Nos normes de service

Retards - Attribution des examens

Il y a un retard de deux mois dans l'attribution des plaintes nécessitant un examen. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément et vous remercions de votre patience.

Au Bureau de l'ombudsman des contribuables, nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible.


Notre objectif est de :

  • vous contacter dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre plainte - 95 % du temps
  • achèver l'examen de votre plainte dans les 120 jours ouvrables suivant son attribution à un agent d'examen - 80 % du temps

Détails de la page

2025-10-16