Il est bien connu que les consommateurs canadiens payent plus que leurs homologues américains pour des produits identiques. Selon les estimations de Statistique Canada pour 2011, les prix canadiens étaient environ 25 % plus élevés que les prix américains pour de nombreux produits. Des estimations plus récentes faites par le secteur privé laissent entendre que les différences de prix demeurent fortes.
Les causes de l'écart des prix sont complexes et variées. En 2011, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié la question. Dans son rapport de 2013, le Comité a déterminé un certain nombre de facteurs qui contribuent à l'écart, notamment les pratiques d'établissement des prix selon le pays, la volatilité du taux de change, le prix du carburant, les droits de douane et les normes de sécurité des produits.
Selon une récente étude publiée par l'American Economic Review, qui a examiné 4 000 produits au Canada et aux États-Unis, les distributeurs et les grossistes utilisent des stratégies d'établissement des prix en fonction du pays.
La Loi sur la transparence en matière de prix qui a été déposée aujourd'hui contribuera à combattre la discrimination géographique par les prix. Le projet de loi modifiera la Loi sur la concurrence de manière à permettre au commissaire de la concurrence de recourir à des pouvoirs d'enquête officiels pour mettre au jour des situations de discrimination transfrontalière par les prix qui ne sont pas justifiées par des coûts plus élevés au Canada. Les modifications autoriseront le commissaire à demander des ordonnances judiciaires pour obliger la production d'éléments de preuve confidentiels en rapport avec les différences de prix entre le Canada et les États-Unis. Le commissaire se verra autorisé, pour la réalisation de ses enquêtes, à demander des ordonnances judiciaires en vue d'obliger des témoins à faire des dépositions, d'obliger la production de documents et d'obliger des déclarations écrites faites sous serment relatives aux renseignements.
Le commissaire publiera un rapport pour communiquer les résultats de chaque enquête. Il indiquera les causes apparentes de l'écart de prix en question et mettra en lumière toute discrimination en matière de prix.
Le projet de loi renforcera aussi les pouvoirs d'enquête du commissaire en apportant des modifications à l'article 11 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications feront en sorte que les Canadiens ne doivent pas payer plus cher simplement en raison de l'endroit où ils vivent.
Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a agi en ce qui a trait aux droits de douane, accordant un allègement tarifaire annuel de 79 millions de dollars grâce à l'élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains équipements de sport. Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il agirait pour s'attaquer à une autre cause connue de l'écart de prix : la discrimination géographique par les prix.
