Modernisation de la Loi sur les langues officielles : nomination d’un comité d’experts sur la langue de travail et la langue de service des entreprises privées de compétence fédérale

Ottawa, le 5 mars 2021

Comme cela a été annoncé dans le document Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, rendu public le 19 février, le gouvernement du Canada veut contribuer à protéger et à promouvoir le français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

L’honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, annonce donc aujourd’hui la création du comité d’experts qui se penchera sur la mise en œuvre des nouveaux droits et obligations proposés dans le cadre de la réforme. Les personnes suivantes ont été sélectionnées pour siéger au comité afin que ce dernier jouisse d’une certaine représentativité des groupes linguistiques du Canada, ainsi que sur la base de leur expertise dans les domaines des langues officielles, des relations de travail, de l’administration d’entreprises de service de compétence fédérale, des droits constitutionnels, du droit des affaires et de la mise en œuvre de la Charte de la langue française par les entreprises privées au Québec :

• Dre Linda Cardinal
• Dr Frédéric Bérard
• Dr Donald Savoie
• Me Pierre-André Blanchard
• Dr Ibrahima Diallo
• Me Janice Naymark
• Me Josée Gervais (experte associée)

Ces experts ont le mandat de préparer des recommandations quant aux recours possibles pour les travailleurs et les consommateurs, ainsi qu’aux critères de reconnaissance des régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec. Ils devront également consulter des représentants de divers syndicats accrédités qui représentent des travailleurs et des employeurs d’entreprises de compétence fédérale; des représentants de différents ordres de gouvernement; des partenaires issus des communautés linguistiques en situation minoritaire; ainsi que des dirigeants d’entreprises de compétence fédérale. Le Comité aura 60 jours pour effectuer son travail. Sa première rencontre est prévue le 8 mars.

Par sa réforme et la modernisation de la politique de langues officielles du Canada, le gouvernement propose, entre autres, d’accorder aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone; d'obliger l’employeur à communiquer avec ses employés en français; d'interdire la discrimination à l’égard d’un employé pour la seule raison qu’il ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas assez une autre langue que le français; et d'accorder aux consommateurs de biens et de services le droit d’être informés et servis en français.