Comités d’experts du Programme de contestation judiciaire - Possibilité de nomination

Postes

Volet 1 : Sept postes sont à combler au sein du Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles du Programme de contestation judiciaire (PCJ) pour des mandats entre deux et quatre ans.

Volet 2 : Sept postes sont à combler au sein du Comité d’experts chargé des droits de la personne du PCJ pour des mandats entre deux et quatre ans.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour de futures possibilités de nominations au sein des deux comités d’experts du PCJ.

Programme de contestation judiciaire

Le 1er février 2017, la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice et procureur général du Canada ont annoncé le rétablissement et la modernisation du PCJ, tel qu’indiqué dans leur lettre de mandat respective.

Le PCJ a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale. Ce soutien vise aussi à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels. Le Programme, avec un budget annuel de 5 millions de dollars (incluant un minimum de 1,5 million de dollars alloué aux causes portant sur les droits en matière de langues officielles) aidera les Canadiens à tenir le gouvernement responsable du respect des droits et des libertés de tous les Canadiens.

Les programmes précédents ont changé le cours de l’histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.

Grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles.

Le Programme bénéficiera d’une structure de gouvernance modernisée indépendante, transparente et imputable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale.

Les deux comités d’experts, l’un responsable des droits en matière de langues officielles et l’autre des droits de la personne, devront évaluer les demandes de financement de causes d’importance nationale et accorder les fonds en conséquence. Les comités seront composés de sept membres chacun. L’Université d’Ottawa a été choisie, à titre de tierce partie, pour administrer le PCJ et pour fournir un soutien aux comités d’experts.

Pour plus de détails sur le PCJ, veuillez consulter le site Web du PCJ.

Rémunération

Les membres des comités d’experts ne reçoivent pas de salaire, mais ont droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement, selon la Directive du Conseil du Trésor, et à une allocation de présence d’un maximum de 300 $ par jour pendant la période durant laquelle les comités d’experts se réunissent.

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les nominations aient pour objectif d’atteindre la parité et de refléter la diversité canadienne en ce qui a trait à la langue, aux régions et à l’équité en matière d’emploi.

Le gouvernement tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre demande le niveau de compréhension de votre seconde langue officielle et votre capacité à rédiger et à vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, personnes ayant diverses orientations et/ou identités sexuelles, Autochtones, personnes handicapées, membres de minorités visibles et membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer dans votre lettre de présentation que vous faites partie d’un ou de plusieurs des groupes susmentionnés. Il n’est pas obligatoire de fournir ces renseignements.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

Critères de sélection

Votre lettre de présentation doit démontrer clairement, avec des exemples concrets, comment vous rencontrez les énoncés suivants afin d’être considéré pour ces postes :

Études et expérience (s’appliquent aux deux volets à moins d’indication contraire)

  • Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience liée aux postes
  • Haut niveau d’expertise dans le domaine des droits en matière de langues officielles, sur le plan constitutionnel et en vertu de la Loi sur les langues officielles (volet 1)
  • Haut niveau d’expertise dans le domaine des droits de la personne au niveau des lois fédérales, provinciales ou territoriales ou en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (volet 2)

Si votre candidature est retenue aux fins d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités (s’appliquent aux deux volets à moins d’indication contraire)

  • Connaissance approfondie du domaine des droits en matière de langues officielles au Canada, à la fois d’ordre constitutionnel et en vertu de la Loi sur les langues officielles (volet 1)
  • Connaissance approfondie du domaine des droits de la personne au Canada (volet 2)
  • Connaissance de la structure et des rouages du système juridique/judiciaire au Canada
  • Connaissance des enjeux touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (volet 1)
  • Connaissance des obstacles systémiques et des enjeux touchant les groupes qui cherchent à faire avancer les droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la connaissance de l’expérience unique des peuples autochtones (volet 2)
  • Connaissance des principales questions et tendances en émergence au pays dans le cadre du PCJ
  • Capacité d’examiner, de classer et de sélectionner des causes potentielles aux fins de financement qui auraient une importance nationale et le potentiel de clarifier les droits constitutionnels
  • Capacité d’amorcer des discussions stratégiques et de faciliter l’atteinte d’un consensus entre les membres du comité d’experts et entre les deux comités d’experts
  • Capacité d’établir et d’entretenir de bonnes relations avec l’organisme indépendant responsable de l’administration du PCJ
  • Compétences supérieures en communication orale et écrite
  • Compétences supérieures en analyse, leadership et gestion

Si votre candidature est retenue pour l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec vos références afin de valider en quoi vous avez rencontré les exigences en lien avec l’expérience demandée et manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

Qualités personnelles

  • Leadership stratégique et novateur
  • Normes d’éthique élevées et intégrité
  • Tact et diplomatie
  • Jugement sûr
  • Excellentes habiletés en relations interpersonnelles

Facteurs d’admissibilité et conditions de nomination

Il est important que vous démontriez dans votre demande que vous rencontrez les exigences suivantes :

  • être un citoyen canadien ou un résident permanent;
  • être disponible pour occuper les fonctions pour un minimum de deux ans et jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été désigné par la ministre du Patrimoine canadien;
  • s’engager à se réunir en personne au moins une fois en 2017-2018 et en moyenne quatre fois par année pour les années subséquentes; et
  • s’engager à participer, au besoin, à d’autres réunions par année par téléconférence.

Avant d’être nommé, vous devrez démontrer que vous n’avez aucun conflit d’intérêt relativement au poste et vous devrez remplir une déclaration d’intérêts à cet effet.

Comment soumettre sa candidature (Avis: les demandes sont encore acceptées)

La candidature doit comprendre les renseignements suivants :

  • une lettre de présentation (3000 mots maximum) où vous expliquez comment vous répondez aux critères de sélection concernant vos études et votre expérience;
  • votre curriculum vitae;
  • le nom de deux références et leurs coordonnées.

Tous les documents peuvent être présentés en français ou en anglais.

Votre lettre de présentation doit être adressée à :

France Fortier
Gestionnaire
Programme des droits de la personne
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 13e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courriel à l’adresse suivante : PCH.droitsic-cirights.PCH@canada.ca

Mise à jour importante

L’examen des demandes a débuté en novembre 2017.

Veuillez noter que Patrimoine canadien accepte encore les demandes et encourage fortement les candidats à soumettre leur candidature au plus tard, le 31 janvier 2018. Les demandes présentées par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination aux postes. Les candidats doivent soumettre leur demande par courriel ou par la poste aux adresses ci-dessus.

Les résultats de ce processus seront envoyés à tous les candidats à l’adresse qui nous aura été donnée.

Remarque

L’information transmise par courriel n'est pas protégée. Évitez d’inclure dans votre demande des renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale et votre date de naissance.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis à des fins de nomination ministérielle. Ils peuvent également servir à établir un bassin de candidats qualifiés et à établir des rapports statistiques sur la diversité et l’équité en matière d’emploi. Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, et leur utilisation est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 919 - Membres de conseils d’administration, de comités et de conseils.

Vos renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi, vous avez le droit d’exiger que l’on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander la correction des renseignements erronés. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit ou demander des explications au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Patrimoine canadien par courriel (PCH.aiprp-atip.PCH@canada.ca). Pour en savoir plus sur les demandes de communication ou de correction, consultez les publications d’Info Source.

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