une incidence sur les actifs et les passifs, celle-ci a été plus marquée sur les actifs que les passifs, ce qui s’est traduit par un effet global positif sur le rendement du CFC. L’effet des écarts de crédit est transitoire dans la mesure où les actifs sont détenus jusqu’à leur échéance.

L’effet de courbe de rendement (l’incidence des variations des taux d’intérêt en général) montre la mesure dans laquelle les actifs et les passifs du CFC correspondent relativement à leur sensibilité aux variations des taux d’intérêt. La petite différence pour les portefeuilles en dollars américains et en euros démontre l’avantage du cadre de gestion de l’appariement des actifs et des passifs du CFC pendant la période à l’étude.

L’écart entre le rendement réel et la somme des effets ci-dessus constitue le rendement résiduel, lequel traduit le fait que l’attribution du rendement ne correspond que plus ou moins au rendement total.

Le coût des avances représente une estimation du coût du maintien du CFC; il s’obtient en ajoutant le coût du remboursement de la dette en devises (y compris l’intérêt sur les swaps de devises) au montant théorique de l’intérêt en devises qui serait payé sur des éléments ne portant pas intérêt ou des éléments libellés en dollars canadiens. En 2016-2017, le coût des avances au CFC était de 1 627 millions de dollars canadiens. Les avances au CFC représentent les fonds (passifs) provenant du Trésor dans le but de maintenir le CFC. Le CFC est un compte autonome dans lequel sont détenus des actifs, tandis que les passifs étrangers sont prélevés sur le Trésor.

Frais d’intérêt réels en devises : le produit des emprunts en devises est versé au Trésor et avancé en même temps au CFC. L’intérêt et le remboursement du principal des emprunts en devises sont imputés au Trésor, mais payés au moyen des actifs en devises du CFC, ce qui réduit le montant des avances à ce dernier. Les frais d’intérêt réels en devises payés sont convertis en dollars canadiens aux fins de la détermination de cette partie du coût théorique des avances. En 2016-2017, cette valeur s’établissait à 1 508 millions de dollars canadiens.

Intérêt théorique imputé en dollars canadiens : puisque les actifs du CFC financés sur le marché intérieur, les avances de DTS et la part des revenus nets qui est réinvestie dans le CFC (autrement dit, les revenus nets cumulatifs du CFC moins les paiements d’intérêt cumulatifs sur les emprunts en devises) ne sont pas liés aux passifs en devises, un coût d’intérêt théorique est utilisé pour arriver à une approximation des frais d’intérêt théoriques sur la partie des avances du Trésor liés à ces actifs. En 2016-2017, un coût pondéré du financement intérieur et extérieur de 1,9 % a été utilisé pour calculer l’intérêt théorique payé en dollars canadiens, ce qui se traduit par une valeur de 119 millions de dollars canadiens.

Le cadre de gestion des risques couvre le risque de marché, le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque juridique et le risque opérationnel liés au financement et au placement des réserves en devises. Les mesures d’atténuation des risques font l’objet de rapports mensuels à la direction du ministère des Finances du Canada et de la Banque du Canada.

Le risque de marché provient de la fluctuation des taux d’intérêt, des écarts de crédit et des taux de change. On utilise plusieurs mesures types de l’industrie pour mesurer le risque de marché : les analyses de scénarios, les tests de résistance et la valeur à risque (VaR), présentés au tableau A4.4. Les tests de résistance et les analyses de scénarios permettent d’évaluer le rendement du portefeuille lorsque le marché connaît des circonstances exceptionnelles. La VaR est une mesure statistique servant à estimer les pertes potentielles du portefeuille du CFC attribuables à des fluctuations sévères, quoique plausibles, du marché, notamment des taux d’intérêt et des taux de change.

On effectue des tests de résistance périodiques afin de mesurer la sensibilité du portefeuille du CFC aux grandes variations des taux de change et d’intérêt, notamment en estimant l’incidence sur le portefeuille d’une dépréciation de 1 % de l’euro, de la livre sterling et du yen vis-à-vis du dollar américain, de même que celle d’une hausse de 1 % des taux d’intérêt pour toute la courbe de rendement. Les résultats montrent que, pendant la période visée par le présent rapport, la valeur nette des actifs du CFC et des passifs correspondants (en chiffres nets) a été très peu exposée à la dépréciation ou aux hausses de l’ensemble de la courbe de rendement.

En outre, on a appliqué périodiquement des scénarios hypothétiques qui imitent les conditions du marché lors de six événements exceptionnels passés : le resserrement de la politique monétaire par la Réserve fédérale américaine en 1994, la crise financière de 1997 en Asie, le défaut de paiement de la Russie ainsi que l’effondrement du fonds Long-Term Capital Management (LTCM) en 1998, les attentats terroristes de 2001 aux États-Unis, la crise financière de 2008, et la crise de la dette en Europe en 2010. Les quatre analyses ont révélé que le CFC se comporterait généralement de façon ordonnée en de telles périodes de turbulence des marchés.

Le total de la VaR de marché est une mesure statistique qui permet d’estimer la perte de valeur du portefeuille qu’occasionneraient, durant une période déterminée et dans des conditions de marché normales, des variations des taux d’intérêt, des taux de change et des écarts de crédit. On applique régulièrement cette mesure à l’ensemble du portefeuille du CFC ainsi qu’à la position nette des actifs et des passifs. Au 31 mars 2017, le total de la VaR de marché du CFC sur 10 jours, à 99 %, s’établissait à 876 millions de dollars. Cela signifie que, 99 % du temps, la valeur du portefeuille ne devrait pas diminuer de plus de 876 millions de dollars, en chiffres nets, au cours d’une période de 10 jours d’activité boursière. La mesure de la VaR des actifs seulement évalue les estimations d’une perte de valeur possible des actifs du CFC dans une période de dix jours, dans des conditions de marché normales, résultant de variations des taux d’intérêt, des taux de change et des écarts de crédit. En date du 31 mars 2017, la VaR des actifs s’élevait à 1 383 millions de dollars.

Le risque de crédit inclut le risque qu’une contrepartie ou qu’un émetteur soit incapable de s’acquitter de ses obligations de payer, ou qu’il refuse de le faire, ainsi que le risque que la valeur d’un instrument change en raison de la variation réelle ou perçue de la qualité du crédit d’une contrepartie ou d’un émetteur.

Un cadre de gestion des garanties est utilisé pour gérer le risque de crédit des contreparties des institutions financières résultant des swaps de devises pour financer le CFC. En vertu de ce cadre, la « marge initiale », composée de garanties de haute qualité, est mise en garantie par les contreparties au moment de l’ouverture du swap. En outre, la « marge de variation » est reçue ou versée selon que la valeur marchande des swaps avec chaque contrepartie est positive ou négative pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement fait appel à un gestionnaire des garanties et à la Banque du Canada pour la gestion quotidienne de la marge initiale et de la marge de variation.

Le modèle de la VaR de crédit et certains autres tests de résistance ont servi à établir l’estimation de l’exposition du portefeuille du CFC au risque de crédit au cours de la période visée par le présent rapport (tableau A4.5). Toutefois, l’estimation de la VaR ne tient pas compte du risque de marché que représente le financement en devises, et n’indique donc pas le risque total auquel le CFC est exposé.

Le modèle de la VaR de crédit permet d’estimer la dépréciation maximale potentielle du portefeuille dans un délai d’un an après un incident de crédit, comme la décote ou le défaut des contreparties ou des émetteurs, dans des conditions normales de marché. Au 31 mars 2017, la VaR de crédit du CFC sur 1 an, à 99,9 %, était de 2 460 millions de dollars; cela signifie que, 99,9 % du temps, la valeur du portefeuille ne devrait pas diminuer de plus de 2,5 milliards de dollars au cours d’une période d’un an par suite d’incidents de crédit. Une mesure connexe, la hausse de valeur prévue, mesure la dépréciation moyenne prévue du portefeuille résultant d’un incident de crédit extrême et imprévu survenant au cours d’une période de 1 an et dont la probabilité de manifestation (inférieure à 0,1 %) n’a pas été saisie par la VaR de crédit. La perte de valeur prévue du CFC avait été estimée, dans un tel cas, à 4 758 millions de dollars au 31 mars 2017.

Des tests de résistance au risque de crédit ont aussi été effectués pour évaluer la dépréciation éventuelle des actifs du CFC et des passifs connexes par suite d’incidents de crédit exceptionnels sur le marché. Ces tests ont soumis le CFC à des scénarios hypothétiques, par exemple, lorsque toutes les contreparties ou émetteurs présentant des perspectives négatives subissent une décote d’un cran. La perte éventuelle estimative pour le CFC selon ce scénario se situait à 29 millions de dollars.

Le paragraphe 17.2(3) de la Loi sur la monnaie prévoit que le présent rapport doit contenir le nom des agents et mandataires que le ministre a nommés pour fournir des services relativement au CFC.

En vertu de la Loi sur la Banque du Canada, cette dernière est l’agent financier du gouvernement du Canada. À ce titre, elle gère notamment les réserves en devises du gouvernement.

La RBC Investor Services Trust et la State Street Corporation gèrent le programme de prêt de titres du CFC. À titre de mandataires du gouvernement, ces deux sociétés prêtent des titres du gouvernement à une contrepartie qui doit les remettre, ce qui permet d’accroître le rendement du portefeuille.

La State Street Trust Company Canada, avec la State Street Bank and Trust Company, a la responsabilité de gérer les garanties engagées dans le cadre de swaps de change et de swaps de devises.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le sous-ministre,
ministère des Finances,
Paul Rochon

La dirigeante principale des finances intérimaire,
ministère des Finances,
Dale Denny, CPA, CMA

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le Compte du fonds des changes (CFC) est régi par la partie II de la Loi sur la monnaie. Le CFC est ouvert au nom du ministre des Finances et est administré par la Banque du Canada en sa qualité d’agent financier. La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au CFC.

La loi confère au CFC le mandat d’aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien. Le ministre des Finances habilite le CFC à acquérir ou à vendre les actifs jugés appropriés à cette fin, aux termes de l’Énoncé de politique de placement du CFC.

Les actifs détenus dans le CFC sont gérés en vue de fournir des liquidités en devises au gouvernement et de contribuer, s'il y a lieu, au maintien de conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes. À l’heure actuelle, le Canada a pour politique d’intervenir sur les marchés des changes lorsqu’il le juge à propos, plutôt que de manière systématique, et seulement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Depuis septembre 1998, il n’y eut aucune opération visant à modérer les variations du cours du dollar canadien.

Conformément à la Loi sur la monnaie, les revenus nets de l’exercice doivent être versés ou imputés au Trésor du gouvernement du Canada au cours des trois mois suivant la fin de l’exercice, et le ministre des Finances rend compte des activités du CFC au Parlement dans les 60 premiers jours de séance du Parlement suivant la fin de l’exercice. Ces états ont été préparés par le ministère des Finances.

Comme le prévoit la Loi sur la monnaie, les états financiers du CFC sont préparés en concordance avec les conventions comptables qu’utilise le gouvernement du Canada pour établir ses états financiers.

Les revenus de placements sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes calculés selon la méthode de l'amortissement linéaire, les gains et pertes résultant de la vente de titres et de la vente d’or, et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les intérêts s’accumulent sur les dépôts à court terme, les dépôts détenus aux termes d’engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux (DTS).

Les services d'administration, de garde et d'agent financier se rapportant aux opérations du CFC sont fournis et payés par la Banque du Canada et le ministère des Finances. Ces coûts n’ont pas été comptabilisés dans les états financiers.

En outre, le coût théorique du financement des actifs du CFC et les avances provenant du Trésor ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et équivalents de trésorerie sont constitués de la trésorerie et des dépôts à court terme. Les dépôts à court terme sont présentés au coût et sont généralement détenus jusqu’à l’échéance. Le revenu qui en découle est inclus dans l’intérêt sur la trésorerie et équivalents de trésorerie.

Dépôts détenus aux termes d’engagements de rachat

Les dépôts aux termes d’engagements de rachat sont présentés au coût. Le revenu qui en découle est inclus dans le Revenu de placements provenant de titres négociables. Au 31 mars 2017 et 31 mars 2016, le CFC ne détenait aucun dépôt aux termes d’engagements de rachat.

Titres négociables

Les achats et les ventes de titres sont reconnus à la date de règlement. Les titres négociables sont présentés au coût et ajustés afin de tenir compte de l’amortissement de l'escompte ou de la prime d'émission selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée jusqu'à l'échéance. La valeur comptable des titres négociables comprend les intérêts courus.

À la décomptabilisation d’un actif financier comptabilisé au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue et à recevoir est comptabilisée dans le revenu net.

La valeur des dépôts à court terme, des dépôts aux termes d’engagements de rachat et des titres négociables est ramenée à la valeur recouvrable dans l’éventualité d'une baisse durable de la valeur. Les réductions de valeur liées à la baisse durable de la juste valeur des titres sont incluses dans la catégorie Revenus nets de placements de l'état des résultats.

Programme de prêt de titres

Dans le cadre du programme de prêt de titres, le CFC a conclu des ententes de représentation avec deux grandes institutions financières. Les prêts de titres sont effectués au nom du CFC par ces agents, qui les garantissent et se chargent d’obtenir les garanties nécessaires de valeur égale ou supérieure auprès des contreparties approuvées. La durée de ces opérations varie entre 1 jour et 31 jours. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements. Le revenu tiré des opérations de prêt de titres est inclus dans le Total des revenus nets de placements de l’état des résultats.

Droits de tirage spéciaux

Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Les DTS sont comptabilisés originairement au coût et sont convertis par la suite à chaque date de clôture à leurs équivalents en dollars canadiens en fonction des cours du change.

Conversion des devises et des droits de tirage spéciaux

Les actifs libellés en devises et en DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens en fonction des cours du change en vigueur au 31 mars, comme suit :

Les gains ou pertes découlant de la conversion des actifs et des avances provenant du Trésor libellés en devises et en DTS, ainsi que des opérations effectuées au cours de l’exercice, sont comptabilisés comme gains ou pertes nets de change et inclus dans l'état des résultats.

Les revenus de placements en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux cours du change en vigueur à la date où ils sont gagnés.

Pour préparer les états financiers, la direction doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses, en se fondant sur l'information disponible à la date des états financiers. Les estimations importantes sont majoritairement effectuées dans le domaine des justes valeurs des instruments financiers, y compris toute baisse (note 3).

La juste valeur estimative de la trésorerie et des équivalents de trésorerie correspond environ à leur valeur comptable étant donné leur échéance à court terme.

La juste valeur estimative des titres négociables est établie en fonction des cours du marché et comprend les intérêts courus. Si de tels cours ne sont pas disponibles, la juste valeur est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs au moyen d’une courbe de rendement appropriée. Pendant l’exercice, et l’exercice précédent, aucun titre négociable n'a subi de réduction de valeur pour tenir compte des baisses durables de la juste valeur des titres.

Comme les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens en fonction des cours du change en vigueur à la date des états financiers, la valeur comptable avoisine la juste valeur à la date de clôture.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier fasse subir une perte au CFC en ne s’acquittant pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

Pour assurer une diversification prudente du portefeuille du CFC en matière de risque de crédit, l’Énoncé de politique de placement prescrit par le ministre des Finances établit des plafonds pour les avoirs selon la catégorie d’émetteurs (États souverains, organismes gouvernementaux, institutions supranationales, sociétés ou institutions financières commerciales), l’émetteur ou la contrepartie, ainsi que le type d’instrument.

L’Énoncé de politique de placement définit également le traitement réservé aux avoirs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou ne respectent pas les limites fixées en raison de circonstances exceptionnelles telles des baisses de notation.

Aux termes de l’Énoncé de politique de placement, le CFC peut détenir des titres à revenu fixe émis par des États souverains, des banques centrales, des entités à financement public ainsi que par des organisations supranationales jouissant d’une notation de crédit élevée. Pour être admissible à des fins de placement, une entité doit avoir une notation de crédit acceptable, qui est fondée sur la cote attribuée par les organismes de notation externes et sur l'analyse du crédit interne. Le CFC peut également effectuer des dépôts ou d’autres opérations, dans les limites des plafonds prescrits, auprès d’institutions financières commerciales jouissant d’une notation de crédit semblable.

Conformément à la Loi sur la monnaie, le ministre des Finances peut nommer des agents chargés de fournir des services relativement au CFC. Dans le cadre du programme de prêt de titres, les agents ne peuvent prêter des titres, à hauteur d’un montant maximal prescrit, qu’à des parties figurant sur une liste de contreparties admises. Chaque emprunteur doit conclure un accord de prêt de titres avec au moins un des agents. Les emprunteurs sont également tenus de donner des garanties pour les titres empruntés, selon une liste sélective approuvée par le gouvernement. Les garanties admissibles se limitent à certains types de titres et à certaines échéances et notations de crédit.

Les agents fournissent aussi une indemnité en cas de défaillance de l’emprunteur. Le CFC conclut des opérations de prêt de titres afin d’obtenir un rendement accru sur les placements.

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations de la valeur marchande. Le risque de marché comprend trois catégories de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et autres risques de prix. Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Les autres risques de prix sont reliés au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations de la valeur marchande, autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change. Le CFC n’est pas exposé de façon importante à l’autre risque de prix.

Les risques de taux d’intérêt et de change sont gérés, en prenant dûment en considération les risques pour le gouvernement du Canada, selon la politique de gestion actif-passif. Cette politique consiste à apparier la structure de duration des actifs du CFC et les devises dans lesquelles ils sont libellés avec les emprunts en devises du gouvernement du Canada qui financent théoriquement les actifs du CFC. Les autres risques de prix sont atténués par la détention d’actifs liquides de qualité élevée.

Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Ce risque est atténué en limitant la partie des passifs en devises du gouvernement du Canada qui doit être reconduite au cours d’une période de un an. De plus, ce risque est atténué par la détention de placements à court terme qui sont appariés aux passifs en devises du gouvernement du Canada qui viennent à échéance.

Au 31 mars 2017, les placements du CFC ne comprenaient pas de titres détenus par ses agents relativement au programme de prêt de titres. Au 31 mars 2016, des placements dont la juste valeur marchande s’élevait à 385 millions de dollars et dont le coût amorti correspondait à 387 millions de dollars ont été utilisés dans le cadre du programme de prêt de titres.

Aucun titre n’a été prêté aux emprunteurs admissibles à la date de clôture (néant au 31 mars 2016).

Le CFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’avances sans intérêts consenties par le Trésor. Le versement d’avances du Trésor au CFC est autorisé par le ministre des Finances, aux conditions fixées par celui-ci. Conformément à l’article 19 de la Loi sur la monnaie, l’encours de ces avances est limité à un plafond de 150 milliards de dollars américains aux termes d’un arrêté du ministre des Finances daté du
26 mars 2015.

Le Trésor avance au CFC le produit des emprunts en devises contractés par le gouvernement du Canada et des DTS attribués par le FMI. Les remboursements ultérieurs de la dette en devises sont effectués à l’aide des avoirs du CFC et donnent lieu à une baisse des avances en devises consenties par le Trésor.

Le CFC a besoin d’avances en dollars canadiens pour régler ses achats de devises. Le produit en dollars canadiens des ventes de devises est versé au Trésor. Ces rentrées de fonds, combinées aux paiements en devises effectués au nom du gouvernement du Canada, ont pour effet de faire baisser l’encours des avances en dollars canadiens et peuvent se traduire par des dépôts nets en dollars canadiens du CFC auprès du Trésor.

Au 31 mars, les avances provenant du Trésor étaient constituées de sommes libellées dans les monnaies suivantes :

¹ Les DTS sont des actifs des réserves internationales créés par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Les DTS sont attribués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part au FMI.

² Billets à ordre libellés en dollars américains et offerts uniquement sous forme compatible avec le système d’inscription en compte. Les bons du Canada arrivent à échéance au plus tard 270 jours après la date d’émission; il s’agit d’instruments à escompte dont la commande minimale est de 1 000 000 $US et la plus petite coupure est de 1 000 $US. La livraison et le paiement se produisent en fonds même jour par l’intermédiaire de la CitiBank N.A. à New York. Les taux des bons du Canada sont affichés chaque jour.

³ Billets à ordre généralement libellés en dollars américains et offerts sous forme compatible avec le système d’inscription en compte. Les billets du Canada sont émis en coupures de 1 000 $US et en multiples intégraux de cette somme. Les billets ont une échéance de 9 mois ou plus et peuvent être assortis d’un taux fixe ou variable. Le taux d’intérêt (ou la formule utilisée pour calculer l’intérêt), le prix à l’émission, l’échéance, les modalités de rachat ou de remboursement ainsi que les autres modalités applicables sont établis par le gouvernement du Canada au moment de l’émission et sont précisés dans le supplément de fixation du prix. La livraison et le paiement se font par l’intermédiaire de la CitiBank N.A. Le gouvernement peut aussi vendre des billets à d’autres courtiers ou directement aux investisseurs. Les billets du Canada sont émis dans le seul but d’alimenter les réserves de change.

⁴ Billets à moyen terme émis à l’extérieur des États-Unis et du Canada. Les eurobillets à moyen terme du gouvernement du Canada (EMTN) sont vendus par des courtiers agissant en tant qu’agent gouvernemental pour des transactions particulières. L’organisateur du programme EMTN est Valeurs Mobilières TD. Les billets peuvent être libellés dans des devises admissibles au CFC et être structurés en fonction des demandes des investisseurs. Les billets émis dans le cadre de ce programme peuvent être libellés dans des devises éligibles du CFC et structurés de façon à répondre à la demande des investisseurs. Les EMTN sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

⁵ Les obligations multimarchés sont des instruments négociables libellés dans une monnaie étrangère avec un taux d’intérêt fixe. La majorité des obligations multimarchés émises par le Canada sont libellées en dollars américains. Ces obligations sont émises dans le seul but d’alimenter les réserves de change.

⁶ Les entités infranationales sont définies comme des niveaux de gouvernement dans un territoire souverain, et hiérarchiquement en-dessous d’un État souverain. Par exemple, cela pourrait inclure, mais sans s’y limiter, les états, provinces ou municipalités au sein d’un État souverain.

⁷ L’intervention officielle est indépendante des achats nets de devises étrangères pour les besoins de change du gouvernement et pour les additions aux réserves.