Archivé - Le gouvernement Harper amorce des consultations sur un projet de cadre relatif aux régimes de pension à prestations cibles
Le 24 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances
Le ministre d'État (Finances), Kevin Sorenson, a annoncé aujourd'hui le lancement de consultations exhaustives sur un projet de cadre fédéral relatif aux régimes de pension à prestations cibles. Cette nouvelle formule viable, adaptable et à participation volontaire pourrait être adoptée par les répondants, les employés et les retraités d'entreprises du secteur privé ou de sociétés d'État sous réglementation fédérale qui sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le cadre proposé n'aurait aucune incidence sur les principaux régimes de retraite du secteur public, qui sont assujettis à des lois comme la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le cadre proposé a pour objet de faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens employés par des entreprises du secteur privé ou des sociétés d'État sous réglementation fédérale disposent d'options de pension efficaces et viables. L'approche innovatrice des prestations cibles vise à maintenir ou à accroître le nombre d'employeurs en mesure d'offrir à leurs employés un régime de retraite abordable assorti de prestations prévisibles. Conformément à la nature volontaire du cadre, toutes les parties à un régime donné participeraient à la décision d'adopter ou non un régime à prestations cibles et, le cas échéant, à la conception des éléments du régime.
Afin de permettre des consultations mieux ciblées, le gouvernement a publié un document de consultation servant de point de référence. Ce document présente des renseignements de base et les paramètres du cadre proposé. Les personnes souhaitant participer au volet en ligne des consultations au cours des 60 prochains jours sont invitées à utiliser le lien figurant au bas du présent communiqué. En raison du caractère technique des propositions, le gouvernement consultera également des spécialistes du secteur des régimes de retraite et d'autres intervenants.
- Il existait 1 234 régimes de retraite sous réglementation fédérale au Canada en 2013.
- Les régimes à prestations cibles contribueraient à la viabilité des régimes de retraite grâce à leur souplesse qui permet l’ajustement des prestations et des cotisations afin que les prestations cibles puissent être versées et qui facilite la gestion des situations excédentaires ou déficitaires.
- Étant donné que l’on fixera des prestations cibles et que les prestations et les cotisations seront ajustables, ces régimes ne seraient pas assujettis à une exigence de capitalisation des déficits de solvabilité.
- Le cadre proposé permettrait la conversion de régimes à prestations déterminées et de régimes à cotisations déterminées en régimes à prestations cibles, sous réserve du consentement de toutes les parties. La formule des prestations cibles pourrait aussi être adoptée lors de la création de nouveaux régimes de pension.
- La structure de gouvernance conjointe proposée tiendrait compte du partage des risques inhérent aux régimes à prestations cibles, et elle assurerait une représentation efficace des employeurs, des participants et des retraités.
- Les consultations ne porteront pas sur l’apport de modifications éventuelles aux régimes de retraite du secteur public fédéral, qui sont régis par des lois particulières. Le gouvernement a déjà pris des mesures pour faire en sorte que ces régimes correspondent davantage à ceux du secteur privé.
Meagan Murdoch
Communications
Cabinet du ministre d’État (Finances)
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Jack Aubry
Relations avec les médias
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