Consultations en ligne sur les règlements d'application de la Loi sur les langues officielles (sanctions administratives pécuniaires) et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 9 mai au 17 juillet 2024.

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada) a obtenu la sanction royale. Le gouvernement du Canada a réformé le régime des langues officielles au Canada en modernisant la Loi sur les langues officielles et en édictant une nouvelle loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Règlements

Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, l’honorable Randy Boissonnault, a comme mandat d’élaborer 2 règlements :

• le règlement attribuant au commissaire aux langues officielles le pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines entités assujetties à la Loi sur les langues officielles;
• le règlement créant le régime d’application de la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Objectifs

Il est essentiel pour le gouvernement d'avoir toutes les informations en main pour prendre des décisions réfléchies. Cette consultation a servi à brosser un portrait d’ensemble des défis et suggestions identifiés par le grand public et les intervenants. Les réflexions recueillies vont aider à évaluer les besoins, cerner les problèmes et identifier les solutions. De plus, elles permettront de rendre compte des expériences vécues selon les différentes réalités linguistiques, géographiques et démographiques du Canada.

Personnes visées par cette consultation

Nous avons mobilisé le grand public

Prochaines étapes

Vos idées et vos suggestions permettront au gouvernement d’élaborer des règlements qui seront adaptés aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.

Bien que cette consultation ait pris fin, les Canadiennes et Canadiens seront invités à soumettre des observations au cours de la période de commentaires publics dans la Partie I de la Gazette du Canada qui pourrait avoir lieu en 2026 et durera au moins 30 jours. Lorsque des informations plus précises seront disponibles, elles seront publiées sur le site Consultations auprès des Canadiens.

Renseignements supplémentaires sur les langues officielles du Canada

• Modernisation de la Loi sur les langues officielles
• Une loi pour appuyer l’usage du français

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