Consultations sur l’aménagement du territoire dans la ville de Jasper 

·  La Loi sur les parcs nationaux du Canada précise que les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances et qu’ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

·   Au nom de la population canadienne, l’Agence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et elle en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

·  En 2001, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Parcs Canada et le comité de la ville de Jasper ont signé un accord prévoyant la création d’une administration locale à Jasper (Agreement for the Establishment of Local Government in Jasper; en anglais seulement).

·  Suivant cet accord, la Municipalité de Jasper fournit tout un ensemble de services à la collectivité conformément à la Municipal Government Act de l’Alberta, mais elle n’a aucun pouvoir en ce qui a trait à l’aménagement du territoire, à l’annexion et à l’environnement. Parcs Canada conserve ces pouvoirs et se charge de fournir les services qui y sont rattachés.

·  L’article 9 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada interdit expressément la cession de pouvoirs liés à l’aménagement du territoire dans les collectivités du parc à une administration locale. La seule exception est la Ville de Banff, en vertu de l’article 35, parce que son accord de constitution en municipalité a été signé en 1989, avant l’adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

·  Les articles 9 et 35 ont été inclus à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, au même titre que les plafonds d’aménagement commercial pour les lotissements urbains et les restrictions applicables aux stations de ski. Ces dispositions visent à éliminer les répercussions de la croissance sur l’intégrité écologique des parcs nationaux.

·  L’Agence Parcs Canada cherche à moderniser la manière dont elle administre ses pouvoirs en matière d’aménagement du territoire dans tous les lieux  administrés par l’Agence. Au printemps 2022, des consultations nationales sur le processus national de délivrance de permis d’aménagement se sont conclues. Le processus proposé vise à offrir un plus grand nombre d’outils afin de mieux gérer les relations avec les intervenants, de procurer davantage de souplesse dans le traitement des questions de zonage local et d’accroître la production de recettes. Davantage d’information sur le processus national de délivrance de permis d’aménagement est disponible ici.

·  Il y a plusieurs années déjà, la Municipalité de Jasper a fait connaître publiquement son désir d’obtenir des pouvoirs en matière d’aménagement du territoire. En juillet 2022, elle a officiellement demandé que Parcs Canada transfère les pouvoirs d’approbation liés à l’aménagement du territoire à l’intérieur des limites de la ville à la Municipalité de Jasper.

·  La consultation du public et des Autochtones sur le mode de prestation des services liés à l’aménagement du territoire dans la ville de Jasper représente une étape importante dans l’examen par Parcs Canada de la demande de la Municipalité de Jasper.

·  Ces consultations sont propres à l’aménagement du territoire dans la ville de Jasper seulement et sont indépendantes de la consultation sur le processus national de délivrance de permis d’aménagement.

·  Ce processus ne vise aucunement à envisager d’éventuelles modifications aux plafonds d’aménagement établis dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, par exemple les surfaces de plancher commerciales, le zonage commercial ou les limites de la ville.

Prochaines étapes

·  À l’issue des consultations, Parcs Canada produira un rapport « Ce que nous avons entendu ». Ce rapport résumera la rétroaction reçue et présentera les prochaines étapes que suivre Parcs Canada pour répondre à la demande de la Municipalité de Jasper.

·  Pour déterminer quelles seront ces prochaines étapes, Parcs Canada devra évaluer :

         · s’il y a lieu d’envisager des changements au modèle en place pour la 
           prestation des services;

         ·  si des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à l’accord 
            de création sont nécessaires.

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