La revue financière Publication du ministère des Finances : 2019-02

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Le mois de février 2019 s'est soldé par un excédent budgétaire de 4,3 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 2,8 milliards en février 2018. Les revenus ont augmenté de 3,5 milliards (12,2 %), surtout en raison de la hausse des revenus fiscaux. Les charges de programmes ont augmenté de 1,7 milliard (6,9 %), en grande partie sous l'effet de l'augmentation des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,3 milliard (19,9 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Solde budgétaire mensuel

Solde budgétaire mensuel

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2018-2019, le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 3,1 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 6,0 milliards pour la même période de 2017-2018. Les revenus ont augmenté de 23,5 milliards (8,5 %), en raison de la hausse des revenus fiscaux, des revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 12,7 milliards (4,8 %), sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,7 milliard (8,4 %), ce qui s'explique par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt.

Le budget de 2019 a annoncé d'importantes mesures touchant l'exercice 2018-2019, qui seront consignées lorsque la loi d'exécution pertinente aura reçu la sanction royale. Ces mesures comprennent :

Compte tenu de ces mesures, ainsi que des résultats prévus de mars 2019 et des ajustements de fin d'exercice, les résultats déclarés à ce jour sont conformes dans l'ensemble à la projection du déficit budgétaire pour 2018-2019 publiée dans le budget de 2019.

Solde budgétaire cumulatif à ce jour

Solde budgétaire cumulatif à ce jour
1 Source : Budget de 2019.

Tableau 1
État sommaire des opérations
(M$)

Février Avril à février


2018
Redressés1
2019 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Opérations budgétaires
Revenus 28 544 32 040 276 951 300 459
Charges
Charges de programmes -24 234 -25 904 -263 226 -275 958
Frais de la dette publique -1 526 -1 830 -19 744 -21 407


Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 784 4 306 -6 019 3 094
Opérations non budgétaires -9 341 -2 446 -6 057 -13 819


Ressources ou besoins financiers -6 557 1 860 -12 076 -10 725
Variation nette dans les activités de financement 5 173 -8 739 19 460 12 332


Variation nette dans l'encaisse -1 384 -6 879 7 384 1 607
Encaisse à la fin de la période 44 285 39 284
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

En février 2019, les revenus se sont chiffrés à 32,0 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,5 milliards (12,2 %) comparativement à février 2018.

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2018-2019, les revenus ont totalisé 300,5 milliards de dollars, soit une hausse de 23,5 milliards (8,5 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus

Février Avril à février


2018
Redressés1
2019 Variation 2017-2018
Redressés1
2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu
Particuliers 11 568 13 022 12,6 134 304 143 227 6,6
Sociétés 7 914 9 179 16,0 43 412 48 897 12,6
Non-résidents 630 925 46,8 7 494 9 168 22,3


Total des revenus d'impôt sur le revenu 20 112 23 126 15,0 185 210 201 292 8,7
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 2 476 2 511 1,4 34 381 36 875 7,3
Taxes sur l'énergie 454 453 -0,2 5 295 5 325 0,6
Droits de douane à l'importation 430 494 14,9 5 003 6 319 26,3
Autres taxes et droits d'accise 378 395 4,5 5 466 5 712 4,5


Total des autres taxes et droits 3 738 3 853 3,1 50 145 54 231 8,1


Total des revenus fiscaux 23 850 26 979 13,1 235 355 255 523 8,6
Cotisations d'assurance-emploi 2 573 2 573 0,0 18 572 19 176 3,3
Autres revenus 2 121 2 488 17,3 23 024 25 760 11,9


Total des revenus 28 544 32 040 12,2 276 951 300 459 8,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

En février 2019, les charges de programmes ont totalisé 25,9 milliards de dollars, soit 1,7 milliard (6,9 %) de plus qu'en février 2018.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (19,9 %), ce qui s'explique par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC.

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2018-2019, les charges de programmes se sont élevées à 276,0 milliards de dollars, soit une hausse de 12,7 milliards (4,8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (8,4 %), ce qui s'explique par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt.

Tableau 3
Charges

Février Avril à février


2018
Redressés1
2019 Variation 2017-2018
Redressés1
2018-19 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 4 314 4 538 5,2 46 439 48 867 5,2
Prestations d'assurance-emploi 1 808 1 688 -6,6 18 189 17 274 -5,0
Prestations pour enfants 1 982 1 989 0,4 21 467 21 902 2,0


Total 8 104 8 215 1,4 86 095 88 043 2,3
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé 3 096 3 215 3,8 34 054 35 368 3,9
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1 146 1 180 3,0 12 603 12 981 3,0
Péréquation 1 521 1 580 3,9 16 733 17 352 3,7
Formule de financement des territoires 250 257 2,8 3 431 3 528 2,8
Fonds de la taxe sur l'essence 0 267 s.o. 2 072 2 161 4,3
Transferts relatifs aux soins à domicile et de santé mentale 0 0 s.o. 300 490 63,3
Autres arrangements fiscaux2 -291 -421 44,7 -4 308 -4 584 6,4


Total 5 722 6 078 6,2 64 885 67 296 3,7
Charges de programmes directes
Autres paiements de transfert 3 706 3 941 6,3 34 543 38 438 11,3
Autres charges de programmes directes 6 702 7 670 14,4 77 703 82 181 5,8


Total des charges de programmes directes 10 408 11 611 11,6 112 246 120 619 7,5


Total des charges de programmes 24 234 25 904 6,9 263 226 275 958 4,8
Frais de la dette publique 1 526 1 830 19,9 19 744 21 407 8,4


Total des charges 25 760 27 734 7,7 282 970 297 365 5,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document. 2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes; les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; et les paiements aux provinces relativement à la réglementation des valeurs mobilières.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges

Février Avril à février


2018 2019 Variation 2017-2018 2018-2019 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 17 532 18 234 4,0 185 523 193 777 4,4
Autres charges
Personnel 4 284 4 558 6,4 47 686 50 109 5,1
Transports et communications 203 196 -3,4 2 235 2 398 7,3
Information 25 32 28,0 210 259 23,3
Services professionnels et spéciaux 972 1 019 4,8 9 299 9 606 3,3
Location 209 239 14,4 2 590 2 769 6,9
Réparation et entretien 252 287 13,9 2 467 2 768 12,2
Services publics, fournitures et approvisionnements 234 252 7,7 2 160 2 261 4,7
Autres subventions et charges 114 644 464,9 6 505 7 414 14,0
Amortissement des immobilisations
corporelles
398 422 6,0 4 430 4 466 0,8
Perte nette sur cession de biens 11 21 90,9 121 131 8,3


Total des autres charges 6 702 7 670 14,4 77 703 82 181 5,8


Total des charges de programmes 24 234 25 904 6,9 263 226 275 958 4,8
Frais de la dette publique 1 526 1 830 19,9 19 744 21 407 8,4


Total des charges 25 760 27 734 7,7 282 970 297 365 5,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus et charges (d’avril 2018 à février 2019)

Revenus et charges (d’avril 2018 à février 2019) - Pour plus de détails, reportez-vous aux paragraphes précédents.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu de l'excédent budgétaire de 3,1 milliards de dollars et des besoins de 13,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril 2018 à février 2019 s'est soldée par des besoins financiers de 10,7 milliards, comparativement à des besoins financiers de 12,1 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
(M$)

Février Avril à février


2018
Redressés1
2019 2017-2018
Redressés1
2018-2019
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 784 4 306 -6 019 3 094
Opérations non budgétaires
Créditeurs, charges à payer et débiteurs -5 082 -6 288 -5 120 -3 825
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 835 548 6 182 6 947
Comptes d'opérations de change -4 130 4 200 -2 292 -3 249
Prêts, placements et avances -834 -823 -3 978 -11 769
Actifs non financiers -130 -83 -849 -1 923


Total des opérations non budgétaires -9 341 -2 446 -6 057 -13 819


Ressources ou besoins financiers -6 557 1 860 -12 076 -10 725
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

L'État a couvert ces besoins financiers de 10,7 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 1,6 milliard en augmentant la dette non échue de 12,3 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission de bons du Trésor.

Le niveau de l'encaisse varie d'un mois à l'autre en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d'importantes émissions de titres d'emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d'un mois à l'autre. À la fin du mois de février 2019, les soldes de trésorerie s'élevaient à 39,3 milliards de dollars, soit 5,0 milliards de moins qu'à la fin de février 2018.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(M$)

Février Avril à février


2018 2019 2017-2018 2018-2019
Ressources ou besoins financiers -6 557 1 860 -12 076 -10 725
Augmentation ou diminution nette dans
les activités de financement
Opérations de la dette non échue
Emprunts en dollars canadiens
Obligations négociables -472 -5 583 42 613 -2 463
Bons du Trésor 2 300 1 000 -21 800 19 100
Titres au détail -78 -22 -1 882 -1 303


Total 1 750 -4 605 18 931 15 334
Emprunts en devises 869 -4 077 2 773 -74


Total 2 619 -8 682 21 704 15 260
Réévaluation de swaps de devises 2 756 -62 -417 -1 257
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés -176 37 -1 758 -1 288
Obligations découlant de contrats
de location-acquisition et autres dette non échue
-26 -32 -69 -383


Variation nette dans les activités de financement 5 173 -8 739 19 460 12 332
Variation dans l'encaisse -1 384 -6 879 7 384 1 607
Trésorerie à la fin de l'exercice 44 285 39 284
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d'une année sur l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains ou pertes non réalisés sur des instruments financiers, de même que certains gains ou pertes actuariels au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

La dette fédérale a diminué de 3,7 milliards de dollars d'avril 2018 à février 2019, en raison de l'excédent budgétaire de 3,1 milliards et d'un gain de 0,6 milliard au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$

31 mars
2018
Redressés2
28 février
2019
Variation
Passifs
Créditeurs et charges à payer 148 733 155 776 7 043
Dette portant intérêt
Dette non échue
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables 574 968 572 505 -2 463
Bons du Trésor 110 700 129 800 19 100
Titres au détail 2 586 1 283 -1 303

Total partiel 688 254 703 588 15 334
Payable en devises 16 049 15 975 -74
Compte de réévaluation de swaps de devises 7 835 6 578 -1 257
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 3 467 2 179 -1 288
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 5 596 5 213 -383

Total de la dette non échue 721 201 733 533 12 332
Régimes de retraite et autres passifs
Régimes de retraite du secteur public 170 914 169 020 -1 894
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 104 793 113 530 8 737
Autres passifs 5 670 5 774 104

Total des régimes de retraite et autres passifs 281 377 288 324 6 947

Total de la dette portant intérêt 1 002 578 1 021 857 19 279

Total des passifs 1 151 311 1 177 633 26 322
Actifs financiers
Trésorerie et créances 172 991 185 466 12 475
Comptes d'opérations de change 96 938 100 187 3 249
Prêts, placements et avances (nets des provisions)1 126 371 138 712 12 341
Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 124 2 124 0

Total des actifs financiers 398 424 426 489 28 065

Dette nette 752 887 751 144 -1 743
Actifs non financiers 81 633 83 556 1 923

Dette fédérale (déficit accumulé) 671 254 667 588 -3 666
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant du 28 février 2019 inclut des gains de 0,6 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d’État entreprises et les autres entreprises d’État pour la période d’avril 2018 à février 2019. 2 Certains des soldes au 31 mars 2018 ont été redressés afin de tenir compte d'un changement à la convention comptable du gouvernement relativement à la Corporation commerciale canadienne. Ce redressement a donné lieu à une baisse de 6 091 millions de dollars des créditeurs et charges à payer, à une baisse de 215 millions de la trésorerie et créances et à une baisse de 5 873 millions des actifs non financiers. Ces changements n'ont aucune incidence globale sur la dette fédérale. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.
  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers définitifs du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
  8. Changements comptables et redressements

    Pour faciliter les comparaisons, les résultats financiers mensuels de l'exercice 2017-2018 présentés dans La revue financière ont été redressés de façon à tenir compte de deux changements à la convention comptable.

    Modification de la méthode de calcul des taux d'actualisation

    Lors de la préparation des résultats définitifs de l'exercice 2017-2018, le gouvernement a appliqué un changement dans la méthode de calcul des taux d'actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées. Ce changement a donné lieu à une hausse de 0,5 milliard de dollars du déficit budgétaire de 2017-2018. Des précisions au sujet de ce changement à la convention comptable se trouvent à la note 3 des états financiers consolidés condensés publiés dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2017-2018, lequel est affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

    Corporation commerciale canadienne

    Pour l'exercice 2018-2019, la Corporation commerciale canadienne a déterminé qu'elle agit à titre de mandataire dans ses opérations d'échanges commerciaux. Par conséquent, les revenus et les charges, ainsi que les soldes des actifs et des passifs connexes découlant de ces opérations ne sont plus consolidés dans les résultats financiers du gouvernement. Ce changement à la convention comptable n'a aucune incidence nette sur le solde budgétaire, puisqu'une réduction équivalente des dépenses compense la baisse des revenus du gouvernement. De même, ce changement à la convention comptable n'a aucune incidence nette sur la dette fédérale, puisqu'une réduction équivalente des dépenses compense la baisse des actifs du gouvernement. L'État condensé de l'actif et du passif en date du 31 mars 2018, lequel figure au tableau 7, a été rajusté afin de tenir compte de l'incidence rétroactive de ces changements.

    Le tableau qui suit fournit un aperçu des redressements des résultats financiers de l'exercice 2017-2018.

Tableau 8
Sommaire des redressements
(M$)

Charges de
programmes
Frais de la
dette publique
Autres revenus Solde budgétaire
(déficit ou excédent)
Opérations
non budgétaires
Février 2018
Publiés antérieurement -24 173 -1 717 2 293 2 826 -9 383
Effet du changement à la convention comptable
Modification de la méthodologie du taux d'actualisation -233 191 -42 42
Corporation commerciale canadienne 172 -172 -

Redressés -24 234 -1 526 2 121 2 784 -9 341

D'avril 2017 à février 2018
Publiés antérieurement -262 879 -21 845 25 240 -5 557 -6 519
Effet du changement à la convention comptable
Modification de la méthodologie du taux d'actualisation -2 563 2 101 -462 462
Corporation commerciale canadienne 2 216 -2 216 -

Redressés -263 226 -19 744 23 024 -6 019 -6 057

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d’une année sur l’autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Avril 2019

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ISSN : 1487-0134

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