Nos normes de service


Délais - traitement des plaintes reçues et des examens

Nous connaissons actuellement des délais. À l’heure actuelle, nous traitons les plaintes reçues au cours de la semaine du 13 à 17 mai 2024. Il y a aussi un délai de 90 jours pour l’attribution des cas nécessitant un examen. Si vous pensez que votre situation est urgente, veuillez nous contacter.

Nous nous excusons pour les inconvénients et vous remercions de votre patience.

Au Bureau de l'ombudsman des contribuables, nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible.


Notre objectif est de :

  • vous contacter dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre plainte - 95 % du temps
  • achèver l'examen de votre plainte dans les 120 jours ouvrables suivant son attribution à un agent d'examen - 80 % du temps

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