Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles du Programme de contestation judiciaire - Possibilité de nomination

Sur cette page

• Postes
• Programme de contestation judiciaire
• Rémunération
• Langues officielles et diversité
• Exigences linguistiques
• Critères de sélection
• Facteurs d’admissibilité et conditions de nomination
• Comment soumettre sa candidature
• Énoncé de confidentialité

Postes

Des postes doivent être comblés au sein du Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles du Programme de contestation judiciaire (PCJ), pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour de futures nominations.

Programme de contestation judiciaire

Le 7 février 2017, le PCJ modernisé a été rétabli et le 14 janvier 2019, il est devenu opérationnel et un appel aux demandes de financement a été lancé.

Le PCJ a pour objectif de fournir un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. Le gouvernement du Canada a prévu un investissement annuel de 5 millions de dollars pour le PCJ. Un minimum de 1,5 million de dollars sera consacré chaque année à la clarification des droits en matière de langues officielles. Le reste de la somme sera alloué à la clarification des droits de la personne garantis par la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que pour les droits en matière de langues officielles.

Les programmes précédents ont joué un rôle important dans plusieurs des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.

Grâce au Programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles.

Le PCJ est mis en œuvre et administré par l’Université d’Ottawa. Ce programme est géré indépendamment du gouvernement fédéral. Avec le soutien de l’Université d’Ottawa, les décisions de financement sont prises par deux comités d’experts indépendants : le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et le Comité d’experts chargé des droits de la personne. Ces comités sont composés de sept membres et sont chargés d’évaluer les demandes de financement pour les causes d’importance nationale et d’accorder les fonds en conséquence.

Pour plus de détails sur le PCJ, incluant sur les critères d’admissibilité et les conditions de financement, veuillez consulter le site Web du PCJ.

Rémunération

Les membres des comités d’experts ne reçoivent pas de salaire, mais ont droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement, selon la Directive du Conseil du Trésor. Ils ont aussi droit à une allocation de présence d’un maximum de 300 $ par jour pendant la période durant laquelle les comités d’experts se réunissent.

Conformément aux conseils de l’Agence de la santé publique du Canada d’éviter tout voyage non essentiel, il n’est pas prévu que les voyages reprennent tant qu’il ne sera pas possible de le faire en toute sécurité.

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les nominations aient pour objectif d’atteindre la parité et de refléter la diversité canadienne en ce qui a trait à la langue, aux régions et à l’équité en matière d’emploi.

Le gouvernement tiendra compte du bilinguisme et de la diversité au moment d’évaluer les candidats pour ce poste. Par conséquent, vous devez indiquer dans votre demande le niveau de compréhension de votre seconde langue officielle et votre capacité à rédiger et à vous exprimer dans cette langue.

Une préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, personnes ayant diverses orientations et/ou identités sexuelles, Autochtones, personnes handicapées, membres de communautés racisées et membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Vous pouvez indiquer volontairement, dans votre lettre de présentation, si vous êtes membre d’un ou de plusieurs des groupes identifiés ci-dessus. Il n’est pas obligatoire de fournir ces informations.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est requise.

Il est obligatoire de fournir ces informations dans votre lettre de présentation.

Critères de sélection

Afin d’être considérée pour ce poste, votre lettre de présentation doit démontrer clairement, avec des exemples concrets, comment vous rencontrez les critères suivants :

Études et expérience

• Diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience liée aux postes;
• Haut niveau d’expertise dans le domaine des droits en matière de langues officielles, sur le plan constitutionnel et en vertu de la Loi sur les langues officielles;
• Expérience de travail ou de bénévolat avec des organisations travaillant dans des domaines touchant les communautés minoritaires de langue officielle.

Si votre candidature est retenue aux fins d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités

• Connaissance approfondie du domaine des droits en matière de langues officielles au Canada, à la fois d’ordre constitutionnel et en vertu de la Loi sur les langues officielles;
• Connaissance des obstacles et des problèmes systémiques qui touchent les communautés minoritaires de langue officielle, y compris la connaissance des groupes qui cherchent à faire progresser les droits en vertu de la Loi sur les langues officielles;
• Connaissance de la structure et des rouages du système juridique/judiciaire au Canada;
• Capacité d’examiner, de classer et de sélectionner des causes faisant l’objet d’une demande de financement qui auraient une importance et le potentiel de clarifier les droits constitutionnels;
• Capacité d’amorcer des discussions stratégiques et de faciliter l’atteinte d’un consensus entre les membres du comité d’experts et entre les deux comités d’experts;
• Compétences supérieures en communication orale et écrite.

Si votre candidature est retenue pour l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec vos références afin de vérifier que vous rencontrez les exigences en lien avec l’expérience demandée et que vous possédez les qualités personnelles suivantes :

Qualités personnelles

• Pensée stratégique et jugement sûr;
• Normes d’éthique élevées et intégrité;
• Excellentes habilitées de Leadership et de relations interpersonnelles.

Facteurs d’admissibilité et conditions de nomination

Il est important que vous démontriez dans votre demande que vous rencontrez les exigences suivantes :

• être un citoyen canadien ou un résident permanent;
• être disponible pour occuper les fonctions pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans et jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été désigné;
• s’engager à se réunir en personne en moyenne quatre fois par année (lorsque les conditions le permettent); et
• s’engager à participer, au besoin, à d’autres réunions par téléconférence.

Avant d’être nommé, vous devrez démontrer que vous n’avez aucun conflit d’intérêts relativement au poste et vous devrez remplir une déclaration d’intérêts à cet effet.

Comment soumettre sa candidature

L'examen des candidatures commencera le 21 mai 2024. Les candidats sont vivement encouragés à soumettre leur candidature avant cette date. Elle doit comprendre les renseignements suivants :

• une lettre de présentation (3000 mots maximum) où vous expliquez comment vous répondez aux critères de sélection concernant vos études et votre expérience;
• votre curriculum vitae;
• le nom de deux références et leurs coordonnées.

Tous les documents peuvent être présentés en français ou en anglais.

Vous devez envoyer votre demande par courriel à l’adresse suivante : PCH.droitsic-cirights.PCH@canada.ca

Votre lettre de présentation doit être adressée à :

Danielle Labbé
Gestionnaire
Programme des droits de la personne
Ministère du Patrimoine canadien

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis à des fins de nomination ministérielle. Ils peuvent également servir à établir un bassin de candidats qualifiés et à établir des rapports statistiques sur la diversité et l’équité en matière d’emploi. Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, et leur utilisation est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 919 - Membres de conseils d’administration, de comités et de conseils.

Vos renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi, vous avez le droit d’exiger que l’on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander la correction des renseignements erronés. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit ou demander des explications au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Patrimoine canadien par courriel à PCH.aiprp-atip.PCH@canada.ca.