L’ombud de l’approvisionnement examine 37 plaintes d’interprètes concernant une modification de contrat de SPAC
Communiqué de presse
Ottawa, Ontario — 13 janvier 2025
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a publié un rapport sur son examen de 37 plaintes d’interprètes concernant une modification proposée à leurs contrats. Ces contrats ont été attribués par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le compte du Bureau de la traduction.
Les modifications de contrat proposées visaient à prolonger la période du contrat ainsi que modifier les conditions générales du travail. Notamment, elles redéfinissaient le temps de non-interprétation, modifiant ainsi ce qui constitue les heures facturables. Les interprètes ont été informés qu’ils devaient accepter ces modifications ; autrement, la période initiale de leurs contrats ne serait pas prolongée.
Cet examen des plaintes est important puisqu’il représente le plus grand nombre de plaintes écrites reçues par le BOA concernant l’administration de contrats.
Parmi les constatations de ce rapport, l’ombud de l’approvisionnement a conclu que les actions de SPAC pendant les négociations de la modification étaient déraisonnables dans les circonstances. Puisque les 37 plaintes soulevaient les mêmes questions principales, le BOA a regroupé son analyse et ses constatations concernant ces questions communes dans un seul rapport.
Citations
« Bien que ce soit une situation regrettable, il est encourageant de voir que plus de fournisseurs canadiens sont au courant de notre mandat et qu’ils demandent d’obtenir nos services lorsqu’ils font face à des problèmes avec des contrats fédéraux.
Cette augmentation témoigne d’une tendance croissante de nombre de plaintes déposées à notre bureau. Toutefois, en l’absence d’un financement adéquat, notre capacité à appuyer les fournisseurs canadiens est menacée. »
Alexander Jeglic
Ombud de l’approvisionnement
Faits en bref
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Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a été établi afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence au sein de l’approvisionnement fédéral.
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La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux charge l’ombud d’examiner les plaintes des fournisseurs canadiens concernant l’attribution et l’administration de certains contrats fédéraux.
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Afin que le BOA puisse enquêter sur une plainte concernant l’attribution d’un contrat, la valeur doit être inférieure à 33 400 $ pour les biens et à 133 800 $ pour les services. Il n’y a aucun seuil monétaire pour les plaintes concernant l’administration d’un contrat.
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Entre le 25 juin et le 11 juillet 2024, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a reçu des plaintes écrites de 40 fournisseurs canadiens concernant l’administration de 40 contrats distincts attribués par le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada (SPAC) pour le compte du Bureau de la traduction.
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Trois plaignants ont par la suite retiré leurs plaintes écrites et, par conséquent, le présent rapport se concentre sur les 37 plaintes écrites restantes.
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Les 37 contrats ont été attribués individuellement aux plaignants entre les 21 et 25 septembre 2023, à la suite d’une seule demande de propositions (DP) lancée par SPAC. La valeur des contrats variait entre 11 300,00 $ et 452 000,00 $ (taxes incluses).
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