La revue financière - mars 2021

Faits saillants

Nota – Les résultats de mars 2021 présentés dans le rapport comprennent des rajustements comptables de fin d'exercice qui ne figurent pas dans les résultats de mars 2020 présentés à des fins comparatives en raison d'un retard des délais de présentation des rapports financiers pour les ministères et les organismes gouvernementaux au cours de l'exercice antérieur en lien à la COVID-19. Les résultats de mars 2021 ne constituent pas les résultats définitifs pour 2020-2021. Les résultats définitifs de l'exercice financier tiendront également compte des rajustements de fin d'exercice qui seront effectués en fonction des nouvelles données disponibles, notamment au titre des revenus fiscaux par suite des cotisations établies sur les déclarations de revenus et au titre de l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures de plus de 7 milliards de dollars annoncées dans le budget de 2021 qui sont en attente de la sanction royale de la loi d'exécution.

Mars 2021

Le mois de mars 2021 s'est soldé par un déficit budgétaire de 31,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 14,8 milliards en mars 2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 30,2 milliards, par rapport à un déficit de 13,9 milliards en mars 2020. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes est une nouvelle mesure qui complète le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2020-2021 témoignent du ralentissement économique et des mesures temporaires mises en œuvre en vertu du plan d'intervention économique du gouvernement visant à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de COVID-19.

Graphique 1
Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 1: Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Version texte
Mois 2019-2020 2020-2021 2019-2020 excluant les pertes actuarielles nettes 2020-2021 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril -2 126 -42 837 -1 410 -41 940
Mai 713 -43 932 1 429 -43 035
Juin 1 329 -33 580 2 045 -32 683
Juillet -1 470 -28 228 -754 -27 331
Août -3 667 -21 937 -2 048 -21 040
Septembre -578 -27 593 319 -24 378
Octobre -3 254 -18 506 -2 357 -17 223
Novembre -2 700 -15 403 -1 803 -14 120
Décembre 782 -16 153 1 679 -14 870
Janvier 415 -20 009 1 312 -18 725
Février 3 577 -14 374 4 474 -13 091
Mars -14 794 -31 443 -13 897 -30 160

Par rapport au mois de mars 2020 :

D'avril 2020 à mars 2021

Pour la période d'avril à mars de l'exercice 2020-2021, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 314,0 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 21,8 milliards pour la même période de l'exercice 2019-2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 298,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 11,0 milliards pour la même période de 2019-2020.

La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement découle de la grave détérioration de la situation économique et des mesures temporaires mises en œuvre par l'intermédiaire du plan d'intervention économique du gouvernement destiné à soutenir les Canadiens et les entreprises du pays qui font face à des difficultés financières en raison de l'éclosion de la COVID-19 au cours de cette période.

Comparativement à l'exercice 2019-2020 :

Graphique 2
Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 2: Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes

1Source: Budget de 2021

Version texte
2019-2020  2020-2021 2019-2020 excluant les pertes actuarielles nettes 2020-2021 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril -2 120 -42 837 -1 404 -41 940
Mai -1 413 -86 769 19 -84 975
Juin -85 -120 350 2 063 -117 659
Juillet -1 557 -148 579 1 307 -144 991
Août -5 223 -170 517 -740 -166 032
Septembre -5 801 -198 110 -421 -190 410
Octobre -9 054 -216 616 -2 777 -207 633
Novembre -11 754 -232 020 -4 580 -221 754
Décembre -10 970 -248 172 -2 897 -236 623
Janvier -10 555 -268 181 -1 585 -255 348
Février -6 978 -282 555 2 887 -268 439
Mars -21 772 -313 999 -11 008 -298 600
Solde budgétaire annuel réel/projeté -39 392 -354 150 -28 783 -338 751
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Mars Avril à mars
  2020 2021 2019-2020 2020-2021
Opérations budgétaires        
Revenus
25 790 34 517 334 260 299 466
Charges
       
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1
-37 123 -62 738 -320 682 -577 576
Frais de la dette publique
-2 564 -1 939 -24 586 -20 490
Solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes1
-13 897 -30 160 -11 008 -298 600
Pertes actuarielles nettes1
-897 -1 283 -10 764 -15 399
Solde budgétaire (déficit ou excédent)
-14 794 -31 443 -21 772 -313 999
Opérations non budgétaires -7 330 25 167 -20 516 -13 146
Ressources ou besoins financiers -22 124 -6 276 -42 288 -327 145
Variation nette dans les activités de financement 19 811 -2 880 46 936 341 562
Variation nette dans l'encaisse -2 313 -9 156 4 648 14 417
Encaisse à la fin de la période     44 651 59 097
Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.
1Les données comparatives et celles d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.

Revenus

Les revenus de 2020-2021 ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID‑19 et des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement, comme les reports d'impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cependant, étant donné qu'il est difficile d'isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il s'avère impossible de donner une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

En mars 2021, les revenus se sont chiffrés à 34,5 milliards de dollars, soit une hausse de 8,7 milliards (33,8 %) comparativement à mars 2020.

Pour la période d'avril à mars de l'exercice 2020-2021, les revenus se sont chiffrés à 299,5 milliards de dollars, en baisse de 34,8 milliards (10,4 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Tableau 2
Revenus
  Mars   Avril à mars  
  2020 2021 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%)   (M$) (%)
Revenus fiscaux            
Impôts sur le revenu
           
Particuliers
12 259 13 655 11,4 164 410 164 164 -0,1
Sociétés
4 032 8 211 103,6 50 566 51 415 1,7
Non-résidents
141 900 538,3 9 328 8 695 -6,8
Total des rentrées d'impôt sur le revenu
16 432 22 766 38,5 224 304 224 274 0,0
Autres taxes et droits
           
Taxe sur les produits et services
2 565 3 221 25,6 39 052 30 534 -21,8
Taxes sur l'énergie
462 360 -22,1 5 763 4 934 -14,4
Droits de douane à l'importation
377 526 39,5 4 974 4 242 -14,7
Autres taxes et droits d'accise
336 261 -22,3 6 070 5 414 -10,8
Total des taxes et droits d'accise
3 740 4 368 16,8 55 859 45 124 -19,2
Total des revenus fiscaux
20 172 27 134 34,5 280 163 269 398 -3,8
Produits issus de la redevance sur les combustibles 319 732 129,5 2 021 4 256 110,6
Cotisations d'assurance-emploi 2 938 2 759 -6,1 22 679 22 273 -1,8
Autres revenus 2 361 3 892 64,8 29 397 3 539 -88,0
Total des revenus 25 790 34 517 33,8 334 260 299 466 -10,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

Les charges de programmes de 2020-2021 ont été considérablement touchées par les mesures de dépenses prises en vertu du Plan d'intervention économique, y compris la PCU, la SSUC, les mesures de l'Accord sur la relance sécuritaire, l'incitatif au remboursement des prêts du CUEC, les prestations canadiennes de relance économique, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées en mars 2021 à 62,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 25,6 milliards (69,0 %) par rapport à mars 2020.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,6 milliard de dollars (24,4 %), ce qui reflète en grande partie des dépenses liées à des opérations de rachat d'obligations en mars 2020, qui n'ont pas eu lieu en mars 2021, ainsi que la baisse des taux d'intérêt s'appliquant aux obligations du gouvernement en matière de régimes de retraite et autres avantages sociaux des employés, et la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (43,0 %), principalement attribuables à la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu'à l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Pour la période d'avril à mars de l'exercice 2020-2021, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 577,6 milliards de dollars, soit une hausse de 256,9 milliards (80,1 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont diminué de 4,1 milliards de dollars (16,7 %), principalement en raison de la diminution des intérêts sur les obligations liées aux régimes de retraite et autres avantages sociaux, de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor du gouvernement du Canada et des rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 4,6 milliards de dollars (43,1 %), sous l'effet de la hausse des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs. La hausse des pertes actuarielles nettes s'explique en grande partie par la baisse des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations, et de l'augmentation des coûts associés à l'utilisation de prestations d'invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants.

Tableau 3
Charges
  Mars   Avril à mars  
  2020 2021 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers            
Prestations aux aînés
4 813 4 965 3,2 56 185 58 732 4,5
Prestations d'assurance-emploi1
2 309 5 452 136,1 20 218 61 869 206,0
Prestation canadienne d'urgence et prestations de la relance économique1
  2 729 s.o.   56 166 s.o.
Prestations pour enfants
2 113 2 056 -2,7 24 371 26 796 10,0
Total des principaux transferts aux particuliers
9 235 15 202 64,6 100 774 203 563 102,0
Principaux transferts aux autres administrations            
Transfert canadien en matière de santé
3 864 3 500 -9,4 40 872 41 880 2,5
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
1 215 1 252 3,0 14 586 15 023 3,0
Péréquation
1 655 1 714 3,6 19 850 20 573 3,6
Formule de financement des territoires
268 284 6,0 3 948 4 180 5,9
Fonds de la taxe sur l'essence
8 0 -100,0 2 170 2 170 0,0
Soins à domicile et soins de santé mentale
20 1 -95,0 1 100 1 250 13,6
Autres arrangements fiscaux2
-436 634 245,4 -3 791 14 321 477,8
Total des principaux transferts aux autres administrations
6 594 7 385 12,0 78 735 99 397 26,2
Charges de programmes directes3            
Retour des produits issus de la redevance sur les combustibles
1 071 1 499 40,0 2 608 4 526 73,5
Subvention salariale d'urgence du Canada
  3 749 s.o.   74 988 s.o.
Autres paiements de transfert
8 415 18 184 116,1 48 522 93 061 91,8
Charges de fonctionnement
11 808 16 719 41,6 90 043 102 041 13,3
Total des charges de programmes directes
21 294 40 151 88,6 141 173 274 616 94,5
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes3 37 123 62 738 69,0 320 682 577 576 80,1
Frais de la dette publique 2 564 1 939 -24,4 24 586 20 490 -16,7
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes3 39 687 64 677 63,0 345 268 598 066 73,2
Pertes actuarielles nettes3
897 1 283 43,0 10 764 15 399 43,1
Total des charges 40 584 65 960 62,5 356 032 613 465 72,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : le recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents, qui représentent les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt; les subventions législatives; les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières; les paiements aux provinces relativement à la réglementation commune des valeurs mobilières; les transferts effectués en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador; le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels à la suite de la COVID-19, les transferts en vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire; et d'autres éléments.
3 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Mars Avril à mars
  2020 2021 Variation 2019-2020 2020-2021 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 25 315 46 019 81,8 230 639 475 535 106,2
Autres charges    
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes1
5 943 7 904 33,0 51 889 57 848 11,5
Transports et communications
384 501 30,5 2 803 2 086 -25,6
Information
103 176 70,9 384 539 40,4
Services professionnels et spéciaux
2 399 4 097 70,8 12 350 14 169 14,7
Location
424 587 38,4 3 298 3 611 9,5
Réparation et entretien
815 928 13,9 3 608 3 531 -2,1
Services publics, fournitures et approvisionnements
658 1 846 180,5 3 006 8 341 177,5
Autres subventions et charges
593 542 -8,6 7 359 6 741 -8,4
Amortissement des immobilisations corporelles
435 112 -74,3 5 166 5 050 -2,2
Perte nette sur cession de biens
54 26 -51,9 180 125 -30,6
Total des autres charges
11 808 16 719 41,6 90 043 102 041 13,3
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes1 37 123 62 738 69,0 320 682 577 576 80,1
Frais de la dette publique 2 564 1 939 -24,4 24 586 20 490 -16,7
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes1 39 687 64 677 63,0 345 268 598 066 73,2
Pertes actuarielles nettes1
897 1 283 43,0 10 764 15 399 43,1
Total des charges 40 584 65 960 62,5 356 032 613 465 72,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données comparatives et les données d'avril à août 2020 ont été reclassées afin de se conformer à la présentation utilisée dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020. Des renseignements concernant ce reclassement se trouvent à la remarque 8 de la fin du présent document.
Graphique 3
Revenus et charges (d'avril 2020 à mars 2021)
Graphique 3: Revenus et charges (avril à mars 2021)

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Version texte
Revenus G $
Autres revenus 16,5
Taxes et droits d'accise 45,1
Impôt sur le revenu des sociétés 51,4
Cotisations d'assurance-emploi 22,3
Impôts sur le revenu des particuliers 164,2
Total 299,5
Charges
Frais de la dette publique 20,5
Principaux transferts aux autres administrations, excluant l'Accord sur la relance sécuritaire 86,4
Charges de programmes directes, à l'exclusion de la SSUC et de l'incitatif du CUEC 188,1
Principaux transferts aux particuliers, à l'exclusion de la PCU et des prestations de relance économique 119,9
PCU et prestations canadiennes de relance économique 83,6
SSUC 75,0
Transferts aux autres administrations en vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire 13,0
CUEC - incitatif 11,6
Pertes actuarielles nettes 15,4
Total 613,5

Besoins financiers de 327,1 milliards de dollars pour la période d'avril 2020 à mars 2021

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, placements et avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Considérant un déficit budgétaire de 314,0 milliards de dollars et des besoins de 13,1 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril 2020 à mars 2021 s'est soldée par des besoins financiers de 327,1 milliards, comparativement à des besoins financiers de 42,3 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Mars Avril à mars
  2020 2021 2019-2020 2020-2021
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -14 794 -31 443 -21 772 -313 999
Opérations non budgétaires        
Créditeurs, charges à payer et débiteurs
4 701 16 545 -3 086 -3 434
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs
685 1 978 10 699 16 803
Comptes d'opérations de change
-2 230 4 359 -5 214 12 280
Prêts, placements et avances
-8 830 4 801 -19 330 -32 772
Actifs non financiers
-1 656 -2 516 -3 585 -6 023
Total des opérations non budgétaires
-7 330 25 167 -20 516 -13 146
Ressources ou besoins financiers -22 124 -6 276 -42 288 -327 145
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Activités nettes de financement en hausse de 341,6 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 327,1 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 14,4 milliards en augmentant la dette non échue de 341,6 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables et de bons du Trésor.

À la fin du mois de mars 2021, les soldes de trésorerie s'élevaient à 59,1 milliards de dollars, soit 14,4 milliards de plus qu'à la fin du mois de mars 2020. L'augmentation de la trésorerie est principalement attribuable aux emprunts effectués afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Mars Avril à mars
  2020 2021 2019-2020 2020-2021
Ressources ou besoins financiers -22 124 -6 276 -42 288 -327 145
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement        
Opérations de la dette non échue
       
Emprunts en dollars canadiens
       
Obligations négociables
-8 195 13 380 27 372 278 482
Bons du Trésor
24 767 -11 800 17 567 66 933
Titres au détail
-18 -4 -740 -198
Total des emprunts en dollars canadiens
16 554 1 576 44 199 345 217
Emprunts en devises
-403 -1 224 -70 -514
Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés
16 151 352 44 129 344 703
Réévaluation de swaps de devises
3 655 -2 102 3 319 -10 142
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
-34 -1 149 324 7 204
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
39 19 -836 -203
Variation nette dans les activités de financement
19 811 -2 880 46 936 341 562
Variation de la trésorerie -2 313 -9 156 4 648 14 417
Trésorerie à la fin de l'exercice     44 651 59 097
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou le déficit accumulé, correspond à l'écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice visé, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Le déficit accumulé a augmenté de 313,9 milliards de dollars d'avril 2020 à mars 2021, en raison du déficit budgétaire de 314,0 milliards enregistré pendant cette période et de pertes de 0,1 milliard au titre des autres éléments du revenu global.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
31 mars
2020
31 mars
 2021
Variation
Passifs      
Créditeurs et charges à payer
163 833 169 171 5 338
Dette portant intérêt
 
Dette non échue
 
Payable en dollars canadiens
 
Obligations négociables
596 864 875 346 278 482
Bons du Trésor
151 867 218 800 66 933
Titres au détail
497 299 -198
Total partiel
749 228 1 094 445 345 217
Payable en devises
15 941 15 427 -514
Compte de réévaluation de swaps de devises
10 592 450 -10 142
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
2 487 9 691 7 204
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 503 5 300 -203
Total de la dette non échue
783 751 1 125 313 341 562
Régimes de retraite et autres passifs
 
Régimes de retraite du secteur public
168 596 168 006 -590
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
126 378 143 405 17 027
Autres passifs
6 051 6 417 366
Total des régimes de retraite et autres passifs
301 025 317 828 16 803
Total de la dette portant intérêt
1 084 776 1 443 141 358 365
Total des passifs
1 248 609 1 612 312 363 703
Actifs financiers  
Trésorerie et créances
173 715 196 904 23 189
Comptes d'opérations de change
104 903 92 623 -12 280
Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)1
152 502 185 367 32 865
Actifs des régimes de retraite du secteur public
4 598 4 598 -
Total des actifs financiers
435 718 479 492 43 774
Dette nette 812 891 1 132 820 319 929
Actifs non financiers 91 531 97 554 6 023
Dette fédérale (déficit accumulé) 721 360 1 035 266 313 906
Nota –Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le montant du 31 mars 2021 inclut des gains de 0,1 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises pour la période d'avril 2020 à mars 2021.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des dépenses. Par exemple une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs publiés dans les Comptes publics du Canada annuels intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars une fois que d'autres renseignements sont connus dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus et les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7 État condensé de l'actif et du passif est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent habituellement à l'automne.
  8. Le ministère des Finances a changé la présentation des résultats financiers dans La revue financière afin de : a) présenter séparément la constatation des gains et des pertes actuariels liés aux régimes de retraite du secteur public et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants; et b) tenir compte des versements de la PCU aux particuliers traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi à même les prestations d'assurance-emploi. Cette nouvelle présentation correspond à celle adoptée dans l'État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020
    1. Les gains et les pertes actuariels étaient comptabilisés auparavant dans les charges de programmes directes mais sont maintenant présentés dans un nouveau poste intitulé « pertes actuarielles nettes ». Un nouvel élément de total partiel intitulé « solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes » a aussi été ajouté. L'objectif de cette présentation révisée consiste à améliorer les rapports financiers et la prise de décision pour les utilisateurs en isolant l'incidence des réévaluations des obligations au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants lesquels sont souvent importants et peuvent cacher des événements sous-jacents et des tendances dans les dépenses actuelles du gouvernement. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 et les données comparatives pour l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation. Des précisions au sujet de ce changement de présentation se trouvent dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2019-2020 affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada.
    2. Les versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi étaient déclarés auparavant dans La revue financière au poste de la Prestation canadienne d'urgence mais se trouvent maintenant au poste des prestations d'assurance-emploi. Les résultats pour la période d'avril à août 2020 ont été reclassés afin de se conformer à cette nouvelle présentation.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley Recker au 613-369-5667.

Mai 2021

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2021)

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0134

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