Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020
1 Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir la portée des lois actuelles du Canada afin de permettre le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale suivant les principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être limitées et précises et les décisions concernant la divulgation d’information doivent être examinées par une autorité indépendante du gouvernement.
1.1 Mise en contexte
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du dix-huitième rapport annuel que dépose le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après le Bureau ou le Bureau de l’ombudsman) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
Le Bureau de l’ombudsman s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’ombudsman sont affichés sur le site web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants.
La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics, de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications. De plus, les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sont affichés sur notre site web (https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/informations-notre-bureau/acces-information-protection-renseignement-personnels/demandes-traitees.html ).
Comme le Bureau de l’ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués sur le site web de la Défense nationale (https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/transparence.html).
Le Bureau de l’ombudsman affiche proactivement sur son site web la correspondance entre l’ombudsman et les hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette initiative cadre avec l’objectif que s’est fixé l’ombudsman de promouvoir la transparence, ainsi qu’avec l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, on évalue la correspondance avant de la publier afin de s’assurer qu’elle ne soulève aucune préoccupation en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) procède à l’examen de la correspondance avant sa publication. On peut trouver la correspondance dans la section Lettres et déclarations du site web du Bureau de l’ombudsman : https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/rapports-nouvelles-statistiques/lettres-ombudsman.html
1.2 Mandat du Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Les devoirs et fonctions de l’ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et desForces canadiennes : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5047/5047-1-bureau-de-lombudsman.html.
Ces Directives ministérielles confirment que l’ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces armées canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre, préservant ainsi son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs.
Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporter pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information, d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la défense.
En vertu des Directives ministérielles, l’ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
1.3 Structure de l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
Un défi important de l’application de la législation sur l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’ombudsman. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP. Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent solliciter des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales;
- Surveiller la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes;
- Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada, les bureaux du Commissaire de l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’ombudsman;
- Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux;
- Élaborer des séances d’information et les offrir aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et règlements;
- Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
- Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent;
- Publier des mises à jour dans Info Source tous les ans ou au besoin;
- Participer aux réseaux sur l’AIPRP tels que les réunions de la communauté de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor;’
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes internes.
L’unité de l’AIPRP a un employé chargé d’administrer le traitement des dossiers d’AIPRP et accomplit d’autres tâches lorsque la charge de travail liée à l’AIPRP le permet. Elle fait aussi appel à un consultant au besoin pour l’assister dans le traitement des demandes.
2 Activités principales et accomplissements
2.1 Activités de formation et d’apprentissage
Les membres du personnel du Bureau de l’ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités de formation organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage.
- Au cours de la période de référence du présent rapport, le personnel chargé de l’AIPRP a participé à deux (2) réunions de la communauté et des coordonnateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Un exposé a été présenté à tout le personnel (62 employés) sur les fondements de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
- La section de l’AIPRP était également chargée de fournir l’information nécessaire en vue de répondre à quatre (4) enquêtes parlementaires (questions inscrites au feuilleton) sur l’administration des lois sur l’AIPRP.
2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière d’accès à l’information
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure propre à l’organisation, nouvelle ou révisée, en matière d’accès à l’information.
2.3 Effets des mesures liées à la COVID-19 sur les activités d’AIPRP
Lorsque les locaux du Bureau de l’ombudsman ont été fermés sur ordre de la Santé publique, à la fin de l’exercice financier, les employés de la section d’AIPRP ont pu continuer de lire les courriels à distance. De plus, un employé de la salle du courrier se rendait sur place périodiquement, en prenant les précautions requises, afin de numériser la correspondance et l’envoyer aux employés concernés. Grâce à ces mesures, l’équipe de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels était prête à répondre à toute demande.
Cela dit, aucune demande d’AIPRP n’a été reçue du 14 au 31 mars 2020.
En plus de surveiller la boîte de courriels et le courrier, l’équipe de l’AIPRP a tenu des réunions virtuelles pour se préparer à traiter les demandes tout en se conformant aux directives de santé publique. L’équipe a aussi consulté les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour connaître les obligations juridiques liées à l’AIPRP qui s’appliquent à ses activités, et a tenu compte de ces obligations dans ses préparatifs.
3 Statistiques concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
La présente section comprend de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’annexe B offre un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2019-20.
Le nombre de demandes est insuffisant pour pouvoir faire état de tendances statistiquement significatives. Toutefois, au cours des cinq dernières années, le Bureau a reçu entre une (1) et six (6) demandes par année.
3.1 Demandes officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le Bureau de l’ombudsman a reçu deux (2) demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les deux demandes ont été traitées formellement. Une demande a été abandonnée et l’autre a nécessité une revue de 573 pages.
3.2 Traitement des demandes complétées
Deux (2) demandes ont été traitées au cours de l’exercice financier. Une demande a été abandonnée et l’autre a fait l’objet d’une divulgation partielle. Des copies imprimées des documents ont été fournies au demandeur.
3.3 Dérogations à l’obligation de divulgation
Des renseignements n’ont pas été divulgués en vertu de l’article 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
Puisqu’une seule demande a été traitée au cours de l’exercice financier et le volume total des demandes est faible, il n’est pas possible d’identifier des tendances significatives concernant l’application des exemptions et exclusions ni sur les délais d’exécution ou les prolongations. Au cours des cinq dernières années, le paragraphe 19(1) de la Loi a été invoqué pour empêcher la divulgation de renseignements personnels lors des réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi; ceci peut être dû à la nature de l’information retenue (des plaintes présentées à ou autres activités impliquant le Bureau). Les autres exemptions qui ont été invoquées au cours des cinq dernières années comprennent les alinéas 21(1)(a), (b) et (c) (activités du gouvernement) et l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi.
3.4 Délai de traitement
La seule demande ayant entraîné la divulgation de renseignements au cours de l’exercice financier a été complétée dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi. La demande ayant été abandonnée a aussi été traitée dans le délai légal de 30 jours.
Le nombre de demandes est trop faible pour établir des conclusions statistiquement significatives. Au cours des cinq dernières années, des extensions ont seulement été prises afin de permettre des consultations avec d’autres ministères gouvernementaux.
3.5 Prolongation des échéances
Aucune demande officielle n’a été portée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
3.6 Consultations
Le Bureau a reçu une (1) demande de consultation provenant d’une autre institution gouvernementale concernant la Loi sur l’accès à l’information. La consultation a été effectuée en moins de 15 jours. Un total de six (6) pages ont été examinées.
3.7 Demandes d’accès non officielles
Nous répondons aux demandes d’information concernant les politiques et les procédures du Bureau ainsi qu’aux demandes de renseignements généraux sur une base informelle lorsque cela est possible. Pendant la période de référence, nous n’avons pas traité de demandes non officielles.
3.8 Frais et Coûts
Il n’y a pas eu de frais engagés pour des logiciels propres à l’AIPRP, le nombre de demandes ne justifiant pas cette dépense.
- Le coût total des ressources affectées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information a été de 13 995 $
- Les autres coûts administratifs ont totalisé 60 $
- Le montant global a été de 14 015 $
L’unité de l’AIPRP n’a collecté aucuns frais de demande au cours de l’exercice financier, puisque la seule demande ayant donné lieu à une divulgation nous a été transmise par une autre institution.
3.9 Plaintes et vérifications
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n’a effectué aucune vérification ou enquête.
4 Surveillance – Demandes d’accès à l’information
L’unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour surveiller le délai de traitement des demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le comité de la haute direction, au besoin pour leur information. Le comité comprend l’ombudsman, les directeurs généraux et les directeurs.
Annexe 1 : Copie de l'arrêté sur la délégation
[Traduction non officielle]
Le 5 septembre 2002
Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et
des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
Monsieur Marin,
J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation.
Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable John McCallum, C.P., député.
Pièces jointes : 2
Writers/ MCU2992095726 (French)
Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
[Signée par]
L'honorable John McCallum, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Annexe 2 : Rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Ombudsman, Défense nationale et forces canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
Total |
2 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
1.2 Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
Médias |
0 |
Secteur universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
Organisation |
0 |
Public |
2 |
Refus de s'identifier |
0 |
Total |
2 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 Jours |
16 à 30 Jours |
31 à 60 Jours |
61 à 120 Jours |
121 à 180 Jours |
181 à 365 Jours |
Plus de 365 Jours |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande
Nombre de demandes |
|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
TBS/SCT 350-62
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3.2 Exceptions
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
68(a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)(g) re (a) |
0 |
68(b) |
0 |
69(1)(a) |
0 |
69(1)(g) re (b) |
0 |
68(c) |
0 |
69(1)(b) |
0 |
69(1)(g) re (c) |
0 |
68.1 |
0 |
69(1)(c) |
0 |
69(1)(g) re (d) |
0 |
68.2(a) |
0 |
69(1)(d) |
0 |
69(1)(g) re (e) |
0 |
68.2(b) |
0 |
69(1)(e) |
0 |
69(1)(g) re (f) |
0 |
69(1)(f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
||
3.4 Support des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
1 |
0 |
0 |
3.4 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
573 |
573 |
2 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demande s |
Pages communiqué es |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqué es |
Nombre de demande s |
Pages communi quées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
573 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
573 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
2 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|||
Entravene au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4: Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5: Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Autres frais |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
6 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
6 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
6 |
0 |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demande s |
Pages communiqué es |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqué es |
Nombre de demande s |
Pages communi quées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demande s |
Pages communiqué es |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqué es |
Nombre de demande s |
Pages communi quées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9: Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) |
Article 42 |
Article 44 |
0 |
0 |
0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019) |
||||
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissiaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$13,955 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$60 |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|
• Autres |
$0 |
|
Total |
$14,015 |
|
10.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein |
0.14 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.00 |
Étudiants |
0.00 |
Total |
0.14 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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