Frais d’utilisation

Nom du frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Type de frais

Redevances réglementaires

Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui satisfont à l’ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.

Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

s/o

Processus de consultation et d’examen prévu

s/o

Renseignements supplémentaires sur le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne sont disponibles sur le site Web de Patrimoine canadien.

Nom du frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Type de frais

Redevances réglementaires

Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production agréée.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui satisfont l’ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

s/o

Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

s/o

Processus de consultation et d’examen prévu

s/o

Renseignements supplémentaires sur le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique sont disponibles sur le site Web de Patrimoine canadien.

Nom du frais

Frais d’utilisation Institut canadien de conservation
Publications et produits spéciaux

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Paragraphe 9 de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Raison de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l’ICC et du marché.

Date de mise en œuvre de la modification prévue du frais existant ou de l’instauration d’un nouveau frais

s/o

Processus de consultation et d’examen prévu

s/o

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