Faites part de vos réflexions : Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les requêtes d’exemptions

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 2 septembre 2023 au 2 octobre 2023.

À propos de ces consultations

Le ministère du Patrimoine canadien vous invite à lui faire part de vos commentaires sur le « Règlement concernant l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les requêtes d’exemptions » et sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui décrit le règlement proposé et la façon dont il a été élaboré. Le règlement proposé donne des instructions au CRTC dans le cadre de mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Comment participer

Vous êtes invités à faire part de vos commentaires via la Gazette du Canada en ligne. Les commentaires soumis seront publiés.

Qui peut participer

Le ministère sollicite l’avis de tous les Canadiens et de toutes les parties intéressées.

Objectif de la consultation

Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur n’importe quelle disposition du règlement proposé. Le règlement proposé donne au CRTC des instructions sur la manière dont il doit mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne, notamment des instructions visant à :

Vos commentaires seront pris en compte dans le règlement final.

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