Publication du projet de règlement sur la protection des passagers aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada

Publication du projet de règlement sur la protection des passagers aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 17 décembre 2018 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que le projet de règlement sur la protection des passagers aériens sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018 aux fins d’examen public et de commentaires. Le règlement a été élaboré par l'OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada tel que modifié par la Loi sur la modernisation des transports, qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018.

Pendant trois mois, l’OTC a mené de vastes consultations auprès des voyageurs, des groupes de défense des droits des consommateurs, de l’industrie aérienne et d’autres parties intéressées, par divers moyens, notamment des séances publiques dans l’ensemble du pays, des questionnaires en ligne, des sondages auprès de passagers aériens dans les aéroports, des rencontres en personne avec des experts et des intervenants clés, et la réception de présentations et de commentaires écrits. L’OTC a tenu compte de tous les commentaires reçus lorsqu’il a rédigé le projet de règlement qui sera publié le 22 décembre.

Une fois qu’il sera en vigueur, le règlement établira les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers – y compris des normes de traitement et, dans certaines circonstances, les indemnités minimales – pour les vols en provenance, à destination et à l’intérieur du Canada. Voici les faits saillants du projet de règlement:

• l’obligation pour les compagnies aériennes de communiquer aux passagers, de façon simple et claire, leurs droits et les recours à leur disposition, ainsi que les raisons des retards et des annulations de vols;

• l’obligation pour les compagnies aériennes de fournir aux passagers de la nourriture, des boissons et de l’hébergement lorsque leur vol est retardé;

• une indemnité pouvant atteindre 1 000 $ en cas de retards et d’annulations de vols qui sont attribuables à la compagnie aérienne, mais pas nécessaires par souci de sécurité;

• une indemnité pouvant atteindre 2 400 $ si l’embarquement est refusé à un passager en raison d’une surréservation du vol par la compagnie aérienne ou en raison d’autres mesures prises qui sont attribuables à la compagnie aérienne;

• le droit à un réacheminement ou à un remboursement en cas de retard d’un vol et, dans certains cas, l’obligation de la compagnie aérienne de recourir à une compagnie aérienne concurrente pour amener les passagers à destination;

• l’obligation d’autoriser les passagers à quitter l’aéronef lorsqu’il est sécuritaire de le faire, si un retard sur l’aire de trafic dure plus de trois heures et qu’il n’y a pas de possibilité de décollage imminent;

• l’obligation pour la compagnie aérienne de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de 14 ans, de sièges près d’un adulte accompagnateur, sans frais supplémentaires;

• une indemnité pour bagages perdus ou endommagés, y compris le remboursement des frais de bagages;

• la clarté des politiques que la compagnie aérienne doit adopter concernant le transport des instruments de musique;

• des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ en cas de non-respect par une compagnie aérienne de ses obligations en vertu de ce règlement.

Commentaires

Le texte complet du règlement sera disponible le 22 décembre dans la Partie I de la Gazette du Canada. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à consultations@otc-cta.gc.ca jusqu’au 20 février 2019.

Pour plus de renseignements sur le projet de règlement concernant les passagers et sur la façon dont il assurera la clarté, l’uniformité, l’équité et la transparence, consultez la page Web du règlement sur la protection des passagers aériens de l’OTC et le document d’information.

Citation

« Nous savons à quel point les Canadiens s’intéressent aux questions de transport aérien. Au cours du processus de consultation que nous avons tenu de mai à août, nous avons enregistré environ 31 000 visites sur le site Web de la consultation, rencontré des centaines de personnes aux quatre coins du pays et reçu des milliers de présentations, de commentaires, de questionnaires et de sondages remplis. Tous ces commentaires ont façonné le projet de règlement sur la protection des passagers aériens. Nous sommes déterminés à adopter le plus rapidement possible un ensemble d’obligations minimales pour les compagnies aériennes qui seront claires, justes et équilibrées, et nous avons hâte de recevoir une dernière série de commentaires de la part des Canadiens au cours des deux prochains mois. »

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Contexte

En mai 2018, la Loi sur la modernisation des transports a modifié la Loi sur les transports au Canada afin d’obliger l’OTC à élaborer un règlement définissant les obligations des compagnies aériennes envers les passagers. Le projet de règlement est conforme à la Loi modifiée et est le fruit des vastes consultations menées.

Au même moment, l'OTC publiera également son projet sur le Règlement sur les transports aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens auront jusqu'au 20 février pour commenter sur les modifications proposées.

Prochaines étapes

L’OTC examinera tous les commentaires reçus à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada et il pourrait proposer des modifications à la lumière de cette rétroaction. Une fois approuvée, la version finale du règlement sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement devrait entrer en vigueur d'ici l'été 2019.

À propos de l’Office

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions relatives à l’exercice de sa compétence. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes ayant un handicap à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous; il règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et il veille à ce que les fournisseurs et les usagers soient au courant de leurs droits et responsabilités, et des services que leur offre l’OTC