Archivé - La revue financière - septembre 2021

À la mémoire de Peter DeVries, directeur de la Division de la politique budgétaire (de 1990 à 2005), qui a joué un rôle déterminant dans la création des rapports de La revue financière.

Faits saillants

Septembre 2021

Le mois de septembre 2021 s'est soldé par un déficit budgétaire de 11,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 27,6 milliards en septembre 2020. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 10,1 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 24,4 milliards pour la même période de 2020-2021. Le solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Comme prévu, les résultats financiers du gouvernement pour 2021-2022 affichent une nette amélioration comparativement à ceux du sommet de la crise de la COVID-19 atteints au début de l'exercice 2020-2021, ainsi que le niveau sans précédent des mesures d'intervention temporaires en réponse à la COVID-19 prises à l'époque. Cela étant dit, ils continuent de refléter les conditions économiques difficiles, notamment l'impact des restrictions toujours en vigueur et les autres soutiens temporaires du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19 en 2021-2022.

Comparaison avec septembre 2020

• Les revenus ont diminué de 4,8 milliards de dollars (15,2 %) d'un exercice à l'autre, en raison d'une diminution des revenus fiscaux attribuable principalement aux effets de glissement annuel découlant des reports d'impôt dans l'année précédente.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 19,8 milliards de dollars (36,1 %), principalement sous l'effet des diminutions des transferts temporaires versés dans le cadre du Plan d'intervention économique en réponse à la COVID-19, y compris la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique, et de l'Accord sur la relance sécuritaire.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (56,2 %), principalement en raison de rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. Les intérêts sur les obligations négociables ont aussi augmenté, dans une moindre mesure, hausse qui a été largement compensée par la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 1,9 milliard de dollars (60,1 %), en raison d'un rajustement apporté l'année précédente en fonction des évaluations actuarielles des pensions et autres avantages préparées aux fins des Comptes publics du Canada 2020.

D’avril à septembre 2021

Pour la période d'avril à septembre de l'exercice 2021-2022, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 68,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 198,1 milliards pour la même période de 2020-2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 60,9 milliards, comparativement à un déficit de 190,4 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Comparaison avec l'exercice 2020-2021 :

• Les revenus ont augmenté de 47,0 milliards de dollars (36,5 %), principalement en raison de la hausse des revenus fiscaux et des autres revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 83,9 milliards de dollars (27,2 %), en raison principalement de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations dans le cadre du Plan d'intervention économique.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (12,5 %), principalement sous l'effet de rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation. Les intérêts sur les obligations négociables ont également augmenté par rapport à l'exercice précédent, mais la diminution des intérêts sur les bons du Trésor a plus que compensé cette augmentation.
• Les pertes actuarielles nettes sont demeurées relativement stables, en baisse de 2 millions de dollars.

Revenus

Les revenus ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID‑19 et par les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement, y compris les reports d'impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) offerts en 2020-2021. Cependant, puisqu'il est difficile d'isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il s'avère impossible de donner une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

Les revenus en septembre 2021 s'élevaient à 26,9 milliards de dollars, en baisse de 4,8 milliards (15,2 %) par rapport à septembre 2020.

• Les revenus fiscaux ont diminué de 6,8 milliards de dollars (22,7 %) par rapport à la même période en 2020‑2021. Cette diminution est en grande partie attribuable à la baisse des revenus d'impôt des sociétés, laquelle s'explique principalement les effets de glissement annuel : les reports d'impôt des sociétés ont pris fin en septembre 2020, ce qui a entraîné une croissance inhabituellement forte des revenus au cours de ce mois alors que les sociétés ont produit leurs déclarations d'impôt reportées.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 31 millions de dollars (2,3 %).
• Les produits issus du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone (appelés auparavant « produits de la redevance sur les combustibles ») ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (51,4 %).
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change, ont augmenté de 1,8 milliard de dollars, passant de 0,1 milliard en septembre 2020 à 2,0 milliards en septembre 2021. Cette hausse s'explique en grande partie par l'augmentation des bénéfices des sociétés d'État entreprises, notamment la Banque du Canada, liée à ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. Selon les normes comptables du secteur public, les primes versées à l'achat des obligations par la Banque du Canada sont immédiatement passées en charges. Même si les primes versées ont plus que compensé les gains d'intérêt sur les titres en 2020-2021, les primes ont diminué depuis et les gains d'intérêt ont augmenté. De plus, l'amélioration des autres revenus tient compte des revenus tirés des intérêts et des pénalités plus importants que ceux de l'année précédente, lorsque le gouvernement avait annulé temporairement de tels montants sur les dettes fiscales courantes.

Les revenus de la période d'avril à septembre pour l'exercice 2021-2022 s'élevaient à 175,8 milliards de dollars, en hausse de 47,0 milliards (36,5 %) par rapport à la même période de 2020-2021.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 29,1 milliards de dollars (24,2 %) par rapport à la même période en 2020‑2021, période pendant laquelle la COVID-19 avait entraîné la fermeture de grands pans de l'économie et la mise en place des mesures de soutien du gouvernement qui en ont découlé, comme la bonification unique du crédit pour la TPS et le report des dates limites de production des déclarations et des paiements d'impôt. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 35 millions pour la période d'avril à septembre, pour passer à 74 millions.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (6,9 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les produits issus du cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (34,7 %), sous l'effet de la consommation accrue et du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2021.
• Les autres revenus ont connu une augmentation de 16,4 milliards de dollars, passant de -4,1 milliards en 2020‑2021 à 12,3 milliards en 2021-2022, principalement sous l'effet de bénéfices plus élevés de la Banque du Canada.

Charges

Les charges de programmes ont été touchées considérablement par les mesures de dépenses prises dans le cadre du Plan d'intervention économique, notamment la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), l'incitatif au remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et les prestations canadiennes de la relance économique. De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Pour le mois de septembre 2021, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 35,0 milliards de dollars, une baisse de 19,8 milliards (36,1 %) par rapport à septembre 2020.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, la PCU et les prestations canadiennes de la relance économique ainsi que les prestations pour enfants, ont diminué de 3,0 milliards de dollars (20,2 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (2,9%), en raison de la hausse du nombre de prestataires.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 0,4 milliard de dollars (10,5 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
  • Les paiements au titre des prestations canadiennes de la relance économique et de la PCU versés aux particuliers et traités en marge du Compte des opérations de l'assurance-emploi ont diminué de 3,1 milliards de dollars (65,1 %), étant donné l'élimination progressive de la PCU en 2020-2021 et l'instauration de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
  • Les prestations pour enfants ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (19,2 %).
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 13,5 milliards de dollars (67,3 %), principalement en raison des transferts versés aux provinces et aux territoires dans l'exercice précédent aux termes de l'Accord sur la relance sécuritaire et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, et des transferts versés pour le nettoyage des puits pétroliers et gaziers orphelins et inexploités.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 3,3 milliards de dollars (16,7 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution (appelé auparavant « retour des produits de la redevance sur les combustibles ») a diminué de 1 million de dollars (1,6 %).
  • Les paiements de la SSUC ont diminué de 4,1 milliards de dollars (60,6 %), ce qui est attribuable à la baisse du nombre d'employés admissibles et de la subvention moyenne par employé.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 26 millions de dollars (0,5 %).
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (10,6 %), ce qui est principalement attribuable aux différences dans le calendrier des dépenses de santé publique d'une année à l'autre.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (56,2 %), principalement sous l'effet de rajustements moins élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. Les intérêts sur les obligations négociables ont aussi augmenté, dans une moindre mesure, hausse qui a été largement compensée par la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des variations de l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont diminué de 1,9 milliard de dollars (60,1 %), en raison d'un rajustement apporté l'année précédente en fonction des évaluations actuarielles mises à jour des pensions et autres avantages préparées aux fins des Comptes publics du Canada 2020.

Pour la période d'avril à septembre de l'exercice 2021-2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 225,0 milliards de dollars, une baisse de 83,9 milliards (27,2 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 37,3 milliards de dollars (31,4 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (2,8 %), en raison de la hausse du nombre de prestataires.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 10,8 milliards de dollars (30,6 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail. Les prestations d'assurance-emploi pour la même période de l'exercice précédent comprenaient 26,6 milliards en versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Conformément à l'annonce faite par le gouvernement en 2020, le Compte des opérations de l'assurance-emploi sera crédité pour les versements au titre de la PCU.
  • Les paiements au titre des prestations canadiennes de la relance économique et de la PCU versés aux particuliers et traités en marge du Compte des opérations de l'assurance-emploi ont diminué de 26,4 milliards de dollars (66,2 %), étant donné l'élimination progressive de la PCU en 2020-2021 et l'instauration de l'ensemble de prestations canadiennes de la relance économique.
  • Les prestations pour enfants ont diminué de 0,9 milliard de dollars (6,0 %), ce qui est principalement attribuable au paiement unique bonifié de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versé en mai 2020. Cette diminution a été compensée en partie par l'instauration du supplément pour jeunes enfants de l'ACE applicable en 2021.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 15,3 milliards de dollars (26,4 %), principalement en raison des transferts versés aux provinces et aux territoires l'exercice précédent aux termes de l'Accord sur la relance sécuritaire, du Complément salarial pour les travailleurs essentiels et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, et des transferts versés pour le nettoyage des puits pétroliers et gaziers orphelins et inexploités.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 31,3 milliards de dollars (23,7 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution a augmenté de 0,9 milliard de dollars (34,7 %), ce qui est principalement attribuable à la hausse du taux de l'Incitatif à agir pour le climat pendant l'année d'imposition 2020.
  • Les versements de la SSUC ont diminué de 26,9 milliards de dollars (61,0 %), ce qui est attribuable à la baisse du nombre d'employés admissibles et de la subvention moyenne par employé.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 9,8 milliards de dollars (24,1 %), principalement sous l'effet d'une baisse des coûts de l'incitatif au remboursement des prêts du programme du CUEC en raison d'une participation réduite comparativement à la même période en 2020 et de la fin des mesures temporaires en réponse à la COVID-19 instaurées l'année précédente.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 4,5 milliards de dollars (10,0 %), en grande partie sous l'effet de la hausse des coûts liés au personnel et des dépenses affectées à l'achat de vaccins.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (12,5 %), principalement sous l'effet de rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation. Les intérêts sur les obligations négociables ont aussi augmenté par rapport à l'exercice précédent, mais cette hausse a été plus que compensée par la baisse des intérêts sur les bons du Trésor.

Les pertes actuarielles nettes sont restées relativement stables, en baisse de 2 millions de dollars.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 74,1 milliards de dollars pour la période d'avril à septembre 2021

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, placements et avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu d'un déficit budgétaire de 68,6 milliards de dollars et des besoins de 5,6 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à septembre 2021 s'est soldée par des besoins financiers de 74,1 milliards, comparativement à des besoins financiers de 252,5 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

La baisse des besoins financiers pour les opérations non budgétaires est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment les variations d'une année à l'autre des soldes des impôts à recevoir et des créditeurs fiscaux, qui ont touché les créditeurs, charges à payer et débiteurs; et la baisse des prêts versés dans le cadre du programme du CUEC en 2021-2022, consignés dans les besoins financiers au titre des prêts, placements et avances. En outre, le calendrier des règlements en espèce pour les bons du Trésor arrivés à échéance a également contribué à une source financière temporaire consignée dans les créditeurs, charges à payer et débiteurs en septembre 2021.

Activités nettes de financement en hausse de 76,8 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 74,1 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 2,7 milliards en augmentant la dette non échue de 76,8 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de septembre 2021, les soldes de trésorerie s'élevaient à 62,1 milliards de dollars, soit 26,2 milliards de moins qu'à la fin du mois de septembre 2020. La baisse de la trésorerie est principalement attribuable à des soldes élevés détenus dans l'exercice précédent afin de répondre aux besoins financiers prévus du gouvernement dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances du Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley.Recker@fin.gc.ca.

Novembre 2021