Archivé - La revue financière - février 2022

Faits saillants

Février 2022

Le mois de février 2022 s'est soldé par un excédent budgétaire de 5,5 milliards de dollars, par rapport à un déficit de 14,4 milliards de dollars en février 2021. L'excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 6,3 milliards, comparativement à un déficit de 13,1 milliards pour la même période de 2020-2021. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Comme prévu, les résultats financiers du gouvernement pour 2021-2022 démontrent une amélioration nette comparativement au sommet de la crise de COVID-19 atteint en 2020-2021, et le niveau sans précédent de mesures d'intervention temporaires à la COVID-19 à l'époque.

Par rapport à février 2021 :

• Les revenus ont augmenté de 14,0 milliards de dollars (48,1 %) sur un an, principalement en raison de l'augmentation des recettes fiscales et des autres revenus.
• Les charges de programmes, à l'exception des pertes actuarielles nettes, ont diminué de 5,7 milliards de dollars (13,9 %), principalement sous l'effet de la diminution des transferts versés dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19, y compris la Subvention salariale d'urgence du Canada et les prestations de la relance économique.  
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (19,8 %), ce qui reflète la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, la hausse des intérêts sur les obligations négociables et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,4 milliard de dollars (33,0 %) en raison de l'amortissement d'une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021.Cette diminution est attribuable à une hausse d'une année sur l'autre des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations. 

D'avril 2021 à février 2022

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2021-2022, le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 69,8 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 282,6 milliards pour la même période de 2020-2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 60,4 milliards, comparativement à un déficit de 268,4 milliards pour la période d'avril à février 2020-2021.

Par rapport à l'exercice 2020-2021 :

• Les revenus ont augmenté de 92,5 milliards de dollars (34,9 %), principalement en raison de la hausse des revenus fiscaux et des autres revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 119,4 milliards de dollars (23,2 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers, aux entreprises et aux autres administrations dans le cadre du Plan d'intervention économique.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 3,8 milliards de dollars (20,3 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation ainsi que de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. Les intérêts sur les obligations négociables ont également augmenté par rapport à l'exercice précédent, mais la diminution des intérêts sur les bons du Trésor a compensé cette augmentation.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 4,7 milliards de dollars (33,0 %), en raison d'une diminution des obligations actuarielles du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des dernières évaluations actuarielles du gouvernement. Cette diminution est attribuable à une hausse d'une année sur l'autre des taux d'intérêt à la fin de 2020-2021 pour évaluer ces obligations.

Revenus

Les revenus ont été touchés par les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 et par les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d'intervention économique du gouvernement, y compris les reports d'impôt et la bonification unique du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) offerts en 2020-2021. Cependant, puisqu'il est difficile d'isoler ces répercussions de l'activité économique sous-jacente, il s'avère impossible de donner une mesure exacte de l'incidence de la COVID-19 sur les revenus fédéraux.

En février 2022, les revenus se sont chiffrés à 43,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 14,0 milliards (48,1 %) comparativement à février 2021.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 9,9 milliards de dollars (39,2 %), sous l'effet d'une amélioration généralisée par rapport à la même période en 2020-2021, lorsque les restrictions liées à la COVID-19 continuaient de peser sur les revenus. En particulier, les gains généralisés des recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés ont contribué à l'augmentation globale des recettes fiscales.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (8,1 %).
• Les produits issus du cadre de tarification de la pollution ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (49,0 %).
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change, ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (471,9 %) par rapport à février 2021. Cette hausse s'explique en grande partie par l'augmentation des bénéfices des sociétés d'État entreprises, notamment ceux de la Banque du Canada liés à ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. Selon les normes comptables du secteur public, les primes versées à l'achat des obligations par la Banque du Canada sont immédiatement passées en charges. Même si les primes versées ont plus que compensé les gains d'intérêt sur les titres en 2020-2021, les primes ont diminué depuis et les gains d'intérêt ont augmenté.

Les revenus de la période d'avril à février pour l'exercice 2021-2022 s'élevaient à 357,4 milliards de dollars, en hausse de 92,5 milliards (34,9 %) par rapport à la même période de 2020-2021.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 62,2 milliards de dollars (25,7 %) par rapport à la même période en 2020‑2021, période pendant laquelle la COVID-19 avait entraîné la fermeture de grands pans de l'économie et la mise en place de mesures de soutien du gouvernement comme la bonification unique du crédit pour la TPS. Plus particulièrement, les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés ont affiché une forte amélioration, soutenue par des gains généralisés dans l'ensemble des secteurs de l'industrie. De son côté, la part fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 51 millions au cours de la période d'avril à février, pour passer à 145 millions.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (6,4 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les produits issus du cadre de tarification de la pollution ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (44,7 %), sous l'effet de la consommation accrue et du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2021.
• Les autres revenus ont connu une augmentation de 27,4 milliards de dollars, passant de -0,4 milliard en 2020-2021 à 27,1 milliards en 2021-2022, principalement sous l'effet de bénéfices plus élevés de la Banque du Canada.

Charges

Les charges de programmes ont été touchées considérablement par les mesures de dépenses prises dans le cadre du Plan d'intervention économique, notamment la Prestation canadienne d'urgence (PCU), la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), les prestations canadiennes de la relance économique et l'incitatif au remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). De plus amples renseignements sur ces mesures sont présentés ci-dessous.

Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 35,2 milliards de dollars en février 2022, soit une baisse de 5,7 milliards (13,9 %) par rapport à février 2021.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs ainsi que les prestations pour enfants, ont diminué de 4,1 milliards de dollars (28,8 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (6,6 %), en raison de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées, et de la hausse du nombre de prestataires.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 2,2 milliards de dollars (49,9 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
  • Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs, qui inclut la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et les paiements de la PCU aux particuliers traités à l'extérieur du Compte des opérations de l'assurance-emploi, a diminué de 2,2 milliards de dollars (77,9 %), principalement en raison de l'élimination progressive de la Prestation canadienne de relance économique.
  • Les prestations pour enfants ont diminué de 0,1 milliard de dollars (3,5 %).
• Les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement ont augmenté de 23 millions de dollars (0,4 %).
• Les charges de programmes directes ont diminué de 1,6 milliard de dollars (7,9 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Les produits issus du cadre de tarification de la pollution ont diminué de 0,2 milliard de dollars (90,2 %), ce qui est attribuable à un changement dans la prestation de l'Incitatif à agir pour le climat, qui passera d'un crédit offert annuellement par l'intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle.
  • Les paiements de la SSUC ont diminué de 4,6 milliards de dollars (93,7 %), ce qui est attribuable à la baisse du nombre d'employés admissibles et de la subvention moyenne par employé, ainsi qu'à l'élimination progressive du programme.
  • D'autres paiements de transfert ont diminué de 0,3 milliard de dollars (4,6 %), ce qui est principalement attribuable à la fin de mesures temporaires en réponse à la COVID-19 instaurées l'année précédente. 
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (36,5 %), ce qui est principalement attribuable à un changement dans la disposition liée aux passifs éventuels.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (19,8 %), principalement sous l'effet de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, de la hausse des intérêts sur les obligations négociables et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des variations de l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont diminué de 0,4 milliard de dollars (33,0 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt de fin d'exercice en 2020-2021, lesquels ont servi à évaluer ces obligations.

Pour la période d'avril à février de l'exercice 2021-2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 395,5 milliards de dollars, une baisse de 119,4 milliards (23,2 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 53,9 milliards de dollars (28,6 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (4,1 %), en raison de la hausse du nombre de prestataires et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 19,5 milliards de dollars (34,6 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail. De plus, les prestations d'assurance-emploi pour la même période de l'exercice précédent comprenaient 27,5 milliards en versements de la PCU traités par l'intermédiaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Toutefois, aucune incidence n'est observée sur les cotisations à percevoir puisque le Compte des opérations de l'assurance-emploi a depuis été débité des versements au titre de la PCU dans les Comptes publics du Canada de 2021.
  • Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 36,0 milliards de dollars (67,4 %), étant donné l'élimination progressive de la PCU en 2020-2021 et la transition vers l'ensemble de prestations canadiennes de la relance économique.
  • Les prestations pour enfants ont diminué de 0,5 milliard de dollars (2,2 %), ce qui est principalement attribuable au paiement unique bonifié de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versé en mai 2020. Cette diminution a été compensée en partie par l'instauration du supplément pour jeunes enfants de l'ACE applicable en 2021.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 15,0 milliards de dollars (16,3 %), principalement en raison des transferts versés aux provinces et aux territoires au cours de l'exercice précédent aux termes de l'Accord sur la relance sécuritaire, du Complément salarial pour les travailleurs essentiels et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, et des transferts versés pour le nettoyage des puits pétroliers et gaziers orphelins et inexploités. Ces diminutions ont été compensées en partie par le nouveau financement versé au cours de l'exercice actuel dans le cadre du plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que par la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 50,5 milliards de dollars (21,5 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution a augmenté de 0,7 milliard de dollars (23,8 %), ce qui est principalement attribuable à la hausse du taux de l'Incitatif à agir pour le climat pour l'année d'imposition 2020.
  • Les paiements de la SSUC ont diminué de 49,3 milliards de dollars (69,3 %), ce qui est attribuable à la baisse du nombre d'employés admissibles et de la subvention moyenne par employé, ainsi qu'à l'élimination progressive du programme.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 12,9 milliards de dollars (17,2 %), principalement sous l'effet d'une baisse des coûts de l'incitatif au remboursement des prêts du programme du CUEC en raison d'une participation réduite comparativement à la même période en 2020-2021 et de la fin de mesures temporaires en réponse à la COVID-19 instaurées l'année précédente.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 11,0 milliards de dollars (12,9 %), ce qui est principalement attribuable à un changement dans la disposition liée aux passifs éventuels, ainsi qu'à la hausse des coûts liés au personnel et des dépenses affectées à la santé publique.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 3,8 milliards de dollars (20,3 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'inflation de l'indice des prix à la consommation ainsi que de la hausse des intérêts sur les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés. Les intérêts sur les obligations négociables ont également augmenté par rapport à l'exercice précédent, mais la diminution des intérêts sur les bons du Trésor a compensé cette augmentation.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 4,7 milliards de dollars (33,0 %), en raison de l'amortissement d'une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021. Cette diminution est attribuable à une hausse d'une année sur l'autre des taux d'intérêt à la fin de 2020-2021 pour évaluer ces obligations.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 88,4 milliards de dollars pour la période d'avril 2021 à février 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu du déficit budgétaire de 69,8 milliards de dollars et des besoins de 18,5 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril 2021 à février 2022 s'est soldée par des besoins financiers de 88,4 milliards, comparativement à des besoins financiers de 320,9 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

La baisse des besoins financiers pour les opérations non budgétaires est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment : les variations d'une année à l'autre des soldes des impôts à recevoir et des créditeurs fiscaux, qui ont touché les créditeurs, charges à payer et débiteurs; et la baisse des prêts versés dans le cadre du programme du CUEC en 2021-2022, consignés dans les besoins financiers au titre des prêts, placements et avances. Ces diminutions ont été compensées en partie par la hausse d'une année sur l'autre du solde des comptes d'opérations de change.

Activités nettes de financement en hausse de 112,8 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 88,4 milliards de dollars et a augmenté ses soldes de trésorerie de 24,5 milliards en augmentant la dette non échue de 112,8 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de février 2022, les soldes de trésorerie s'élevaient à 83,8 milliards de dollars, soit 15,6 milliards de plus qu'à la fin de février 2021.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l'écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé découle du solde budgétaire cumulatif de l'exercice, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. 

Le déficit accumulé a augmenté de 68,1 milliards de dollars d'avril 2021 à février 2022, en raison du déficit budgétaire de 69,8 milliards enregistré pendant cette période, qui a été compensé en partie par des gains de 1,7 milliard au titre des autres éléments du résultat global. 

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.

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Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley.Recker@fin.gc.ca.

Avril 2022