Sommaire de l’Évaluation des Programmes d’appui aux langues officielles – 2013‐2014 à 2016‐2017

Les Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) représentent la plus importante initiative fédérale en matière de langues officielles. Son financement s’élève à 349 millions de dollars par année et est divisé comme suit :

  • 231 millions de dollars ou 66 pour cent pour le Développement des communautés de langues officielles;
  • 117 millions de dollars ou 34 pour cent pour la Mise en valeur des langues officielles.

Ces deux programmes regroupent les quatre volets suivants :

  1. Vie communautaire, qui a une enveloppe de financement de 53 millions de dollars ou 15,3 pour cent du financement;
  2. Éducation dans la langue de la minorité; et
  3. Apprentissage de la langue seconde qui ensemble dispose d’une enveloppe de financement de 278 millions de dollars ou 79,8 pour cent du financement; et
  4. Promotion de la dualité linguistique, qui a une enveloppe de financement de 4,2 millions de dollars ou 1,2 pour cent du financement.

Le ministère du Patrimoine canadien administre les différentes composantes des PALO, auxquelles participent l’ensemble des provinces et les territoires, de même qu’une panoplie d’organismes communautaires et d’organismes à but non lucratif.

Pertinence

Ce qui fonctionne bien : les PALO sont conformes aux priorités : les activités des PALO figurent parmi les priorités du fédéral et les résultats stratégiques de PCH.

Les PALO sont harmonisés avec les rôles et responsabilités fédéraux : Les PALO reflètent l’engagement du Canada en vertu de la partie VII, article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Les PALO continuent de répondre aux besoins : Les Canadiens ont une perception généralement favorable de la dualité linguistique et celle-ci a connu une croissance au cours de la dernière décennie, même si le taux de bilinguisme de la population en générale demeure faible.

Évolution temporelle des perceptions des Canadiens face aux langues officielles

Le tableau ci-dessous indique le niveau d’accord des Canadiens par rapport au fait que les langues officielles constituent une part importante de l’identité canadienne, sur une échelle de 0 à 10 au cours de la dernière décennie.

Répondants 2005 2012 2016

Francophones 

7,1

7,8

8,0

Anglophones

5,5

6,1

6,7

Source : Patrimoine canadien. (2016). Analyse comparative des tendances de l’opinion publique canadienne à l’égard des langues officielles. Gatineau, p. 9.

On note une tendance légèrement à la hausse pour les répondants francophones. On note la même tendance pour les répondants anglophones, mais inférieure à celle des francophones.

Capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles chez les majorités linguistiques

Par provinces et territoires et leur pourcentage respectif.
Source : Statistique Canada. Recensement de la population (2011).

  • Terre-Neuve-et-Labrador (4 pour cent);
  • Île-du-Prince-Édouard (10 pour cent);
  • Nouvelle Écosse (7 pour cent);
  • Nouveau-Brunswick (16 pour cent);
  • Québec (40 pour cent);
  • Ontario (8 pour cent);
  • Manitoba (6 pour cent);
  • Saskatchewan (3 pour cent);
  • Alberta (5 pour cent);
  • Colombie-Britannique (6 pour cent);
  • Yukon (10 pour cent);
  • Territoires du Nord-Ouest (7 pour cent); et
  • Nunavut (3 pour cent).

Défis : Il y a cependant des défis pour les communautés anglophones du Québec. Il y a une baisse de 5,1 pour cent du nombre d’élèves dans les écoles primaires et secondaires anglophones. En comparaison avec les communautés francophones en situation minoritaire, on retrouve chez les communautés anglophones du Québec un réseau communautaire qui est relativement moins élaboré.

Recommandation : prendre les mesures appropriées pour maximiser la contribution des PALO à soutenir l’épanouissement et le développement des communautés anglophones du Québec.

Efficacité - développement des communautés de langue officielle

Volet « Éducation dans la langue de la minorité »

Ce qui fonctionne bien : Le volet a appuyé l’offre de programmes et d’activités des provinces et territoires permettant aux CLOSM l’accès à leur réseau scolaire respectif, pilier important sur lequel repose leur pérennité.

Défis : Les CLOSM francophones et anglophones font face à des défis et besoins différents.

  • CLOSM anglophones : défis au plan de la décroissance (‐ 5,1 pour cent du nombre d’élèves; ‐ 1,3 pour cent majorité)
  • CLOSM francophones : défis au plan de la croissance (+ 3,8 % du nombre d’élèves; ‐ 0,3 pour cent majorité)

Volet « Vie communautaire »

Ce qui fonctionne bien : Le volet a permis de travailler avec des partenaires (gouvernements et organismes communautaires) afin de contribuer à offrir aux CLOSM l’accès aux services et aux infrastructures communautaires dont elle a besoin pour se développer et s’épanouir, mais ne saurait accommoder tous les besoins.

Défis : Plusieurs organismes dépendent grandement des PALO pour opérer; les sommes allouées aux organismes sont demeurées stables depuis 2014.

Le système d’allocation tend à maintenir les organismes existants et il est difficile pour un nouvel organisme de s’ajouter au réseau institutionnel s’il dépend des PALO pour y arriver.

Recommandation : prendre les mesures nécessaires pour maximiser la contribution des fonds offerts dans le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire pour le développement et l’épanouissement des CLOSM (en tenant compte des autres sources de financement et des priorités des CLOSM).

Efficacité - mise en valeur des langues officielles

Volet « Apprentissage de la langue seconde »

Ce qui fonctionne bien : Les activités financées par ce volet permettent aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre leur plan relatif à l’apprentissage de la langue seconde.

Remarque : du côté de l’immersion française, le nombre d’élèves inscrits a augmenté de plus de 10 pour cent; demande plus grande que l’offre.

Défis : Le nombre d’élèves anglophones à l’extérieur du Québec au programme de langue seconde a diminué de 4 pour cent.

Volet « Promotion de la dualité linguistique »

La pertinence et le rendement de ce volet sont mitigés.

Ce qui fonctionne bien : Le volet a permis à des organismes d’entreprendre des activités visant à encourager les jeunes à se familiariser et à améliorer leur deuxième langue et de façon très circonscrite à réduire les coûts associés à l’interprétation ou la traduction.

Défis : Le sous-volet Promotion de l’offre de services ne contribue pas de façon concluante aux résultats associés au volet; avec un budget annuel particulièrement restreint, un nombre limité de projets est appuyé et la mesure dans laquelle ces projets contribuent à l’offre de services bilingues demeure ténue.

Recommandation : clarifier les résultats escomptés du volet Promotion de la dualité linguistique afin que ce volet puisse démontrer son impact spécifique.

Efficacité ‐ impacts à long terme des PALO

Les résultats ultimes des PALO sont les suivants :

  • La pérennité des CLOSM au Canada;
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne; et
  • Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale

Défis : L’utilisation limitée de la stratégie de mesure du rendement (SMR) cause des défis pour mesurer ce type de résultats.

Recommandations : réviser et soutenir la mise en œuvre de la SMR et effectuer une étude d’impact ciblée des PALO.

Efficience

Défis de rencontrer les normes de services relatives à l’avis de décision dont l’objectif ministériel visé est de 80 %.

Voici les sous-volets des PALO assujettis aux normes de services et les pourcentages obtenus en terme de confirmité aux normes de services pour les trois exercices financiers de 2013-2014 à 2015-2016 :

Normes 2013-2014 2014-2015 2015-2016

Collaboration avec le secteur communautaire

59 %

28 %

53 %

Fonds d’action culturelle communautaire (FACC)

100 %

78 %

66 %

Fonds stratégique

75 %

100 %

63 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L1)

23 %

80 %

75 %

Appréciation et rapprochement

69 %

55 %

17 %

Appui à l’interprétation et à la traduction

53 %

76 %

85 %

Promotion de l’offre de services bilingues

83 %

92 %

0 %

Collaboration avec le secteur non gouvernemental (L2)

31 %

31 %

57 %

Source : données administratives des PALO provenant du logiciel SGISC, extraites dans une base de données Excel et approuvées par le Centre d’Expertise.

Le Fonds d’action culturelle communautaire a atteint la cible de 80 pour cent en 2013-2014, le Fonds stratégique en 2014-2015, le sous-volet Appui à l’interprétation et à la traduction en 2015-2016 et le sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues en 2013-2014 et en 2014-2015.

Recommandation : mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs du Ministère en matière de normes de services et afin d’améliorer les services offerts à leurs bénéficiaires.

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