27 octobre 2014 – Ottawa – Sécurité publique Canada
Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour respecter un engagement pris dans le Plan d’action économique de 2014 en présentant un projet de loi qui permettra la création d’un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. Ce répertoire sera l’un des cinq nouveaux fichiers créés dans la Banque nationale de données génétiques de la Gendarmerie royale du Canada. Ces fichiers seront de nouveaux outils précieux pour mener des enquêtes portant sur des personnes disparues, des restes non identifiés et des affaires criminelles, et viendront compléter les efforts actuels du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN).
Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement s’est engagé à verser 8,1 millions de dollars pour créer un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues visant à aider les coroners, les médecins légistes et les policiers à mener des enquêtes liées à des personnes disparues et à des restes non identifiés.
Le projet de loi déposé dans le cadre de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 du gouvernement contient d’importantes protections visant à assurer le respect des droits à la vie privée des Canadiens.
Judy Peterson, mère de Lindsey Nicholls, disparue en 1993, s’est battue sans relâche pour la création d’un fichier de données génétiques sur les personnes disparues, demandant l’adoption du projet de loi qui est connu sous le nom de Loi de Lindsey.
En bref
- Au Canada, l’utilisation de données génétiques à des fins nationales d’identification est strictement gouvernée par des dispositions de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, qui permet uniquement l’utilisation des données génétiques à des fins liées à la justice pénale. Il est nécessaire de modifier la Loi pour mettre en place une nouvelle fonction humanitaire de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en appui aux enquêtes portant sur des personnes disparues et sur des restes humains non identifiés, ainsi que pour renforcer la fonction criminelle actuelle de la BNDG.
- Les changements législatifs proposés à la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 permettront la création de nouveaux fichiers de données génétiques contenant le profil d’identification génétique de personnes disparues, de restes humains, de proches parents ou d’autres personnes dont le profil génétique pourrait contribuer à trouver des personnes disparues ou à identifier des restes humains.
- Le gouvernement a jeté les bases de cette expansion de l’utilisation de l’analyse de données génétiques dans le Budget de 2010, quand il a fourni un financement pour la mise en place du CNPDRN. Les fonds prévus dans le Plan d’action économique de 2014 permettront au CNPDRN d’accroître son rôle dans l’offre d’un soutien national coordonné aux enquêteurs policiers, aux médecins légistes et aux coroners.
Citations
« Notre gouvernement est à prendre des mesures pour fournir aux responsables de l’application de la loi, aux coroners et aux médecins légistes de nouveaux outils pour résoudre les affaires liées à des personnes disparues, quand les techniques traditionnelles ont échoué. Ces ressources permettront la création de trois nouveaux fichiers humanitaires au sein de la Banque nationale de données génétiques, qui seront mis à la disposition des enquêteurs de l’ensemble du pays. Nous espérons de tout cœur que ces nouvelles mesures aideront à apporter un certain apaisement aux proches des personnes disparues. Notre gouvernement continuera d’appuyer les victimes d’actes criminels et leurs familles. »
– L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
« La création d’un répertoire des personnes disparues et de restes non identifiés (Loi de Lindsey) permettra aux services de police d’utiliser la technologie existante pour comparer l’ADN des personnes disparues à celui de restes humains non identifiés à travers le pays, et possiblement, à l’échelle internationale. Les services de police et les coroners seront ainsi en mesure de clore un dossier relatif à un cas de personnes disparues. De plus, les familles des personnes disparues seront rassurées de savoir que les services de police utilisent toutes les technologies disponibles afin de trouver une personne disparue. »
– Chef Clive Weighill, président de l’Association canadienne des chefs de police
« Ce fut un très long parcours émotionnel. Cependant, je suis absolument ravie de l’annonce de cette disposition législative essentielle, soit la Loi de Lindsey. Les familles qui sont désespérément à la recherche d’un proche pourront maintenant avoir l’esprit en paix, car ils sauront que si les restes de cette personne disparue sont retrouvés dans l’ensemble du pays, ils pourront être identifiés. Cette mesure législative met fin à un manque énorme en ce qui a trait à la législation sur l’ADN et elle fournit également des outils importants pour les coroners et la police. »
– Judy Peterson, mère de Lindsay Nicholls
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