La revue financière - février 2020

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Faits saillants

Février 2020

Le mois de février 2020 s’est soldé par un excédent budgétaire de 3,6 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 4,3 milliards en février 2019. Les revenus ont augmenté de 0,1 milliard (0,4 %). Les charges de programmes ont augmenté de 0,9 milliard (3,3 %), principalement sous l’effet de la hausse des principaux transferts aux particuliers et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 7 millions (0,4 %).

Solde budgétaire mensuel

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

Avril 2019 à février 2020

Pour la période d’avril à février de l’exercice 2019-2020, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 7,0 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 3,1 milliards pour la même période de 2018–2019.

Les revenus ont augmenté de 8,0 milliards (2,7 %), ce qui s’explique en grande partie par la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers. Les charges de programmes ont augmenté de 17,5 milliards (6,3 %), témoignant de l’augmentation des principaux transferts aux particuliers, des principaux transferts aux autres administrations et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,6 milliard (2,9 %), en raison principalement de rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’IPC et de la hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Solde budgétaire cumulatif de l'exercice

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Février Avril à février
  2019 2020 2018-2019 2019-2020
Opérations budgétaires        
  Revenus 32 040 32 159 300 459 308 470
  Charges        
    Charges de programmes -25 904 -26 759 -275 958 -293 426
    Frais de la dette publique -1 830 -1 823 -21 407 -22 022
  Solde budgétaire (déficit ou excédent) 4 306 3 577 3 094 -6 978
Opérations non budgétaires -2 446 -7 280 -13 819 -13 186
Ressources ou besoins financiers 1 860 -3 703 -10 725 -20 164
Variation nette dans les activités de financement -8 739 9 487 12 332 27 125
Variation nette dans l'encaisse -6 879 5 784 1 607 6 961
Encaisse à la fin de la période     39 284 46 965
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.

Revenus

En février 2020, les revenus se sont chiffrés à 32,2 milliards de dollars, soit une hausse de 0,1 milliard (0,4 %) comparativement à février 2019.

Pour la période d’avril à février de l’exercice 2019-2020, les revenus ont totalisé 308,5 milliards de dollars, soit une hausse de 8,0 milliards (2,7 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Février   Avril à février  
  2019 2020 Variation 2018-2019
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux            
  Impôts sur le revenu            
    Particuliers 13 022 15 202 16,7 143 227 152 151 6,2
    Sociétés 9 179 7 200 -21,6 48 897 46 534 -4,8
    Non-résidents 925 692 -25,2 9 168 9 187 0,2
    Total des rentrées d'impôt sur le revenu 23 126 23 094 -0,1 201 292 207 872 3,3
  Autres taxes et droits            
    Taxe sur les produits et services 2 511 2 301 -8,4 36 875 36 487 -1,1
    Taxes sur l'énergie 453 466 2,9 5 325 5 302 -0,4
    Droits de douane à l'importation 494 293 -40,7 6 319 4 597 -27,3
    Autres taxes et droits d'accise 395 445 12,7 5 712 5 734 0,4
    Total des autres taxes et droits 3 853 3 505 -9,0 54 231 52 120 -3,9
  Total des revenus fiscaux 26 979 26 599 -1,4 255 523 259 992 1,7
Produits issus de la redevance sur les combustibles 0 430 s.o. 0 1 702 s.o.
Cotisations d'assurance-emploi 2 573 2 620 1,8 19 176 19 741 2,9
Autres revenus 2 488 2 510 0,9 25 760 27 035 4,9
Total des revenus 32 040 32 159 0,4 300 459 308 470 2,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

En février 2020, les charges de programmes ont totalisé 26,8 milliards de dollars, soit une hausse de 0,9 milliard (3,3 %) comparativement au mois de février 2019.

Les frais de la dette publique ont diminué de 7 millions de dollars (0,4 %).

Pour la période d’avril à février de 2019-2020, les charges de programmes se sont élevées à 293,4 milliards de dollars, soit une hausse de 17,5 milliards (6,3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (2,9 %), ce qui s’explique en grande partie par des rajustements plus importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’IPC et par la hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Tableau 3
Charges
Février   Avril à février
2019 2020 Variation 2018-2019
2019-2020 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
  Prestations aux aînés 4 538 4 786 5,5 48 867 51 372 5,1
  Prestations d'assurance-emploi 1 688 2 020 19,7 17 274 17 910 3,7
  Prestations pour enfants 1 989 2 034 2,3 21 902 22 259 1,6
  Total des principaux transferts aux particuliers 8 215 8 840 7,6 88 043 91 541 4,0
Principaux transferts aux autres administrations            
    Transfert canadien en matière de santé 3 215 3 364 4,6 35 368 37 008 4,6
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1 180 1 215 3,0 12 981 13 370 3,0
    Péréquation 1 580 1 653 4,6 17 352 18 195 4,9
  Formule de financement des territoires 257 268 4,3 3 528 3 680 4,3
  Fonds de la taxe sur l'essence 267 28 -89,5 2 161 2 162 0,0
  Transferts relatifs aux soins à domicile et de santé mentale 0 1 s.o. 490 1 080 120,4
  Autres arrangements fiscaux1 -421 -504 19,7 -4 584 -3 356 -26,8
  Total des principaux transferts aux autres administrations 6 078 6 025 -0,9 67 296 72 139 7,2
Charges de programmes directes            
  Retour des produits issus de la redevance sur les combustibles 0 252 s.o. 0 1 536 s.o.
  Autres paiements de transfert 3 941 3 740 -5,1 38 438 40 107 4,3
  Autres charges de programmes directes 7 670 7 902 -3,0 82 181 88 103 7,2
  Total des charges de programmes directes 11 611 11 894 2,4 120 619 129 746 7,6
Total des charges de programmes 25 904 26 759 3,3 275 958 293 426 6,3
Frais de la dette publique 1 830 1 823 -0,4 21 407 22 022 2,9
Total des charges 27 734 28 582 3,1 297 365 315 448 6,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'entente concernant la rente garantie par des dividendes du projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; et les autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Février   Avril à février  
  2019 2020 Variation 2018-2019
2019-2020 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 18 234 18 857 3,4 193 777 205 323 6,0
Autres charges
  Personnel 4 558 5 021 10,2 50 109 55 813 11,4
  Transports et communications 196 243 24,0 2 398 2 420 0,9
  Information 32 33 3,1 259 281 8,5
  Services professionnels et spéciaux 1 019 1 039 2,0 9 606 9 951 3,6
  Location 239 234 -2,1 2 769 2 875 3,8
  Réparation et entretien 287 292 1,7 2 768 2 793 0,9
  Services publics, fournitures et approvisionnements 252 273 8,3 2 261 2 348 3,8
  Autres subventions et charges 644 300 -53,4 7 414 6 766 -8,7
  Amortissement des immobilisations corporelles 422 461 9,2 4 466 4 730 5,9
  Perte nette sur cession de biens 21 6 -71,4 131 126 -3,8
  Total des autres charges 7 670 7 902 3,0 82 181 88 103 7,2
Total des charges de programmes 25 904 26 759 3,3 275 958 293 426 6,3
Frais de la dette publique 1 830 1 823 -0,4 21 407 22 022 2,9
Total des charges 27 734 28 582 3,1 297 365 315 448 6,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus et charges (avril 2019 à février 2020)

Year-to-date budgetary balance
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Besoins financiers de 20,2 milliards de dollars d'avril 2019 à février 2020

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, de placements et d’avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 7,0 milliards de dollars et des besoins de 13,2 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d’avril 2019 à février 2020 s’est soldée par des besoins financiers de 20,2 milliards, comparativement à des besoins financiers de 10,7 milliards pour la même période de l’exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Février Avril à février
  2019 2020 2018-2019 2019-2020
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 4 306 3 577 3 094 -6 978
Opérations non budgétaires        
  Créditeurs, charges à payer et débiteurs -6 288 -6 120 -3 825 -7 788
  Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 548 1 091 6 947 10 015
  Comptes d'opérations de change 4 200 -1 848 -3 249 -2 984
  Prêts, placements et avances -823 -290 -11 769 -10 500
  Actifs non financiers -83 -113 -1 923 -1 929
  Total des opérations non budgétaires -2 446 -7 280 -13 819 -13 186
Ressources ou besoins financiers 1 860 -3 703 -10 725 -20 164
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 27,1 milliards de dollars

L’État a couvert ces besoins financiers de 20,2 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 7,0 milliards en augmentant la dette non échue de 27,1 milliards. L’accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l’émission d’obligations négociables. 

Le niveau de l’encaisse varie d’un mois à l’autre en fonction d’un certain nombre de facteurs tels que les échéances périodiques d’importantes émissions de titres d’emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement d’un mois à l’autre. À la fin du mois de février 2020, les soldes de trésorerie s’élevaient à 47,0 milliards de dollars, soit 7,7 milliards de plus qu’à la fin du mois de février 2019. 

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Février Avril à février
  2019 2020 2018-2019 2019-2020
Ressources ou besoins financiers 1 860 -3 703 -10 725 -20 164
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement        
  Opérations de la dette non échue        
    Emprunts en dollars canadiens        
      Obligations négociables -5 583 5 838 -2 463 35 568
      Bons du Trésor 1 000 2 300 19 100 -7 200
      Titres au détail -22 -17 -1 303 -722
      Total des emprunts en dollars canadiens -4 605 8 121 15 334 27 646
    Emprunts en devises -4 077 422 -74 333
    Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés -8 682 8 543 15 260 27 979
    Réévaluation de swaps de devises -62 908 -1 257 -337
    Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 37 30 -1 288 358
    Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autres dette non échue -32 6 -383 -875
  Variation nette dans les activités de financement -8 739 9 487 12 332 27 125
Variation de la trésorerie -6 879 5 784 1 607 6 961
Trésorerie à la fin de l'exercice     39 284 46 965
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation d’une année à l’autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l’exercice visé, auquel s’ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques. 

Le déficit accumulé a augmenté de 6,3 milliards de dollars d ’avril 2019 à février 2020, en raison du déficit budgétaire de 7,0 milliards enregistré pendant cette période, compensé en partie par des gains de 0,7 milliard au titre des autres éléments du résultat global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
31 mars
2019
29 février
 2020
Variation
Passifs      
  Créditeurs et charges à payer 159 707 160 093 386
  Dette portant intérêt      
    Dette non échue      
      Payable en dollars canadiens      
        Obligations négociables 569 526 605 094 35 568
        Bons du Trésor 134 300 127 100 -7 200
        Titres au détail 1 237 515 -722
        Total partiel 705 063 732 709 27 646
      Payable en devises 16 011 16 344 333
      Compte de réévaluation de swaps de devises 7 274 6 937 -337
      Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 2 163 2 521 358
      Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue 6 404 5 529 -875
      Total de la dette non échue 736 915 764 040 27 125
    Régimes de retraite et autres passifs      
      Régimes de retraite du secteur public 168 782 166 967 -1 815
      Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 113 862 125 491 11 629
      Autres passifs 5 905 6 106 201
      Total des régimes de retraite et autres passifs 288 549 298 564 10 015
    Total de la dette portant intérêt 1 025 464 1 062 604 37 140
  Total des passifs 1 185 171 1 222 697 37 526
Actifs financiers      
    Trésorerie et créances 177 041 192 176 15 135
    Comptes d'opérations de change 99 688 102 672 2 984
    Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)1 133 912 145 130 11 218
    Actifs des régimes de retraite du secteur public 2 406 2 406 0
    Total des actifs financiers 413 047 442 384 29 337
Dette nette 772 124 780 313 8 189
Actifs non financiers 86 674 88 603 1 929
Dette fédérale (déficit accumulé) 685 450 691 710 6 260
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le montant du 29 février 2020 inclut des gains de 0,7 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et les autres entreprises d'État pour la période d'avril 2019 à février 2020.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que d’autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution reçoit la sanction royale.
  7. L’État condensé de l’actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Avril 2020

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2020)

Tous droits réservés

Toute demande de permission pour reproduire ce document en tout ou en partie doit être adressée au ministère des Finances Canada.

This publication is also available in English.

No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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