Archivé - La revue financière - février 2021

Faits saillants

Février 2021

Le mois de février 2021 s'est soldé par un déficit budgétaire de 14,4 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 3,6 milliards en février 2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 13,1 milliards, par rapport à un excédent de 4,5 milliards en février 2020. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes est une nouvelle mesure qui complète le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2020-2021 témoignent du ralentissement économique et des mesures temporaires mises en œuvre en vertu du plan d'intervention économique du gouvernement visant à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19.

Par rapport au mois de février 2020 :

• Les revenus ont diminué de 3,0 milliards de dollars (9,3 %), en raison de la baisse des autres revenus et des revenus fiscaux.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 15,0 milliards de dollars (58,1 %), sous l'effet de l'augmentation des transferts aux entreprises et aux particuliers dans le cadre des mesures d'intervention du gouvernement pour répondre à la COVID-19.
• Les frais de la dette publique ont diminué de 0,4 milliard de dollars (24,2 %), ce qui reflète en grande partie des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation, une baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada et une baisse des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux.
• Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), ce qui reflète les modifications aux évaluations actuarielles des pensions et des prestations, qui ont augmenté en grande partie en raison de la baisse des taux d'intérêt de fin d'année utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi que de l'augmentation des coûts associés à l'utilisation des prestations d'invalidité et d'autres avantages futurs fournis aux anciens combattants.

D'avril 2020 à février 2021

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 282,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 7,0 milliards pour la même période de 2019-2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 268,4 milliards de dollars, comparativement à un excédent de 2,9 milliards pour la même période de 2019-2020.

La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement découle de la grave détérioration de la situation économique et des mesures temporaires mises en œuvre par l'intermédiaire du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19 au cours de cette période.

Comparativement à l'exercice 2019-2020 :

• Les revenus ont diminué de 43,5 milliards de dollars (14,1 %), sous l'effet de la réduction généralisée des autres revenus et des revenus fiscaux.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 231,3 milliards de dollars (81,6 %), en raison surtout des transferts versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations en vertu du Plan d'intervention économique, notamment la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et les prestations canadiennes de relance économique, la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), les transferts en vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire et l'incitatif au remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
• Les frais de la dette publique ont diminué de 3,5 milliards de dollars (15,8 %), principalement sous l'effet de la baisse des taux d'intérêt s'appliquant aux obligations du gouvernement en matière de régimes de retraite et autres avantages sociaux des employés, de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation et de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.
• Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 4,3 milliards de dollars (43,1 %), ce qui s'explique par la hausse de la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada 2020. L'augmentation des pertes actuarielles nettes est principalement attribuable à la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu'à l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Revenus

Les revenus de 2020-2021 ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement, comme les reports d'impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cependant, étant donné qu'il est difficile d'isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il s'avère impossible de donner une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

En février 2021, les revenus se sont chiffrés à 29,2 milliards de dollars, soit une baisse de 3,0 milliards (9,3 %) comparativement à février 2020.

• Les recettes fiscales ont baissé de 1,2 milliard de dollars (4,7 %), sous l'effet d'une baisse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui reflète l'incidence que continue d'avoir la COVID-19 sur le marché du travail.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 9 millions de dollars (0,3 %).
• Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l'objet d'une cotisation dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont diminué de 14 millions de dollars (3,3 %).
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change, ont diminué de 1,7 milliard de dollars (69,0 %). Cette baisse découle principalement des bénéfices moins élevés de la Banque du Canada, et les revenus plus faibles provenant des intérêts et des pénalités. La baisse des bénéfices de la Banque du Canada est attribuable à ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. En vertu de normes comptables du secteur public, les primes versées à l'achat de ces obligations sont immédiatement passées en charges, ce qui a plus que compensé les gains d'intérêt sur les titres au cours du mois.

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2020-2021, les revenus se sont chiffrés à 264,9 milliards de dollars, en baisse de 43,5 milliards (14,1 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les revenus fiscaux ont baissé de 17,7 milliards de dollars (6,8 %), ce qui est principalement attribuable à la baisse des revenus tirés de la TPS et de l'impôt sur le revenu des sociétés, en raison des répercussions de la COVID-19 et des mesures connexes comme le paiement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 55 millions au cours de la période d'avril à février, pour passer à 94 millions.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard de dollars (1,1 %).
• Les produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l'objet d'une cotisation ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (107,1 %), augmentation attribuable à l'adhésion de l'Alberta au système de redevance fédérale et à un prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2020.
• Les autres revenus ont baissé de 27,4 milliards de dollars (101,3 %), en raison surtout de la passation en charges immédiate des primes versées par la Banque du Canada sur ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire, ainsi que de la baisse des bénéfices des autres sociétés d'État entreprises et des revenus provenant des intérêts et des pénalités.

Charges

Les charges de programmes de 2020-2021 ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prises en vertu du Plan d'intervention économique, y compris la PCU, la SSUC, les mesures de l'Accord sur la relance sécuritaire, l'incitatif au remboursement des prêts du CUEC, les prestations canadiennes de relance économique, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées en février 2021 à 40,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 15,0 milliards (58,1 %) par rapport à février 2020.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, la PCU et les prestations canadiennes de relance économique ainsi que les prestations pour enfants, ont augmenté de 5,3 milliards de dollars (60,2 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (2,9 %).
  • Les prestations d'assurance-emploi ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (114,9 %), en raison de l'augmentation du chômage attribuable à la crise et des changements temporaires apportés au programme d'assurance-emploi visant à améliorer l'accès.
  • Les prestations de relance économique et les versements de la PCU aux particuliers traités en marge du Compte des opérations de l'assurance-emploi ont totalisé 2,8 milliards de dollars. Les prestations canadiennes de relance économique comprennent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, lesquelles sont des programmes de soutien du revenu instaurés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
  • Les prestations pour enfants ont augmenté de 0,1 milliard (3,7 %).
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (7,1 %), en grande partie sous l'effet des transferts versés aux provinces et aux territoires en vertu du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire et de la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 9,3 milliards de dollars (84,4 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a diminué de 38 millions de dollars (15,1 %).
  • La SSUC correspond à des paiements totalisant 4,9 milliards de dollars versés aux employeurs admissibles en vertu du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 2,1 milliards de dollars (56,4 %), ce qui représente en grande partie un certain nombre de mesures d'intervention face à la COVID-19, comme les programmes de la SUCL et du CUEC.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (33,4 %), ce qui est en grande partie attribuable aux achats de fournitures médicales et d'équipement de protection individuelle effectués afin de répondre à la crise de la COVID-19.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,4 milliard de dollars (24,2 %), ce qui reflète en grande partie des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation, une baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada et une baisse des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), principalement attribuables à la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu'à l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2020-2021, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 514,8 milliards de dollars, soit une hausse de 231,3 milliards (81,6 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, la PCU et les prestations canadiennes de relance économique ainsi que les prestations pour enfants, ont augmenté de 96,8 milliards de dollars (105,8 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (4,7 %), en grande partie sous l'effet de la hausse du nombre de bénéficiaires.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont augmenté de 38,5 milliards de dollars (215,0 %), en raison de la hausse du taux de chômage provoquée par la crise et des changements temporaires apportés au programme d'assurance-emploi visant à améliorer l'accès. Les prestations d'assurance-emploi comprennent 27,5 milliards en versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi.
  • Les prestations de relance économique et les versements de la PCU aux particuliers traités en marge du Compte des opérations de l'assurance-emploi ont totalisé 53,4 milliards de dollars.
  • Les prestations pour enfants ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (11,2 %), ce qui est principalement attribuable à la bonification ponctuelle de l'Allocation canadienne pour enfants en mai 2020.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 19,9 milliards de dollars (27,5 %), en grande partie sous l'effet des facteurs suivants : les transferts versés en vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire; la croissance prévue par la loi en 2020-2021 du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires; les transferts versés par l'intermédiaire du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels à la suite de la COVID-19 et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire; et le financement pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs. Ces hausses ont été compensées en partie par une charge de 1,9 milliard, comptabilisée en avril 2019, qui découle de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, qui ne s'est pas reproduite en 2020-2021.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 114,6 milliards de dollars (95,6 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits de la redevance sur les combustibles a augmenté de 1,5 milliard de dollars (97,1 %), ce qui est principalement attribuable à la poursuite de l'administration des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, à un taux accru, pour l'année d'imposition 2019.
  • Les versements de la SSUC aux employeurs admissibles se sont chiffrés à 71,2 milliards de dollars.
  • Les autres paiements de transfert ont augmenté de 34,8 milliards de dollars (86,7 %), ce qui est principalement attribuable à un certain nombre de mesures d'intervention pour répondre à la COVID-19, dont l'incitatif au remboursement des prêts du CUEC, les transferts aux étudiants en vertu de la PCUE, le soutien aux aînés pour couvrir la hausse des coûts attribuable à la COVID-19, et les paiements effectués en vertu du programme de la SUCL.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, organismes, sociétés d'État consolidées et autres entités du gouvernement ont augmenté de 7,1 milliards de dollars (9,1 %), ce qui est principalement attribuable aux achats de fournitures médicales et d'équipement de protection individuelle effectués afin de répondre à la crise de la COVID-19 et à une hausse des coûts liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des évaluations actuarielles mises à jour.

Les frais de la dette publique ont diminué de 3,5 milliards de dollars (15,8 %), principalement en raison de la diminution des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux, des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation, et de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 4,3 milliards de dollars (43,1 %), sous l'effet de la hausse des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs. La hausse des pertes actuarielles nettes s'explique en grande partie par la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, et de l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 320,9 milliards de dollars pour la période d'avril 2020 à février 2021

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, placements et avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 282,6 milliards de dollars et des besoins de 38,3 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril 2020 à février 2021 s'est soldée par des besoins financiers de 320,9 milliards, comparativement à des besoins financiers de 20,2 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires pour la période d'avril 2020 à février 2021 était principalement attribuable aux variations des prêts, placements et avances, qui découlent principalement des prêts du CUEC.

Activités nettes de financement en hausse de 344,4 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 320,9 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 23,6 milliards en augmentant la dette non échue de 344,4 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables et de bons du Trésor.

À la fin du mois de février 2021, les soldes de trésorerie s'élevaient à 68,3 milliards de dollars, soit 23,6 milliards de plus qu'à la fin du mois de mars 2020. L'augmentation considérable de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou le déficit accumulé, correspond à l'écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Le déficit accumulé a augmenté de 286,0 milliards de dollars d'avril 2020 à février 2021, en raison du déficit budgétaire de 282,6 milliards enregistré pendant cette période et de pertes de 3,4 milliards au titre des autres éléments du résultat global.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs publiés dans les Comptes publics du Canada annuels intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars une fois que d'autres renseignements sont connus dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7 État condensé de l'actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent habituellement à l'automne.
8. Le ministère des Finances a changé la présentation des résultats financiers dans La revue financière afin de : a) présenter séparément la constatation des gains et des pertes actuariels liés aux régimes de retraite du secteur public et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants; et b) tenir compte des versements de la PCU aux particuliers traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi à même les prestations d'assurance-emploi. Cette nouvelle présentation correspond à celle adoptée dans l'État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. 
   1. Les gains et les pertes actuariels étaient comptabilisés auparavant dans les charges de programmes directes mais sont maintenant présentés dans un nouveau poste intitulé « pertes actuarielles nettes ». Un nouvel élément de total partiel intitulé « solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes » a aussi été ajouté. L'objectif de cette présentation révisée consiste à améliorer les rapports financiers et la prise de décision pour les utilisateurs en isolant l'incidence des réévaluations des obligations au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants lesquels sont souvent importants et peuvent cacher des événements sous-jacents et des tendances dans les dépenses actuelles du gouvernement. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 et les données comparatives pour l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation. Des précisions au sujet de ce changement de présentation se trouvent dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020 affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.
   2. Les versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi étaient déclarés auparavant dans La revue financière au poste de la Prestation canadienne d'urgence mais se trouvent maintenant au poste des prestations d'assurance-emploi. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Avril 2021