Lettre au CEMD : les retards du réponse au processus de grief - l’autorité de dernière instance

Le 12 octobre 2021

 

Général Wayne Eyre
Chef d’état-major de la défense par intérim
Ministère de la Défense nationale et
Forces armées canadiennes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

 

Général Eyre,

Je vous écris au sujet d’un enjeu ayant des répercussions sur les militaires des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont recours au processus de grief. Notre bureau a récemment reçu deux plaintes individuelles de militaires qui ont attendu plus de 912 jours et 3 285 jours respectivement avant que soit rendue la décision de l’autorité de dernière instance (ADI). Selon l’information transmise par le Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes (DGGICP), en date du 26 juillet 2021, 664 griefs étaient en attente de la décision de l’ADI, l’attente moyenne étant de 564 jours (annexe A).

Comme vous le savez, lorsqu’un grief est déposé auprès du pouvoir de première instance (API), celle-ci doit en accuser réception dans un délai de 10 jours, et la décision doit être rendue dans les 120 jours, à moins qu’une prolongation soit demandée. Le DGGICP a confirmé que depuis l’allongement, en 2011, de l’échéancier de l’API qui est passé de 90 à 120 jours, l’adhérence à cette nouvelle norme a été moins bonne. Quant à l’ADI, elle ne fait l’objet d’aucune norme de service pour rendre ses décisions, ce qui peut entraîner des délais importants et déraisonnables.

Le rapport récent du juge Fish, Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, comprend 12 recommandations relatives au processus de redressement de grief des FAC. Deux de ces recommandations soulignent la nécessité d’une plus grande reddition de comptes et de délais plus serrés dans le processus de grief militaire, et sont précisées les politiques à modifier pour mettre en œuvre ces changements.

Bien que je sois conscient qu’il s’agit d’un enjeu complexe et que des efforts sont en cours pour mettre en œuvre certaines recommandations du rapport, il y a un besoin immédiat de raccourcir les délais dans le processus de grief et les révisions en retard au niveau de l’ADI. À cause de ces délais importants, certaines questions sont non résolues depuis trop longtemps et la confiance envers le processus s’érode.

J’aimerais que vous expliquiez comment les FAC comptent incorporer la reddition de comptes dans le processus de grief militaire et quelles mesures seront prises pour éliminer l’arriéré au niveau de l’ADI, afin que la norme de service soit dorénavant respectée.

Je vous saurais gré de m’envoyer une réponse détaillée d’ici le 1^er novembre 2021.

Je vous remercie pour votre engagement envers le traitement équitable des militaires, et je demeure à votre disposition si vous voulez discuter plus longuement de cette question.

Je vous prie d’agréer, Général Eyre, mes sincères salutations.

L’ombudsman,

 

Gregory A. Lick

 

Pièce jointe (1)