Nos normes de service
Retards - Attribution des examens
Il y a un retard de trois mois dans l'attribution des dossiers nécessitant un examen. Nous vous prions de nous excuser pour ce retard et vous remercions de votre patience.
Au Bureau de l'ombudsman des contribuables, nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible.
Notre objectif est de :
- vous contacter dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre plainte - 95 % du temps
- achèver l'examen de votre plainte dans les 120 jours ouvrables suivant son attribution à un agent d'examen - 80 % du temps