Frais d’utilisation
| Nom du frais |
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
|---|---|
| Type de frais |
Redevances réglementaires Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui satisfont à l’ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC. Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
| Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
| Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services. |
| Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
s/o |
| Processus de consultation et d’examen prévu |
s/o |
Renseignements supplémentaires sur le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne sont disponibles sur le site Web de Patrimoine canadien.
| Nom du frais |
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) |
|---|---|
| Type de frais |
Redevances réglementaires Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production agréée. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui satisfont l’ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP. Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
| Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
| Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
s/o |
| Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
s/o |
| Processus de consultation et d’examen prévu |
s/o |
Renseignements supplémentaires sur le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique sont disponibles sur le site Web de Patrimoine canadien.
| Nom du frais |
Frais d’utilisation Institut canadien de conservation |
|---|---|
| Type de frais |
Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais |
Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques Paragraphe 9 de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien |
| Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l’ICC et du marché. |
| Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais |
s/o |
| Processus de consultation et d’examen prévu |
s/o |
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