La Loi sur les nouvelles en ligne

Les plateformes numériques en sont venues à faire partie intégrante de l’écosystème des nouvelles au Canada. Elles ont changé la manière dont le public accède aux nouvelles, un élément essentiel à la démocratie. Ces plateformes peuvent grandement contribuer à soutenir la production de nouvelles et d’informations dignes de confiance.

La Loi sur les nouvelles en ligne :

• assure un partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d’information;
• prévoit la tenue de négociations collectives par les médias d’information;
• favorise la conclusion d’ententes commerciales volontaires entre les plateformes numériques et les médias d’information avec un minimum d’intervention de l’État;
• prévoit en dernier recours un cadre d’arbitrage obligatoire dans les cas où les plateformes numériques et les médias d’information n’arrivent pas à conclure d’entente commerciale;
• définit le rôle et les outils du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à titre d’organe de réglementation.

Apprenez-en davantage sur le projet de loi :

• Mobilisation des parties prenantes sur le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d'information

Résultats attendus

Une fois adoptée, la Loi sur les nouvelles en ligne devrait produire les résultats suivants :

• un cadre réglementaire souple qui facilite les relations d’affaires équitables entre les plateformes numériques et les médias d’information;
• la viabilité de l’écosystème des nouvelles au Canada, y compris celle des nouvelles locales;
• la préservation de l’indépendance de la presse et des possibilités d’innovation du marché en ligne;
• la diversité du paysage des nouvelles canadien.

Critères d’admissibilité des entreprises de nouvelles

L’admissibilité des entreprises de nouvelles serait déterminée au moyen de critères semblables à ceux qui s’appliquent aux organisations journalistiques canadiennes qualifiées, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises de nouvelles pourraient tirer parti du régime si elles répondent à l’un des 2 critères suivants :

1. Elles sont désignées organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
2. Ce sont des entités qui :
   • emploient régulièrement au moins 2 journalistes au Canada;
   • exercent leurs activités au Canada (leur contenu est conçu et révisé au Canada);
   • produisent des nouvelles axées principalement sur des sujets d’intérêt général.

Les nouvelles ne sont pas limitées à un format particulier et pourraient comprendre du contenu imprimé, du contenu audio et du contenu audiovisuel.

La Loi sur les nouvelles en ligne prévoit une exemption des articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence pour permettre aux entreprises de nouvelles admissibles qui sont désignées par le CRTC de se réunir et de tenir des négociations collectives dans le but de conclure des ententes avec les plateformes numériques. Dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur de la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC diffuserait les lignes directrices à suivre par les médias d’information pour demander le statut d’organisation admissible au régime. Ces lignes directrices seraient publiées dans la Gazette du Canada et sur le site Web du CRTC.

Prochaines étapes

Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil publierait des règlements précisant le champ d’application de la Loi et les critères d’exemption. Le CRTC établirait les mécanismes et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la Loi, notamment le processus de négociation et le processus de demande de désignation pour les entreprises de nouvelles. En tout temps pendant cette période, les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles pourraient négocier des ententes commerciales en dehors du cadre législatif.