Remarques officiaux au Comité permanent de la défense nationale (NDDN)

Remarques officiaux

Le 26 février 2024

Monsieur Gregory A. Lick
L'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

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LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

Bonjour. Comme vous le savez déjà, notre organisation a été créée il y a plus de 25 ans. Pendant toutes ces années, chaque ombudsman a demandé que le bureau de l’Ombudsman soit intégré à la législation. Nous avons envoyé à ce comité des exemplaires de quatre rapports que nous avons préparés à ce sujet au fil des ans.

Le fait d’établir le bureau de l’Ombudsman par une loi et de l’obliger à rendre des comptes devant le Parlement serait à la fois symbolique et utile. Par-dessus tout, cela placerait le traitement équitable de nos commettants au-dessus des enjeux politiques. 

En juin 2021, en plein cœur de la crise des inconduites sexuelles, j’ai tenu une conférence de presse nationale pour aborder directement certaines questions. Il s’agissait d’accroître la responsabilisation, ce qui demeure un enjeu aujourd’hui.

Un certain nombre de crises ont miné la confiance envers le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. De nombreux mécanismes de recours ne sont pas considérés comme étant réellement indépendants de ces institutions. J’espère que le consensus du Comité sera qu’une législation relative au bureau de l’Ombudsman servirait de pierre angulaire pour le rétablissement de la confiance envers l’institution.

Surveillance mutuelle

Le bureau de l’Ombudsman n’étant pas établi par une loi, il a fait l’objet de surveillance et d’enquêtes par le ministère qu’il a le mandat de surveiller. Le conflit institutionnel est évident.

Dans le passé, cette situation a donné lieu à des enquêtes sur notre bureau qui étaient problématiques et manquaient de crédibilité. Dans un des cas, une enquête du Ministère visant mon prédécesseur et son personnel contenait tellement d’erreurs de procédure et d’injustices qu’elle a soulevé des préoccupations au sujet d’un abus du processus. En ce qui concerne l’un des membres du personnel visés, la Cour fédérale a été catégorique en affirmant que cette personne, et je cite : « … a été privée de son droit à l’équité procédurale durant l’enquête et le processus décisionnel ».

À ce jour, personne n’a été tenu responsable. Rien n’a été mis en place pour éviter qu’une telle situation se reproduise.

Réponses prescrites

Le ministre de la Défense nationale n’est pas tenu par la loi de donner suite aux recommandations contenues dans les rapports du bureau de l’Ombudsman. Nos rapports, qui sont fondés sur des éléments probants, visent à éliminer les problèmes systémiques auxquels est confronté le communauté de la Défense canadienne.

En fait, les réponses que nous recevons ne contiennent aucun détail concret sur la mise en œuvre des recommandations, et mettent de plus en plus de mois à arriver. Nous savons que le Ministère a préparé des réponses, alors, qu’est-ce qui cause ce blocage ? 

Soyons clairs. En ce qui concerne les dossiers individuels, notre organisation réussit extrêmement bien à obtenir des résultats équitables pour nos commettants.

C’est quand il s’agit des recommandations visant le système que le Ministère et les Forces armées canadiennes n’ont pas fait assez de progrès. Les preuves de la mise en œuvre des recommandations ont toujours manqué. Par conséquent, nous effectuons régulièrement des suivis auprès du Ministère et des FAC, et nous préparons des rapports en fonction de ce que nous constatons. Cela est en train de devenir une pratique exemplaire en matière de surveillance, mais les résultats sont rarement prometteurs.

À l’automne 2023, j’ai publié un rapport supplémentaire portant sur la détermination des besoins en matière de santé mentale et de soutien des réservistes qui participent aux opérations nationales. Cinq mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu de réponse du ministre. 

Avant de quitter mon poste, le 2 juillet 2024, je vais publier un rapport qui portera sur les enjeux relatifs aux mécanismes de traitement des plaintes des Forces armées canadiennes. Les Forces sont impatientes de lire ce rapport, mais devrons-nous encore une fois attendre pendant des mois pour recevoir une réponse ? Est-ce ainsi que vous voulez que la reddition de comptes fonctionne ?

Au-delà du parti au pouvoir

Il y a trois semaines, devant ce comité, j’ai indiqué que les problèmes liés à la famille constituent la PRINCIPALE raison pour laquelle les militaires quittent les Forces canadiennes. Logiquement, le fait de régler les problèmes relatifs aux familles aiderait à la rétention des militaires. Notre bureau signale les problèmes des familles militaires depuis plus de dix ans.

À titre de députés, vous êtes conscients des problèmes des militaires et de leurs familles. C’est justement pour cette raison que, selon mes prédécesseurs et moi, le bureau de l’Ombudsman devrait relever du Parlement. Du Parlement dans son ensemble, et pas seulement de l’un de ses membres. Particulièrement quand les enjeux dépassent le cadre des responsabilités du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et pourraient être une question de sécurité nationale. 

Dans la plupart des cas, la réponse des ministres aux précédents rapports sur la gouvernance a été : « Tout va bien. Si ça ne va pas bien, téléphonez-moi. » Mais, comme mon prédécesseur l’a sûrement dit en 2018, que fait-on quand la personne qui nous répond ainsi EST la source du problème ? Que fait-on quand cette personne refuse d’écouter ?

Si je ne peux obtenir l’attention du ministre, devrais-je organiser plus de réunions avec les représentants de TOUS les partis ? Devrais-je faire appel aux médias ? Comment le Parlement entend-il assurer la responsabilisation des ministres s’il ne dispose pas d’un organe complètement indépendant qui lui présente des conseils et des recommandations?

Le Canada dispose d’un contrôle législatif pour les détenus fédéreaux – ceux qui commettent des crimes graves. Pourquoi ceux qui portent fièrement l’uniforme militaire – dont nous dépendons pour notre sécurité nationale – n’ont-ils pas droit au même traitement législatif ?

Cela… n’a… pas… de… sens.

Le Canada est le seul membre du Groupe des cinq qui n’exerce pas une surveillance militaire. Vous pouvez éliminer cette lacune légale.

Merci.