Archivé - La revue financière - décembre 2019

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Faits saillants

Décembre 2019

Le mois de décembre 2019 s'est soldé par un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars, comparativement à un excédent de 2,5 milliards en décembre 2018. Les revenus ont augmenté de 1,0 milliard (3,4 %), principalement en raison de la hausse des rentrées d'impôt sur le revenu et les autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 2,7 milliards (10,8 %), principalement sous l'effet de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 40 millions (2,0 %).

Solde budgétaire mensuel

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

Avril à décembre 2019

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2019-2020, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 11,0 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 0,3 milliard pour la même période de 2018-2019. Les revenus ont augmenté de 6,7 milliards (2,8 %), ce qui s'explique en grande partie par la hausse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers. Les charges de programmes ont augmenté de 17,4 milliards (7,9 %), témoignant de l'augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,5 milliard (2,9 %), en raison principalement de rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et de la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire cumulatif de l'exercice

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.
1 Source : Mise à jour économique et budgétaire de 2019.
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Décembre Avril à décembre
  2018
Redressés1
2019 2018-2019
Redressés1
2019-2020
Opérations budgétaires        
  Revenus 29 310 30 292 239 324 215 692
  Charges        
    Charges de programmes -24 813 -27 505 -221 110 -238 551
    Frais de la dette publique -2 045 -2 005 -17 890 -18 404
  Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 452 782 324 -10 970
Opérations non budgétaires -4 662 1 576 -14 419 -4 253
Ressources ou besoins financiers -2 210 2 358 -14 095 -15 223
Variation nette dans les activités de financement 2 264 -5 574 16 658 11 583
Variation nette dans l'encaisse 54 -3 216 2 563 -3 640
Encaisse à la fin de la période     40 240 36 364
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte des changements à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Revenus

En décembre 2019, les revenus se sont chiffrés à 30,3 milliards de dollars, soit une hausse de 1,0 milliard (3,4 %) comparativement à décembre 2018.

Pour la période d'avril à décembre de l'exercice 2019-2020, les revenus ont totalisé 246,0 milliards de dollars, soit une hausse de 6,7 milliards (2,8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Décembre   Avril à décembre  
  2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux            
  Impôts sur le revenu            
    Particuliers 16 524 16 452 -0 ,4 116 807 122 661 5,0
    Sociétés 4 656 4 968 6,7 35 915 35 285 -1,8
    Non-résidents 564 759 34,6 6 632 7 098 7,0
    Total des rentrées d'impôt sur le revenu 21 744 22 179 2,0 159 354 165 044 3,6
  Autres taxes et droits            
    Taxe sur les produits et services 3 087 3 320 7,5 30 904 30 531 -1,2
    Taxes sur l'énergie 425 500 17,6 4 293 4 363 1,6
    Droits de douane à l'importation 499 320 -35,9 5 309 3 896 -26,6
    Autres taxes et droits d'accise 655 410 -37,4 4 777 4 775 0,0
    Total des autres taxes et droits 4 666 4 550 -2,5 45 283 43 565 -3,8
  Total des revenus fiscaux 26 410 26 729 1,2 204 637 208 609 1,9
Produits issus de la redevance sur les combustibles 0 137 s.o. 0 1 023 s.o.
Cotisations d'assurance-emploi 873 941 7,8 14 023 14 477 3,2
Autres revenus 2 027 2 485 22,6 20 664 21 876 5,9
Total des revenus 29 310 30 292 3,4 239 324 245 985 2,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Charges

En décembre 2019, les charges de programmes ont totalisé 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 2,7 milliards (10,8 %) comparativement au mois de décembre 2018.

Les frais de la dette publique ont diminué de 40 millions de dollars (2,0 %).

Pour la période d'avril à décembre de 2019-2020, les charges de programmes se sont élevées à 238,6 milliards de dollars, soit une hausse de 17,4 milliards (7,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (2,9 %), ce qui s'explique en grande partie par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'IPC et par la hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Tableau 3
Charges
Décembre   Avril à décembre
2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
  Prestations aux aînés 4 484 4 722 5,3 39 802 41 815 5,1
  Prestations d'assurance-emploi 1 658 2 129 28,4 13 345 14 144 6,0
  Prestations pour enfants 2 025 2 045 1,0 17 951 18 222 1,5
  Total des principaux transferts aux particuliers 8 167 8 896 8,9 71 098 74 181 4,3
Principaux transferts aux autres administrations            
    Transfert canadien en matière de santé 3 215 3 364 4,6 28 938 30 279 4,6
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1 180 1 215 3,0 10 621 10 939 3,0
    Péréquation 1 580 1 653 4,6 14 219 14 878 4,6
  Formule de financement des territoires 257 268 4,3 3 013 3 143 4,3
  Fonds de la taxe sur l'essence 60 100 66,7 1 642 2 094 27,5
  Transferts relatifs aux soins à domicile et de santé mentale 13 0 -100,0 490 1 015 107,1
  Autres arrangements fiscaux2 -455 -466 2,4 -3 855 -2 378 -38,3
  Total des principaux transferts aux autres administrations 5 850 6 134 4,9 55 068 59 970 8,9
Charges de programmes directes            
  Retour des produits issus de la redevance sur les combustibles 0 6 s.o. 0 1 281 s.o.
  Autres paiements de transfert 3 246 4 018 23,8 29 069 30 979 6,6
  Autres charges de programmes directes 7 550 8 451 11,9 65 875 72 140 9,5
  Total des charges de programmes directes 10 796 12 475 15,6 94 944 104 400 10,0
Total des charges de programmes 24 813 27 505 10,8 221 110 238 551 7,9
Frais de la dette publique 2 045 2 005 -2,0 17 890 18 404 2,9
Total des charges 26 858 29 510 9,9 239 000 256 955 7,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'entente concernant la rente garantie par des dividendes du projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; et les autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Décembre   Avril à décembre  
  2018
Redressés1
2019 Variation 2018-2019
Redressés1
2019-2020 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 17 263 19 054 10,4 155 235 166 411 7,2
Autres charges
  Personnel 4 561 5 437 19,2 40 903 45 697 11,7
  Transports et communications 215 208 -3,3 2 005 1 967 -1,9
  Information 31 31 0,0 180 219 21,7
  Services professionnels et spéciaux 1 075 1 162 8,1 7 554 7 941 5,1
  Location 235 250 6,4 2 229 2 342 5,1
  Réparation et entretien 277 309 11,6 2 193 2 255 2,8
  Services publics, fournitures et approvisionnements 230 224 -2,6 1 816 1 868 2,9
  Autres subventions et charges 500 396 -20,8 5 231 5 898 12,8
  Amortissement des immobilisations corporelles 414 427 3.1 3,666 3,843 4.8
  Perte nette sur cession de biens 12 7 -41,7 98 110 12,2
  Total des autres charges 7 550 8 451 11,9 65 875 72 140 9,5
Total des charges de programmes 24 813 27 505 10,8 221 110 238 551 7,9
Frais de la dette publique 2 045 2 005 -2,0 17 890 18 404 2,9
Total des charges 26 858 29 510 9,9 239 000 256 955 7,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Certains résultats de l'exercice précédent ont été redressés de façon à prendre en compte un changement à la convention comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Revenus et charges (avril à décembre 2019)

Year-to-date budgetary balance
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Besoins financiers de 15,2 milliards de dollars d'avril à décembre 2019

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 11,0 milliards de dollars et des besoins de 4,3 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à décembre 2019 s'est soldée par des besoins financiers de 15,2 milliards, comparativement à des besoins financiers de 14,1 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Décembre Avril à décembre
  2018 2019 2018-2019 2019-2020
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 452 782 324 -10 970
Opérations non budgétaires        
  Créditeurs, charges à payer et débiteurs -555 -431 -2 998 -3 138
  Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 744 975 5 941 8 161
  Comptes d'opérations de change -4 460 1 559 -6 436 1 214
  Prêts, placements et avances -215 -204 -9 447 -9 005
  Actifs non financiers -176 -323 -1 479 -1 485
  Total des opérations non budgétaires -4 662 1 576 -14 419 -4 253
Ressources ou besoins financiers -2 210 2 358 -14 095 -15 223
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 11,6 milliards de dollars

L'État a couvert ces besoins financiers de 15,2 milliards de dollars en diminuant ses soldes de trésorerie de 3,6 milliards et en augmentant la dette non échue de 11,6 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

Le niveau de l'encaisse varie d'un mois à l'autre en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d'importantes émissions de titres d'emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d'un mois à l'autre. À la fin du mois du mois de décembre 2019, les soldes de trésorerie s'élevaient à 36,4 milliards de dollars, soit 3,9 milliards de moins qu'à la fin du mois de décembre 2018. 

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Décembre Avril à décembre
  2018 2019 2018-2019 2019-2020
Ressources ou besoins financiers -2 210 2 358 -14 095 -15 223
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement        
  Opérations de la dette non échue        
    Emprunts en dollars canadiens        
      Obligations négociables 1 983 1 361 -1 886 25 989
      Bons du Trésor -2 800 -5 100 19 200 -9 500
      Titres au détail 233 -70 -1 247 -687
      Total des emprunts en dollars canadiens -584 -3 809 16 067 15 802
    Emprunts en devises 511 -431 481 -1 120
    Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés -73 -4 240 16 548 14 682
    Réévaluation de swaps de devises 2 412 -1 376 1 804 -2 632
    Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés -15 60 -1 357 402
    Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autres dette non échue -60 -18 -337 -869
  Variation nette dans les activités de financement 2 264 -5 574 16 658 11 583
Variation de la trésorerie 54 -3 216 2 563 -3 640
Trésorerie à la fin de l'exercice     40 240 36 364
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. 

Le déficit accumulé a augmenté de 12,0 milliards de dollars d'avril à décembre 2019, en raison du déficit budgétaire de 11,0 milliards enregistré pendant cette période et des pertes de 1,0 milliard constatées au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
31 mars
2019
31 décembre
 2019
Variation
Passifs      
  Créditeurs et charges à payer 159 707 153 350 -6 357
  Dette portant intérêt      
    Dette non échue      
      Payable en dollars canadiens      
        Obligations négociables 569 526 595 515 25 989
        Bons du Trésor 134 300 124 800 -9 500
        Titres au détail 1 237 550 -687
        Total partiel 705 063 720 865 15 802
      Payable en devises 16 011 14 891 -1 120
      Compte de réévaluation de swaps de devises 7 274 4 642 -2 632
      Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 2 163 2 565 402
      Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 6 404 5 535 -869
      Total de la dette non échue 736 915 748 498 11 583
    Régimes de retraite et autres passifs      
      Régimes de retraite du secteur public 168 782 167 396 -1 386
      Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 113 862 123 385 9 523
      Autres passifs 5 905 5 929 24
      Total des régimes de retraite et autres passifs 288 549 296 710 8 161
    Total de la dette portant intérêt 1 025 464 1 045 208 19 744
  Total des passifs 1 185 171 1 198 558 13 387
Actifs financiers      
    Trésorerie et créances 177 041 170 182 -6 859
    Comptes d'opérations de change 99 688 98 474 -1 214
    Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)1 133 912 141 883 7 971
    Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 406 2 406 0
    Total des actifs financiers 413 047 412 945 -102
Dette nette 772 124 785 613 13 489
Actifs non financiers 86 674 88 159 1 485
Dette fédérale (déficit accumulé) 685 450 697 454 12 004
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le montant du 31 décembre 2019 inclut des pertes de 1,0 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises d'État pour la période d'avril à décembre 2019.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. L'État condensé de l'actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
  8. Changement comptable et redressement

    Pour faciliter les comparaisons, les résultats financiers mensuels de l'exercice 2018-2019 présentés dans La revue financière ont été redressés de façon à tenir compte du changement suivant à la convention comptable :

    Corporation commerciale canadienne

    En 2018-2019, la Corporation commerciale canadienne a déterminé qu'elle agissait à titre de mandataire du gouvernement dans ses opérations d'échanges commerciaux. Par conséquent, les revenus et charges ainsi que les soldes des actifs et passifs connexes découlant de ces opérations ne sont plus consolidés dans les résultats financiers du gouvernement. Ce changement à la convention comptable n'a aucune incidence nette sur le solde budgétaire, puisqu'une réduction équivalente des charges compense la baisse des revenus du gouvernement. De même, ce changement n'a aucune incidence nette sur la dette fédérale, puisqu'une réduction équivalente des passifs compense la baisse des actifs du gouvernement.

    Le tableau qui suit fournit un aperçu du redressement des résultats financiers de l'exercice 2018-2019.
Tableau 8
Sommaire du redressement
M$
Autres charges de programmes directes Autres revenus
Décembre 2018    
Publiés antérieurement 7 723 2 200
Incidence du changement à la convention comptable :
  Corporation commerciale canadienne -173 -173
Redressés 7 550 2 027
Avril à décembre 2018    
Publiés antérieurement 67 682 22 471
Incidence du changement à la convention comptable :
  Corporation commerciale canadienne -1 807 -1 807
Redressés 65 875 20 664
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Février 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2019)

Tous droits réservés

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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