Archivé - La revue financière - novembre 2022

Faits saillants

Novembre 2022

Le mois de novembre 2022 s'est soldé par un déficit budgétaire de 3,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 1,4 milliard en novembre 2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 2,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 0,6 milliard pour la même période de 2021-2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Graphique 1
Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 1: Solde budgétaire mensuel et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Version texte
Mois 2021-22 2022-23 2021-2022 excluant les pertes actuarielles nettes 2022-2023 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril - 9 782 2 662 - 8 499 3 522
Mai - 13 980 2 661 - 12 697 3 521
Juin - 12 709 4 877 - 11 426 5 737
Juillet - 10 856 - 3 867 - 9 573 - 3 007
Août - 9 827 - 2 454 - 8 544 - 1 819
Septembre - 11 414 - 2 157 - 10 131 - 1 312
Octobre - 3 684 - 1 896 - 5 362 - 1 076
Novembre - 1 443 - 3 379 - 583 - 2 559
Décembre 3 583 4 443
Janvier - 5 176 - 4 316
Février 5 470 6 330
Mars - 25 748 - 24 888

Comparativement à novembre 2021 :

Avril à novembre 2022

Pour la période d'avril à novembre de l'exercice 2022-2023, le gouvernement a affiché un déficit de 3,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 73,7 milliards pour la même période de 2021-2022. L'excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 3,0 milliards, comparativement à un déficit de 66,8 milliards pour la période d'avril à novembre 2021-2022.

Comparativement à 2021-2022 :

Graphique 2
Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes
Graphique 2: Solde budgétaire cumulatif de l'exercice et solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes

1 Sources : Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2021-2022; Énoncé économique de l’automne de 2022

Version texte
Mois 2021-2022 2022-2023 2021-2022 excluant les pertes actuarielles nettes 2022-2023 excluant les pertes actuarielles nettes
Avril - 9 782 2 662 - 8 499 3 522
Mai - 23 762 5 323 - 21 196 7 043
Juin - 36 471 10 200 - 32 622 12 780
Juillet - 47 328 6 332 - 42 196 9 772
Août - 57 154 3 878 - 50 739 7 953
Septembre - 68 568 1 722 - 60 870 6 642
Octobre - 72 252 - 174 - 66 232 5 566
Novembre - 73 695 - 3 554 - 66 815 3 006
Décembre - 70 113 - 62 373
Janvier - 75 289 - 66 689
Février - 69 819 - 60 359
Mars - 95 566 - 85 246
Solde budgétaire annuel réel/projeté¹ - 90 212 - 36 384 - 80 026 - 26 573
Tableau 1
État sommaire des opérations
M$
  Novembre Avril à novembre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Opérations budgétaires
Revenus 31 868 30 832 239 197 274 712
Charges        
Charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes
-30 494 -30 552 -289 548 -249 180
Frais de la dette publique
-1 957 -2 839 -16 464 -22 526
Solde budgétaire excluant les pertes actuarielles nettes -583 -2 559 -66 815 3 006
Pertes actuarielles nettes
 -860 -820 -6 880 -6 560
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -1 443 -3 379 -73 695 -3 554
Opérations non budgétaires -2 859 -2 690 -25 742 -33 754
Ressources ou besoins financiers -4 302 -6 069 -99 437 -37 308
Variation nette dans les activités de financement 1 095 -24 440 97 973 9 126
Variation nette de la trésorerie -3 207 -30 509 -1 464 -28 182
Trésorerie à la fin de la période     57 926 64 080

Nota – Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets.

Revenus

Les revenus en novembre 2022 se sont élevés à 30,8 milliards de dollars, soit une diminution de 1,0 milliard de dollars (3,3 %) par rapport à novembre 2021.

Les revenus de la période d'avril à novembre pour l'exercice 2022-2023 s'élevaient à 274,7 milliards de dollars, en hausse de 35,5 milliards (14,8 %) par rapport à la même période de 2021-2022.

Tableau 2
Revenus
Novembre   Avril à novembre
2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu            
Particuliers
14 557 15 238 4,7 115 451 123 717 7,2
Sociétés
6 781 6 578 -3,0 40 815 54 507 33,5
Non-résidents
605 1 161 91,9 5 711 8 632 51,1
Total des rentrées d'impôt sur le revenu
21 943 22 977 4,7 161 977 186 856 15,4
Autres taxes et droits            
Taxe sur les produits et services
4 567 1 405 -69,2 31 473 33 449 6,3
Taxes sur l'énergie
473 581 22,8 3 526 3 778 7,1
Droits de douane à l'importation
431 500 16,0 3 628 4 387 20,9
Autres taxes et droits d'accise
507 480 -5,3 3 942 4 220 7,1
Total des taxes et droits d'accise
5 978 2 966 -50,4 42 569 45 834 7,7
Total des revenus fiscaux 27 921 25 943 -7,1 204 546 232 690 13,8
Produits issus du cadre du prix de la pollution 493 736 49,3 3 508 4 824 37,5
Cotisations d'assurance-emploi 1 113 1 265 13,7 14 056 15 759 12,1
Autres revenus 2 341 2 888 23,4 17 087 21 439 25,5
Total des revenus 31 868 30 832 -3,3 239 197 274 712 14,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Charges

Pour le mois de novembre 2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 30,6 milliards de dollars, soit une hausse de 0,1 milliard de dollars (0,2 %) par rapport à novembre 2021.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (45,1 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs et les actifs connexes, ont diminué de 40 millions de dollars (4,7 %).

Pour la période d'avril à novembre de l'exercice 2022-2023, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 249,2 milliards de dollars, soit une baisse de 40,4 milliards (13,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (36,8 %), en raison de la hausse des taux d'intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,3 milliard de dollars (4,7 %) .

Tableau 3
Charges
  Novembre   Avril à novembre  
  2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
  (M$) (%) (M$) (%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
5 186 6 022 16,1 40 362 45 159 11,9
Prestations d'assurance-emploi
2 535 1 322 -47,9 29 446 13 750 -53,3
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs1
536 2 -99,6 15 907 246 -98,5
Prestations pour enfants
2 071 2 095 1,2 18 038 16 300 -9,6
Total des principaux transferts aux particuliers 10 328 9 441 -8,6 103 753 75 455 -27,3
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé
3 594 3 767 4,8 28 751 30 138 4,8
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
1 289 1 328 3,0 10 316 10 625 3,0
Péréquation
1 743 1 827 4,8 13 941 14 613 4,8
Formule de financement des territoires
298 310 4,0 3 189 3 314 3,9
Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
688 - -100,0 688 2 219 222,5
Fonds pour le développement des collectivités du Canada
- 683 s.o. 2 320 1 817 -21,7
Soins à domicile et soins de santé mentale
745 133 -82,1 1 576 269 -82,9
Autres arrangements fiscaux2
-527 -615 -16,7 -4 177 -4 875 -16,7
Total des principaux transferts aux autres administrations 7 830 7 433 -5,1 56 604 58 120 2,7
Retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution 31 66 112,9 3 657 4 902 34,0
Charges de programmes directes
Subvention salariale d'urgence du Canada
254 -21 -108,3 19 617 -143 -100,7
Autres paiements de transfert
3 890 3 291 -15,4 40 559 39 485 -2,6
Charges de fonctionnement
8 161 10 342 26,7 65 358 71 361 9,2
Total des charges de programmes directes 12 305 13 612 10,6 125 534 110 703 -11,8
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 30 494 30 552 0,2 289 548 249 180 -13,9
Frais de la dette publique 1 957 2 839 45,1 16 464 22 526 36,8
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes 32 451 33 391 2,9 306 012 271 706 -11,2
Pertes actuarielles nettes
860 820 -4,7 6 880 6 560 -4,7
Total des charges 33 311 34 211 2,7 312 892 278 266 -11,1

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs inclut la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
2 Les autres arrangements fiscaux comprennent : l'abattement du Québec (recouvrement ayant trait aux allocations pour les jeunes et les paiements de remplacement pour les programmes permanents), qui représente les sommes recouvrées du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt, les subventions législatives, et d'autres éléments.

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Tableau 4
Total des charges, par article de charges
  Novembre   Avril à novembre  
  2021 2022 Variation 2021-2022 2022-2023 Variation
(M$) (%) (M$) (%)
Paiements de transfert 22 333 20 210 -9,5 224 190 177 819 -20,7
Autres charges
Personnel, excluant les pertes actuarielles nettes 4 928 5 611 13,9 38 579 41 670 8,0
Transports et communications 182 258 41,8 1 409 1 773 25,8
Information 42 63 50,0 301 247 -17,9
Services professionnels et spéciaux 1 400 1 669 19,2 8 683 9 576 10,3
Location 304 249 -18,1 2 502 2 662 6,4
Réparation et entretien 329 385 17,0 1 941 2 431 25,2
Services publics, fournitures et approvisionnements 534 1 347 152,2 4 689 5 720 22,0
Autres subventions et charges 29 318 996,6 3 927 3 782 -3,7
Amortissement des immobilisations corporelles 401 433 8,0 3 261 3 425 5,0
Perte nette sur cession de biens 12 9 -25,0 66 75 13,6
Total des autres charges 8 161 10 342 26,7 65 358 71 361 9,2
Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes 30 494 30 552 0,2 289 548 249 180 -13,9
Frais de la dette publique 1 957 2 839 45,1 16 464 22 526 36,8
Total des charges excluant les pertes actuarielles nettes 32 451 33 391 2,9 306 012 271 706 -11,2
Pertes actuarielles nettes 860 820 -4,7 6 880 6 560 -4,7
Total des charges 33 311 34 211 2,7 312 892 278 266 -11,1

Nota – Les chiffres ayant été arrondis leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Graphique 3
Revenus et charges (d’avril 2022 à novembre 2022)
Graphique 3: Revenus et charges (d'avril 2022 à novembre 2022)

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Version texte
  G$
Revenus
Produits issus du cadre de tarification de la pollution 4,8
Autres revenus 30,1
Taxes et droits d'accise 45,8
Impôt sur le revenu des sociétés 54,5
Cotisations d'assurance-emploi 15,8
Impôt sur le revenu des particuliers 123,7
Total 274,7
Charges
Retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution 4,9
Pertes actuarielles nettes 6,6
Frais de la dette publique 22,5
Principaux transferts aux autres administrations 58,1
Charges de programmes directes 110,7
Principaux transferts aux particuliers 75,5
Total 278,3

Besoins financiers de 37,3 milliards de dollars d’avril à novembre 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, de placements et d’avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu du déficit budgétaire de 3,6 milliards de dollars et des besoins financiers de 33,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à novembre 2022 s'est soldée par des besoins financiers de 37,3 milliards, comparativement à des besoins financiers de 99,4 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

La diminution des besoins financiers en 2022-2023 est en grande partie attribuable à l'amélioration du solde budgétaire.

Tableau 5
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers
M$
  Novembre Avril à novembre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Solde budgétaire (déficit ou excédent) -1 443 -3 379 -73 695 -3 554
Opérations non budgétaires
Créditeurs, charges à payer et débiteurs1 -1 512 -3 962 -6 871 -20 465
Régimes de retraite, autres avantages futurs et autres passifs 497 865 7 119 8 582
Comptes de changes et produits dérivés1 -270 892 -8 671 -13 380
Prêts, placements et avances -1 174 22 -16 693 -6 899
Actifs non financiers -400 -507 -626 -1 592
Total des opérations non budgétaires -2 859 -2 690 -25 742 -33 754
Ressources ou besoins financiers -4 302 -6 069 -99 437 -37 308

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l'exercice en cours selon une nouvelle norme comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Activités nettes de financement en hausse de 9,1 milliards de dollars

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 37,3 milliards de dollars en puisant 28,2 milliards de dollars dans ses soldes de trésorerie et en haussant de 9,1 milliards la dette non échue. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de novembre 2022, les soldes de trésorerie s'élevaient à 64,1 milliards de dollars, soit 6,2 milliards de plus qu'à la fin du mois de novembre 2021.

Tableau 6
Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
M$
  Novembre Avril à novembre
  2021 2022 2021-2022 2022-2023
Ressources ou besoins financiers -4 302 -6 069 -99 437 -37 308
Augmentation (+) ou diminution (-) nette dans les activités de financement
Opérations de la dette non échue        
Emprunts en dollars canadiens
       
Obligations négociables1
9 196 -21 551 124 075 8 347
Bons du Trésor1
-7 628 1 043 -30 676 -829
Titres au détail
-153 - -158 -
Total des emprunts en dollars canadiens
1 415 -20 508 93 241 7 518
Emprunts en devises1
-318 -3 911 4 737 1 791
Total des opérations sur la dette contractée sur les marchés
1 097 -24 419 97 978 9 309
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
-2 -21 -5 -183
Variation nette dans les activités de financement 1 095 -24 440 97 973 9 126
Variation de la trésorerie -3 207 -30 509 -1 464 -28 182
Trésorerie à la fin de la période     57 926 64 080

Nota – Les chiffres ayant été arrondis leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l'exercice en cours selon une nouvelle norme comptable. Pour plus de détails, voir la note 8 à la fin du présent document.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d’une année à l’autre du déficit accumulé reflète le solde budgétaire cumulatif de l’exercice, auquel s’ajoutent les autres éléments du résultat global et les gains et pertes de réévaluation.

Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Les gains et pertes de réévaluation représentent les changements à la valeur marchande des produits dérivés, comme les accords de swaps et les contrats à terme sur devises, auxquels le gouvernement a recours pour gérer les risques financiers. Tout comme dans le cas d’autres revenus ou pertes globaux, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire, mais sont plutôt imputés directement au déficit accumulé. Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2022‑2023 avec l’adoption d’une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers (voir la note 8).

Le déficit accumulé a augmenté de 0,8 milliard de dollars d'avril à novembre 2022, le déficit budgétaire de 3,6 milliards de dollars ayant été compensé en partie par 0,2 milliard de dollars constatés au titre des autres éléments du résultat global et 2,6 milliards en gains de réévaluation nets.

Tableau 7
État condensé de l'actif et du passif
M$
  Solde d'ouverture
au 1er avril 2022
Note 8
30 novembre  2022 Variation
Passifs
Créditeurs et charges à payer
262 220 231 131 -31 089
Passifs financiers dérivés1
2 778 974 -1 804
Dette portant intérêt
Dette non échue
Payable en dollars canadiens
Obligations négociables
1 043 989 1 052 336 8 347
Bons du Trésor
186 877 186 048 -829
Total partiel
1 230 866 1 238 384 7 518
Payable en devises
14 473 16 264 1 791
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 366 5 183 -183
Total de la dette non échue
1 250 705 1 259 831 9 126
Régimes de retraite et autres passifs
Régimes de retraite du secteur public
167 666 164 565 -3 101
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
159 705 172 763 13 058
Autres passifs
7 707 6 332 -1 375
Total des régimes de retraite et autres passifs
335 078 343 660 8 582
Total de la dette portant intérêt
1 585 783 1 603 491 17 708
Total des passifs 1 850 781 1 835 596 -15 185
Actifs financiers      
Trésorerie et créances
280 026 241 220 -38 806
Comptes d'opérations de change
104 031 121 573 17 542
Actifs financiers dérivés1
3 403 - -3 403
Prêts, placements et avances (après déduction des provisions)2
207 031 214 132 7 101
Actifs des régimes de retraite du secteur public
9 203 9 203 -
Total des actifs financiers 603 694 586 128 -17 566
Dette nette 1 247 087 1 249 468 2 381
Actifs non financiers 105 268 106 860 1 592
Dette fédérale (déficit accumulé) 1 141 819 1 142 608 789

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le solde net des actifs et passifs dérivés au 30 novembre 2022 comprend des gains de réévaluation de 2,6 milliards de dollars provenant du changement à leur valeur marchande pendant la période d'avril à novembre 2022.
2 Le montant du 30 novembre 2022 inclut des gains de 0,2 milliard de dollars au titre des autres éléments du revenu global enregistrés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises d'État pour la période d'avril à novembre 2022.

Nota

  1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
  2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
  3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
  4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
  5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
  6. Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution pertinente reçoit la sanction royale.
  7. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.
  8. Reclassification de l’information comparative et rajustement aux soldes d’ouverture :
    1. À compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations représentent les obligations découlant d’une entente, d’un contrat, de la loi ou d’une obligation implicite ou morale consistant à entreprendre des mesures particulières pour mettre hors service des immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Cela comprend les activités comme la mise hors service de réacteurs nucléaires et l’enlèvement de l’amiante. L’adoption de cette norme n’a eu aucune incidence importante sur le solde budgétaire de l’exercice en cours. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive modifiée et les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau aux fins de La revue financière. Toutefois, un ajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 a été pris en compte dans le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif. Le montant de ce rajustement peut faire l’objet d’une révision à la lumière de nouveaux renseignements.
    2. Également à compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers. Les instruments financiers comprennent les créances, les créditeurs, les titres de créances, les dettes et les dérivés, comme les contrats à terme et les swaps de devises. Selon la nouvelle norme, les dérivés, qui étaient indiqués auparavant au coût historique, sont comptabilisés à la juste valeur marchande. Les variations de la juste valeur marchande des dérivés ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire, mais elles sont plutôt imputées directement au déficit accumulé à titre gains et de pertes de réévaluation. L’adoption de cette norme a également donné lieu à la reclassification de certains comptes, comme suit :
      • les swaps de devises, indiqués auparavant comme faisant partie de la dette non échue, sont classifiés comme des dérivés et indiqués à l’extérieur de la dette non échue;
      • les contrats à termes, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont indiqués comme des dérivés;
      • les intérêts courus, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises);
      • les escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés, indiqués auparavant comme un poste distinct au sein des dettes non échues, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises).
    3. Cette norme a été appliquée de manière prospective. Les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau, mais les soldes de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l’exercice en cours. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, reflète également un rajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023.

Voici le sommaire d’un rapprochement de la reclassification et d’un rajustement au solde d’ouverture de la situation financière du gouvernement au 1er avril 2022 :

Tableau 8
Sommaire des reclassifications et rajustements aux soldes d’ouverture
M$
  Solde de clôture au 31 mars 20221 Effet du changement sur la convention comptable pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations Effet du changement sur la convention comptable pour les instruments financiers Solde d’ouverture au 1er avril 2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer 260 288 6 095 (4 163) 262 220
Passifs financiers dérivés - - 2 778 2 778
Dette portant intérêt  
Dette non échue
 
Payable en dollars canadiens
 
Obligations négociables
1 030 896 - 13 093 1 043 989
Bons du Trésor
187 381 - (504) 186 877
Total partiel
1 218 277 - 12 589 1 230 866
Payable en devises
14 451 - 22 14 473
Réévaluation de swaps de devises
(2 246) - 2 246 -
Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés
7 443 - (7 443) -
Obligations découlant de contrats de location-acquisition et autre dette non échue
5 366 - - 5 366
Total de la dette non échue
1 243 291 - 7 414 1 250 705
Régimes de retraite et autres passifs 335 078 - - 335 078
Total de la dette portant intérêt 1 578 369 - 7 414 1 585 783
Total des passifs 1 838 657 6 095 6 029 1 850 781
Actifs financiers        
Actifs financiers dérivés
- - 3 403 3 403
Autres actifs financiers
600 291 - - 600 291
Total des actifs financiers 600 291 - 3 403 603 694
Dette nette 1 238 366 6 095 2 626 1 247 087
Actifs non financiers 103 873 1 395 - 105 268
Dette fédérale (déficit accumulé) 1 134 493 4 700 2 626 1 141 819

1 Source : Comptes publics du Canada de 2022


Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

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Janvier 2023

©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vice-première ministre et ministre des Finances, 2022

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No de cat. : F12-4F-PDF
ISSN : 1487-0142

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