Archivé - La revue financière - juillet 2022

Faits saillants

Juillet 2022

Le mois de juillet 2022 s'est soldé par un déficit budgétaire de 3,9 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 10,9 milliards en juillet 2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 3,0 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 9,6 milliards pour la même période de 2021-2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Comme prévu, les résultats financiers du gouvernement pour 2022-2023 continuent de s'améliorer comparativement au sommet de la crise de COVID-19 et au niveau sans précédent de mesures d'intervention temporaires relatives à la COVID-19 qui avaient été déployées à ce moment-là.

Comparativement à juillet 2021 :

• Les revenus ont augmenté de 5,9 milliards de dollars (20,1 %) en raison d'une amélioration générale des sources de revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 1,8 milliard de dollars (4,8 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers et aux entreprises, qui a été compensée en partie par des transferts plus élevés aux autres administrations.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,1 milliard (56,5 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des taux d'intérêt.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,4 milliard de dollars (33,0 %) en raison de l'amortissement d'une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021.Cette diminution est principalement attribuable à une hausse d'une année sur l'autre des taux d'intérêt de fin d'exercice utilisés pour évaluer ces obligations.

Avril à juillet 2022

Pour la période d'avril à juillet de l'exercice 2022‑2023, le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 6,3 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 47,3 milliards pour la même période de 2021‑2022. L'excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 9,8 milliards, comparativement à un déficit de 42,2 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

• Comparativement à 2021‑2022 :
• Les revenus ont augmenté de 24,6 milliards de dollars (20,7 %) en raison d'une amélioration générale des sources de revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 30,8 milliards de dollars (20,1 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers et aux entreprises.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (43,3 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des taux d'intérêt.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 1,7 milliard de dollars (33,0 %), en raison d'une diminution des obligations actuarielles du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés en fonction des dernières évaluations actuarielles du gouvernement. Cette diminution s'explique par les taux d'intérêt de fin d'exercice plus élevés utilisés en 2020-2021 pour évaluer ces obligations.

Revenus

Les revenus en juillet 2022 se sont élevés à 35,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,9 milliards de dollars (20,1 %) par rapport à juillet 2021 en raison d'une amélioration générale de l'activité économique relativement aux répercussions les plus importantes de la COVID-19 au cours de l'exercice précédent.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 4,7 milliards de dollars (18,8 %) par rapport à la même période en 2021‑2022.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (13,2 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les produits ayant fait l'objet d'une cotisation dans le cadre du prix de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (12,7 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (44,4 %), principalement sous l'effet des revenus d'intérêts et de pénalités plus élevés et des gains nets de change.

Les revenus de la période d'avril à juillet pour l'exercice 2022‑2023 s'élevaient à 143,1 milliards de dollars, en hausse de 24,6 milliards (20,7 %) par rapport à la même période de 2021-2022.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 20,2 milliards de dollars (20,3 %) compte tenu des restrictions liées à la COVID-19 imposées en 2021-2022 et de la forte croissance économique observée au cours du présent exercice. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 16 millions de dollars pour la période d'avril à juillet pour passer à 62 millions.
• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (10,8 %), sous l'effet d'une meilleure performance du marché de l'emploi.
• Les produits ayant fait l'objet d'une cotisation dans le cadre du prix de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (42,8 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les autres revenus ont connu une augmentation de 2,6 milliards de dollars (31,6 %), principalement sous l'effet des revenus d'intérêts et de pénalités et des bénéfices plus élevés des sociétés d'État entreprises.

Charges

Pour le mois de juillet 2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 35,1 milliards de dollars, soit une baisse de 1,8 milliard (4,8 %) par rapport à juillet 2021.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs ainsi que les prestations pour enfants, ont diminué de 4,5 milliards de dollars (33,0 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (14,1 %), en raison de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées, et de la hausse du nombre de prestataires. De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2021, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 2,2 milliards de dollars (59,0 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
  • Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 2,5 milliards de dollars (99,7 %), principalement en raison de la fin de la Prestation canadienne de relance économique en 2021-2022.
  • Les prestations pour enfants ont diminué de 0,5 milliard de dollars (20,5 %), ce qui est principalement attribuable au paiement du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2021.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 3,6 milliards de dollars (54,7 %), principalement en raison des transferts pancanadiens relatifs à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, qui ont commencé au cours de l'exercice 2021-2022, et d'une variation d'une année sur l'autre dans le calendrier des versements du Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
• Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution a augmenté de 2,9 milliards de dollars, ce qui est attribuable à un changement dans la prestation de l'Incitatif à agir pour le climat, qui passera d'un crédit offert annuellement par l'intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle. Les paiements ont commencé en juillet 2022 par un paiement « en double » par l'intermédiaire duquel les produits des deux premiers trimestres de l'exercice 2022-2023 de la redevance sur les combustibles (d'avril à juin et de juillet à septembre) ont été remis.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 3,7 milliards de dollars (22,4 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 3,6 milliards de dollars en raison de l'élimination progressive du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
  • D'autres paiements de transfert ont diminué de 21 millions de dollars (0,5 %). 
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,4 %).

Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (56,5 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des taux d'intérêt.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des variations de l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs, ont diminué de 0,4 milliard de dollars (33,0 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt de fin d'exercice en 2020-2021, lesquels ont servi à évaluer ces obligations.

Pour la période d'avril à juillet de l'exercice 2022-2023, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 122,2 milliards de dollars, soit une baisse de 30,8 milliards (20,1 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 19,0 milliards de dollars (33,8 %).
  • Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (8,3 %), principalement en raison de la hausse du nombre de prestataires et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. De plus, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
  • Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 9,5 milliards de dollars (57,1 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
  • Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 9,9 milliards de dollars (97,7 %), principalement en raison de la fin de la Prestation canadienne de relance économique.
  • Les prestations pour enfants ont diminué de 1,2 milliard de dollars (12,9 %), ce qui est principalement attribuable au paiement du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants en 2021-2022.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (4,5 %), ce qui est principalement attribuable aux transferts pancanadiens relatifs à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, qui ont commencé au cours de l'exercice 2021-2022, ainsi qu'à la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires. Ces augmentations ont été compensées en partie par une variation d'une année sur l'autre dans le calendrier des versements du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et des transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale.
• Le retour des produits issus du cadre de prix de la pollution a diminué de 0,3 milliard de dollars (9,5 %), ce qui est attribuable en grande partie à un changement dans la prestation de l'Incitatif à agir pour le climat, qui passera d'un crédit offert annuellement par l'intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 12,8 milliards de dollars (20,1 %). Parmi les charges de programmes directes :
  • Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 12,6 milliards de dollars en raison de l'élimination progressive du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
  • Les autres paiements de transfert ont diminué de 1,1 milliard de dollars (5,6 %), ce qui est principalement attribuable à l'élimination progressive des mesures temporaires en réponse à la COVID-19. Cette diminution a été compensée en partie par une hausse des transferts aux peuples autochtones.
  • Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (2,8 %), sous l'effet de divers facteurs, dont la hausse des coûts liés au personnel et des charges liées à la santé publique.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (43,3 %), principalement en raison des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation et de la hausse des taux d'intérêt.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 1,7 milliard de dollars (33,0 %), en raison de l'amortissement d'une baisse des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés fondée sur les évaluations actuarielles préparées aux fins des Comptes publics du Canada de 2021. Cette diminution s'explique principalement par les taux d'intérêt de fin d'exercice plus élevés utilisés en 2020‑2021 pour évaluer ces obligations.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 17,1 milliards de dollars d'avril à juillet 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu de l'excédent budgétaire de 6,3 milliards de dollars et des besoins financiers de 23,4 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à juillet 2022 s'est soldée par des besoins financiers de 17,1 milliards, comparativement à des besoins financiers de 71,9 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

Activités nettes de financement en hausse de 31,5 milliards de dollars

Le gouvernement a couvert ces besoins financiers de 17,1 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 14,4 milliards en augmentant la dette non échue de 31,5 milliards. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de juillet 2022, les soldes de trésorerie s'élevaient à 106,6 milliards de dollars, soit 31,5 milliards de plus qu'à la fin de juillet 2021.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
8. Modifications comptables et reclassifications :
   1. À compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations représentent les obligations découlant d'une entente, d'un contrat, de la loi ou d'une obligation implicite ou morale consistant à entreprendre des mesures particulières pour mettre hors service des immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Cela comprend les activités comme la mise hors service de réacteurs nucléaires et l'enlèvement de l'amiante. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence importante sur le solde budgétaire de l'exercice en cours. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive modifiée et les résultats de l'exercice précédent n'ont pas été indiqués de nouveau aux fins de La revue financière. Toutefois, un ajustement du solde d'ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 est prévu et sera indiqué dans le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, à inclure dans La revue financière après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice 2021-2022 plus tard cette année.
   2. Également à compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers. Les instruments financiers comprennent les créances, les créditeurs, les instruments de capitaux propres, les dettes et les dérivés, comme les contrats à terme et les swaps de devises. Selon la nouvelle norme, les dérivés, qui étaient indiqués auparavant au coût historique, sont comptabilisés à la juste valeur marchande. Les variations de la juste valeur marchande des dérivés ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire, mais elles sont plutôt imputées directement au déficit accumulé à titre gains et de pertes de réévaluation. L'adoption de cette norme a également donné lieu à la reclassification de certains comptes, comme suit :
   • les swaps de devises, indiqués auparavant comme faisant partie de la dette non échue, sont classifiés comme des dérivés et indiqués à l'extérieur de la dette non échue;
   • les contrats à termes, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont indiqués comme des dérivés;
   • les intérêts courus, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises);
   • les escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés, indiqués auparavant comme un poste distinct au sein des dettes non échues, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises).

• Cette norme a été appliquée de manière prospective. Les résultats de l'exercice précédent n'ont pas été indiqués de nouveau, mais les soldes de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l'exercice en cours. Un ajustement du solde d'ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 est prévu et sera indiqué dans le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, lors de la publication plus tard cette année.

Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley.Recker@fin.gc.ca.

Septembre 2022