Lancement des consultations publiques sur les modifications au Règlement sur les dessins industriels

Document d'information

Le gouvernement du Canada s’emploie à moderniser le régime de propriété intellectuelle (PI) du Canada et à adhérer à cinq traités internationaux sur la PI : l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci‑après l’Arrangement de La Haye); le Traité sur le droit des brevets; ainsi que, relativement aux marques de commerce, le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l’Arrangement de Nice.

Les modifications requises à la Loi sur les dessins industriels pour pouvoir adhérer à l’Arrangement de La Haye ont reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Les modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels (ci‑après le Règlement) permettraient d’achever la prochaine étape vers cette adhésion et de moderniser davantage le cadre canadien des dessins industriels.

La version proposée du Règlement est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 30 jours, du 9 décembre 2017 au 8 janvier 2018, afin d’obtenir les commentaires de la population. Nous invitons les Canadiens à faire part de leurs commentaires et points de vue. Nous tiendrons compte de votre rétroaction avant de mettre au point définitivement le Règlement pour fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Avantages de l’adhésion à l’Arrangement de La Haye

Actuellement, les entreprises canadiennes qui cherchent à enregistrer leurs dessins industriels dans d’autres administrations doivent satisfaire aux exigences administratives particulières de chaque office de la PI à l’étranger : elles doivent déposer des demandes distinctes, verser des droits distincts dans la devise appropriée et gérer leurs demandes ou enregistrements dans chacune des administrations.

L’adhésion à l’Arrangement de La Haye peut simplifier ce processus pour les Canadiens en leur donnant accès à un système d’enregistrement international – le Système de La Haye – qui permet de protéger des dessins industriels dans un grand nombre de pays ou de régions au moyen d’un seul processus rationalisé. Les avantages clés de ce processus sont les suivants :

  • ·         la demande peut être formulée dans une seule langue (le français, l’anglais ou l’espagnol);
  • ·         la demande peut être déposée directement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) par l’interface de dépôt électronique, ou en format papier;
  • ·         la demande peut comporter jusqu’à 100 dessins, si ceux‑ci entrent dans la même classe au sens de la Classification internationale;
  • ·         les droits peuvent être versés en une seule opération et dans une seule devise (le franc suisse [CHF]);
  • ·         la gestion d’un enregistrement international s’en trouve simplifiée : par exemple, il est possible d’enregistrer une modification au nom ou à l’adresse du titulaire, ou un transfert de propriété, en une seule étape.

La plupart des grands partenaires commerciaux du Canada, comme l’Union européenne, les États‑Unis, le Japon et la Corée du Sud, sont signataires de l’Arrangement de La Haye.

De plus, l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye procurerait aux entreprises étrangères issues des pays signataires des avantages réciproques dans la présentation d’une demande d’enregistrement de dessin industriel au Canada.

Modernisation du cadre canadien des dessins industriels

Outre les mesures requises pour adhérer à l’Arrangement de La Haye, le Règlement proposé comporte des dispositions qui permettront d’actualiser, de tirer au clair et de codifier des aspects du cadre canadien des dessins industriels. À titre d’exemple, aux termes de dispositions instaurées, la capacité de l’OPIC de communiquer avec les clients par voie électronique s’en trouverait élargie, ce qui réduirait les formalités administratives auxquelles doivent se soumettre les entreprises.

Voici un aperçu de quelques modifications réglementaires clés proposées. Leur description détaillée figure dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR).

Aperçu des modifications réglementaires clés proposées — Règlement sur les dessins industriels

Communications

Les modifications proposées faciliteront et amélioreront nos capacités en matière de commerce électronique puisqu’elles permettront à l’OPIC de communiquer avec les clients au moyen d’une interface Web et d’accepter davantage de formats de fichiers électroniques. De plus, la règle qui restreint la correspondance à une demande ou à un dessin enregistré sera abolie.

Représentation devant l’OPIC

Un représentant aux fins de signification ne sera plus exigé et le mandataire nommé ne sera plus tenu d’avoir une adresse au Canada.

Registre

Les modifications proposées permettront de définir l’information contenue dans le registre des dessins industriels.

Demandes

Les règles relatives aux demandes seront actualisées en adéquation avec les normes internationales; p. ex., la règle qui impose aux demandeurs de remplir un formulaire réglementaire sera abolie et une description du dessin ne sera plus obligatoire.

Un dessin par demande

Cet article permettra d’élargir la capacité de déposer des demandes complémentaires au contenu divulgué dans la demande d’origine. Dans les faits, l’OPIC autorise actuellement les demandes complémentaires, mais les modifications proposées auront pour effet de clarifier et de codifier les processus s’y rapportant.

Date de dépôt d’une demande

Les règles relatives à la date de dépôt d’une demande seront simplifiées. Il suffira au demandeur de fournir une indication comme quoi l’enregistrement d’un dessin est demandé, un nom, un moyen de communication ainsi qu’une représentation du dessin.

Examen

Dans cet article, il sera stipulé que s’il détermine que le dessin ne peut être enregistré, l’OPIC devra d’abord envoyer au demandeur un rapport décrivant ses préoccupations et objections. Le demandeur aura trois mois pour donner suite à ce rapport et pourra demander une prolongation de six mois.

Modifications

Les modifications réglementaires proposées permettront d’instaurer des limites quant à ce qu’un demandeur peut modifier. Par exemple, ni les modifications qui changent l’identité du demandeur, ni celles qui changent le dessin pour en faire un qui diffère de façon substantielle du dessin d’origine ne seront acceptées.

Priorité

Les modifications proposées fourniront de plus amples détails sur la procédure applicable aux demandes de priorité; p. ex., elles établissent des conséquences chez les demandeurs qui demandent la priorité mais ne se conforment pas à l’exigence de l’OPIC de soumettre une copie de la documentation justifiant cette priorité.

Entre autres modifications, cet article englobera également une nouvelle disposition qui autorisera l’OPIC à accéder à une base de données numériques afin d’obtenir une copie de la documentation justifiant la priorité.

Demandes et documents rendus publics

Les demandes nationales en instance seront publiées 30 mois après leur date de dépôt ou de priorité, sauf si elles sont retirées. Les demandes reçues dans le Système de La Haye seront publiées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, selon les délais établis.

Maintien du droit exclusif

Les modifications proposées comporteront des dispositions quant au maintien d’un enregistrement. Le processus de versement des droits demeurera essentiellement le même que celui mis en pratique actuellement, mais plutôt que de s’étendre sur 5 ans, l’enregistrement renouvelé couvrira une période qui s’amorcera 5 ans après la date d’enregistrement du dessin et prendra fin 10 ans après la date d’enregistrement ou 15 ans après la date de dépôt de la demande, la plus longue de ces périodes étant retenue.

Droits

Les modifications proposées ne modifieront pas les droits actuellement exigés par l’OPIC, mais cet article permettra de clarifier la possibilité que l’OPIC rembourse, sur demande, les versements effectués en sus du montant requis. Les demandeurs disposeront de trois ans à partir de la date du versement excédentaire pour demander un remboursement.

Mise en œuvre de l’Arrangement de La Haye

Les dispositions suivantes constituent des exemples de modification requise pour l’entrée en vigueur au Canada du Système de La Haye :

  • permettre que les dessins publiés dans le registre international, et qu’une copie du registre international, puissent servir de preuves devant les tribunaux. À l’heure actuelle, seuls les dessins enregistrés au registre des dessins industriels du Canada peuvent servir de preuves;
  • faire en sorte que les demandeurs qui se servent du Système de La Haye puissent obtenir une date de dépôt, même s’ils n’ont pas déposé directement une demande auprès de l’OPIC.
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