Archivé - La revue financière - juillet 2020

Télécharger PDF (PDF, 1 322 Ko)

Faits saillants

Juillet 2020

Le mois de juillet 2020 s’est soldé par un déficit budgétaire de 28,2 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 1,5 milliard en juillet 2019. Les résultats financiers du gouvernement reflètent le ralentissement économique et les mesures temporaires mises en œuvre par l’intermédiaire du plan d’intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l’éclosion de la COVID-19.

Solde budgétaire mensuel

Les revenus ont baissé de 6,3 milliards de dollars (22,5 %), ce qui est attribuable à la baisse des rentrées d’impôt sur le revenu et d’autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 20,8 milliards (76,9 %), sous l’effet d’une augmentation des transferts aux particuliers, aux entreprises et aux autres paliers de gouvernement dans le cadre des mesures d’intervention pour lutter contre la COVID-19. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard de dollars (13,1 %), ce qui s’explique en partie par des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’IPC.

D'avril à juillet 2020

Pour la période d’avril à juillet de l’exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 148,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 1,6 milliard pour la même période de 2019-2020. La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement reflète la grave détérioration de la situation économique et les mesures temporaires mises en œuvre par l’intermédiaire du plan d’intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui ont fait face à des difficultés financières en raison de l’éclosion de la COVID-19 au cours de cette période. Il est dans l’ensemble conforme au solde budgétaire présenté dans le Portrait économique et budgétaire présenté en juillet.

Les revenus ont baissé de 38,3 milliards de dollars (34,1 %), situation principalement attribuable à la baisse des rentrées d’impôt sur le revenu et des autres revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 111,1 milliards (106,2 %), en raison surtout des transferts versés aux particuliers et aux entreprises en vertu du Plan d’intervention économique, y compris par l’intermédiaire de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de l’incitatif de 25 % du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Les frais de la dette publique ont diminué de 2,4 milliards de dollars (25,7 %), ce qui s’explique en grande partie par des rajustements moins élevés de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation.

Solde budgétaire cumulatif de l'exercice

Revenus

Les revenus en 2020-2021 ont subi les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement, comme les reports d’impôt et le versement unique ponctuel du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cependant, étant donné qu’il est difficile d’isoler ces répercussions de l’activité économique sous-jacente, il s’avère impossible de donner une mesure exacte des répercussions de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

Le total des revenus s’élevait à 21,6 milliards de dollars en juillet 2020, en baisse de 6,3 milliards de dollars (22,5 %) comparativement à juillet 2019.

• Les revenus fiscaux ont baissé de 3,2 milliards de dollars (13,6 %), ce qui est principalement attribuable à une baisse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés en raison des confinements instaurés pour lutter contre la COVID-19 et de mesures connexes comme les reports du paiement de l’impôt.
• Les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 17 millions de dollars (1,0 %).
• Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (109,1 %).
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d’État entreprises, les revenus des sociétés d’État consolidées, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change, ont diminué de 3,3 milliards de dollars (120,4 %). Cette baisse est principalement attribuable aux bénéfices moins élevés de la Banque du Canada à la suite de ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. La diminution des bénéfices de la Banque du Canada rend compte de la passation en charges immédiate des primes versées à l’achat de ces obligations, qui a plus que compensé les gains d’intérêt sur les titres de juillet 2020.

Pour la période d’avril à juillet de l’exercice 2020-2021, les revenus ont totalisé 73,9 milliards de dollars, soit une baisse de 38,3 milliards (34,1 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

• Les revenus fiscaux ont baissé de 25,0 milliards de dollars (26,7 %), principalement sous l’effet de la baisse des revenus tirés de la TPS et de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ce qui reflète les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 et des mesures connexes comme la bonification du crédit pour la TPS et les reports du paiement de l’impôt. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés du droit d’accise sur le cannabis a augmenté de 12 millions de dollars au cours de la période d’avril à juillet, passant à 25 millions.
• Les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,4 milliard de dollars (5,1 %).
• Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (321,9 %).
• Les autres revenus ont baissé de 13,9 milliards de dollars (140,4 %), ce qui est principalement attribuable à la passation en charges immédiate des primes versées par la Banque du Canada à la suite de ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire.

Charges

Les charges de programmes en 2020-2021 ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prises en vertu du Plan d’intervention économique, y compris par l’intermédiaire de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), de l’incitatif de 25 % du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) et du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). D’autres renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Pour juillet 2020, les charges de programmes se sont élevées à 47,8 milliards de dollars, soit une hausse de 20,8 milliards (76,9 %) par rapport à juillet 2019.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et les prestations pour enfants, ont augmenté de 8,5 milliards de dollars (104,2 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (5,7 %), en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
  • Les prestations d’assurance-emploi ont diminué de 0,7 milliard de dollars (41,1 %), en raison de l’instauration de la PCU.
  • La PCU, un programme de soutien au revenu instauré dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a représenté 8,8 milliards de dollars en paiements, ce qui est attribuable aux répercussions de l’arrêt des activités économiques sur le marché du travail.
  • Les prestations pour enfants ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (8,1 %).
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 0,5 milliard de dollars (7,5 %), du fait que les augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), des transferts de péréquation et des transferts aux territoires et des paiements effectués aux provinces et aux territoires pour partager les coûts liés au complément salarial versé aux travailleurs essentiels à faible revenu dans la lutte contre la COVID-19, ont été largement compensés par une variation du calendrier des versements d’une année à l’autre en raison de l’accélération du financement fédéral versé par l’intermédiaire du Fonds de la taxe sur l’essence en 2020-2021.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 12,8 milliards de dollars (109,5 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a augmenté de 0,1 milliard de dollars (300,0 %), ce qui est principalement attribuable à l’état d’avancement du programme et à l’augmentation du taux des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour l’année d’imposition 2019.
  • La SSUC correspond à des paiements totalisant 7,8 milliards de dollars versés aux employeurs admissibles en vertu du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 4,3 milliards (124,8 %), ce qui est principalement attribuable à des mesures d’intervention pour lutter contre la COVID-19, y compris le soutien aux aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti afin de couvrir la hausse des coûts attribuable à la COVID-19, l’incitatif de 25 % du CUEC, les transferts aux étudiants en vertu de la PCUE et l’allègement fourni en vertu du programme d’AUCLC.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d’État consolidées et d’autres entités du gouvernement ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (5,4 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations des frais de personnel et aux achats de fournitures médicales et d’équipement de protection individuelle effectués afin de répondre à la crise de la COVID-19.
  • Les pertes issues des régimes d’avantages futurs des employés, qui représentent l’amortissement des changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents, ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (25,3 %), ce qui est principalement attribuable aux baisses des taux d’intérêt à long terme auxquels on a recours pour évaluer ces obligations.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard de dollars (13,1 %), ce qui s’explique en partie par des rajustements moins élevés de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation.

Pour la période d’avril à juillet de l’exercice 2020-2021, les charges de programmes se sont élevées à 215,7 milliards de dollars, soit une hausse de 111,1 milliards (106,2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, la PCU et les prestations pour enfants, ont augmenté de 55,1 milliards de dollars (170,8 %).
• Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (6,0 %), en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
• Les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (20,3 %), en raison du taux de chômage élevé causé par la crise.
• La PCU correspondait à des transferts totalisant de 50,4 milliards.
• Les prestations pour enfants ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (29,2 %), ce qui est principalement attribuable à la bonification ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants en mai 2020.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 2,8 milliards de dollars (9,8 %), ce qui est principalement attribuable aux transferts liés au complément salarial versé aux travailleurs essentiels, à l’accélération du financement fédéral versé par l’intermédiaire du Fonds de la taxe sur l’essence et aux augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires en 2020-2021. Ces augmentations ont été compensées en partie par une charge de 1,9 milliard, comptabilisée en avril 2019, découlant de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, qui ne s’est pas reproduite en 2020-2021.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 53,2 milliards de dollars (121,6 %). Parmi les charges de programmes directes, on retrouve :
  • Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a augmenté de 1,3 milliard de dollars (107,4 %), ce qui est principalement attribuable à l’administration continue des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, à un taux bonifié, pour l’année d’imposition 2019.
  • La SSUC correspondait à des paiements totalisant 30,6 milliards de dollars.
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 17,3 milliards (137 %), ce qui est principalement attribuable à un certain nombre de mesures d’intervention pour lutter contre la COVID-19, y compris l’incitatif de 25 % du CUEC, le soutien aux aînés pour couvrir la hausse des coûts attribuable à la COVID-19, les transferts aux étudiants en vertu de la PCUE et les paiements effectués en vertu du programme d’AUCLC.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d’État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 3,3 milliards de dollars (12,2 %), ce qui est principalement attribuable aux achats de fournitures médicales et d’équipement de protection individuelle effectués afin de répondre à la crise de la COVID-19 et à une augmentation des coûts des services liés aux régimes de retraite et autres avantages au cours de l’exercice.
  • Les pertes issues des régimes d’avantages futurs des employés ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (25,3 %), ce qui est principalement attribuable aux baisses des taux d’intérêt à long terme auxquels on a recours pour évaluer ces obligations.

Les frais de la dette publique ont diminué de 2,4 milliards de dollars (25,7 %), ce qui s’explique en grande partie par des rajustements moins élevés de la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’inflation de l’indice des prix à la consommation.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Revenus et charges (avril à juillet 2020)

Besoins financiers de 211,9 milliards de dollars pour la période d'avril à juillet 2020

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, de placements et d’avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 148,6 milliards de dollars et des besoins de 63,4 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d’avril à juillet 2020 s’est soldée par des besoins financiers de 211,9 milliards, comparativement à des besoins financiers de 14,4 milliards pour la même période de l’exercice précédent.

L’augmentation des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires pour la période d’avril à juillet 2020 était principalement attribuable aux changements ayant une incidence sur les comptes créditeurs, les charges à payer et les comptes débiteurs, ainsi que sur les prêts, les placements et les avances. Les changements aux comptes créditeurs, aux charges à payer et aux comptes débiteurs reflètent un certain nombre de facteurs, notamment les reports de paiements d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés accordés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, tandis que les changements aux prêts, aux placements et aux avances reflètent en grande partie les prêts consentis aux termes du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) au cours de cette période.

Activités nettes de financement en hausse de 323,1 milliards de dollars

L’État a couvert ces besoins financiers de 211,9 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 111,2 milliards en augmentant la dette non échue de 323,1 milliards. L’accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l’émission de bons du Trésor et d’obligations négociables. 

À la fin du mois de juillet 2020, les soldes de trésorerie s’élevaient à 155,8 milliards de dollars, soit 111,2 milliards de plus qu’à la fin du mois de mars 2020. L’augmentation considérable de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada, préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun, conformément à la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international, qui est conçue pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement, qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada, accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que d’autres renseignements sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution reçoit la sanction royale.
7. L’État condensé de l’actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.

---

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Septembre 2020