L’OTC rend sa détermination concernant les problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver : CN a manqué à ses obligations de service
Communiqué de presse
Le 15 avril 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
À la suite d’une enquête lancée de sa propre initiative, avec l’autorisation du ministre des Transports, l’Office des transports du Canada (OTC) a rendu aujourd’hui sa détermination concernant de possibles problèmes liés aux services de transport ferroviaire de marchandises dans la région de Vancouver.
L’OTC a conclu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services en annonçant son intention d’imposer des embargos sur les wagons de pâte de bois expédiés en septembre 2018, soit plusieurs mois avant que ne surgissent les problèmes de congestion du transport ferroviaire et d’autres difficultés dans la région de Vancouver, puis en imposant ces embargos en décembre 2018 au lieu de faire tout ce qui était en son pouvoir pour composer avec ces difficultés avant de restreindre unilatéralement le transport des marchandises des expéditeurs.
L’OTC a conclu que la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et la BNSF Railway Company (BNSF), les deux autres compagnies de chemin de fer faisant l’objet de l’enquête, n’avaient pas manqué à leurs obligations de service.
L’OTC a ordonné à CN d’élaborer et de lui présenter un plan en prévision des prochaines pointes de trafic dans la région de Vancouver afin d’éviter, ou de minimiser, le recours à des embargos. La détermination établit aussi les critères régissant l’utilisation légale des embargos, notamment que ces derniers soient seulement imposés de façon exceptionnelle, qu’ils soient ciblés pour remédier à des défis précis, et levés le plus rapidement possible.
L’OTC a lancé cette enquête le 14 janvier 2019, à partir des renseignements reçus de la part des associations d’expéditeurs et d’autres parties. Il s’agit de la première enquête de l’OTC menée de sa propre initiative en vertu d’une nouvelle disposition ajoutée à la Loi sur les transports au Canada en mai 2018.
Le processus d’enquête comprenait la présentation de renseignements écrits par les compagnies de chemin de fer et certaines associations d’expéditeurs, et une audience publique qui s’est tenue à Vancouver à la fin de janvier.
Pour en savoir plus
Citation
« Le service de transport ferroviaire de marchandises est essentiel pour les fabricants, les fermiers, les importateurs, les expéditeurs et l’économie canadienne. Cette enquête a permis à l’OTC d’examiner rapidement les possibles problèmes de service ferroviaire dans la région de Vancouver qui ont été portés à son attention à la fin de 2018 et au début de 2019. La détermination apporte à toutes les parties des précisions en ce qui concerne les situations dans lesquelles les embargos sur le service ferroviaire sont légitimes ou non. »
– Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada
À propos de l’OTC
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services de transport et les usagers soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.www.otc-cta.gc.ca
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