Lettre au MDN : L’indépendance du Bureau – Suivi à la recommandation du juge Fish
Le 4 juin 2024
L’honorable Bill Blair, P.C., C.O.M., député
Ministre de la Défense nationale
Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
13e étage, Tour Nord
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Monsieur le Ministre,
Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de mes commentaires sur les récentes discussions concernant l’indépendance du bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Comme vous le savez peut-être, le Ministère a récemment mené certaines activités liées à la mise en œuvre de la recommandation 103 du rapport de 2021 du juge Fish intitulé Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Cette recommandation a été acceptée par le gouvernement. Elle stipule ce qui suit :
« Un examen indépendant des mécanismes de surveillance et de redressement pour les Forces armées canadiennes devrait être effectué.
Cet examen devrait porter sur le fonctionnement du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi que sur la nécessité de mesures additionnelles pour renforcer son indépendance et son efficacité. Il devrait également porter sur l’expérience d’autres démocraties et les pratiques exemplaires dans d’autres secteurs du gouvernement. Il devrait considérer les rôles et les responsabilités d’un organisme général de surveillance en lien avec celles des organismes au mandat particulier faisant partie du portefeuille de la Défense. »
Je suis fermement convaincu que notre organisation n’a pas besoin d’un tel examen, en particulier s’il est mené sous l’égide d’une tierce partie. En outre, la communauté de la Défense pourrait douter de l’impartialité d’un tel examen et de ses conclusions, s’ils sont confiés à un tiers par le ministère de la Défense nationale.
Depuis la création de ce bureau en 1998, plusieurs ombudsmans, y compris moi-même, ont publié des analyses approfondies et fondées sur des preuves du mandat de l’organisation. Tous les ombudsmans sont arrivés à la même conclusion : le gouvernement du Canada doit inscrire cette fonction dans la législation, comme cela était prévu à l’origine.
Nombre d’entre nous ont également recommandé que le Bureau rende compte au Parlement et non au ministre de la Défense nationale. Une conclusion similaire a été présentée dans le rapport du Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes du 22 juin 2022 intitulé Moderniser le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada rende l’ombudsman de la Défense nationale véritablement indépendant et que celui-ci rende compte au Parlement plutôt qu’au ministre de la Défense nationale. (Recommandation 16)
Le 12 février 2024, en réponse à une question d’un de vos collègues parlementaires membre du NDDN, vous avez déclaré que quand il s’agit de déterminer si un ombudsman doit faire rapport au ministre ou au Parlement, la décision relève du Parlement. Cette réponse reflète votre position sur la question, telle que vous me l’avez exposée lors d’une de nos réunions bilatérales.
Je respecte pleinement votre opinion. Dans cet esprit, en ma qualité de conseiller spécial, j’aimerais proposer une solution harmonieuse qui permettrait au gouvernement de tenir sa promesse de procéder à un examen indépendant de notre bureau, qui éliminerait toute perception de partialité dans la conduite d’un tel examen et qui correspondrait à votre position selon laquelle l’avenir de la structure hiérarchique du bureau de l’Ombudsman doit faire l’objet d’une décision parlementaire.
Je propose que les membres du NDDN étudient la question de l’indépendance du bureau de l’Ombudsman. Ils pourraient examiner le projet de loi C-362, dans lequel votre collègue parlementaire propose une voie législative pour le Bureau, ainsi que valider les multiples rapports que mes prédécesseurs et moi-même avons soumis à l’examen du ministre de la Défense nationale. Les recommandations pourraient ensuite être examinées par le gouvernement.
Tout rapport et toute recommandation sur cette question donneraient à vos collègues parlementaires l’occasion d’examiner attentivement les éléments de preuve et de donner leur avis. Cette solution permettrait également au public de soumettre des propositions au président, au greffier et aux membres du Comité afin qu’ils en tiennent compte dans la rédaction de leur rapport et de leurs recommandations.
Je pense que cette proposition établit un juste équilibre entre les faits que j’ai énumérés ci-dessus. J’espère que vous et vos collègues parlementaires l’examinerez de manière appropriée.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.
Gregory A. Lick
Ombudsman