Document d'information pour le lancement de consultations publiques sur les modifications proposées du Règlement sur les marques de commerce

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour moderniser le régime de propriété intellectuelle (PI) du Canada et pour adhérer à cinq traités internationaux en matière de PI : le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid), le Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour) et l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de Nice) pour les marques de commerce, l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye), et le Traité sur le droit des brevets.

L’adhésion à ces traités modernisera le régime des marques de commerce et permettra au Canada de suivre le rythme de l’évolution des normes et des points de référence internationaux les plus importants. Un régime de marques de commerce modernisé aidera en retour les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur donnant un moyen efficace de protéger leur PI dans divers pays aux quatre coins du globe. L’harmonisation du régime avec celui en vigueur dans d’autres administrations permettra également de réduire les coûts et de faciliter le commerce au Canada pour les entreprises canadiennes et les personnes qui cherchent à investir dans les marchés canadiens.

En février 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mené, de concert avec de petits groupes d’experts, des examens techniques portant sur les modifications réglementaires proposées. Les commentaires formulés au cours de ces séances ont été intégrés aux modifications proposées avant les consultations publiques générales qui ont eu lieu du 19 juin au 21 juillet 2017. Dans la mesure du possible, l’OPIC a apporté des modifications à la version provisoire du Règlement sur les marques de commerce à la lumière des commentaires formulés par les intervenants, et il prévoit donner suite à d’autres commentaires au moyen d’avis de pratique et d’autres documents d’orientation.

Le projet de règlement est publié à la Partie I de la Gazette du Canada, et le public disposera de 30 jours pour faire part de ses commentaires, soit du 10 février au 11 mars 2018. Nous invitons les Canadiens à transmettre leurs commentaires et leurs points de vue, alors que l’on met la dernière main au projet de règlement aux fins de publication à la Partie II de la Gazette du Canada.

Avantages de l’adhésion au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice

Le Protocole de Madrid régit  un système international d’enregistrement des marques de commerce qui permet aux demandeurs d’obtenir une protection dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Le Traité de Singapour est un traité sur le droit des marques de commerce qui simplifie et normalise les exigences et les procédures administratives des bureaux des marques de commerce des pays membres; toutefois, il ne couvre pas les éléments du droit substantiel des marques de commerce (par exemple, la question de savoir si une marque de commerce distingue les produits ou les services du propriétaire de ceux des autres).

L’Arrangement de Nice régit un système normalisé de classification des produits et des services qui s’applique aux fins de l’enregistrement des marques de commerce (la Classification de Nice). Le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid exigent l’utilisation de la Classification de Nice.

Moderniser le régime national des marques de commerce

Le projet de règlement contribuera également à moderniser le régime canadien des marques de commerce en mettant à jour, en clarifiant, en codifiant et en améliorant différents aspects du cadre de réglementation, notamment :

• réduire les coûts liés au dépôt pour environ 50 % des demandeurs
• simplifier les exigences à satisfaire pour déposer une demande
• augmenter les types de communications avec l’office acceptés par voie électronique
• accroître la flexibilité afin de permettre de modifier les demandes lorsqu’il s’agit de corriger des erreurs mineures
• étendre la portée des activités pour les agents de marques de commerce

Ces changements servent à rationaliser certaines exigences, à réduire le fardeau administratif, à clarifier les procédures de communication et à harmoniser les différents types de procédures administratives devant la Commission des oppositions des marques de commerce, de manière à mieux répondre aux besoins des propriétaires de marques de commerce.

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) présente une description détaillée des modifications.