Lettre au MDN : la mise en œuvre de la recommandation 103 du Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale
Le 6 décembre 2024
L’honorable Bill Blair, CP, COM, député
Ministre de la Défense nationale
Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel By
13e étage, Tour Nord
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au sujet de la mise en œuvre de la recommandation 103 du Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale (Rapport Fish), laquelle se rapporte à un examen indépendant du Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC.
La décision relative à la mise en œuvre de la recommandation 103 relève de votre autorité. Bien que notre organisation ait précédemment estimé qu’un nouvel examen de l’indépendance du Bureau de l’ombudsman n’était pas nécessaire, nous sommes prêts à participer à ce processus, sous réserve des exigences de notre mandat.
Le 28 novembre 2024, j’ai rencontré la sous-ministre adjointe (Services d’examen) qui m’a informée que son équipe avait été chargée de préparer l’énoncé des travaux et de gérer le contrat pour cet examen. Cela ne correspond pas à la communication précédente, qui indiquait que les Services d’examen joueraient uniquement le rôle d’agent de liaison pour le Ministère.
La recommandation 103 vise un examen indépendant des activités et de l’indépendance de l’ombudsman. Ces questions ont été une source récurrente de désaccord et de conflit entre notre organisation et le MDN, et ont fait l’objet de plusieurs publications de l’ombudsman. Par conséquent, nous sommes préoccupés par tout examen de ces questions lorsque le MDN y participe en tant qu’autorité contractante.
Nous avons déjà exprimé nos inquiétudes quant à la participation du MDN aux examens mutuels de notre organisation, car elle sape la crédibilité des deux entités et peut avoir des répercussions sur la façon dont l’indépendance de l’ombudsman est perçue par nos commettants et le grand public. Compte tenu de ce conflit institutionnel inhérent, il serait particulièrement problématique que le ministère de la Défense nationale participe de quelque manière que ce soit à un examen de nos activités, de notre indépendance ou de notre mandat.
Gardant ces enjeux à l’esprit, j’estime qu’il est possible de structurer le processus différemment, d’une manière qui réponde à nos préoccupations et respecte l’esprit de la recommandation du juge Fish.
Dans le passé, des examens indépendants des questions relatives au portefeuille de la Défense ont été réalisés par des contractants tiers qui étaient nommés par le ministre de la Défense nationale et qui lui rendaient compte directement. Certains de ces examens étaient assortis d’un mandat exigeant qu’ils soient menés et gérés en toute indépendance par rapport au MDN et aux FAC. Cette structure s’est avérée efficace pour les examens indépendants précédents parce qu’elle réduisait les perceptions de partialité institutionnelle, renforçait la crédibilité et favorisait l’adhésion nécessaire des personnes concernées.
Le mandat du Bureau de l’ombudsman limite le type de renseignements opérationnels qu’il peut fournir dans le cadre d’un examen géré par le MDN, ce qui risque de limiter l’efficacité et la valeur de l’examen. Nous ne rencontrerions pas les mêmes obstacles s’il s’agissait de fournir de l’information à une autorité de contrôle relevant directement du ministre de la Défense nationale.
Pour ces motifs, je recommande qu’une structure semblable soit adoptée pour tout examen du Bureau de l’ombudsman entrepris en réponse à la recommandation 103.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.
Robyn Hynes
Ombud intérimaire
CC : Sous-ministre Stefanie Beck, ministère de la Défense nationale