Archivé - Le Canada et les États-Unis s'entendent au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act (loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger)

Le 5 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national, ont annoncé aujourd'hui qu'après de longues négociations, le Canada et les États-Unis avaient signé un accord intergouvernemental sur l'application de la convention fiscale qui lie les deux pays depuis de nombreuses années.

En mars 2010, les États-Unis ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les comptes détenus par des contribuables américains. À défaut de respecter les exigences de la FATCA, les institutions financières et leurs détenteurs de comptes auraient pu faire l’objet de certaines sanctions, y compris des retenues d’impôt spéciales par les États-Unis sur les versements provenant de ce pays.

La FATCA a soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, à la fois auprès des personnes ayant la double citoyenneté canadienne et américaine et des institutions financières canadiennes. On s’inquiétait principalement du fait que les obligations en matière de déclaration relatives aux comptes au Canada obligeraient les institutions financières canadiennes à fournir directement à l’Internal Revenue Service (IRS) des renseignements sur les titulaires de comptes qui sont des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada), ce qui aurait pu enfreindre les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

En l'absence d'un tel accord, les institutions financières canadiennes et leurs clients se seraient vu imposer unilatéralement et automatiquement l'obligation de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014.

L’accord intervenu aujourd’hui répond à ces préoccupations, ainsi qu’à d’autres.

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :