Signature d’un accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis

Le 5 février 2014

Un accord intergouvernemental entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis prévoyant l’amélioration de l’échange de renseignements en matière fiscale en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis a été signé à Ottawa le 5 février 2014.

L’accord intergouvernemental entrera en vigueur une fois que le Canada aura avisé les États-Unis qu’il a mené à terme les procédures requises en vertu des lois canadiennes aux fins de la mise en œuvre de l’accord. La date proposée pour l’entrée en vigueur de l’accord est le 1^er juillet 2014.

Les propositions législatives détaillées et les notes explicatives qui s’y rattachent concernant les modifications proposées à a Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de la mise en œuvre de l’accord sont jointes à la présente.

Les commentaires au sujet des propositions législatives peuvent être envoyés au ministère des Finances à IGA-AIG@fin.gc.ca ou à l’adresse postale ci-dessous. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 10 mars 2014.

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances du Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5