Lancement de consultations publiques sur les modifications proposées du Règlement sur les marques de commerce
Communiqué de presse
10 février 2018 – Gatineau – Office de la propriété intellectuelle du Canada
Le gouvernement du Canada mène des consultations publiques sur les modifications que l’on propose d’apporter au Règlement sur les marques de commerce, en publiant ces modifications à la Partie I de la Gazette du Canada. Le public dispose d’une période de 30 jours pour communiquer ses commentaires, soit du 10 février au 11 mars 2018.
L’objectif principal de la modification du Règlement est de permettre au Canada d’adhérer au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice. Cela permettra de moderniser le régime des marques de commerce et le Canada sera ainsi en mesure de suivre le rythme de l’évolution des normes et des points de référence internationaux les plus importants. Un deuxième objectif consiste à moderniser le régime de marques de commerce du Canada en mettant à jour, en clarifiant, en codifiant et en améliorant différents aspects du cadre de réglementation. Ensemble, ces mesures permettront de mieux servir les clients, de réduire les coûts et de faciliter l’activité commerciale.
Les modifications réglementaires proposées concordent avec le plan du gouvernement visant à élaborer une nouvelle stratégie de propriété intellectuelle (PI) afin que le régime de PI du Canada soit moderne, robuste et propice à l’innovation au Canada dans le contexte du XXIe siècle. Outre la modification du Règlement sur les marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s’emploie à modifier les cadres régissant les dessins industriels et les brevets afin que le Canada puisse adhérer au Traité sur le droit des brevets et à l’Arrangement de La Haye.
Nous invitons les Canadiens à transmettre leurs commentaires et leurs points de vue, alors que l’on met la dernière main au projet de règlement aux fins de publication à la Partie II de la Gazette du Canada.
Citations
« Il est essentiel que nous ayons un solide régime de PI si nous voulons encourager l’innovation, attirer des investissements et aider nos entreprises à prospérer sur le marché mondial. Nous invitons les Canadiens à présenter leurs commentaires à propos des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce. »
– Johanne Bélisle, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l’OPI
Faits en bref
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L’adhésion aux traités procure aux entreprises canadiennes de nombreux avantages. Par exemple, le Protocole de Madrid permet aux pays d’accéder à un système d’enregistrement international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, de sorte que les entreprises canadiennes pourront obtenir une protection de leurs marques de commerce dans un maximum de 100 administrations au moyen d’une seule demande et selon un seul barème de frais.
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À l’heure actuelle, les entreprises canadiennes qui souhaitent protéger leurs marques de commerce dans plus d’un pays doivent déposer une demande distincte auprès de chaque autorité compétente, ce qui peut exiger la traduction de leur demande en plusieurs langues et le paiement de frais en plusieurs devises.
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La participation à ces accords internationaux permettra également de mieux harmoniser le régime de PI du Canada avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui facilitera la tâche des entreprises canadiennes innovatrices qui souhaitent protéger leur PI au pays et à l’étranger. Cela contribuera également à faire du Canada une destination plus attrayante pour les investissements étrangers ainsi qu’à inciter les entreprises étrangères à commercialiser plus rapidement leurs innovations, ce qui sera tout à l’avantage des consommateurs canadiens.
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