La revue financière - juin 2020

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Faits saillants

Juin 2020

Le mois de juin 2020 s'est soldé par un déficit budgétaire de 33,6 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 1,3 milliard en juin 2019. Les résultats financiers du gouvernement continuent d'être touchés par le ralentissement économique et les mesures temporaires mises en œuvre par l'intermédiaire du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19.

Solde budgétaire mensuel

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.

Les revenus ont diminué de 7,9 milliards de dollars (28,5 %), principalement en raison de la baisse des revenus fiscaux et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 27,9 milliards (114,4 %), sous l'effet d'une augmentation des transferts aux particuliers, aux entreprises et aux autres paliers de gouvernement qui ont été effectués dans le cadre des mesures d'intervention en réponse à la COVID-19. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,9 milliard (41,3 %), ce qui s'explique avant tout par des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

D'avril à juin 2020

Pour la période d'avril à juin de l'exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 120,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 0,1 milliard pour la même période de 2019-2020. La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement reflète la grave détérioration de la situation économique et les mesures temporaires mises en œuvre par l'intermédiaire du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières pendant cette période en raison de l'éclosion de la COVID-19. Il est dans l'ensemble conforme au solde budgétaire présenté dans le Portrait économique et budgétaire (juillet).

Les revenus ont diminué de 32,0 milliards (37,9 %), surtout en raison de la baisse des revenus fiscaux et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 90,3 milliards (116,5 %), en raison surtout des transferts versés aux particuliers et aux entreprises en vertu du Plan d'intervention économique, y compris par l'intermédiaire de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), et de l'incitatif de 25 % du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les frais de la dette publique ont augmenté de 2,1 milliards de dollars (29,8 %), ce qui s'explique en grande partie par des rajustements moins élevés de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Solde budgétaire cumulatif de l'exercice

Pour plus de détails, voir le paragraphe précédent.
1 Source : Portrait économique et budgétaire de 2020
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Juin Avril à juin
  2019 2020 2019-2020 2020-2021
Opérations budgétaires        
  Revenus 27 859 19 914 84 374 52 357
  Charges        
    Charges de programmes -24 362 -52 222 -77 548 -167 856
    Frais de la dette publique -2 168 -1 272 -6 911 -4 851
  Solde budgétaire (déficit ou excédent) 1 329 -33 580 -85 -120 350
Opérations non budgétaires -3 642 -16 951 -9 740 -67 255
Ressources ou besoins financiers -2 313 -50 531 -9 825 -187 605
Variation nette dans les activités de financement -10 671 57 710 6 386 297 652
Variation nette dans l'encaisse -12 984 7 179 -3 439 110 047
Encaisse à la fin de la période     36 565 154 726
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.

Revenus

Les revenus en 2020-2021 ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et les mesures introduites dans le cadre du Plan d'intervention économique du gouvernement, comme les reports d'impôt. Toutefois, en raison des difficultés à isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il n'est pas possible de fournir une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

En juin 2020, les revenus se sont chiffrés à 19,9 milliards de dollars, soit une baisse de 7,9 milliards (28,5 %) comparativement à juin 2019.

Pour la période d'avril à juin de 2020-2021, les revenus se sont élevés à 52,4 milliards de dollars, soit une baisse de 32,0 milliards (37,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Juin   Avril à juin  
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
(M$) (%)   (M$) (%)
Revenus fiscaux            
  Impôts sur le revenu            
    Particuliers 14 366 12 066 -16,0 40 639 37 645 -7,4
    Sociétés 4 269 1 570 -63,2 13 077 4 142 -68,3
    Non-résidents 639 399 -37,6 2 128 2 048 -3,8
    Total des rentrées d'impôt sur le revenu 19 274 14 035 -27,2 55 844 43 835 -21,5
  Autres taxes et droits            
    Taxe sur les produits et services 2 970 3 441 15,9 10 180 1 450 -85,8
    Taxes sur l'énergie 444 276 -37,8 1 371 1 118 -18,5
    Droits de douane à l'importation 433 282 -34,9 1 458 776 -46,8
    Autres taxes et droits d'accise 457 561 22,8 1 576 1 444 -8,4
    Total des taxes et droits d'accise 4 304 4 560 5,9 14 585 4 788 -67,2
  Total des revenus fiscaux 23 578 18 595 -21,1 70 429 48 623 -31,0
Produits issus de la redevance sur les combustibles 137 272 98,5 137 929 578,1
Cotisations d'assurance-emploi 2 082 2 041 -2,0 6 680 6 235 -6,7
Autres revenus 2 062 -994 -148,2 7 128 -3 430 -148,1
Total des revenus 27 859 19 914 -28,5 84 374 52 357 -37,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

En 2020-2021, les charges de programme ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prévues dans le Plan d'intervention économique, y compris la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), l'incitatif de 25 % du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). De plus amples renseignements sur ces mesures sont fournis ci-dessous.

Pour la période de juin 2020, les charges de programmes se sont élevées à 52,2 milliards de dollars, soit une hausse de 27,9 milliards (114,4 %) par rapport à juin 2019.

Pour la période d'avril à juin de 2020-2021, les charges de programmes se sont élevées à 167,9 milliards de dollars, soit une hausse de 90,3 milliards (116,5 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 2,1 milliards de dollars (29,8 %), ce qui s'explique en grande partie par des rajustements moins élevés de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Tableau 3
Charges
  Juin   Avril à juin  
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
  Prestations aux aînés 4 567 4 924 7,8 13 667 14 505 6,1
  Prestations d'assurance-emploi 1 098 1 434 30,6 4 282 6 144 43,5
  Prestation canadienne d'urgence 0    11 248 s.o. 0 41 628 s.o.
  Prestations pour enfants 2 060 2 120 2,9 6 096 8 284 35,9
  Total des principaux transferts aux particuliers 7 725 19 726 155,4 24 045 70 561 193,5
Principaux transferts aux autres administrations            
  Tranfert canadien en matière de santé 3 364 3 489 3,7 10 093 10 467 3,7
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 1 215 1 252 3,0 3 646 3 756 3,0
  Péréquation 1 653 1 714 3,7 4 959 5 143 3,7
  Formule de financement des territoires 268 284 6,0 1 532 1 622 5,9
  Fonds de la taxe sur l'essence 0 2 170 s.o. 0 2 170 s.o.
  Soins à domicile et soins de santé mentale 0 0 s.o. 550 625 13,6
  Autres arrangements fiscaux1 -425 1 747 -511,1 630 976 54,9
  Total des principaux transferts aux autres administrations 6 075 10 656 75,4 21 410 24 759 15,6
Charges de programmes directes            
  Retour des produits issus de la redevance
  sur les combustibles
76 474 523,7 1 186 2 389 101,4
  Subvention salariale d'urgence du Canada 0 7 815 s.o. 0 22 752 s.o.
  Autres paiements de transfert 3 049 4 961 62,7 9 233 22 292 141,4
  Charges de fonctionnement 6 721 7 693 14,5 19 526 22 412 14,8
  Pertes au titre des régimes d'avantages futurs des employés 716 897 25,3 2 148 2 691 25,3
  Total des charges de programmes directes 10 562 21 840 106,8 32 093 72 536 126,0
Total des charges de programmes 24 362 52 222 114,4 77 548 167 856 116,5
Frais de la dette publique 2 168 1 272 -41,3 6 911 4 851 -29,8
Total des charges 26 530 53 494 101,6 84 459 172 707 104,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
1 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; le complément salarial pour les travailleurs essentiels et les autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Juin Avril à juin
  2019 2020 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 16 925 43 632 157,8 55 874 142 753 155,5
Autres charges    
  Personnel 4 559 5 208 14,2 13 800 15 116 9,5
  Transports et communications 246 159 -35,4 528 370 -29,9
  Information 28 15 -46,4 54 86 59,3
  Services professionnels et spéciaux 837 718 -14,2 1 886 1 651 -12,5
  Location 261 275 5,4 806 845 4,8
  Réparation et entretien 256 175 -31,6 496 452 -8,9
  Services publics, fournitures et approvisionnements 217 587 170,5 528 2 246 325,4
  Autres subventions et charges 600 966 61,0 2 274 2 972 30,7
  Amortissement des immobilisations corporelles 427 479 12,2 1 281 1 343 4,8
  Perte nette sur cession de biens 6 8 33,3 21 22 4,8
  Total des autres charges 7 437 8 590 15,5 21 674 25 103 15,8
Total des charges de programmes 24 362 52 222 114,4 77 548 167 856 116,5
Frais de la dette publique 2 168 1 272 -41,3 6 911 4 851 -29,8
Total des charges 26 530 53 494 101,6 84 459 172 707 104,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Revenus et charges (avril à juin 2020)

Year-to-date budgetary balance
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Besoins financiers de 187,6 milliards de dollars pour la période d'avril à juin 2020

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 120,4 milliards de dollars et des besoins de 67,3 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à juin 2020 s'est soldée par des besoins financiers de 187,6 milliards, comparativement à des besoins financiers de 9,8 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires pour la période d'avril à juin 2020 était principalement attribuable aux changements aux comptes créditeurs, aux charges à payer et aux comptes débiteurs, ainsi qu'aux prêts, aux placements et aux avances. Les changements aux comptes créditeurs, aux charges à payer et aux comptes débiteurs reflètent un certain nombre de facteurs, y compris les reports de paiements d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés accordés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada, tandis que les changements aux prêts, aux placements et aux avances reflètent en grande partie les prêts consentis aux termes du programme du CUEC au cours de cette période.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Juin Avril à juin
  2019 2020 2020 2019-2020
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 1 329 -33 580 -85 -120 350
Opérations non budgétaires        
  Créditeurs, charges à payer et débiteurs -6 135 -15 211 -8 716 -51 064
  Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 584 2 333 1 915 3 869
  Comptes d'opérations de change 3 044 1 609 -500 2 148
  Prêts, placements et avances -1 073 -5 680 -2 685 -22 725
  Actifs non financiers -62 -2 246 517
  Total des opérations non budgétaires -3 642 -16 951 -9 740 -67 255
Ressources ou besoins financiers -2 313 -50 531 -9 825 -187 605
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 297,7 milliards de dollars

L'État a couvert ces besoins financiers de 187,6 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 110,0 milliards en augmentant la dette non échue de 297,7 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission de bons du Trésor et d'obligations négociables.

À la fin du mois de juin 2020, les soldes de trésorerie s'élevaient à 154,7 milliards de dollars, soit 110,0 milliards de plus qu'à la fin du mois de mars 2020. L'augmentation considérable de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Avril Mai
  2019 2020 2019 2020
Ressources ou besoins financiers -2 313 -50 531 -9 825 -187 605
Augmentation (+) ou diminution (‑) nette dans les activités de financement    
  Opérations de la dette non échue    
    Emprunts en dollars canadiens    
      Obligations négociables -644 18 636 8 257 65 462
      Bons du Trésor -6 500 39 100 600 229 633
      Titres au détail -13 8 -67 -10
      Total des emprunts en dollars canadiens -7 157 57 744 8 790 295 085
    Emprunts en devises -1 142 151 -636 3 944
    Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés -8 299 57 895 8 154 299 029
    Réévaluation de swaps de devises -2 374 -1 327 -1 712 -3 873
    Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 50 1 159 55 2 579
    Obligations découlant de contrats de location-acquisition
    et autre dette non échue
-48 -17 -111 -83
  Variation nette dans les activités de financement -10 671 57 710 6 386 297 652
Variation de la trésorerie -12 984 7 179 -3 439 110 047
Trésorerie à la fin de l'exercice     36 565 154 726
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que d'autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, soit l'État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Août 2020

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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