Archivé - La revue financière - septembre 2022

Faits saillants

Septembre 2022

Le mois de septembre 2022 s'est soldé par un déficit budgétaire de 2,2 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 11,4 milliards en septembre 2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 1,3 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 10,1 milliards pour la même période de 2021-2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Les résultats financiers du gouvernement pour 2022-2023 continuent de s'améliorer comparativement à ceux de 2021-2022, à mesure que l'incidence budgétaire de la crise de COVID-19 et le niveau sans précédent de mesures d'intervention temporaires relatives à la COVID-19 s'atténuent.

Comparativement à septembre 2021 :

• Les revenus ont augmenté de 4,5 milliards (16,9 %), en raison d'une amélioration générale des sources de revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 4,8 milliards de dollars (13,7 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers et aux entreprises causée par la fin des mesures temporaires relatives à la COVID-19.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (24,0 %), ce qui est principalement attribuable à la hausse des taux d'intérêt.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,4 milliard de dollars (34,1 %), principalement en raison d'un rajustement effectué dans l'année courante pour tenir compte des dernières évaluations actuarielles annuelles du gouvernement. Un rajustement semblable n'a été fait qu'en octobre de l'année précédente.

Avril à septembre 2022

Pour la période d'avril à septembre de l'exercice 2022-2023, le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 1,7 milliard de dollars, comparativement à un déficit de 68,6 milliards pour la même période de 2021-2022. L'excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 6,6 milliards, comparativement à un déficit de 60,9 milliards pour la période d'avril à septembre 2021-2022.

Comparativement à 2021-2022 :

• Les revenus ont augmenté de 32,8 milliards de dollars (18,6 %) en raison d'une amélioration générale des sources de revenus.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 40,3 milliards de dollars (17,9 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers et aux entreprises causée par la fin des mesures temporaires relatives à la COVID-19.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 5,6 milliards de dollars (47,8 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 2,8 milliards de dollars (36,1 %), principalement en raison d'un rajustement en août 2022 pour refléter les évaluations actuarielles mises à jour préparées pour les Comptes publics du Canada 2022. Un rajustement semblable n'a été fait qu'en octobre de l'année précédente.

Revenus

Les revenus en septembre 2022 se sont élevés à 31,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,5 milliards de dollars (16,9 %) par rapport à septembre 2021 en raison d'une amélioration générale de l'activité économique relativement aux répercussions les plus importantes de la COVID-19 au cours de l'exercice précédent.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 3,9 milliards de dollars (17,0 %) par rapport à la même période en 2021-2022 .
• Les produits en provenance du cadre du prix de la pollution par le carbone ont augmenté de 49 millions de dollars (13,0 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (16,2 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (16,9 %).

Les revenus de la période d'avril à septembre pour l'exercice 2022-2023 s'élevaient à 208,6 milliards de dollars, en hausse de 32,8 milliards (18,6 %) par rapport à la même période de 2021-2022.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 26,9 milliards de dollars (18,1 %) par rapport à la même période en 2021-2022, lorsque les restrictions liées à la COVID-19 pesaient sur les revenus, et en raison de la forte croissance économique qui se reflète particulièrement dans le revenu des sociétés et des particuliers ainsi que dans la vente au détail. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 18 millions pour la période d'avril à septembre, pour passer à 92 millions de dollars.
• Les produits issus du cadre du régime de tarification de la pollution ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (36,2 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (11,8 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les autres revenus ont connu une augmentation de 3,5 milliards de dollars (28,3 %), principalement sous l'effet des revenus d'intérêts plus élevés.

Charges

Pour le mois de septembre 2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 30,2 milliards de dollars, soit une baisse de 4,8 milliards (13,7 %) par rapport à septembre 2021.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs ainsi que les prestations pour enfants, ont diminué de 2,8 milliards de dollars (23,6 %).
• Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (14,5 %), en raison de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées, et de la hausse du nombre de prestataires. De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2021, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
• Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 1,8 milliard de dollars (57,7 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 1,7 milliard de dollars (100,0 %), en raison de l'élimination progressive de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• Les prestations pour enfants ont diminué de 36 millions de dollars (1,7 %).
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 0,3 milliard de dollars (5,0 %), principalement en raison d'un rajustement effectué pendant l'année courante pour tenir compte d'une estimation révisée des recouvrements relatifs à l'abattement du Québec.
• Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution a diminué de 36 millions de dollars (59,0 %). On continuera de remettre l'intégralité des produits directs aux provinces ou aux territoires où ils sont générés.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 1,6 milliard de dollars (9,8 %). Parmi les charges de programmes directes :
• Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 2,7 milliards de dollars (100,3 %) en raison de la fin du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
• Les autres paiements de transfert ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (2,4 %).
• Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (11,0 %), sous l'effet de divers facteurs, dont la hausse des charges liées au personnel et aux soins de santé publique.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (24,0 %), principalement sous l'effet de taux d'intérêt plus élevés.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs et les actifs connexes, ont diminué de 0,4 milliard de dollars (34,1 %) en raison principalement d'un rajustement pendant l'année courante pour tenir compte des dernières évaluations actuarielles annuelles du gouvernement. Un rajustement semblable n'a été fait qu'en octobre de l'année précédente.

Pour la période d'avril à septembre de l'exercice 2022-2023, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 184,7 milliards de dollars, soit une baisse de 40,3 milliards (17,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 24,9 milliards de dollars (30,6 %).
• Les prestations aux aînés ont augmenté de 3,1 milliards de dollars (10,4 %), principalement en raison de la hausse du nombre de prestataires et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. De plus, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
• Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 13,6 milliards de dollars (55,4 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 13,2 milliards de dollars (98,2 %), principalement en raison de l'élimination progressive de la Prestation canadienne de la relance économique.
• Les prestations pour enfants ont diminué de 1,2 milliard de dollars (9,0 %), ce qui est principalement attribuable au paiement du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants en 2021-2022.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (3,0 %), ce qui est principalement attribuable aux transferts pancanadiens relatifs à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, qui ont commencé en 2021-2022, ainsi qu'à la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires. Ces augmentations ont été compensées en partie par une variation d'une année sur l'autre dans le calendrier des versements du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et des transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale.
• Les produits issus du cadre de prix de la pollution ont diminué de 0,4 milliard de dollars (10,3 %), ce qui est attribuable en grande partie à un changement dans la prestation de l'Incitatif à agir pour le climat, qui passera d'un crédit offert annuellement par l'intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 16,3 milliards de dollars (16,8 %). Parmi les charges de programmes directes :
• Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 17,3 milliards de dollars (100,7 %) en raison de la clôture du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
• Les autres paiements de transfert ont diminué de 1,6 milliard de dollars (5,2 %), en grande partie sous l'effet de l'élimination temporaire des mesures d'intervention temporaires liées à la COVID-19 et d'un paiement unique versé aux aînés de 75 ans et plus en août 2021. Cette diminution a été compensée en partie par une augmentation des transferts ayant trait aux peuples autochtones et de l'aide internationale.
• Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (5,3 %), ce qui est en grande partie attribuable à la hausse des charges de personnel.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 5,6 milliards de dollars (47,8 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 2,8 milliards de dollars (36,1 %), en grande partie sous l'effet d'un rajustement en août 2022 pour tenir compte des évaluations actuarielles mises à jour préparées pour les Comptes publics du Canada de 2022. Un rajustement semblable n'a été fait qu'en octobre de l'année précédente.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 29,7 milliards de dollars d'avril à septembre 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les revenus et les charges de l'État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des investissements de l'État par voie d'acquisition d'immobilisations, de prêts, de placements et d'avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l'amortissement des immobilisations corporelles. L'écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu de l'excédent budgétaire de 1,7 milliard de dollars et des besoins financiers de 31,4 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à septembre 2022 s'est soldée par des besoins financiers de 29,7 milliards, comparativement à des besoins financiers de 73,7 milliards pour la même période de l'exercice précédent. La diminution des besoins financiers en 2022-2023 est en grande partie attribuable à l'amélioration du solde budgétaire, compensée partiellement par une augmentation des besoins financiers découlant d'opérations non budgétaires, principalement en raison d'un écart dans le calendrier d'une année à l'autre des règlements en espèces pour les bons du Trésor arrivés à échéance, ce qui a eu une incidence sur les créditeurs, les charges à payer et les débiteurs.

Activités nettes de financement en hausse de 14,4 milliards de dollars

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 29,7 milliards de dollars en haussant de 14,4 milliards la dette non échue et en puisant 15,2 milliards dans des soldes de trésorerie. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de septembre 2022, les soldes de trésorerie s'élevaient à 77,0 milliards de dollars, soit 15,0 milliards de plus qu'à la fin du mois de septembre 2021.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l'écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d'une année à l'autre du déficit accumulé reflète le solde budgétaire cumulatif de l'exercice, auquel s'ajoutent les autres éléments du résultat global et les gains et pertes de réévaluation.

Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Les gains et pertes de réévaluation représentent les changements à la valeur marchande des produits dérivés, comme les accords de swaps et les contrats à terme sur devises, auxquels le gouvernement a recours pour gérer les risques financiers. Tout comme dans le cas d'autres revenus ou pertes globaux, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire, mais sont plutôt imputés directement au déficit accumulé. Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2022-2023 avec l'adoption d'une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers (voir la note 8).

Le déficit accumulé a diminué de 5,4  milliards de dollars d'avril à septembre 2022, en raison de l'excédent budgétaire de 1,7 milliard de dollars, de 0,6 milliard constatés au titre des autres éléments du résultat global et de 3,1 milliards en gains de réévaluation nets.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C'est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section  2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n'ont pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l'édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d'avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l'ensemble de l'exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d'exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l'égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l'évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d'exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l'exercice précédent, habituellement à l'automne.
8. Reclassification de l'information comparative et rajustement aux soldes d'ouverture :
   1. À compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations représentent les obligations découlant d'une entente, d'un contrat, de la loi ou d'une obligation implicite ou morale consistant à entreprendre des mesures particulières pour mettre hors service des immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Cela comprend les activités comme la mise hors service de réacteurs nucléaires et l'enlèvement de l'amiante. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence importante sur le solde budgétaire de l'exercice en cours. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive modifiée et les opérations budgétaires de l'exercice précédent n'ont pas été indiquées de nouveau aux fins de La revue financière. Toutefois, un ajustement du solde d'ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 a été pris en compte dans le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif. Le montant de ce rajustement peut faire l'objet d'une révision à la lumière de nouveaux renseignements.
   2. Également à compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers. Les instruments financiers comprennent les créances, les créditeurs, les titres de créances, les dettes et les dérivés, comme les contrats à terme et les swaps de devises. Selon la nouvelle norme, les dérivés, qui étaient indiqués auparavant au coût historique, sont comptabilisés à la juste valeur marchande. Les variations de la juste valeur marchande des dérivés ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire, mais elles sont plutôt imputées directement au déficit accumulé à titre gains et de pertes de réévaluation. L'adoption de cette norme a également donné lieu à la reclassification de certains comptes, comme suit :
      • les swaps de devises, indiqués auparavant comme faisant partie de la dette non échue, sont classifiés comme des dérivés et indiqués à l'extérieur de la dette non échue;
      • les contrats à termes, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont indiqués comme des dérivés;
      • les intérêts courus, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises);
      • les escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés, indiqués auparavant comme un poste distinct au sein des dettes non échues, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises).
      Cette norme a été appliquée de manière prospective. Les opérations budgétaires de l'exercice précédent n'ont pas été indiquées de nouveau, mais les soldes de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l'exercice en cours. Le tableau 7, État condensé de l'actif et du passif, reflète également un rajustement du solde d'ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023.

   Voici le sommaire d'un rapprochement de la reclassification et d'un rajustement au solde d'ouverture de la situation financière du gouvernement au 1^er avril 2022 :

   Tableau 8
   Sommaire des reclassifications et rajustements aux soldes d'ouverture
   M$

   	Solde de clôture au 31 mars  20221	Effet du changement sur la convention comptable pour les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	Effet du changement sur la convention comptable pour les instruments financiers	Solde d'ouverture au 1er avril 2022
   Passifs
   Créditeurs et charges à payer	260 288	6 095	(4 163)	262 220
   Passifs financiers dérivés	-	-	2 778	2 778
   Dette portant intérêt
   Dette non échue
   Payable en dollars canadiens
   Obligations négociables	1 030 896	-	13 093	1 043 989
   Bons du Trésor	187 381	-	(504)	186 877
   Total partiel	1 218 277	-	12 589	1 230 866
   Payable en devises	14 451	-	22	14 473
   Réévaluation de swaps de devises	(2 246)	-	2 246	-
   Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés	7 443	-	(7 443)	-
   Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue	5 366	-	-	5 366
   Total de la dette non échue	1 243 291	-	7 414	1 250 705
   Régimes de retraite et autres passifs	335 078	-	-	335 078
   Total de la dette portant intérêt	1 578 369	-	7 414	1 585 783
   Total des passifs	1 838 657	6 095	6 029	1 850 781
   Actifs financiers
   Actifs financiers dérivés	-	-	3 403	3 403
   Autres actifs financiers	600 291	-	-	600 291
   Total des actifs financiers	600 291	-	3 403	603 694
   Dette nette	1 238 366	6 095	2 626	1 247 087
   Actifs non financiers	103 873	1 395	-	105 268
   Dette fédérale (déficit accumulé)	1 134 493	4 700	2 626	1 141 819
   1 Source : Comptes publics du Canada de 2022

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   Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

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   Novembre 2022

   ©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vice-première ministre et ministre des Finances, 2022

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   ISSN : 1487-0142