Loi sur les lieux historiques du Canada
Document d'information
Le 7 juin 2022, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada, a déposé un texte de loi consacré à la désignation et à la protection des lieux historiques de propriété fédérale. Il s’agit de la première loi de ce type au Canada et elle permettra aux peuples autochtones d’avoir une voix plus forte dans la détermination des personnes, des lieux et des événements considérés comme étant d’importance historique nationale ou d’intérêt national au Canada. Il en découle un processus décisionnel transparent, un échange d’information avec les Canadiens et les parlementaires, et une protection durable des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral.
La Loi sur les lieux historiques du Canada a été rédigé selon les principes d’inclusion, de transparence et de durabilité.
· L’inclusion se traduit par des mesures qui favorisent la participation
inclusive à la désignation d’une diversité de lieux, de personnes et
d’événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national.
· La transparence se traduit par des mesures qui établissent des processus
clairs et uniformes, et une information accessible au public sur les
désignations de lieux, de personnes et d’événements d’importance
historique nationale ou d’intérêt national et concernant les lieux historiques
fédéraux.
· La durabilité se traduit par des mesures qui affirment le rôle de premier
plan du gouvernement du Canada dans la conservation des lieux
historiques fédéraux et établissent des barèmes communs pour
l’intendance de ces lieux.
Faits saillants du projet de loi :
Le projet de loi garantit l’inclusion par les moyens suivants :
· Nomination d’un représentant des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
(Commission). Cela permet la mise en œuvre de l’appel à l’action no 79 (i)
de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
· Consultation de divers corps dirigeants autochtones et de diverses entités
qui représentent les intérêts de groupes autochtones et de leurs membres
concernant la nomination de trois nouveaux représentants pour les
Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission.
· Engagement à faire participer le public au processus d’identification de
lieux, de personnes et d’événements d’importance historique nationale ou
d’intérêt national.
· Obligation que les recommandations concernant les désignations tiennent
compte de la meilleure information disponible, notamment des
connaissances autochtones et des connaissances des collectivités.
· Établissement de lieux patrimoniaux importants par les corps dirigeants
autochtones, qui peuvent, sur demande, être inscrits dans le registre.
Le projet de loi garantit la transparence par les moyens suivants :
· Un processus de désignation clair et uniforme par un même organisme
consultatif (la Commission).
· Des critères établis, approuvés par le ministre, sur lesquels reposent les
recommandations concernant la désignation des lieux, des personnes et
événements.
· L’établissement d’un registre public, tenu à jour par Parcs Canada, qui
contient de l’information sur les lieux, les personnes et les événements
historiques désignés ainsi que de l’information sur les lieux historiques
fédéraux, leur état et toute mesure prévue qui pourrait causer un
changement physique qui pourrait avoir une incidence sur leur valeur
patrimoniale.
· La communication au public des nouvelles désignations par des moyens
appropriés.
· La publication d’un rapport annuel dans lequel sont détaillées les activités
de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
· Une norme de service de 90 jours, pour que la Commission communique
ses recommandations en ce qui a trait à la désignation au ministre.
· La prescription des conditions permettant la modification ou la révocation
d’une désignation par le ministre.
Le projet de loi garantit la durabilité par les moyens suivants :
· Des barèmes communs pour l’intendance des lieux historiques fédéraux
administrés par les autorités fédérales.
· L’accès amélioré à l’information sur les lieux historiques grâce à un registre
public qui appuie la prise de décisions et l’intérêt du public
· L’évaluation patrimoniale obligatoire pour les bâtiments âgés de 50 ans et
plus administrés par des autorités fédérales.
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